Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande au Parlement de rejeter l'initiative populaire
\" Pour la souverainet\u00e9 alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous \" sans lui opposer de contre-projet. L'application de ce texte affaiblirait la comp\u00e9titivit\u00e9 et la capacit\u00e9 d'innovation du secteur agroalimentaire de notre pays, et r\u00e9duirait la libert\u00e9 de manoeuvre de la Suisse dans le commerce ext\u00e9rieur.
Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats recommandent \u00e9galement au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, respectivement par 146 voix contre 23 et 24 abstentions et par 27 voix contre 1 et 4 abstentions.
Lanc\u00e9e par le syndicat agricole Uniterre, l'initiative \" Pour la souverainet\u00e9 alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous \" exprime, selon le message, des revendications que la politique agricole actuelle satisfait d\u00e9j\u00e0, comme la promotion d'une agriculture paysanne, diversifi\u00e9e et ob\u00e9issant aux principes du d\u00e9veloppement durable, mais aussi la protection des terres cultiv\u00e9es et l'interdiction des subventions \u00e0 l'exportation \u00e0 partir de 2019. Elle va par ailleurs \u00e0 l'encontre de la politique agricole men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration en r\u00e9clamant par exemple une politique publique visant \u00e0 redynamiser l'emploi dans l'agriculture, ou encore des interdictions ou des droits de douane suppl\u00e9mentaires frappant les denr\u00e9es alimentaires non conformes aux standards suisses de production durable, des mesures en contradiction avec les r\u00e8gles du commerce international.
Une intervention plus marqu\u00e9e de l'\u00c9tat dans les structures agricoles et dans les m\u00e9canismes du march\u00e9 creuserait l'\u00e9cart entre les prix en Suisse et ceux pratiqu\u00e9s dans les pays voisins, tout en affaiblissant la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur agroalimentaire en Suisse. Cette intervention tournerait au d\u00e9savantage du tourisme et de la restauration dans notre pays. De plus, la libert\u00e9 de manoeuvre de la Suisse serait compromise en raison des restrictions d'importation des denr\u00e9es alimentaires, sans oublier l'impact qui pourrait en r\u00e9sulter sur l'emploi. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet.
(source\u00a0: communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15.02.2017)
","Proceedings":"Si, au Conseil national, presque tous les groupes ont montr\u00e9 de la compr\u00e9hension et de la sympathie envers l'objectif de l'initiative, seuls les Verts ont estim\u00e9 que cette derni\u00e8re \u00e9tait pertinente. Pour les autres groupes, les bases l\u00e9gales en vigueur sont suffisantes pour mettre en oeuvre une grande partie des exigences de l'initiative, alors que d'autres points, tels que la gestion par l'\u00c9tat des prix et des volumes et la limitation des importations, vont trop loin. \u00c0 la gauche de l'\u00e9chiquier politique, des voix critiques se sont aussi \u00e9lev\u00e9es pour d\u00e9noncer le fait que, en cas d'acceptation de l'initiative, le co\u00fbt final de la protection douani\u00e8re renforc\u00e9e serait support\u00e9 par les consommateurs puisque les prix des denr\u00e9es alimentaires augmenteraient. Ce rench\u00e9rissement toucherait particuli\u00e8rement les personnes ayant de faibles revenus.
Des critiques ont \u00e9galement \u00e9man\u00e9 de parlementaires de droite, qui consid\u00e8rent que l'initiative est r\u00e9trograde\u00a0: elle tend vers le protectionnisme et vers une \u00e9conomie planifi\u00e9e, se pla\u00e7ant ainsi en contradiction avec le syst\u00e8me \u00e9conomique lib\u00e9ral de la Suisse, ont-ils affirm\u00e9.
Les porte-parole des groupes et de nombreux autres d\u00e9put\u00e9s se sont ralli\u00e9s \u00e0 la position de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de leurs interventions et se sont ainsi tous clairement prononc\u00e9s contre l'initiative, \u00e0 l'exception des Verts.
Le Conseil national a \u00e9galement rejet\u00e9 (par 126 voix contre 49, la minorit\u00e9 \u00e9tant compos\u00e9e de membres des groupes socialiste et vert) le contre-projet de la minorit\u00e9 rose-verte de la commission, qui pr\u00e9voyait de supprimer les \u00e9l\u00e9ments fortement restrictifs de l'initiative et de mettre l'accent sur des mesures visant \u00e0 renforcer la production locale. Pour la majorit\u00e9 bourgeoise de la commission les bases l\u00e9gales en vigueur sont suffisantes.
Au cours des d\u00e9bats, qui ont dur\u00e9 plusieurs heures, ce ne sont toutefois pas l'initiative ni le contre-projet qui \u00e9taient au centre des discussions, mais plut\u00f4t les critiques virulentes adress\u00e9es \u00e0 l'encontre des projets du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui souhaite miser davantage sur le libre-\u00e9change et la r\u00e9duction de la protection douani\u00e8re dans le cadre de sa politique agricole \u00e0 partir de 2022. Des membres des groupes UDC et PDC, notamment, ont estim\u00e9 qu'il \u00e9tait incompr\u00e9hensible que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente de telles propositions le 1er novembre 2017, soit un mois environ apr\u00e8s l'acceptation par le peuple de l'article constitutionnel sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire\u00a0: selon eux, les Suisses avaient pourtant ainsi clairement montr\u00e9 qu'ils souhaitaient renforcer l'agriculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi d\u00fb faire face \u00e0 des reproches v\u00e9h\u00e9ments\u00a0: il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de m\u00e9priser la volont\u00e9 du peuple et de ne pas tenir sa parole, et ses actions ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es de scandale et d'affront.
Lorsqu'il a pu prendre la parole apr\u00e8s avoir entendu ces interventions enflamm\u00e9es, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann s'est d\u00e9fendu en affirmant qu'il \u00e9tait particuli\u00e8rement injuste d'accuser le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00eatre pr\u00eat \u00e0 risquer de tuer l'agriculture suisse. Selon lui, l'article constitutionnel sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, accept\u00e9 par le peuple le 24 septembre 2017, prend aussi express\u00e9ment en consid\u00e9ration le commerce. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 que le peuple n'avait pas vot\u00e9 sur l'initiative d\u00e9pos\u00e9e par l'Union suisse des paysans\u00a0: il a accept\u00e9 le contre-projet, qui, contrairement \u00e0 l'initiative, n'avait pas pour principal objectif de renforcer la production indig\u00e8ne, mais de garantir la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans le pays. Pour que cette derni\u00e8re soit assur\u00e9e, il est n\u00e9cessaire de pouvoir se reposer non seulement sur la production indig\u00e8ne, mais aussi sur les importations. Johann Schneider-Amman a soulign\u00e9 que sa fonction exigeait qu'il veille sur l'ensemble de l'\u00e9conomie. D'apr\u00e8s lui, un nationalisme \u00e9conomique nuirait \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse, dont la moiti\u00e9 des recettes provient des exportations. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral n'accepterait pas qu'un secteur place ses propres int\u00e9r\u00eats avant ceux de l'ensemble de l'\u00e9conomie et des travailleurs suisses.
Au Conseil des \u00c9tats, aucun contre-projet \u00e0 l'initiative n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Seuls quelques d\u00e9put\u00e9s ont pris position sur ce th\u00e8me.
En sa qualit\u00e9 de rapporteur de la commission, Isidor Baumann (C, UR) a soulign\u00e9 que certains points de l'initiative \u00e9taient impossibles \u00e0 mettre en oeuvre\u00a0: les droits de douane sur les importations, par exemple, violeraient les accords de l'OMC. En outre, la mise en oeuvre de l'initiative ferait augmenter les co\u00fbts et les prix.
Seul le Vert genevois Robert Cramer a pris fait et cause pour l'initiative, rappelant que deux \u00e0 trois exploitations agricoles ferment chaque jour, raison pour laquelle il estime qu'une nouvelle politique agricole est n\u00e9cessaire. Selon lui, il faudrait une production agricole moins m\u00e9canis\u00e9e donnant plus de travail aux personnes, et une plus grande partie de la valeur ajout\u00e9e devrait b\u00e9n\u00e9ficier aux agriculteurs.
Devant la Chambre haute \u00e9galement, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Amman a indiqu\u00e9 qu'une grande partie des objectifs de l'initiative, tels que l'encouragement d'une agriculture durable, avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans le projet relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire accept\u00e9 par le peuple. D'autres objectifs de l'initiative sont par contre en contradiction avec la politique agricole de la Conf\u00e9d\u00e9ration (PA22+).
Apr\u00e8s une heure de d\u00e9lib\u00e9rations environ, le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 contre l'initiative.
Lors du vote final, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 146 voix contre 23 et 24 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Les partisans de cette derni\u00e8re \u00e9taient compos\u00e9s des Verts, d'un tiers des membres du groupe socialiste et de deux membres du groupe UDC. Plus d'un tiers des membres du groupe PS se sont abstenus.
Le Conseil des \u00c9tats a, lui aussi, recommand\u00e9 le rejet de l'initiative, par 27 voix contre 1 et 4 abstentions.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 23 septembre 2018 par 68,4\u00a0% des votants et par 16 cantons et 6 demi-cantons.
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