Le 29 juin 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE et le DFJP d'\u00e9laborer, en vue d'une consultation, un projet pr\u00e9voyant la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme qui soit ind\u00e9pendante des autorit\u00e9s publiques. Il pr\u00e9cise dans le m\u00eame temps que \"cette institution devra avoir un ancrage universitaire\".
- Quelle forme juridique pr\u00e9voit-il de donner \u00e0 cette institution en vue de garantir l'ind\u00e9pendance institutionnelle de cet organe conform\u00e9ment aux prescriptions onusiennes (principes dits de Paris)?
- Un \"ancrage universitaire\" est-il compatible avec cet imp\u00e9ratif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 29 juin 2016 du principe de l'\u00e9tablissement d'une institution nationale des droits de l'homme (INDH) en Suisse. Ce faisant, il s'est bas\u00e9 sur les r\u00e9sultats positifs auxquels a abouti l'\u00e9valuation du projet pilote du Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH), qui rev\u00eat la forme d'un centre universitaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de fonder la future INDH sur un d\u00e9veloppement de la solution actuelle dans le sens des prescriptions des Principes de Paris, qui constituent le cadre de r\u00e9f\u00e9rence international en mati\u00e8re d'INDH. Sur la base de cette d\u00e9cision, les travaux de pr\u00e9paration d'un projet de base l\u00e9gale sont en cours. Celui-ci sera d'ici juin 2017 soumis par le DFAE et le DFJP \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'ind\u00e9pendance constitue un aspect fondamental de l'ancrage et du fonctionnement des INDH selon les Principes de Paris. Ceux-ci laissent toutefois une certaine marge de manoeuvre quant \u00e0 la forme que peut prendre une INDH. Dans tous les cas, y compris celui d'un centre universitaire, ce sont la structure institutionnelle et l'ind\u00e9pendance concr\u00e8te de l'institution en question qui d\u00e9terminent dans quelle mesure les Principes de Paris sont respect\u00e9s. Or, la structure et la forme juridique exactes que devrait rev\u00eatir la future INDH font partie des discussions en cours dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de base l\u00e9gale. L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'aboutir \u00e0 la cr\u00e9ation d'une INDH ind\u00e9pendante et \u00e0 m\u00eame de remplir son mandat ainsi que de r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s lors de l'\u00e9valuation du CSDH.
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