Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'arr\u00eater le programme d'aide alimentaire portant sur des produits laitiers suisses. Les 20 millions de francs suisses allou\u00e9s chaque ann\u00e9e pour ce programme ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour financer des subventions \u00e0 l'exportation, mais \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 un programme d'aide alimentaire efficace et non li\u00e9.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration conduit depuis 1959 un programme d'aide alimentaire portant sur des produits laitiers. Dans le cadre de ce programme, quelque 3000 tonnes de poudre de lait sont achet\u00e9es chaque ann\u00e9e et distribu\u00e9es dans des pays en d\u00e9veloppement. L'OMC et l'OCDE qualifient \u00e0 juste titre ces dons de subventions \u00e0 l'exportation et recommandent d'arr\u00eater ce type d'aides. Le Programme alimentaire mondial plaide lui aussi pour le remplacement des dons en nature tels que les dons de produits laitiers par des aides financi\u00e8res directes (financement de syst\u00e8mes de bons, par ex.). Les aides financi\u00e8res li\u00e9es ne sont plus adapt\u00e9es aux paradigmes internationaux de l'aide alimentaire et sont un vestige d'une \u00e9poque o\u00f9 l'objectif \u00e9tait de trouver des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les exc\u00e9dents de lait. Les organisations fa\u00eeti\u00e8res du secteur laitier suisse consid\u00e8rent elles-m\u00eames aujourd'hui que ce programme a une importance \u00e9conomique marginale.
Une \u00e9tude r\u00e9cente men\u00e9e sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration montre d'ailleurs clairement que le programme de distribution de produits laitiers a assur\u00e9ment des effets positifs, mais que d'autres formes d'aide alimentaire sont mieux \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 la malnutrition et \u00e0 la sous-nutrition (c'est le cas, par ex., des aliments th\u00e9rapeutiques pr\u00eats \u00e0 l'emploi, qui contiennent \u00e9galement du lait). En outre, l'aide alimentaire sous forme de produits laitiers n'est pas coordonn\u00e9e avec les autres programmes de l'Aide humanitaire ou du Programme global de la DDC, ce qui montre l\u00e0 aussi que le programme de distribution de produits laitiers est un reliquat d'une \u00e9poque r\u00e9volue.
Ce programme, une fois encore, ne r\u00e9pond plus aux besoins actuels et peut \u00eatre remplac\u00e9 par une aide alimentaire mieux adapt\u00e9e. Sa suppression n'aura qu'un impact marginal pour l'agriculture suisse. D\u00e8s lors, rien ne s'oppose \u00e0 la mise en place d'un nouveau syst\u00e8me qui s'int\u00e8gre de fa\u00e7on plus coh\u00e9rente dans le Programme global de la DDC.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le programme d'aide alimentaire efficace et non li\u00e9 que pr\u00f4ne l'auteur de la motion est d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9\u00a0: sur la base d'une \u00e9valuation externe men\u00e9e en 2015 et dans l'optique d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de son aide, le DFAE a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre \u00e0 partir de la fin de l'ann\u00e9e 2017 les livraisons de lait en poudre suisse et d'affecter d\u00e8s 2018 la totalit\u00e9 des moyens financiers correspondants au Programme alimentaire mondial des Nations Unies. L'aide de la Suisse touchera ainsi un plus grand nombre de personnes souffrant de malnutrition ou de sous-alimentation.
Ce changement de pratique permet \u00e0 la Suisse de concr\u00e9tiser les engagements qu'elle a pris dans le cadre de la d\u00e9claration de Paris sur l'efficacit\u00e9 de l'aide au d\u00e9veloppement, de la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'OMC en d\u00e9cembre 2015 \u00e0 Nairobi et de la Convention relative \u00e0 l'assistance alimentaire ratifi\u00e9e en 2012.
Cette d\u00e9cision, communiqu\u00e9e par \u00e9crit le 15 d\u00e9cembre 2016 aux acteurs suisses concern\u00e9s (oeuvres d'entraide, producteurs de lait en poudre et organisations fa\u00eeti\u00e8res), permet \u00e9galement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'assurer que les moyens mis \u00e0 disposition de la coop\u00e9ration internationale soient utilis\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e et avec le plus d'impact et le plus d'efficacit\u00e9 possible, comme l'exige r\u00e9guli\u00e8rement le Parlement.
Si le Programme alimentaire mondial des Nations Unies d\u00e9cidait d'acheter du lait en poudre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'inciterait \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les producteurs suisses \u00e0 la condition que les entreprises suisses de transformation laiti\u00e8re proposent le prix indicatif B pr\u00e9vu pour l'exportation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion dans la mesure o\u00f9 les objectifs de celle-ci sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s.
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