La mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution (initiative populaire \"contre l'immigration de masse\") concerne aussi bien les entreprises priv\u00e9es que l'\u00c9tat en sa qualit\u00e9 d'employeur. Mais, dans le d\u00e9bat qui a entour\u00e9 le projet, tout particuli\u00e8rement au stade de l'\u00e9limination des divergences, lorsqu'il a manifestement \u00e9t\u00e9 vid\u00e9 de sa substance, il est une r\u00e9alit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e \u00e0 la trappe\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration peut davantage donner la priorit\u00e9 aux travailleurs en Suisse que l'\u00e9conomie priv\u00e9e, et par Conf\u00e9d\u00e9ration, j'entends non seulement l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale, mais aussi et surtout les unit\u00e9s administratives, corporations, fondations et \u00e9tablissements de droit public devenus juridiquement autonomes ainsi que les entreprises majoritairement d\u00e9tenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration (CFF, RUAG, La Poste, FINMA, EPF, SERV, Suisse Tourisme, etc.). Le canton de Gen\u00e8ve, par exemple, a pris \u00e0 cet \u00e9gard une longueur d'avance sur la Conf\u00e9d\u00e9ration, puisqu'il y a d\u00e9j\u00e0 quelque temps qu'il a d\u00e9cid\u00e9 que son administration pratiquerait la pr\u00e9f\u00e9rence cantonale. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord pour consid\u00e9rer que la Conf\u00e9d\u00e9ration, tant en sa qualit\u00e9 d'employeur qu'en raison du r\u00f4le d'exemple qu'il lui incombe de jouer, devrait faire davantage en mati\u00e8re de priorit\u00e9 aux travailleurs en Suisse\u00a0?
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Golay 15.3025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parle de \"moins de 100 frontaliers\" travaillant dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Mais ce chiffre ne concerne que l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale, qui de toute fa\u00e7on est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tablie loin des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Mais combien de frontaliers d'une part, de personnes recrut\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger d'autre part, sont-ils employ\u00e9s par les grandes unit\u00e9s et entreprises de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e\u00a0?
3. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans quelle mesure serait-il juridiquement possible de contraindre ces unit\u00e9s et entreprises \u00e0 donner une priorit\u00e9 accrue aux travailleurs en Suisse\u00a0?
4. Dans quelle mesure la pratique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale s'\u00e9carte-t-elle du \"mod\u00e8le genevois\"?
5. L'article 121a de la Constitution vise aussi indirectement les cantons et les communes dans la mesure o\u00f9 ils sont des employeurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un moyen d'inviter les cantons \u00e0 s'inspirer eux aussi davantage du \"mod\u00e8le genevois\"? De quelle marge de manoeuvre ceux-ci disposent-ils \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de la gestion de l'immigration et en compl\u00e9ment \u00e0 l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris, le 11 f\u00e9vrier 2015, la d\u00e9cision suivante\u00a0: tous les postes vacants que doit mettre au concours l'administration f\u00e9d\u00e9rale doivent \u00eatre rendus accessibles aux offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) au moins une semaine avant la publication des offres d'emploi. La base juridique n\u00e9cessaire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avec l'art.\u00a022, al.\u00a03, de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2015. Depuis cette date, l'administration f\u00e9d\u00e9rale publie tous les postes vacants faisant l'objet d'une mise au concours sur le portail de l'emploi des ORP.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale a ainsi pris une premi\u00e8re mesure avant que le Parlement adopte la loi d'application de l'article 121a de la Constitution le 16 d\u00e9cembre 2016. Par cette mesure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de favoriser autant que possible le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre indig\u00e8ne.
2. Selon le rapport du 22 juin 2016 du DFF, du DETEC et du DDPS intitul\u00e9 \"Modification des mesures d'accompagnement et renforcement de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9\", les collaborateurs de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00e9taient, en 2015, repr\u00e9sent\u00e9s comme suit dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les grandes entreprises et \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
- administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: UE 4\u00a0%, autres pays 0,5\u00a0%\u00a0;
- CFF SA\u00a0: UE 11,6\u00a0%, autres pays 3\u00a0%\u00a0;
- La Poste suisse SA\u00a0: UE 10\u00a0%, autres pays 6\u00a0%\u00a0;
- RUAG SA\u00a0: UE 9,4\u00a0%, autres pays 0,4\u00a0%\u00a0;
- Swisscom SA\u00a0: UE 16\u00a0%, autres pays 2\u00a0%.
Il n'existe pas de statistiques sur le nombre de personnes recrut\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Les pourcentages de collaborateurs de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re indiqu\u00e9s ci-dessus englobent aussi bien des personnes recrut\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger que des personnes qui sont n\u00e9es ou ont grandi en Suisse ou qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9es au march\u00e9 du travail suisse avant de commencer leur activit\u00e9 aupr\u00e8s d'entreprises ou d'\u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les donn\u00e9es relatives au nombre de frontaliers ne sont pas disponibles \u00e9tant donn\u00e9 que le crit\u00e8re \"frontalier\" n'est pas pris en compte dans les banques de donn\u00e9es.
3. Les entit\u00e9s autonomes sont pilot\u00e9es au niveau sup\u00e9rieur par le biais des objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Conform\u00e9ment \u00e0 une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national du 8 mai 2012 (voir le rapport de la CdG-N intitul\u00e9 \"Pratique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom\", FF 2012 7905), les objectifs se concentrent sur la gestion d'entreprise. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe \u00e9galement des objectifs en mati\u00e8re de politique du personnel. Il attend des entreprises concern\u00e9es qu'elles poursuivent une politique du personnel progressiste et socialement responsable et qu'elles offrent des conditions d'engagement garantissant leur comp\u00e9titivit\u00e9. Cela implique d'\u00eatre tr\u00e8s attentif au march\u00e9 du travail suisse, y compris en ce qui concerne l'exploitation du potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne et le processus de recrutement, qui se doit d'\u00eatre rapide et professionnel.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration, tout comme le canton de Gen\u00e8ve, est soumise \u00e0 l'obligation d'annoncer aux ORP les postes \u00e0 pourvoir cinq jours avant la publication des offres d'emploi. La pratique de la Conf\u00e9d\u00e9ration diff\u00e8re du mod\u00e8le genevois en ceci que les ORP ne sont pas oblig\u00e9s d'adresser des candidats potentiels aux services concern\u00e9s et que ces derniers ne sont pas tenus d'inviter les candidats propos\u00e9s par les ORP \u00e0 un entretien d'embauche ni de motiver aupr\u00e8s des ORP leur d\u00e9cision de ne pas engager une personne.
5. Les effets de l'immigration sur la structure \u00e9conomique et le march\u00e9 du travail sont diff\u00e9rents selon les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faudrait renforcer encore les mesures destin\u00e9es \u00e0 exploiter le potentiel de main-d'oeuvre en Suisse. En leur qualit\u00e9 d'employeurs, les cantons et les communes sont soumis eux aussi \u00e0 l'obligation de communiquer les postes vacants en cas de probl\u00e8mes sur le march\u00e9 de l'emploi, d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement le 16 d\u00e9cembre 2016 (art. 21a al. 3 de la loi sur les \u00e9trangers, LEtr). L'art.\u00a021a, al.\u00a08, LEtr permet aux cantons de proposer des mesures suppl\u00e9mentaires au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en cas de probl\u00e8mes s\u00e9rieux, notamment li\u00e9s \u00e0 des frontaliers. De telles mesures sont envisageables pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE.
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