Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, d'une part, de mettre en place un suivi des effets concrets qu'exercera sur l'immigration la loi d'application de l'article 121a de la Constitution et, d'autre part, si cette loi devait se r\u00e9v\u00e9ler inop\u00e9rante, de soumettre au Parlement des mesures correctives ou du march\u00e9 du travail suppl\u00e9mentaires.
","ReasonText":"Le Parlement a adopt\u00e9 \u00e0 la session d'hiver 2016 la loi d'application de l'initiative contre l'immigration de masse (art. 121a de la Constitution), dont l'efficacit\u00e9 reste toutefois \u00e0 prouver. Aussi importe-t-il que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mette en place un suivi permettant d'appr\u00e9hender l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re d'immigration des dispositions concern\u00e9es. Si ce suivi doit \u00eatre mis en place \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, c'est pour que la charge administrative correspondante p\u00e8se le moins possible sur les \u00e9paules des cantons. D'autre part, si ce suivi devait r\u00e9v\u00e9ler que les mesures pr\u00e9vues sont pour l'essentiel d\u00e9pourvues d'effets, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra soumettre au Parlement des mesures correctives ou du march\u00e9 du travail suppl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a021a, al.\u00a08, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; FF 2016 8651), lorsque les mesures vis\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 5 du m\u00eame article ne produisent pas l'effet escompt\u00e9 ou qu'apparaissent de nouveaux probl\u00e8mes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, apr\u00e8s avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux, des mesures suppl\u00e9mentaires. A lui seul, ce mandat, inscrit dans la loi et confi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, impose donc d\u00e9j\u00e0 la mise en place d'un suivi des effets concrets de la loi d'application de l'article 121a de la Constitution sur l'immigration.
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 demander la mise en place d'un suivi r\u00e9gulier, en collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales, propre \u00e0 remplir le mandat l\u00e9gal qui lui incombe, ainsi qu'\u00e0 donner suite \u00e0 la pr\u00e9sente motion. Le suivi devra porter sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du mandat inscrit \u00e0 l'art.\u00a021a, al.\u00a08, LEtr\u00a0; il sera instaur\u00e9 d\u00e8s que les dispositions l\u00e9gales vot\u00e9es par le Parlement seront applicables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485302400000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311196543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}