Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le calendrier pr\u00e9vu pour l'accueil des 500 r\u00e9fugi\u00e9es du conflit syrien restants que la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 prendre en charge en mars 2015\u00a0?
2. Comment la Suisse compte-t-elle honorer son engagement dans le cadre du premier programme europ\u00e9en de relocalisation et ainsi accueillir les 1257 personnes restantes dans les dix prochains mois\u00a0?
3. Est-ce que la Suisse pr\u00e9voit d'accueillir des personnes vuln\u00e9rables dans le cadre du programme de relocalisation, comme le fait la France, et particuli\u00e8rement les mineurs non accompagn\u00e9s de C\u00f4me\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il pas une contradiction entre les engagements de la Suisse pour la relocalisation de requ\u00e9rants d'asile, en provenance notamment d'Italie, et son statut de championne des renvois Dublin, en grande partie vers ce pays\u00a0?
5. Quand la Conf\u00e9d\u00e9ration va-t-elle d\u00e9voiler le nombre de personnes concern\u00e9es et le calendrier du deuxi\u00e8me programme de relocalisation europ\u00e9en\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer qu'il ne d\u00e9duira pas les 2000 r\u00e9fugi\u00e9s du conflit syrien qu'il s'est engag\u00e9 \u00e0 accueillir le 9 d\u00e9cembre d'un autre contingent, comme il a pu le faire par le pass\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"R\u00e9cemment, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures pour r\u00e9pondre au d\u00e9fi humanitaire et s'est d\u00e9clar\u00e9e en faveur d'une mise en oeuvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de relocalisation de requ\u00e9rants d'asile, ce dont nous nous r\u00e9jouissons.
En mars 2015, la Suisse a d\u00e9cid\u00e9 d'accueillir 3000 Syriens en trois ans, un chiffre qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de moiti\u00e9 par la suite pour l'attribuer au programme de relocalisation, ce qui est regrettable. Selon des chiffres r\u00e9cents, 1011 personnes ont \u00e9t\u00e9 accueillies \u00e0 ce jour.
En septembre 2015, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cid\u00e9 d'accueillir 1500 r\u00e9fugi\u00e9s en deux ans, dans le cadre du premier programme de relocalisations europ\u00e9en. Alors qu'il ne reste que dix mois pour honorer cet engagement, seules 243 personnes ont \u00e9t\u00e9 accueillies, soit 16\u00a0% du contingent. La Suisse a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9parer sa participation au deuxi\u00e8me programme de relocalisation de l'UE.
Enfin, la Suisse a annonc\u00e9 ce 9 d\u00e9cembre l'accueil de 2000 r\u00e9fugi\u00e9s du conflit syrien durant les deux prochaines ann\u00e9es, dans le cadre du programme de r\u00e9installation de r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables du HCR.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mars et septembre 2015 visent \u00e0 accueillir en Suisse un total de 1500 personnes \u00e0 la faveur d'une r\u00e9installation ou par l'octroi de visas humanitaires. \u00c0 la fin janvier 2017, 994 personnes \u00e9taient arriv\u00e9es en Suisse dans le cadre du programme de r\u00e9installation et 376 visas humanitaires avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s. Les quelque 120 visas humanitaires restants seront d\u00e9livr\u00e9s au fil des prochains mois.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend honorer son engagement \u00e0 participer au premier programme de relocalisation de l'Union europ\u00e9enne (UE) et accueillir les 1500 personnes pr\u00e9vues dans le cadre de ce programme. \u00c0 la fin janvier 2017, 418 personnes \u00e9taient entr\u00e9es en Suisse \u00e0 ce titre. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations, qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, pr\u00e9voit d'achever la mise en oeuvre de la participation de la Suisse \u00e0 ce programme d'ici septembre 2017.
3. La Suisse est dispos\u00e9e \u00e0 accueillir \u00e9galement des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables (y compris des mineurs non accompagn\u00e9s) dans le cadre du premier programme de relocalisation de l'UE. Elle en a explicitement inform\u00e9 les services comp\u00e9tents. C'est toutefois aux autorit\u00e9s italiennes et grecques qu'il revient de choisir ces personnes. Concernant la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e dans les programmes de relocalisation de l'UE, il renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e \u00e0 la question Stamm 15.1084.
4. Le droit en vigueur - en particulier les r\u00e8glements Eurodac et Dublin III - doit \u00eatre appliqu\u00e9 par tous les \u00c9tats Dublin. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'Italie et la Gr\u00e8ce, par exemple, doivent prendre en charge un nombre disproportionn\u00e9 de requ\u00e9rants d'asile lorsque ces r\u00e8glements sont appliqu\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. C'est pourquoi il oeuvre en faveur d'une r\u00e9partition \u00e9quitable et solidaire des requ\u00e9rants d'asile au sein de l'espace Dublin et participe sur une base volontaire au premier programme de relocalisation de l'UE.Le choix des personnes attribu\u00e9es \u00e0 un autre \u00c9tat Dublin dans le cadre des programmes de relocalisation de l'UE est en principe arr\u00eat\u00e9 sur place par les autorit\u00e9s italiennes ou grecques. Les int\u00e9ress\u00e9s doivent pr\u00e9alablement \u00eatre enregistr\u00e9s dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en Italie ou en Gr\u00e8ce. Il est donc exclu que des personnes qui se sont rendues dans un autre \u00c9tat Dublin en dehors de ces programmes de relocalisation soient par la suite int\u00e9gr\u00e9es dans ces derniers. En effet, les programmes de relocalisation de l'UE ne visent justement pas \u00e0 ce que les requ\u00e9rants d'asile puissent choisir eux-m\u00eames leur pays de destination.
5. Les d\u00e9cisions de l'UE relatives \u00e0 ses deux programmes de relocalisation n'obligent pas la Suisse. Toutefois, notre pays participe volontairement au premier programme de relocalisation, car il est aussi dans son int\u00e9r\u00eat que les personnes \u00e0 prot\u00e9ger soient r\u00e9parties en Europe de mani\u00e8re \u00e9quitable et solidaire. Le 18 septembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a habilit\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police \u00e0 garantir \u00e0 l'UE, en accord avec les cantons, la participation de la Suisse au second programme. La mise en oeuvre des programmes de relocalisation \u00e9tant relativement lente au niveau de l'UE, cette d\u00e9cision n'a \u00e0 ce jour pas \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e. Il n'est donc pas possible, \u00e0 l'heure actuelle, de fournir des indications pr\u00e9cises sur l'ampleur et le calendrier de la participation de la Suisse au second programme de relocalisation de l'UE.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de mettre en oeuvre le nouveau programme de r\u00e9installation conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9cision du 9 d\u00e9cembre 2016.
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