Les valeurs limites applicables aux r\u00e9sidus chimiques de synth\u00e8se dans les denr\u00e9es alimentaires devraient \u00eatre fix\u00e9es de telle sorte que l'ensemble des groupes de population soient prot\u00e9g\u00e9s contre toute atteinte \u00e0 la sant\u00e9 pouvant r\u00e9sulter de l'ingestion de substances de ce type (principe de pr\u00e9caution). D'apr\u00e8s le rapport de Greenpeace Suisse intitul\u00e9 \"Gesetzliche Grenzwerte f\u00fcr Pestizide im Essen. Alles sicher\u00a0?\" (valeurs limites l\u00e9gales applicables aux pesticides pr\u00e9sents dans les denr\u00e9es alimentaires. Tout est-il s\u00fbr\u00a0?), la fixation de ces valeurs limites se fait toutefois selon une proc\u00e9dure discutable. Le rapport indique aussi que les personnes particuli\u00e8rement sensibles ou les groupes de population vuln\u00e9rables comme les enfants en bas \u00e2ge ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9s par ces valeurs limites. Toujours d'apr\u00e8s ce rapport, on ne tient absolument pas compte du fait que des substances pourraient avoir sur certains syst\u00e8mes organiques des effets cumulatifs ou m\u00eame multiplicateurs (\"effets cocktail\").
C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Lors de la fixation des valeurs limites applicables aux r\u00e9sidus de produits phytosanitaires dans les denr\u00e9es alimentaires, est-il suffisant d'utiliser le \"facteur de risque\" 100 pour prot\u00e9ger les groupes de population particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables comme les enfants en bas \u00e2ge\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que la m\u00e9thode utilis\u00e9e actuellement pour fixer les valeurs limites doit \u00eatre revue et adapt\u00e9e\u00a0? Dans l'affirmative, comment doit-on proc\u00e9der\u00a0?
3. L'article 3 de l'ordonnance sur les substances \u00e9trang\u00e8res et les composants (OSEC) dispose qu'il faut prendre en consid\u00e9ration l'effet de cumul de substances agissant sur les m\u00eames syst\u00e8mes biologiques. L'OSEC indique cependant qu'il n'existe pas de m\u00e9thodologie pour le faire. Cela est-il conforme \u00e0 la Constitution ou au principe de pr\u00e9caution\u00a0? Comment peut-on garantir que les effets cumulatifs et multiplicateurs seront \u00e0 l'avenir pris en consid\u00e9ration de mani\u00e8re ad\u00e9quate\u00a0?
4. Faut-il, dans le souci de respecter le principe de pr\u00e9caution, instaurer une valeur limite globale applicable aux r\u00e9sidus de substances chimiques de synth\u00e8se dans le but de pr\u00e9venir les interactions potentiellement nocives de diff\u00e9rentes substances actives dans l'organisme humain\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 s'engager dans les enceintes internationales comp\u00e9tentes pour que l'on am\u00e9liore la m\u00e9thodologie de fixation des valeurs limites\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les concentrations maximales (CM) sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que, si elles sont respect\u00e9es, la consommation des denr\u00e9es alimentaires ne pr\u00e9sente aucun risque pour la sant\u00e9 humaine. Afin de le garantir, de nombreuses \u00e9tudes portant sur diff\u00e9rentes esp\u00e8ces animales sont exig\u00e9es dans le cadre de l'homologation d'un produit phytosanitaire et \u00e9valu\u00e9es par les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents.
1. L'utilisation d'un facteur de risque permet d'\u00e9tablir une marge de s\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00eatre humain, au cas o\u00f9 celui-ci r\u00e9agirait de mani\u00e8re plus sensible que l'esp\u00e8ce animale test\u00e9e. Ce facteur est fond\u00e9 sur les connaissances scientifiques et sur l'exp\u00e9rience pratique. Les CM admissibles de substances actives de produits phytosanitaires sont cependant fix\u00e9es au niveau le plus bas possible et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est indispensable sur le plan agronomique. Elles sont donc en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale inf\u00e9rieures au niveau n\u00e9cessaire du point de vue de la sant\u00e9. Dans les faits, la marge de s\u00e9curit\u00e9 entre les doses qui n'ont pas eu d'effets nuisibles observables lors de l'exp\u00e9rimentation animale et celles qui sont ing\u00e9r\u00e9es par l'\u00eatre humain sous forme de r\u00e9sidus dans les denr\u00e9es alimentaires est sup\u00e9rieure \u00e0 100, et souvent de plusieurs ordres de grandeur. Les CM fix\u00e9es \u00e0 l'aide du facteur de risque 100 prot\u00e8gent donc suffisamment tous les groupes de la population.
2./5. En fixant les CM de substances actives de produits phytosanitaires admissibles dans les denr\u00e9es alimentaires, on applique des concepts accept\u00e9s et utilis\u00e9s sur le plan international. La Conf\u00e9d\u00e9ration suit les d\u00e9veloppements scientifiques et les nouvelles avanc\u00e9es dans le domaine de la fixation de CM et est activement associ\u00e9e aux organismes comp\u00e9tents de l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9. Les nouvelles connaissances scientifiques sont toujours prises en consid\u00e9ration lors de la fixation des CM. Il n'est donc actuellement pas n\u00e9cessaire d'adapter la mani\u00e8re de proc\u00e9der.
3. \u00c0 la suite d'analyses portant sur les \"effets cocktail\" qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans diff\u00e9rents pays pour des groupes de substances sp\u00e9cifiques (par ex. organophosphates), le risque a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 faible. Rien n'indiquant que la sant\u00e9 est mise en danger, l'application du principe de pr\u00e9caution n'est pas jug\u00e9e pertinente. Dans le cadre du plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires, il est pr\u00e9vu d'\u00e9valuer sp\u00e9cifiquement le risque pour la Suisse en se fondant sur des donn\u00e9es suisses de consommation et de monitorage. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement des concepts et des m\u00e9thodes d'\u00e9valuation cumulative des risques se poursuit sur le plan international.
4. Les interactions possibles telles que le cumul ou le synergisme des effets de substances ayant le m\u00eame mode d'action sont notamment observ\u00e9es quand les doses de m\u00e9dicaments sont moyennes ou \u00e9lev\u00e9es. Lorsque les doses sont tr\u00e8s faibles, comme dans le cas des r\u00e9sidus ing\u00e9r\u00e9s avec les denr\u00e9es alimentaires, il est improbable que des interactions cumulatives ou synergiques soient suffisantes pour avoir un effet. Vu que les \u00eatres humains sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale expos\u00e9s \u00e0 de faibles doses de substances actives de produits phytosanitaires dans les denr\u00e9es alimentaires et que rien n'indique pour le moment que les r\u00e9sidus multiples pr\u00e9sentent un risque pour la sant\u00e9, on peut renoncer \u00e0 fixer une valeur limite totale \u00e0 titre de pr\u00e9caution.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519711243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}