Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un texte pr\u00e9voyant qu'il ne soit plus remis aux membres du Conseil national, aux membres du Conseil des \u00c9tats, aux cadres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cadres des CFF (ou de l'UTP) qu'un AG ou un Swisspass de deuxi\u00e8me classe au titre d'\u00e9l\u00e9ment du salaire ou des indemnit\u00e9s pour frais ou de prestation salariale accessoire. La Conf\u00e9d\u00e9ration (y compris les \u00e9tablissements de droit public et les SA dont le capital est majoritairement d\u00e9tenu par l'\u00c9tat) paie uniquement pour des abonnements (y compris les AG FVP) et des billets de deuxi\u00e8me classe.
","ReasonText":"Les CFF augmentent \u00e0 nouveau leurs tarifs, et c'est d'autant plus exasp\u00e9rant que ces augmentations ne se justifient pas vu le nombre de places et les horaires propos\u00e9s. Ainsi, depuis le changement d'horaire intervenu en d\u00e9cembre 2016, l'\"AG adultes 25-64/65 ans\" co\u00fbte 205 francs de plus en deuxi\u00e8me classe et 330 francs de plus en premi\u00e8re classe. On voit par l\u00e0 que les 246 \u00e9lus f\u00e9d\u00e9raux et les cadres de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent se limiter \u00e0 un abonnement de deuxi\u00e8me classe, ce qui leur permettrait en outre d'adresser au peuple un signal fort t\u00e9moignant de leur volont\u00e9 de contribuer eux aussi \u00e0 l'effort d'\u00e9quilibrage des finances publiques. A elle seule, la derni\u00e8re augmentation des tarifs des CFF alourdit les d\u00e9penses de fonctionnement du Parlement de 81 180 francs (soit 330 francs x 246). Il serait possible d'\u00e9conomiser des millions de francs, et le Parlement \u00e0 lui seul pourrait \u00e9conomiser plus de 600 000 francs chaque ann\u00e9e en supprimant la premi\u00e8re classe, comme on peut le voir au calcul suivant\u00a0:
AG de deuxi\u00e8me classe\u00a0: 3860 francs x 246 = 949 560 francs\u00a0;
AG de deuxi\u00e8me classe\u00a0: 6300 francs x 246 = 1 549 800 francs\u00a0;
soit une diff\u00e9rence de 600 240 francs.
Les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui b\u00e9n\u00e9ficient des avantages de la premi\u00e8re classe aux frais du contribuable se comptent par milliers. Non seulement la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait faire l\u00e0 des \u00e9conomies de plusieurs millions de francs chaque ann\u00e9e, mais cette g\u00e9n\u00e9ralisation de la deuxi\u00e8me classe se traduirait par une plus grande proximit\u00e9 des \u00e9lus, des cadres des CFF et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale avec le peuple, ce qui leur permettrait de mieux comprendre pourquoi les augmentations de prix et les trains bond\u00e9s irritent tant les voyageurs comme les contribuables. Quiconque ne souhaite pas s'exposer \u00e0 cette col\u00e8re pourra toujours voyager en premi\u00e8re classe, mais \u00e0 ses frais et non aux frais de la collectivit\u00e9. Rappelons qu'apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 l'\u00e9volution respective des prix de la route et du rail, le Surveillant des prix a conclu, atterr\u00e9, qu'au cours des vingt-six derni\u00e8res ann\u00e9es, le co\u00fbt du kilom\u00e8tre avait augment\u00e9 de 13 centimes seulement pour la voiture, mais de 80\u00a0% pour le rail, alors m\u00eame que le d\u00e9veloppement de l'utilisation des transports constitue pour la Conf\u00e9d\u00e9ration une ambition affich\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S'agissant des collaborateurs des CFF et de l'UTP, la composition des avantages hors salaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des employeurs respectifs. \u00c0 partir d'un taux d'occupation de 50\u00a0%, les employ\u00e9s des CFF b\u00e9n\u00e9ficient d'un abonnement g\u00e9n\u00e9ral (AG) qui doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans le certificat de salaire.
Les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ont en principe pas droit \u00e0 un AG gratuit. Seuls les collaborateurs qui accomplissent des voyages de service durant 90 jours ou plus par an b\u00e9n\u00e9ficient d'un AG gratuit afin de compenser leurs frais de voyage. En 2016, il s'est agi de 557 AG pour le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (premi\u00e8re classe\u00a0: 313\u00a0; deuxi\u00e8me classe\u00a0: 244).
Les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration rang\u00e9s dans la seizi\u00e8me classe de salaire et au-del\u00e0 peuvent effectuer leurs voyages de service en premi\u00e8re classe (art. 45 al. 2 \u00d4-OPers). Cela leur permet de travailler durant le voyage, ce qui ne serait pas possible en deuxi\u00e8me classe du fait de l'occupation et du bruit plus importants.
A titre d'indemnit\u00e9 forfaitaire pour leurs voyages de service, les membres du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats obtiennent un AG de premi\u00e8re classe ou une somme \u00e9quivalant au prix pay\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour un tel abonnement. Ce droit est inscrit \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a01, de l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1988 relative \u00e0 la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (OMAP\u00a0; RS 171.211).
Cette r\u00e9glementation de l'indemnisation des frais de voyage est une solution avantageuse et efficace pour la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de d\u00e9frayer les voyages de service de mani\u00e8re forfaitaire et avec peu de frais administratifs. Une adaptation telle que l'auteur de la motion la propose entra\u00eenerait un surcro\u00eet de d\u00e9penses administratives et, en fin de compte, ne d\u00e9lesterait pas les finances f\u00e9d\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520467200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|48|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519725020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Transports|Parlement"}}