Il y a quelques ann\u00e9es, la Chine a annonc\u00e9 qu'elle ne pr\u00e9l\u00e8verait plus d'organes sur les prisonniers ex\u00e9cut\u00e9s et que seuls les organes donn\u00e9s volontairement par des citoyens seraient transplant\u00e9s. Mais nombreux sont ceux qui doutent que la Chine ait r\u00e9ellement mis un terme \u00e0 cette pratique cruelle et contraire aux droits de l'homme. Il est probable qu'elle continuera \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e sous un autre nom. Le rapport \"Bloody Harvest Report\" publi\u00e9 par l'ancien secr\u00e9taire d'\u00c9tat canadien David Kilgour fournit, sur plus de 600 pages, des preuves du trafic d'organes ayant lieu en Chine, et fait \u00e9tat de pratiques atroces lors du pr\u00e9l\u00e8vement d'organes sur des prisonniers enferm\u00e9s dans les ge\u00f4les chinoises. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 abondamment discut\u00e9 en Suisse, en raison du fait notamment que les entreprises pharmaceutiques Novartis et Roche testent en Chine des m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s lors de transplantations d'organes. Certains pr\u00e9sument que les autorit\u00e9s chinoises continuent \u00e0 faire pr\u00e9lever des organes sur des prisonniers politiques contre leur gr\u00e9, notamment sur des adeptes du Falun Gong, mais aussi sur des Tib\u00e9tains et des membres d'autres minorit\u00e9s.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la Suisse officielle a-t-elle r\u00e9agi suite \u00e0 la publication de ce \"Bloody Harvest Report\" et \u00e0 l'annonce faite par la Chine de vouloir modifier cette pratique\u00a0? Quelles cons\u00e9quences en tire-t-on\u00a0?
2. Quelles mesures le gouvernement suisse prend-il pour garantir que les entreprises pharmaceutiques suisses respectent certains principes \u00e9thiques\u00a0?
3. Ce th\u00e8me est-il abord\u00e9 lors des discussions men\u00e9es avec le gouvernement chinois sur l'accord de libre-\u00e9change ou dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme\u00a0?
4. Plusieurs organisations et \u00c9tats ont souhait\u00e9 faire des visites en Chine. Est-il pr\u00e9vu que la Suisse participe \u00e0 une telle mission\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Selon les d\u00e9clarations officielles des autorit\u00e9s chinoises, la pratique des pr\u00e9l\u00e8vements forc\u00e9s d'organes sur les condamn\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s est interdite depuis le 1er janvier 2015. Cependant, la Suisse continue \u00e0 suivre attentivement les \u00e9volutions dans ce domaine et est pr\u00e9occup\u00e9e par la pratique des pr\u00e9l\u00e8vements forc\u00e9s d'organes sur les d\u00e9tenus et condamn\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s en Chine, dont fait \u00e9tat le \"Bloody Harvest Report\" de David Kilgour et David Matas. Si la description des pr\u00e9l\u00e8vements d'organes que donne le rapport correspond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, il constitue une grave violation des droits de l'homme, en particulier du droit fondamental \u00e0 la vie et de l'interdiction de la torture. Il reste cependant difficile d'acc\u00e9der \u00e0 des sources d'informations diversifi\u00e9es et fiables sur la probl\u00e9matique des pr\u00e9l\u00e8vements d'organes en Chine, mis \u00e0 part le rapport pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9 et les travaux d'un nombre restreint d'ONG, dont des organisations proches du Falun Gong. Il n'existe donc pas de preuve irr\u00e9futable attestant de la poursuite ou de l'ampleur de cette pratique.
Les droits de l'homme font partie int\u00e9grante des relations avec la Chine. R\u00e9cemment, cette th\u00e9matique a fait l'objet de discussions au plus haut niveau lors de la visite d'\u00c9tat du pr\u00e9sident chinois, en janvier 2017. Depuis 1991, la Suisse m\u00e8ne par ailleurs un dialogue bilat\u00e9ral sur les droits de l'homme avec la Chine. Le cadre confidentiel dans lequel il se d\u00e9roule permet des discussions ouvertes, critiques et constructives sur des questions nationales et internationales relatives aux droits de l'homme. La probl\u00e9matique des pr\u00e9l\u00e8vements d'organes, ainsi que des th\u00e9matiques en lien direct avec ce sujet, comme le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire, la peine capitale et les droits des minorit\u00e9s, y sont discut\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique et critique. La Suisse continuera \u00e0 aborder r\u00e9guli\u00e8rement, \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, la probl\u00e9matique des pr\u00e9l\u00e8vements forc\u00e9s d'organes et des questions qui s'y rapportent avec les autorit\u00e9s chinoises, au niveau bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral, notamment au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Les discussions men\u00e9es par des experts commerciaux sur les accords de libre-\u00e9change ne sont pas un cadre ad\u00e9quat pour aborder la question des pr\u00e9l\u00e8vements forc\u00e9s d'organes.
En outre, le DFAE maintient un \u00e9change r\u00e9gulier avec la soci\u00e9t\u00e9 civile suisse et chinoise sur la situation des droits de l'homme en Chine, y compris sur la situation des minorit\u00e9s et la question des pr\u00e9l\u00e8vements forc\u00e9s d'organes.
2. La protection des droits de l'homme sur leur territoire et la mise en oeuvre du droit national incombent en premier lieu aux \u00c9tats concern\u00e9s. En l'occurrence, les autorit\u00e9s chinoises sont donc responsables de la mise en oeuvre correcte du droit chinois. Conform\u00e9ment au Plan d'action national en faveur des entreprises et des droits de l'homme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises bas\u00e9es ou actives en Suisse qu'elles assument pleinement leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de droits de l'homme, quel que soit l'endroit o\u00f9 elles exercent leurs activit\u00e9s. Elles doivent veiller \u00e0 ce que leurs affaires n'aient pas d'impact n\u00e9gatif sur les droits de l'homme. Outre le respect des l\u00e9gislations nationales, ces entreprises doivent \u00e9galement respecter les normes internationales telles que les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. En vertu de ces normes, les entreprises sont tenues d'adopter une attitude responsable dans leurs activit\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Cela inclut notamment le respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs affaires. Conform\u00e9ment au document \"Position et plan d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'environnement\", publi\u00e9 en 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les entreprises dans la mise en oeuvre de ces normes et salue le d\u00e9veloppement d'initiatives sectorielles allant dans ce sens.
4. \u00c0 ce jour, la Suisse n'a pas pr\u00e9vu de participer \u00e0 une telle mission en Chine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519318403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}