Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas la condamnation d'Alain Jean-Mairet du 6 avril 2016 comme un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux, voire une atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 judiciaire de la Suisse, et ne juge-t-il pas n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les droits de notre concitoyen en faisant part aux autorit\u00e9s de la R\u00e9publique fran\u00e7aise de sa pr\u00e9occupation ou par toute autre intervention utile\u00a0?
","ReasonText":"Le 6 avril 2016, la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamn\u00e9 un citoyen suisse, Alain Jean-Mairet, en sa qualit\u00e9 de r\u00e9dacteur responsable - \u00e0 l'\u00e9poque - du site d'informations \"Riposte La\u00efque\", \u00e9dit\u00e9 par \"Riposte La\u00efque Suisse\" (no de Parquet 15/097000695).
Une telle condamnation soul\u00e8ve des questions qui doivent interpeller les autorit\u00e9s politiques suisses. En effet, condamner en France un citoyen suisse en raison du contenu d'un article \u00e9crit par un Tunisien et publi\u00e9 depuis la Suisse sur un site d'informations \u00e9dit\u00e9 par une association ayant son si\u00e8ge en Suisse, n'est-ce pas faire fi de toute souverainet\u00e9 territoriale\u00a0? Le motif\u00a0? Les articles diffus\u00e9s sur ce site seraient accessibles en France ...
Ce jugement appara\u00eet comme une v\u00e9ritable r\u00e9volution dans le domaine de l'application de la loi p\u00e9nale dans l'espace. Il transforme la justice fran\u00e7aise en une sorte de gendarme mondial de la libert\u00e9 d'expression, pour ne pas dire de police mondiale de la pens\u00e9e. Il porte atteinte non seulement aux droits de l'un de nos concitoyens, mais aussi \u00e0 la souverainet\u00e9 de notre pays avec un risque majeur\u00a0: celui d'ouvrir, dans l'ordre juridique international, une br\u00e8che dans laquelle pourraient ensuite s'engouffrer - pourquoi pas\u00a0? - des pays dans lesquels certaines violations de la charia sont passibles de ch\u00e2timents corporels ou de la peine capitale.
Alain Jean-Mairet a contest\u00e9 cette condamnation. Il doit \u00eatre jug\u00e9 prochainement devant la Cour d'appel de Paris.
Loin de toute id\u00e9e de s'immiscer dans la justice d'un pays \u00e9tranger, cette situation particuli\u00e8re justifie toutefois une intervention des autorit\u00e9s suisses, qui ne peuvent pas laisser un concitoyen sans protection.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris note du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l'affaire mentionn\u00e9e ainsi que de l'appel form\u00e9 contre celui-ci.
Il suit avec attention les d\u00e9veloppements concernant la comp\u00e9tence des tribunaux nationaux en mati\u00e8re d'atteinte aux droits de la personnalit\u00e9 via l'Internet.
Au titre de la protection consulaire, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res peut assister les citoyens suisses sur la base de la loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger. Toutefois, il n'intervient pas dans des proc\u00e9dures judiciaires en cours. Il est conseill\u00e9 aux personnes concern\u00e9es de recourir aux voies de droit disponibles dans l'\u00c9tat en question.
Compte tenu du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'abstient de commenter les arr\u00eats rendus par les autorit\u00e9s judiciaires suisses ou \u00e9trang\u00e8res. Il en va de m\u00eame dans le cas pr\u00e9sent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer \u00e0 suivre les futurs d\u00e9veloppements dans cette affaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519523480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Culture"}}