Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penche actuellement sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2030/35 du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique (Prodes). Une appr\u00e9ciation globale des projets doit permettre d'assurer la durabilit\u00e9 des investissements infrastructurels. Concr\u00e8tement, cela signifie que la multimodalit\u00e9, le niveau d'innovation des projets et les effets \u00e0 long terme sur le d\u00e9veloppement urbain doivent \u00eatre pris en compte.
La Suisse, pays d'innovation et au b\u00e9n\u00e9fice d'un r\u00e9seau ferroviaire tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9, a la vocation de rester \u00e0 l'avant-garde. Il est donc essentiel que le programme Prodes 2030/35 participe au d\u00e9veloppement technologique des transports publics.
La volont\u00e9 d'int\u00e9grer de telles consid\u00e9rations dans la planification de la future infrastructure semble \u00eatre pr\u00e9sente\u00a0: le concept de recherche de l'OFROU \"Transports et durabilit\u00e9 2017-2020\" du 29 f\u00e9vrier 2016 identifie en effet le soutien du d\u00e9veloppement de solutions ICT dans les transports publics et le transport multimodal comme des th\u00e8mes prioritaires.
Par ailleurs, l'OFT a lanc\u00e9, en bonne intelligence avec l'\u00c9tat de Neuch\u00e2tel, une \u00e9valuation visant \u00e0 examiner si le tron\u00e7on Neuch\u00e2tel-La Chaux-de-Fonds convenait \u00e0 la mise en place d'un projet pilote de mobilit\u00e9 innovante.
Pour m\u00e9moire, le canton de Neuch\u00e2tel a \u00e9labor\u00e9 la strat\u00e9gie de mobilit\u00e9 \"Neuch\u00e2tel 2030\". Un d\u00e9cret permet le pr\u00e9financement, d\u00e8s 2020, de la ligne directe entre Neuch\u00e2tel et La Chaux-de-Fonds avec la prise en charge par le canton de 110 millions de francs d'int\u00e9r\u00eats intercalaires.
Cette strat\u00e9gie permettra, avec la r\u00e9alisation d'une ligne directe entre Neuch\u00e2tel et La Chaux-de-Fonds, de renoncer non seulement \u00e0 l'assainissement de la ligne historique pour 430 millions de francs, mais aussi \u00e0 la construction d'un second tunnel autoroutier sous la Vue-des-Alpes, ceci pour quelque 300 millions de francs.
Concr\u00e8tement, la r\u00e9alisation d'une ligne directe performante entre Neuch\u00e2tel et La Chaux-de-Fonds permettrait aussi de r\u00e9aliser une seule agglom\u00e9ration urbaine neuch\u00e2teloise. Cette nouvelle r\u00e9alit\u00e9 fonctionnelle donnerait un \u00e9lan d\u00e9cisif aux r\u00e9formes indispensables \u00e0 une transformation structurelle et institutionnelle du canton de Neuch\u00e2tel.
L'innovation et la multimodalit\u00e9 pourraient permettre aux projets de mobilit\u00e9 de l'avenir d'\u00eatre plus rentables et plus durables. Prodes 2030/35 nous en donne une r\u00e9elle opportunit\u00e9. D\u00e8s lors, nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment la multimodalit\u00e9 rail-route sera-t-elle prise en compte pour juger de l'utilit\u00e9 des modules annonc\u00e9s au programme Prodes 2030/35\u00a0?
2. Au-del\u00e0 des quatre crit\u00e8res usuels d'\u00e9valuation NIBA des modules Prodes, le niveau d'innovation technologique jouera-t-il un r\u00f4le\u00a0?
3. Par ailleurs, les capacit\u00e9s d'un projet \u00e0 r\u00e9former structurellement et institutionnellement un canton seront-t-elles consid\u00e9r\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour l'instant, l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2030/35 du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique de l'infrastructure ferroviaire (Prodes rail) est planifi\u00e9e sous la houlette de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT). L'\u00e9valuation des mesures soumises repose sur des crit\u00e8res relatifs \u00e0 l'analyse co\u00fbts-utilit\u00e9, \u00e0 l'effet de r\u00e9duction des surcharges, \u00e0 la compatibilit\u00e9 avec les perspectives ferroviaires \u00e0 long terme et \u00e0 l'ad\u00e9quation avec les objectifs de d\u00e9veloppement du territoire et des transports. Ce dernier crit\u00e8re inclut l'utilisation mesur\u00e9e du sol, la contribution au d\u00e9veloppement ordonn\u00e9 de l'urbanisation et la contribution au maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 la diversit\u00e9 de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. L'OFT proc\u00e8de \u00e0 l'examen des modules en collaboration \u00e9troite avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial, comp\u00e9tent pour les questions relatives au syst\u00e8me des transports et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Dans le cadre de l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2030/35 du Prodes rail, les mesures d'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire sont examin\u00e9es sous l'angle de leurs effets sur les r\u00e9seaux de transport mais aussi de leurs effets territoriaux. L'influence d'autres projets - y compris du domaine routier - est alors \u00e9galement prise en consid\u00e9ration. Les bases de la planification de l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2030/35 comprennent des indications sur la d\u00e9mographie pronostiqu\u00e9e pour 2030, sur le nombre de personnes actives, sur la longueur des trajets parcourus et sur la r\u00e9partition modale \u00e0 attendre selon le motif du d\u00e9placement.
2. En fait, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'occupe d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui des nouvelles possibilit\u00e9s que peut g\u00e9n\u00e9rer la place grandissante du num\u00e9rique, et notamment dans le domaine de la mobilit\u00e9. Par exemple, des r\u00e9flexions sur l'effet du d\u00e9veloppement technologique sur les transports ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans les \"Perspectives d'\u00e9volution du transport 2040\" publi\u00e9es le 30 ao\u00fbt 2016. Dans le cadre du plan d'action \"Suisse num\u00e9rique\", l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication m\u00e8ne des travaux relatifs aux aspects de la p\u00e9n\u00e9tration du num\u00e9rique dans divers domaines de la vie. Ceux qui concernent les transports sont actuellement approfondis au DETEC. Le rapport \"Conduite automatis\u00e9e - Cons\u00e9quences et effets sur la politique des transports\", \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Leutenegger Oberholzer 14.4169 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 21 d\u00e9cembre 2016. Pour permettre une r\u00e9action aux changements en temps utile, les conceptions d'am\u00e9nagement du territoire et les \u00e9tapes d'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire sont en planification permanente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 analyser les \u00e9volutions technologiques et leurs effets et examinera lors de futures \u00e9tapes d'am\u00e9nagement les mesures d'am\u00e9nagement d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es, pour les adapter si n\u00e9cessaire.
3. Comme expos\u00e9 plus haut, les crit\u00e8res d'\u00e9valuation du Prodes contiennent, entre autres, un examen des objectifs de d\u00e9veloppement territorial. Sur ce point, des indicateurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s afin de d\u00e9terminer si les modules s'accordent avec les objectifs du Projet Territoire Suisse. Dans ce contexte, il est notamment v\u00e9rifi\u00e9, premi\u00e8rement, si le module soutient l'urbanisation interne et, deuxi\u00e8mement, si l'am\u00e9lioration des relations de transport entre les centres m\u00e9tropolitains et les grands et moyens centres urbains contribue au d\u00e9veloppement territorial polycentrique. De la sorte, des r\u00e9flexions sur la coh\u00e9sion entre les r\u00e9gions et sur leur renforcement viennent alimenter l'\u00e9valuation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Comte Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519401843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}