Sur la base des lignes directrices de la Suisse concernant la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme de 2013, Julian Assange rentre-t-il dans le cadre des personnes susceptibles d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par la Suisse et si oui, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre dans ce sens\u00a0?
","ReasonText":"L'article 19 de la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme stipule que tout individu a droit \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion et d'expression, ce qui implique la possibilit\u00e9 de chercher, de recevoir et de r\u00e9pandre les informations et les id\u00e9es par quelque moyen que ce soit sans consid\u00e9rations de fronti\u00e8res.
Or, le 16 octobre 2016, le lanceur d'alerte et fondateur du site d'information Wikileaks Julian Assange, actuellement r\u00e9fugi\u00e9 dans l'ambassade d'\u00c9quateur \u00e0 Londres, a vu sa connection Internet coup\u00e9e par ledit pays. Dans un communiqu\u00e9 officiel, le gouvernement \u00e9quatorien avouait avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette coupure en raison des r\u00e9v\u00e9lations faites par le site Wikileaks au sujet d'un candidat \u00e0 l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle am\u00e9ricaine. \u00c0 ce jour, personne ne semble en mesure de fournir une preuve selon laquelle les informations dont il est question auraient \u00e9t\u00e9 obtenues de mani\u00e8re ill\u00e9gale, ni d'ailleurs que les contenus en question soient d'une quelconque mani\u00e8re p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles. En consid\u00e9rant la situation critique que vit Monsieur Assange, enferm\u00e9 dans une ambassade avec internet comme seul moyen de communiquer avec l'ext\u00e9rieur, il faut bien reconna\u00eetre que cette coupure constitue une atteinte grave \u00e0 ses droits fondamentaux.
De plus, la volont\u00e9 affich\u00e9e par Monsieur Assange de permettre \u00e0 l'information de circuler et ainsi \u00e0 la d\u00e9mocratie de fonctionner sur des bases plus transparentes doit nous faire consid\u00e9rer Monsieur Assange comme un fervent d\u00e9fenseur des droits humains, d\u00e9fenseur au demeurant bafou\u00e9 dans ses droits les plus \u00e9l\u00e9mentaires.
Dans les lignes directrices de la Suisse concernant la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme de 2013 https\u00a0://www.eda.admin.ch/content/dam/eda/fr/documents/publications/MenschenrechtehumanitaerePolitikundMigration/Leitlinien-zum-Schutz-von-HRD_FR.pdf, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter d\u00e9clarait que \"la protection de ces personnes rev\u00eat une importance capitale\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La protection et la promotion des droits de l'homme ainsi que le renforcement de l'\u00c9tat de droit font partie des objectifs de politique ext\u00e9rieure de la Suisse, ancr\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Ces objectifs ne peuvent \u00eatre atteints que si les normes et standards internationaux en mati\u00e8re de droits de l'homme sont effectivement mis en oeuvre. L'engagement de la Suisse pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme est d\u00e9crit dans les lignes directrices de la Suisse concernant la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme de 2013 et est motiv\u00e9 par le r\u00f4le crucial que ces derniers jouent pour la r\u00e9alisation de ces objectifs de politique ext\u00e9rieure.
La D\u00e9claration de l'ONU de 1998 sur les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme dit que chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la r\u00e9alisation des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales aux niveaux national et international. Les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme se mobilisent individuellement ou en groupe, \u00e0 titre professionnel ou priv\u00e9, pour obtenir la mise en oeuvre des droits de l'homme. Ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9fenseurs des droits de l'homme par leur action et par le contexte dans lequel ils interviennent. D\u00e8s lors, la Suisse adopte une d\u00e9finition fond\u00e9e sur l'action dans ses efforts de protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme et s'appuie explicitement sur les conventions des Nations Unies qui d\u00e9finissent les droits de l'homme.
Toutefois, dans l'op\u00e9rationnalisation de la politique en mati\u00e8re de droits de l'homme et plus particuli\u00e8rement dans la mise en oeuvre des Lignes directrices susmentionn\u00e9es, la Suisse se doit d'\u00e9tablir des priorit\u00e9s en fonction de ses int\u00e9r\u00eats, de sa marge de manoeuvre, de son levier d'influence et de ses ressources. La Suisse \u00e9value de fa\u00e7on continue les opportunit\u00e9s d'interventions en faveur des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme selon un examen au cas par cas de la situation.
Monsieur Julien Assange est consid\u00e9r\u00e9 comme un expert en informatique, un journaliste d'investigation ainsi qu'un activiste politique. En cr\u00e9ant Wikileaks pour divulguer au grand public des informations consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles, Monsieur Assange a notamment contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des cas de violations des droits de l'homme. M\u00eame s'il convient de diff\u00e9rencier les actions de Monsieur Julian Assange qui peuvent s'inscrire dans le cadre pr\u00e9cit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, peuvent viser \u00e0 la promotion indirecte des droits de l'homme, il n'avait pas l'intention de lier ses r\u00e9v\u00e9lations directement \u00e0 la promotion et la protection des droits de l'homme. D\u00e8s lors, Monsieur Assange n'est pas susceptible d'\u00eatre qualifi\u00e9 de d\u00e9fenseur des droits de l'homme, ni de recevoir la protection y relative selon les lignes directrices de la Suisse.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas entrepris \u00e0 ce jour des d\u00e9marches sp\u00e9cifiques pour le cas de Monsieur Julian Assange. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res suit n\u00e9anmoins attentivement la situation de ce dernier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519579340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}