Le 28 novembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le rapport intitul\u00e9 \"Optimisation de la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits\". Mais une bonne partie des mesures qu'il proposait (M01 \u00e0 M18) ne se retrouvent plus dans le rapport intitul\u00e9 \"Mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour pr\u00e9server les ressources et assurer l'avenir de la Suisse\", publi\u00e9 en avril 2016.
Pourtant, le consommateur voit tous les jours que de nombreux produits sont fabriqu\u00e9s de telle fa\u00e7on qu'il est impossible de les r\u00e9parer m\u00eame lorsqu'ils sont \u00e0 peine endommag\u00e9s, ou qu'il n'y a pas de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou encore que celles-ci co\u00fbtent extr\u00eamement cher. Cons\u00e9quence\u00a0: de nombreux produits sont simplement jet\u00e9s pour en racheter d'autres au lieu d'\u00eatre r\u00e9par\u00e9s. C'est pourquoi il faut \u00e9tablir des r\u00e8gles claires afin d'amener les fabricants \u00e0 revoir des pratiques synonymes de gaspillage des ressources.
D'autre part, le fait de soumettre \u00e0 d\u00e9claration obligatoire la dur\u00e9e de vie et les performances des produits permettrait au consommateur d'acheter en connaissance de cause, et non seulement en fonction du prix ou de la marque. Enfin, un allongement du d\u00e9lai de garantie et une dur\u00e9e de vie minimale garantie am\u00e8neraient les fabricants \u00e0 concevoir des produits plus durables, pour le plus grand bien de l'environnement et, \u00e0 moyen terme, du porte-monnaie du consommateur.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand a-t-il l'intention de mettre en oeuvre les mesures suivantes, pr\u00e9vues dans le rapport de 2014\u00a0:
- mesure M03 (Simplification du remplacement des pi\u00e8ces d'usure)?
- mesure M07 (Obligation d'indiquer la dur\u00e9e de vie et les performances)?
- mesures M13 (Prolongation de la dur\u00e9e de garantie) et M14 (Garantie d'une dur\u00e9e minimale d'utilisation)?
2. S'agissant de la mesure 3b pr\u00e9vue dans le rapport de 2016 (sous \"Mesures 2016-2019\"), quels progr\u00e8s a-t-elle permis d'enregistrer en mati\u00e8re d'\u00e9coconception, de r\u00e9parabilit\u00e9 et de dur\u00e9e de vie des produits\u00a0? Quels acteurs du march\u00e9 travaillent-ils ensemble pour optimiser ces diff\u00e9rents aspects\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2014, dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 12.3777, \"Optimisation de la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 la pertinence, l'efficacit\u00e9 et le potentiel de diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 optimiser la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits. Il a prioris\u00e9 ces mesures en fonction de leur effet sur l'environnement, leur impact \u00e9conomique et leur applicabilit\u00e9. Les mesures jug\u00e9es prioritaires devraient \u00eatre soumises \u00e0 un examen approfondi dans le cadre des travaux sur la mise en oeuvre du Plan d'action Economie verte, initi\u00e9s en mars 2013. Il s'agit en particulier des mesures M01, M05, M14 (Garantie d'une dur\u00e9e minimale d'utilisation), M17 et M18. Les mesures M03 (Simplification du remplacement des pi\u00e8ces d'usure) et M07 (Obligation d'indiquer la dur\u00e9e de vie et les performances), cit\u00e9es dans l'interpellation, n'ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es prioritaires. La mesure M13 (Prolongation de la dur\u00e9e de garantie) quant \u00e0 elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre puisque le Parlement a allong\u00e9 \u00e0 deux ans le d\u00e9lai de garantie des biens de consommation en 2012.
Le peuple suisse et le Parlement, en rejetant respectivement l'initiative populaire \"pour une \u00e9conomie durable et fond\u00e9e sur une gestion efficiente des ressources (\u00e9conomie verte)\" et le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ont exprim\u00e9 leur refus de se doter de dispositions l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires dans le domaine. \u00c0 l'heure actuelle, il n'est donc pas pr\u00e9vu de l\u00e9gif\u00e9rer dans le sens de l'optimisation de la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits.
2. Une strat\u00e9gie de pr\u00e9vention des d\u00e9chets, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la limitation et l'\u00e9limination des d\u00e9chets (RS 814.600), est en cours d'\u00e9laboration. Elle doit concr\u00e9tiser la mesure 3b \"Optimisation de l'efficacit\u00e9 des ressources le long de la cha\u00eene de valeur\" du rapport de 2016 intitul\u00e9 \"Mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour pr\u00e9server les ressources et assurer l'avenir de la Suisse\". Cette strat\u00e9gie doit \u00e9galement tenir compte de la capacit\u00e9 des produits \u00e0 \u00eatre r\u00e9par\u00e9s et de l'optimisation de leur dur\u00e9e de vie. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les \"Repair Caf\u00e9s\" en collaboration avec diff\u00e9rentes associations de consommateurs (par ex. la Fondation pour la protection des consommateurs, la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs et l'Association des consommatrices et des consommateurs de la Suisse italienne). Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entretient des \u00e9changes avec la Commission europ\u00e9enne, \u00e0 propos notamment du Plan d'action de l'Union europ\u00e9enne en faveur de l'\u00e9conomie circulaire et de son plan de travail sur l'\u00e9coconception.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519756720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}