Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre une part active aux n\u00e9gociations \u00e0 venir sur une interdiction des armes nucl\u00e9aires en vertu du droit international en concentrant notamment ses efforts sur les cons\u00e9quences humanitaires d'une utilisation \u00e9ventuelle de ces armes, et de se mobiliser de fa\u00e7on soutenue en faveur d'une participation du plus grand nombre d'\u00c9tats possible au processus de n\u00e9gociation.
","ReasonText":"La Suisse s'est malheureusement abstenue lors du vote, le 27 octobre 2016, de la r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU pour l'ouverture de n\u00e9gociations en vue d'une interdiction des armes nucl\u00e9aires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a justifi\u00e9 sa position en faisant valoir que le processus de n\u00e9gociation devait \u00eatre aussi inclusif que possible. Il consid\u00e8re que les mesures de d\u00e9sarmement ne peuvent \u00eatre efficaces que si les \u00c9tats disposant de l'arme nucl\u00e9aire y participent et indique qu'il s'attachera, lors des n\u00e9gociations, \u00e0 \u00e9viter que la communaut\u00e9 internationale ne se polarise davantage. Si le d\u00e9sarmement total doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre comme l'objectif \u00e0 long terme d'un trait\u00e9 interdisant les armes nucl\u00e9aires, il est important de combler, dans un permier temps, un vide juridique (\"legal gap\") reconnu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame. La mise au point d'un instrument juridique international interdisant les armes nucl\u00e9aires, 71 ans apr\u00e8s la premi\u00e8re utilisation de l'arme atomique dans une guerre, rev\u00eat en effet une importance majeure. Les armes nucl\u00e9aires sont les derni\u00e8res armes de destruction massive \u00e0 ne pas \u00eatre prohib\u00e9es. Il faut travailler sans rel\u00e2che \u00e0 cette premi\u00e8re \u00e9tape en raison de sa valeur symbolique et de sa port\u00e9e juridique. L'action de notre pays avant et pendant les n\u00e9gociations doit se concentrer sur l'enjeu humanitaire que repr\u00e9sente l'interdiction de ces armes terrifiantes. La Suisse, d\u00e9positaire des conventions de Gen\u00e8ve et de leurs protocoles additionnels, a un r\u00f4le particulier \u00e0 jouer. Elle doit utiliser ce r\u00f4le pour attirer l'attention sur les cons\u00e9quences humanitaires de ces armes de destruction massive et contribuer \u00e0 leur stigmatisation. La stigmatisation d'un type d'armes et la mise en \u00e9vidence des cons\u00e9quences humanitaires de leur utilisation a conduit, il n'y a pas si longtemps, \u00e0 interdire les mines antipersonnel et les armes \u00e0 sous-munitions. Cette strat\u00e9gie \u00e9prouv\u00e9e doit \u00eatre utilis\u00e9e \u00e9galement pour les armes nucl\u00e9aires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de faire valoir prioritairement des arguments humanitaires lors des n\u00e9gociations et de se mobiliser tr\u00e8s activement pour une participation du plus grand nombre d'\u00c9tats possible \u00e0 ces n\u00e9gociations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment aux obligations de droit international qui lui incombent en vertu du Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP\u00a0; RS 0.515.03), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage depuis longtemps pour que les armes nucl\u00e9aires soient interdites et \u00e9limin\u00e9es de mani\u00e8re analogue aux autres armes de destruction massive. Un trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires correspond aux valeurs traditionnelles et aux objectifs de la Suisse, notamment \u00e0 sa tradition humanitaire ainsi qu'\u00e0 son engagement en faveur du renforcement du droit international public, de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9.
Dans le m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le b\u00e9n\u00e9fice et les risques d'une interdiction des armes nucl\u00e9aires de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e et dans le cadre global de la politique de s\u00e9curit\u00e9 actuelle. Les armes nucl\u00e9aires continuent de jouer un r\u00f4le consid\u00e9rable dans les doctrines s\u00e9curitaires de nombreux pays, raison pour laquelle un grand nombre de ces \u00c9tats resteront probablement \u00e0 l'\u00e9cart du processus de n\u00e9gociation.
La Suisse prendra activement part aux n\u00e9gociations qui d\u00e9buteront en 2017, afin de participer \u00e0 la formation d'un futur instrument. Ce dernier devra \u00eatre soutenu par le plus grand nombre d'\u00c9tats possible et contribuer r\u00e9ellement \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9.
Comme il l'a exprim\u00e9 dans des prises de position ant\u00e9rieures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re les cons\u00e9quences humanitaires d'un \u00e9ventuel engagement de ces armes comme un moteur important en vue d'atteindre l'objectif final d'un monde sans armes nucl\u00e9aires. \u00c0 cela s'ajoute le fait que le futur processus de n\u00e9gociation devra \u00e9galement prendre en compte des consid\u00e9rations de nature \u00e9conomique et s\u00e9curitaire. L'interaction entre un nouvel instrument et les normes de droit international existantes, et plus particuli\u00e8rement la question du renforcement du TNP, s'av\u00e8re en outre pertinente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis le projet de mandat de n\u00e9gociation de la d\u00e9l\u00e9gation suisse pour consultation aux Commissions de politique ext\u00e9rieure des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, qui l'ont approuv\u00e9. L'objectif de la motion y est int\u00e9gr\u00e9. Puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'objectif de la motion comme atteint, il recommande son rejet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Barrile Angelo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497398400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104138457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}