Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26.04.2017
Initiative \"Sortons de l'impasse\u00a0!\": apr\u00e8s la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 pr\u00e9senter un contre-projet
Lors de sa s\u00e9ance du 26 avril 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l'intention du Parlement, son message relatif \u00e0 l'initiative \"Sortons de l'impasse\". Il rejette cette initiative car il estime qu'il n'est pas pertinent de supprimer de la Constitution l'article sur l'immigration. Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas proposer au Parlement de modifier cet article, les partis, les associations et les cantons ayant dans l'ensemble r\u00e9agi n\u00e9gativement, durant la consultation, \u00e0 ses propositions de contre-projet direct \u00e0 l'initiative.
L'initiative populaire \"Sortons de l'impasse\u00a0! Renon\u00e7ons \u00e0 r\u00e9tablir des contingents d'immigration\" veut revenir sur le r\u00e9sultat de la votation du 9 f\u00e9vrier 2014\u00a0: elle veut supprimer de la Constitution (Cst.) l'article sur l'immigration (art. 121a Cst.) et les dispositions transitoires s'y rapportant (art. 197, ch. 11, Cst.).
Attach\u00e9 au maintien de l'objectif constitutionnel visant \u00e0 g\u00e9rer l'immigration par des moyens appropri\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 en octobre 2016 de rejeter cette initiative. Il s'\u00e9tait alors prononc\u00e9, sur le principe, en faveur d'un contre-projet direct. Le 16 d\u00e9cembre 2016, le Parlement a adopt\u00e9 la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution de l'article sur l'immigration. Cinq jours plus tard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer deux options de contre-projet direct pour modifier l'article sur l'immigration de sorte \u00e0 supprimer le conflit entre celui-ci et la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution. Il a ensuite mis ses propositions de modification de la Constitution en consultation du 1er f\u00e9vrier au 1er mars 2017.
R\u00e9ponses essentiellement n\u00e9gatives lors de la consultation
Les participants \u00e0 la consultation ont quasiment tous rejet\u00e9 les contre-projets directs propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Certains ont formul\u00e9 de nouvelles options de contre-projet, dont la teneur allait toutefois dans des directions tr\u00e8s diff\u00e9rentes. Vu les r\u00e9sultats essentiellement n\u00e9gatifs de la consultation, il n'y a pas lieu de croire qu'il serait possible de trouver un contre-projet susceptible d'obtenir la majorit\u00e9 lors de la proc\u00e9dure parlementaire et de la votation populaire. Pour cette raison, et \u00e9tant donn\u00e9 qu'aucun r\u00e9f\u00e9rendum contre la loi de mise en oeuvre de l'article sur l'immigration n'a abouti entre-temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 pr\u00e9senter un contre-projet direct.
Large soutien \u00e0 la voie bilat\u00e9rale
Par ailleurs, la consultation a mis une nouvelle fois en \u00e9vidence la large adh\u00e9sion dont jouit la voie bilat\u00e9rale avec l'UE. Une majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation soutient en outre la loi adopt\u00e9e par le Parlement, qui reprend le principe de la priorit\u00e9 des demandeurs d'emploi en Suisse, un point important de l'article sur l'immigration.
Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a jusqu'au 27 avril 2018 pour arr\u00eater sa recommandation de vote sur l'initiative \"Sortons de l'impasse\u00a0!\". Il peut proroger ce d\u00e9lai d'un an si au moins une des Chambres a pris une d\u00e9cision sur un contre-projet ou sur un projet d'acte en rapport \u00e9troit avec l'initiative populaire.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 19.09.2017
Le National balaye l'initiative Rasa et ses contre-projets
Le Conseil national ne veut pas annuler la votation du 9 f\u00e9vrier 2014 sur l'immigration, estimant la loi d'application satisfaisante. Il a balay\u00e9 mardi, par 125 voix contre 17 et 50 abstentions, l'initiative \"Sortons de l'impasse\u00a0!\" (Rasa) et rejet\u00e9 les contre-projets.
Au cours d'un d\u00e9bat de pr\u00e8s de cinq heures, une bonne trentaine d'orateurs, dont une bonne moiti\u00e9 d'UDC, sont mont\u00e9s \u00e0 la tribune. Seule une poign\u00e9e de d\u00e9put\u00e9s, notamment les Vert'lib\u00e9raux ont soutenu Rasa, tandis que les socialistes se sont abstenus.
L'initiative populaire vise \u00e0 biffer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me pos\u00e9 par la votation. La constitution exige d\u00e9sormais une gestion autonome de l'immigration avec des contingents et des plafonds annuels, et de ren\u00e9gocier en ce sens l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union europ\u00e9enne (UE).
Dans la loi d'application adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2016, le Parlement a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 respecter le trait\u00e9 bilat\u00e9ral. Sa solution vise \u00e0 donner la priorit\u00e9 aux ch\u00f4meurs \u00e9tablis en Suisse. La constitution n'est donc pas respect\u00e9e \u00e0 la lettre, ce que d'aucuns critiquent. Et selon les initiants, la loi d'application ne garantit pas une s\u00e9curit\u00e9 juridique suffisante par rapports aux accords bilat\u00e9raux.
Revenir sur une d\u00e9cision populaire
Pour l'UDC, la loi d'application ne met pas du tout en oeuvre l'initiative sur l'immigration, ont critiqu\u00e9 Albert R\u00f6sti (BE) et Gregor Rutz (ZH). Le Zurichois s'est en outre insurg\u00e9 contre la volont\u00e9 de revenir sur une d\u00e9cision populaire.
Tim Guldimann (PS/ZH) a expliqu\u00e9 la position de son parti\u00a0: \"Si on dit 'oui' \u00e0 Rasa, on refuse un article constitutionnel que le Parlement a pourtant mis en oeuvre, et si on dit 'non', on refuse d'annuler une disposition \u00e0 laquelle nous \u00e9tions oppos\u00e9s\u00a0: face \u00e0 ce dilemme, seule l'abstention est possible\".
PLR et PDC \u00e0 l'unisson
Reconnaissant l'\u00e9cart entre l'initiative sur l'immigration et sa loi d'application, Matthias Jauslin (PLR/AG) a tout de m\u00eame plaid\u00e9 pour un rejet de Rasa, sans contre-projet. Selon lui, il convient d'\u00e9valuer d'abord les effets de la loi d'application. Celle-ci est une bonne solution de mise en oeuvre et elle permet de pr\u00e9server les accords bilat\u00e9raux.
Une position partag\u00e9e par le PDC\u00a0: \"Nous ne sommes plus dans l'impasse et nous n'avons donc pas besoin de cette initiative\", a dit Marco Romano (TI). Il estime donc que Rasa doit \u00eatre retir\u00e9e et qu'il ne serait pas d\u00e9mocratique de revenir sur une d\u00e9cision populaire. Les initiants ont maintenu leur texte en attendant de voir comment se positionneront les Chambres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi soutenu le rejet de Rasa et des contre-projets, au profit de la loi d'application, qui privil\u00e9gie les ch\u00f4meurs indig\u00e8nes. \"D'abord recruter en Suisse avant d'aller chercher \u00e0 l'\u00e9tranger, c'est ce que le population attend de nous\", a insist\u00e9 la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Et de rappeler que le gouvernement est en train de travailler sur les ordonnances.
Contre-projets rejet\u00e9s
Trois contre-projets \u00e9taient propos\u00e9s au sein de la commission, le premier par l'UDC, le deuxi\u00e8me par le camp rose-vert et le troisi\u00e8me par une alliance PVL/PBD. Mais le pl\u00e9num a largement rejet\u00e9, par 124 voix contre 67, le principe de pr\u00e9senter un contre-projet.
L'UDC voulait pr\u00e9ciser dans la Charte fondamentale que l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE doit \u00eatre annul\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an. Aucun accord international garantissant la libre circulation de ressortissants \u00e9trangers n'aurait pu \u00eatre conclu et aucun accord existant \u00eatre modifi\u00e9 contre ce principe.
Mesures d'accompagnement
\u00c0 l'inverse, le PS et les Verts voulaient abroger l'interdiction de conclure un trait\u00e9 international contraire \u00e0 l'article sur la gestion de l'immigration. On aurait ajout\u00e9 que la Suisse doit g\u00e9rer l'immigration des \u00e9trangers dans le cadre de ses obligations internationales.
La Conf\u00e9d\u00e9ration aurait aussi d\u00fb prendre des mesures d'accompagnement contre les effets n\u00e9gatifs de l'immigration, en particulier pour prot\u00e9ger les travailleurs contre la sous-ench\u00e8re salariale.
La variante du PBD et du PVL allait moins loin. Elle ne disait rien des mesures d'accompagnement, mais pr\u00e9cisait que la Suisse prend en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats globaux du pays. Les moyens pour encourager l'exploitation du potentiel indig\u00e8ne n'\u00e9taient pas indiqu\u00e9s.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.12.2017
Le Parlement ne veut ni de l'initiative Rasa, ni d'un contre-projet
La votation du 9 f\u00e9vrier 2014 sur l'immigration a de nouveau occup\u00e9 le Parlement. \u00c0 l'instar du National, le Conseil des \u00c9tats a balay\u00e9 jeudi l'initiative \"Sortons de l'impasse\u00a0!\" (Rasa) et un contre-projet. La crainte de nouvelle confusion a plan\u00e9 sur les d\u00e9bats.
L'initiative populaire vise \u00e0 biffer l'article sur l'immigration pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me pos\u00e9 par le scrutin. La constitution exige d\u00e9sormais une gestion autonome de l'immigration avec des contingents et des plafonds annuels, ainsi que la ren\u00e9gociation en ce sens de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union europ\u00e9enne.
Dans la loi d'application adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2016, le Parlement a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 respecter le trait\u00e9 bilat\u00e9ral. Il s'est born\u00e9 \u00e0 donner une avance d'information aux ch\u00f4meurs \u00e9tablis en Suisse. Selon les initiants, la loi ne suffit pas pour pr\u00e9server les accords bilat\u00e9raux conclus avec l'UE.
Pour de nombreux s\u00e9nateurs au contraire, ce but est atteint. Il ne faut pas rouvrir le d\u00e9bat, il en r\u00e9sultera plus de confusion que de clart\u00e9, a averti Peter F\u00f6hn (UDC/SZ) au nom de la commission. La majorit\u00e9 l'a suivi en rejetant l'initiative par 34 voix contre 6.
Texte pragmatique
Seul Robert Cramer (Verts/GE) a plaid\u00e9 en sa faveur. Selon lui, le Parlement devrait soutenir Rasa car il \u00e9tait en grande majorit\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'UDC adopt\u00e9 sur le fil par le peuple. Il faut modifier la constitution, pas s'habituer au non-respect de la charte fondamentale ou de la volont\u00e9 populaire, a conclu l'\u00e9cologiste.
Les d\u00e9fenseurs de l'initiative sont des r\u00eaveurs, a fustig\u00e9 l'ind\u00e9pendant Thomas Minder (SH). Ils m\u00e9connaissent les effets d'une immigration illimit\u00e9e en Suisse sur le ch\u00f4mage et l'aide sociale. La cons\u00e9quence\u00a0: manque d'espace, trains bond\u00e9s, fort ch\u00f4mage, imp\u00f4ts en hausse, bulle immobili\u00e8re, \"la Suisse va droit dans le mur\".
L'initiative sera contre-productive, a aussi estim\u00e9 Beat Vonlanthen (PDC/FR). Si elle n'est pas retir\u00e9e, elle n'a aucune chance en votation. Mais les d\u00e9fenseurs du texte de l'UDC verraient dans un \u00e9chec une invitation \u00e0 une gestion plus stricte de l'immigration, ce serait un autogoal pour les auteurs de Rasa. La l\u00e9gitimit\u00e9 de la loi d'application serait remise en cause. Il vaut mieux se concentrer sur la consolidation des relations bilat\u00e9rales avec l'UE.
Alternative
Une minorit\u00e9 aurait aim\u00e9 soumettre une alternative au peuple. La date couperet de trois ans pour ren\u00e9gocier les trait\u00e9s internationaux contraires \u00e0 l'article sur la gestion de l'immigration aurait d\u00fb dispara\u00eetre. La conclusion d'un tel accord n'aurait plus \u00e9t\u00e9 interdite. La Suisse aurait simplement d\u00fb tenir compte du sujet pour ses futurs trait\u00e9s et respecter ses engagements internationaux.
Ne pas modifier la constitution risque d'entra\u00eener le d\u00e9p\u00f4t de textes encore plus radicaux. L'initiative Rasa va trop loin, le contre-projet limite l'intervention au minimum et pr\u00e9serve autant que possible le mandat populaire initial, a plaid\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR). On ne peut pas attendre, a ajout\u00e9 Hans St\u00f6ckli (PS/BE).
Aucune chance
Pour Philipp M\u00fcller (PLR/AG), l'initiative n'a pas plus de chance que le contre-projet car le peuple souhaite une gestion de l'immigration. L'initiative annonc\u00e9e par la droite dure pour r\u00e9silier l'accord sur la libre circulation des personnes permettra de r\u00e9soudre le dilemme entre la constitution et la loi.
Le Parlement ne peut pas pr\u00e9juger du verdict du peuple sur Rasa, il faut absolument lui demander son avis, a r\u00e9torqu\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH). Sinon, il risque d'avoir l'impression que les parlementaires ne font que ce qu'ils veulent car, pour l'instant, la constitution n'est pas respect\u00e9e.
Le but essentiel de l'initiative, soit le maintien de la voie bilat\u00e9rale avec l'UE, est d\u00e9j\u00e0 atteint, a constat\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait lui opposer un contre-projet, mais aucune variante n'a trouv\u00e9 gr\u00e2ce lors de la consultation. La piste suivie par la minorit\u00e9 des s\u00e9nateurs serait la 6e, elle ne trouvera pas de majorit\u00e9, a pr\u00e9dit la ministre.
Le vote a confirm\u00e9 son analyse. Les s\u00e9nateurs ont rejet\u00e9 le contre-projet par 29 voix contre 14.
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