Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 au Parlement de rejeter l'initiative populaire \" Pour la dignit\u00e9 des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches \u00e0 cornes) \" sans contre-projet. D\u00e9pos\u00e9e par l'association \" IG Hornkuh \" qu'a constitu\u00e9e le paysan de montagne Armin Capaul, cette initiative aurait pour effet d'inscrire dans la Constitution l'obligation d'accorder un soutien financier pour les vaches et les ch\u00e8vres tant qu'elles portent leurs cornes. L'initiative ne pr\u00e9voit pas l'interdiction d'\u00e9corner les animaux.
Le Conseil des \u00c9tats recommande au peuple et aux cantons, par 33 voix contre 6 et 5 abstentions, de rejeter ce texte. Le Conseil national recommande pour sa part le rejet de l'initiative par 117 voix contre 49 et 32 abstentions. \u00c0 la Chambre basse, l'ensemble des Verts et une grande partie du groupe socialiste (7 abstentions, 5 voix contre) ont soutenu l'initiative, tandis que les autres groupes, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, en ont recommand\u00e9 le rejet ; pr\u00e8s d'un tiers des d\u00e9put\u00e9s appartenant au groupe UDC se sont abstenus.
Situation initiale
Les agricultrices et les agriculteurs qui d\u00e9tiennent volontairement des animaux de rente cornus consid\u00e8rent l'\u00e9cornage comme une atteinte d\u00e9mesur\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 des animaux. C'est pourquoi les auteurs de l'initiative souhaitent diminuer le nombre d'animaux de rente soumis \u00e0 l'\u00e9cornage. Une telle diminution serait possible si la Conf\u00e9d\u00e9ration soutenait financi\u00e8rement les d\u00e9tenteurs de vaches, de taureaux reproducteurs, de ch\u00e8vres et de boucs reproducteurs aussi longtemps que les animaux adultes portent leurs cornes.
L'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage les formes de production particuli\u00e8rement respectueuses des animaux. Il est donc d\u00e9j\u00e0 possible de soutenir la d\u00e9tention d'animaux \u00e0 cornes. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'octroyer des contributions sp\u00e9cifiques, car il n'existe aucune \u00e9tude qui affirme que le bien-\u00eatre des vaches ou des ch\u00e8vres sans cornes est entrav\u00e9 d\u00e9mesur\u00e9ment. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9tenir des animaux non \u00e9corn\u00e9s est une d\u00e9cision entrepreneuriale qui d\u00e9pend uniquement des agriculteurs. C'est \u00e0 eux de choisir leurs priorit\u00e9s et de trancher entre l'\u00e9cornage des animaux, d'une part, et les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9tention et le risque d'accident accru, d'autre part.
En outre, une aide financi\u00e8re qui n'encourage pas le bien-\u00eatre de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mais se concentre uniquement sur l'aspect des cornes, pourrait favoriser la d\u00e9tention en stabulation entrav\u00e9e, puisque ce syst\u00e8me implique un risque de blessure moins grand pour les animaux et leurs d\u00e9tenteurs. Or, une telle \u00e9volution n'irait pas dans le sens souhait\u00e9.
(Source\u00a0: communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15.02.2017 / ats)
","Proceedings":"\u00c0 la session d'automne 2017, le Conseil des \u00c9tats a consacr\u00e9 un d\u00e9bat de pr\u00e8s de deux heures au projet.
La majorit\u00e9 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER), charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative. Mettant en avant entre autres le risque d'accident pour l'homme et les animaux, elle a ajout\u00e9 que la l\u00e9gislation actuelle permettait d\u00e9j\u00e0 de mettre en oeuvre l'objectif de l'initiative et que, partant, il n'y avait pas lieu d'inscrire celui-ci dans la Constitution.
Une minorit\u00e9 rose-verte a d\u00e9fendu l'initiative. Invoquant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux, elle a affirm\u00e9 que l'\u00e9cornage imposait une contrainte et causait des douleurs aux animaux ; de plus, a-t-elle soulign\u00e9, les cornes sont tr\u00e8s importantes pour les bovins, notamment pour leur comportement social, la communication et l'\u00e9tablissement de la hi\u00e9rarchie au sein du groupe.
Robert Cramer (G, GE) a esp\u00e9r\u00e9 que, par l'envoi d'un signal r\u00e9solu, le Conseil des \u00c9tats inciterait le second conseil \u00e0 \u00e9laborer un contre-projet. Rapporteur de la commission, Isidor Baumann (C, UR) a expliqu\u00e9 que la CER du Conseil des \u00c9tats avait examin\u00e9 les possibilit\u00e9s en la mati\u00e8re et qu'elle les avait rejet\u00e9es ; de toute fa\u00e7on, les auteurs de l'initiative ont indiqu\u00e9 qu'ils voulaient qu'un vote populaire ait lieu, a-t-il ajout\u00e9.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann a notamment \u00e9voqu\u00e9 les aspects \u00e9conomiques de la question\u00a0: la pratique de la stabulation libre, rendue possible par l'\u00e9cornage des vaches, permet de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. Par ailleurs, le versement des contributions envisag\u00e9es pourrait se traduire par la d\u00e9tention des animaux \u00e0 cornes dans des \u00e9tables inadapt\u00e9es, ce qui nuirait \u00e0 leur bien-\u00eatre. Enfin, les paiements directs pr\u00e9vus pour les animaux \u00e0 cornes devraient \u00eatre compens\u00e9s au sein m\u00eame du budget allou\u00e9 \u00e0 l'agriculture.
La majorit\u00e9 et la minorit\u00e9 de la Chambre des cantons \u00e9taient d'accord pour dire que, si l'initiative pour les vaches \u00e0 cornes avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, c'\u00e9tait parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas agi en la mati\u00e8re, alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 le faire \u00e0 plusieurs reprises.
La CER du Conseil national (CER-N) a ensuite d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire (18.400) afin d'opposer, au niveau de la loi, un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour les vaches \u00e0 cornes. Elle souhaitait donner ainsi au comit\u00e9 d'initiative la possibilit\u00e9 d'un retrait conditionnel de son initiative. Convaincue que cette derni\u00e8re suscitait la sympathie de la population, la CER-N s'est dite favorable \u00e0 l'encouragement des animaux de rente portant des cornes ; elle \u00e9tait toutefois d'avis qu'une telle mesure n'avait pas sa place dans la Constitution.
La CER du Conseil des \u00c9tats n'a pas approuv\u00e9 l'initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e par son homologue du Conseil national. Un contre-projet indirect introduirait lui aussi de nouvelles subventions, a-t-elle argu\u00e9, et les d\u00e9penses correspondantes devraient \u00eatre compens\u00e9es ailleurs dans le budget agricole. En outre, la commission a estim\u00e9 que des consid\u00e9rations d'ordre strat\u00e9gique ne plaidaient pas en faveur de la proposition de la CER-N\u00a0: d'une part, il n'est pas certain que l'initiative populaire soit r\u00e9ellement retir\u00e9e, a-t-elle indiqu\u00e9, et, d'autre part, il n'y a pas lieu d'\u00e9viter \u00e0 tout prix une votation populaire.
Le Conseil national s'est pench\u00e9 sur l'initiative lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2018. Une importante majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s \u00e9tait d'accord pour constater que les vaches sont plus belles lorsqu'elles portent leurs cornes. Les opposants \u00e0 l'initiative ont toutefois consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'instar de la majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats, qu'un soutien financier \u00e0 cette pr\u00e9occupation esth\u00e9tique n'avait pas sa place dans la Constitution. Selon eux, la d\u00e9cision d'\u00e9corner ou non les b\u00eates doit rester du ressort des agriculteurs, au nom de la libert\u00e9 entrepreneuriale. Ils ont eux aussi \u00e9voqu\u00e9 le risque de blessure tant pour les animaux que pour les paysans.
Le bien-\u00eatre des animaux \u00e9tait au centre des pr\u00e9occupations des partisans de l'initiative. Une minorit\u00e9 rose-verte a d\u00e9fendu celle-ci\u00a0: les auteurs du texte n'ont pas voulu \u00e0 tout prix cette votation, mais ils ont suivi les \u00e9tapes pr\u00e9vues par le processus d\u00e9mocratique ; n'\u00e9tant pas entendus, ils ont finalement d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser une initiative populaire. Comme l'avaient fait leurs homologues du Conseil des \u00c9tats favorables \u00e0 ce texte, les conseillers nationaux soutenant l'initiative ont indiqu\u00e9 que l'\u00e9cornage \u00e9tait tr\u00e8s douloureux pour les animaux concern\u00e9s et que cette pratique ne respectait pas la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux. Il ne faut pas causer inutilement des douleurs aux animaux ni les mettre inutilement dans un \u00e9tat d'anxi\u00e9t\u00e9, ont-ils ajout\u00e9, pr\u00e9cisant que la d\u00e9tention d'animaux \u00e0 cornes requ\u00e9rait beaucoup de travail et de place, raison pour laquelle les incitations \u00e9conomiques r\u00e9clam\u00e9es par les auteurs de l'initiative \u00e9taient parfaitement justifi\u00e9es.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a recommand\u00e9 au peuple et aux cantons, par 33 voix contre 6 et 5 abstentions, de rejeter l'initiative. Le Conseil national a \u00e9mis la m\u00eame recommandation, par 117 voix contre 49 et 32 abstentions\u00a0: tous les d\u00e9put\u00e9s des Verts et une grande partie des membres du groupe socialiste (7 abstentions, 5 voix contre) ont soutenu l'initiative ; les autres groupes ont recommand\u00e9, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, le rejet de l'initiative. A noter qu'un tiers du groupe UDC s'est abstenu lors du vote.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 25 novembre 2018 par 54,7\u00a0% des votants et par 16 cantons et 4 demi-cantons.
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