Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que la totalit\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 encore issue d'\u00e9nergies non renouvelables qui est fournie en Suisse soit couverte par des garanties d'origine portant sur de l'\u00e9nergie renouvelable. Ce syst\u00e8me reposera sur des formalit\u00e9s simples et sera con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'acquisition de garanties d'origine diminue chaque ann\u00e9e au fur et \u00e0 mesure que la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables se d\u00e9veloppera en Suisse.
","ReasonText":"Dans le d\u00e9bat sur la politique \u00e9nerg\u00e9tique, on entend souvent dire qu'une sortie du nucl\u00e9aire ne peut se faire qu'au prix de l'importation d'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de charbon. Mais cet argument ne tient pas du point de vue \u00e9conomique, sans compter que l'approvisionnement de la Suisse en \u00e9lectricit\u00e9 issue du charbon restera tr\u00e8s limit\u00e9, si tant est qu'il existe, en raison des flux physiques effectifs.
La production annuelle des centrales nucl\u00e9aires suisses a repr\u00e9sent\u00e9 environ 22 t\u00e9rawattheures en 2015. La production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire diminuera dans les ann\u00e9es \u00e0 venir et celle provenant d'\u00e9nergies renouvelables augmentera parall\u00e8lement. Sur le march\u00e9 international de l'\u00e9lectricit\u00e9, les garanties d'origine portant sur de l'\u00e9nergie renouvelable qui seraient n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture de la totalit\u00e9 des 22 t\u00e9rawattheures co\u00fbtent environ 2 \u00e0 3 millions de francs par an. L'\u00e9nergie hydraulique scandinave peut \u00eatre obtenue en quantit\u00e9 suffisante sur le march\u00e9 pour 0,01 \u00e0 0,02 centime par kilowattheure, comme l'indique le rapport \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Diener Lenz 13.4182, d\u00e9pos\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2013 (voir tableau 2, p. 18 du rapport). Il faut toutefois que le syst\u00e8me de garanties d'origine de chaque fournisseur de certificats se fonde sur la norme europ\u00e9enne des certificats \u00e9nerg\u00e9tiques (EECS) \u00e9tabli par l'Association of Issuing Bodies (AIB) pour que le syst\u00e8me de certification soit s\u00fbr et fiable. L'approvisionnement de la Suisse en courant issu enti\u00e8rement d'\u00e9nergies renouvelables co\u00fbterait entre 30 et 50 centimes par an et par habitant.
Les craintes des opposants \u00e0 l'initiative \"Sortir du nucl\u00e9aire\" doivent \u00eatre entendues. Il faut donc que toute l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies non renouvelables qui est encore fournie en Suisse soit couverte par des garanties d'origine portant sur de l'\u00e9nergie renouvelable, le d\u00e9veloppement du renouvelable en Suisse devant \u00eatre pris en compte. Les frais seront support\u00e9s par les consommateurs conform\u00e9ment au principe du pollueur-payeur. Une exception sera faite pour les frais des entreprises \u00e0 forte consommation d'\u00e9lectricit\u00e9, qui seront pris en charge par la collectivit\u00e9. Chaque habitant n'aura \u00e0 payer en d\u00e9finitive que 30 \u00e0 50 centimes par an, une bagatelle au regard du risque et des co\u00fbts qu'entra\u00eenerait un accident nucl\u00e9aire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion propose une r\u00e9glementation selon laquelle le courant fourni aux utilisateurs finaux suisses devrait provenir \u00e0 1,0\u00a0% d'\u00e9nergies renouvelables attest\u00e9es par des garanties d'origine. Cette r\u00e9glementation permettrait de qualifier d'\u00e9nergie renouvelable l'\u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e de centrales \u00e9lectriques conventionnelles (centrales nucl\u00e9aires, \u00e0 charbon ou \u00e0 gaz) ainsi que la production des centrales nucl\u00e9aires suisses, le tout par l'acquisition de garanties d'origine portant sur de l'\u00e9nergie renouvelable provenant de l'\u00e9tranger, notamment de Norv\u00e8ge. Une telle r\u00e9glementation ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat pour la production locale d'\u00e9nergie renouvelable compte tenu de l'offre exc\u00e9dentaire actuelle de garanties d'origine. Elle n'encourage en rien le d\u00e9veloppement de la production locale d'\u00e9nergie renouvelable, ne soutient pas l'\u00e9nergie hydraulique suisse et ne permet pas de r\u00e9duire l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires dans notre pays.
Le th\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la motion a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans le rapport \"\u00c9tat des lieux du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 apr\u00e8s 2020\" \u00e9labor\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie \u00e0 l'intention de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national. Ce rapport peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l'adresse www.ofen.admin.ch > Th\u00e8mes > Politique \u00e9nerg\u00e9tique > Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 > Autres objets.
Par ailleurs, dans son rapport \"Marquage de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: D\u00e9claration obligatoire int\u00e9grale avec des garanties d'origine\" du 13 janvier 2016 r\u00e9pondant au postulat Diener Lenz 13.4182, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 comment une d\u00e9claration obligatoire int\u00e9grale pouvait \u00eatre mise en oeuvre (sans toutefois prescrire une certaine qualit\u00e9 du courant au moment de l'annulation).
Les dispositions relatives aux garanties d'origine sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 9 de la loi sur l'\u00e9nergie adopt\u00e9e par le Parlement le 30 septembre 2016 (FF 2016 7469). L'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'\u00e9nergie est conditionn\u00e9e au r\u00e9sultat du r\u00e9f\u00e9rendum. L'exigence d'une d\u00e9claration obligatoire int\u00e9grale doit \u00eatre mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9vision totale de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520467200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519635063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}