Il y a tout lieu de soup\u00e7onner que des sympathisants du mouvement G\u00fclen, des k\u00e9malistes, des Kurdes et d'autres membres de l'opposition ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s en Suisse.
- Que sait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des activit\u00e9s men\u00e9es par les autorit\u00e9s turques et des personnes ou organisations qui leur sont proches, qui mettent sous pression des ressortissants turcs ou lancent des appels \u00e0 la d\u00e9nonciation\u00a0?
- Dans combien de cas une enqu\u00eate polici\u00e8re a-t-elle \u00e9t\u00e9 ouverte\u00a0?
- Que fait-on \u00e0 l'\u00e9gard d'Ankara pour interdire ces activit\u00e9s ill\u00e9gales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la polarisation est une tendance qui touche aussi en Suisse la population d'origine turque. Les r\u00e9seaux sociaux et les m\u00e9dias turco-suisses ont \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre d'attaques verbales, d'appels \u00e0 la d\u00e9nonciation et de menaces. La poursuite p\u00e9nale de d\u00e9lits commis dans ce domaine rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Il n'est pas du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de publier des informations \u00e0 ce sujet\u00a0; cela pourrait d'ailleurs perturber les \u00e9ventuelles proc\u00e9dures p\u00e9nales.
Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'attache \u00e0 la recherche d'informations concernant d'\u00e9ventuelles activit\u00e9s de renseignement prohib\u00e9es. Si les soup\u00e7ons portant sur de telles activit\u00e9s sont confirm\u00e9s, il en fait part au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, lequel d\u00e9cide alors d'ouvrir - ou non - une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans ce cas \u00e9galement, c'est aux autorit\u00e9s judiciaires qu'il incombe de d\u00e9cider quand le public peut \u00eatre inform\u00e9 de l'instruction en cours.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a clairement d\u00e9clar\u00e9 aux autorit\u00e9s turques que la libert\u00e9 d'expression et l'ordre juridique sont des principes inali\u00e9nables en Suisse. Il a aussi rappel\u00e9 qu'il est interdit \u00e0 tout \u00c9tat \u00e9tranger d'accomplir des actes de souverainet\u00e9 sur le territoire suisse. Toute demande que peuvent faire les autorit\u00e9s turques concernant des affaires relevant des instances civiles ou p\u00e9nales doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par la voie ordinaire de l'entraide judiciaire internationale.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480896000000)\/","SubmittedBy":"Guldimann Tim","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1480896000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519516460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1480464000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}