L'innovation est un des leitmotivs de l'\u00e9conomie suisse. Pourtant, les start-up, structures innovantes par excellence, peinent \u00e0 trouver des fonds. Parall\u00e8lement, de nombreux particuliers sont \u00e0 la recherche d'investissements attractifs. Une d\u00e9fiscalisation de ce type de placement pourrait les inciter \u00e0 franchir le pas.
La Suisse s'enorgueillit \u00e0 juste titre d'\u00eatre une terre d'innovation. Elle est reconnue, au niveau international, pour la qualit\u00e9 de sa place scientifique. Elle fait beaucoup pour la pr\u00e9server et la d\u00e9velopper\u00a0: excellence universitaire, programmes de recherche internationaux, concentration en moyens R&D, encouragements aux industries de pointe.
Les start-up constituent une pi\u00e8ce ma\u00eetresse de cet \u00e9cosyst\u00e8me. Plusieurs p\u00e9pini\u00e8res existent en Suisse ainsi que des aides financi\u00e8res et strat\u00e9giques. Mais la mobilisation de fonds, au moment de la cr\u00e9ation, mais aussi durant les premi\u00e8res ann\u00e9es cruciales du d\u00e9veloppement, reste souvent un frein et les oblige parfois \u00e0 solliciter des investisseurs \u00e9trangers ou carr\u00e9ment \u00e0 \u00e9migrer.
Il s'agit l\u00e0 bien souvent d'une question de culture du risque plus que de frein technologique. Il faut pour cela oser\u00a0; oser se lancer et investir son propre argent - parce qu'on y croit - dans des op\u00e9rations risqu\u00e9es, alors qu'on pourrait parfaitement l'investir dans des fonds portant sur des valeurs s\u00fbres, g\u00e9r\u00e9s par des professionnels et offrant des rendements garantis. Ces financements personnels ne sont-ils pas une incitation \u00e0 donner le meilleur de soi-m\u00eame\u00a0? Une chance suppl\u00e9mentaire de succ\u00e8s pour ces start-up\u00a0? Cette fa\u00e7on de voir les choses g\u00e9n\u00e8re en tout cas d\u00e9j\u00e0 un consensus silencieux parmi les professionnels du secteur.
D'o\u00f9 ces questions\u00a0:
Serait-il envisageable de permettre \u00e0 celui qui investit dans la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement d'une start-up de d\u00e9duire de son assiette imposable personnelle les sommes investies jusqu'\u00e0 un montant \u00e0 d\u00e9terminer\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il donner une impulsion dans ce sens au niveau f\u00e9d\u00e9ral et intercantonal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'il a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 en 2013 une motion poursuivant des objectifs analogues (la motion Derder 13.3949, \"Encourager la cr\u00e9ation d'entreprises par un report d'imposition des investisseurs\"). Dans le pass\u00e9, des instruments similaires ont par ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 test\u00e9s. Ainsi, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 octobre 1999 sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque visait notamment \u00e0 exon\u00e9rer lesdites soci\u00e9t\u00e9s du droit d'\u00e9mission. Les personnes physiques qui consentaient des pr\u00eats de rang subordonn\u00e9 tir\u00e9s de leur fortune priv\u00e9e pouvaient, sous certaines conditions, d\u00e9duire ces pr\u00eats de leur revenu soumis \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant de 500 000 francs. Les montants d\u00e9duits devaient \u00eatre impos\u00e9s au moment du remboursement du pr\u00eat.
Dans le rapport \"Le capital-risque en Suisse\" publi\u00e9 en 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 les conditions-cadres applicables au capital-risque et, en particulier la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque, dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 dix ans. La loi n'a pas r\u00e9pondu aux attentes puisque les investisseurs n'ont gu\u00e8re fait usage des possibilit\u00e9s qu'elle offrait. Elle est donc \u00e9chue \u00e0 fin avril 2010 sans qu'une nouvelle loi ne lui succ\u00e8de. Ce th\u00e8me reste cependant d'actualit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En r\u00e9ponse au postulat Derder 13.4237, \"Pour un meilleur d\u00e9veloppement des jeunes entreprises innovantes\", il publiera en 2017 un rapport mettant en lumi\u00e8re la situation des jeunes entreprises \u00e0 croissance rapide.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108869337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}