Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.04.2017
Encouragement de la mobilit\u00e9 internationale en mati\u00e8re de formation durant les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'approuver une solution au niveau national pendant les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020 visant \u00e0 encourager la mobilit\u00e9 internationale \u00e0 des fins de formation et d'accorder les moyens financiers n\u00e9cessaires. Le 26 avril 2017, il a transmis au Parlement un message en ce sens qui permet de concr\u00e9tiser la volont\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons de renforcer l'encouragement des \u00e9changes et de la mobilit\u00e9 au niveau international. La mobilit\u00e9 internationale des jeunes en formation constitue une priorit\u00e9.
L'encouragement de la mobilit\u00e9 internationale \u00e0 des fins de formation et de formation continue est un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la politique de formation \u00e0 long terme de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Depuis plus de vingt ans, les programmes d'\u00e9ducation de l'UE repr\u00e9sentent un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la politique d'encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Suite \u00e0 la suspension des n\u00e9gociations sur l'association de la Suisse \u00e0 Erasmus+ en f\u00e9vrier 2014, une solution transitoire adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit la mobilit\u00e9 internationale des Suisses dans tous les domaines de formation jusqu'\u00e0 fin 2017.
Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un cr\u00e9dit global de 114,5 millions de francs destin\u00e9 \u00e0 une solution suisse pour l'encouragement de la mobilit\u00e9 internationale \u00e0 des fins de formation pendant les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020. Les activit\u00e9s de mobilit\u00e9 et de coop\u00e9ration, dont la qualit\u00e9 n'est plus \u00e0 prouver et qui sont essentielles pour les groupes cibles suisses, continueront ainsi \u00e0 \u00eatre soutenues et r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re compatible avec Erasmus+. La marge de manoeuvre suppl\u00e9mentaire engendr\u00e9e par la solution nationale autonome servira dans le m\u00eame temps \u00e0 optimiser la pratique d'encouragement, en accord avec les acteurs nationaux. La mise en oeuvre des mesures d'encouragement et le soutien du d\u00e9veloppement strat\u00e9gique seront principalement du ressort de la nouvelle agence nationale Movetia, financ\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la question d'une nouvelle association au programme qui succ\u00e9dera \u00e0 Erasmus+ \u00e0 partir de 2021. Des discussions ont lieu \u00e0 cet effet avec la Commission europ\u00e9enne.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 21.09.2017
La Suisse devrait r\u00e9int\u00e9grer Erasmus+ en 2021, selon les \u00c9tats
La Suisse devrait pleinement r\u00e9int\u00e9grer le programme europ\u00e9en d'\u00e9change d'\u00e9tudiants Erasmus+ en 2021. Le Conseil des \u00c9tats a soutenu jeudi, par 38 voix et 3 abstentions, la solution transitoire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais il souhaite que les n\u00e9gociations reprennent vite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'en rester jusqu'en 2020 \u00e0 une voie nationale. Il prolonge de fait la solution transitoire mise en place en f\u00e9vrier 2014 apr\u00e8s la suspension des n\u00e9gociations sur la participation de la Suisse \u00e0 Erasmus+, a expliqu\u00e9 Brigitte H\u00e4berli-Koller (PDC/TG) au nom de la commission.
M\u00eame si elle n'est pas id\u00e9ale, cette solution apporte une certaine s\u00e9curit\u00e9 juridique et de planification, a salu\u00e9 Didier Berberat (PS/NE). Elle ne n\u00e9cessite pas non plus de moyens financiers plus importants.
Cette voie ne peut toutefois \u00eatre que transitoire, a insist\u00e9 M. Berberat, au risque de largement d\u00e9savantager les institutions de formation, les milieux scientifiques et les \u00e9tudiants concern\u00e9s.
Cr\u00e9dit approuv\u00e9
La Chambre des cantons a approuv\u00e9 sans opposition le cr\u00e9dit total de 114,5 millions de francs entre 2018 et 2020, afin de permettre \u00e0 la Suisse de participer au programme de mobilit\u00e9 \u00e9tudiante, mais seulement en tant que pays tiers.
Sur ce montant, 93,8 millions sont destin\u00e9s aux activit\u00e9s internationales de mobilit\u00e9 et de coop\u00e9ration, 9,6 millions financeront les mesures d'accompagnement et 11,1 millions seront vers\u00e9s \u00e0 l'agence nationale pour la promotion des \u00e9changes Movetia, exploit\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Pression sur le gouvernement
Les s\u00e9nateurs tiennent toutefois \u00e0 ce que les n\u00e9gociations reprennent sans tarder. C'est pourquoi ils ont approuv\u00e9 dans la foul\u00e9e, par 28 voix contre 11, une motion de leur commission chargeant le gouvernement de rouvrir le dossier avec Bruxelles \"le plus rapidement possible\".
Soulignant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait d\u00e9j\u00e0 tous les efforts possibles, le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann, appuy\u00e9 par une minorit\u00e9, a propos\u00e9 en vain de refuser cette motion. Elle apporte un soutien suppl\u00e9mentaire au gouvernement, lui ont r\u00e9torqu\u00e9 plusieurs orateurs.
R\u00e9int\u00e9gration d\u00e8s 2018
Fin ao\u00fbt, 26 organisations de jeunesse ont aussi remis \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale une p\u00e9tition munie de pr\u00e8s de 10'000 signatures r\u00e9clamant la reprise imm\u00e9diate des n\u00e9gociations. Mais elles souhaitent que la Suisse r\u00e9int\u00e8gre le programme de mobilit\u00e9 \u00e9tudiante d\u00e8s 2018.
Les organisations s'opposent \u00e0 la reconduction de la solution transitoire. Moins bien dot\u00e9e financi\u00e8rement, elle d\u00e9favorise la formation professionnelle et menace la coop\u00e9ration internationale des institutions helv\u00e9tiques. La formation \u00e9tant la principale ressource de la Suisse, ce choix peut entra\u00eener \"de graves cons\u00e9quences\" \u00e0 long terme, redoutent-elles.
\"Irr\u00e9aliste\", selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\"R\u00e9int\u00e9grer le programme d\u00e8s 2018 ne me semble pas possible, vu la complexit\u00e9 et la dur\u00e9e des n\u00e9gociations\", a dit Didier Berberat. Un avis partag\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui, dans son message, juge ce sc\u00e9nario irr\u00e9aliste.
D'un commun accord, la Suisse et la Commission europ\u00e9enne n'ont pas repris les n\u00e9gociations sur Erasmus+ malgr\u00e9 la ratification helv\u00e9tique de l'extension de la libre circulation \u00e0 la Croatie en d\u00e9cembre 2016.
Cette diff\u00e9rence avec le retour des chercheurs dans Horizon 2020 s'explique par des questions d'agenda, mais aussi parce que Bruxelles exigeait une contribution helv\u00e9tique \u00e0 Erasmus+ bien sup\u00e9rieure au montant d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 par le Parlement. Une r\u00e9int\u00e9gration au programme avant 2021 n\u00e9cessiterait une rallonge de cr\u00e9dit irr\u00e9aliste compte tenu des efforts d'\u00e9conomie.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.11.2017
\u00c9changes d'\u00e9tudiants - La Suisse doit r\u00e9int\u00e9grer Erasmus+ d\u00e8s 2021
La Suisse doit r\u00e9int\u00e9grer pleinement le programme europ\u00e9en d'\u00e9change d'\u00e9tudiants Erasmus+ en 2021. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reprendre rapidement les n\u00e9gociations avec l'UE. Pour 2018-2020, les cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s.
\"La solution transitoire que la Suisse applique depuis 2014 ne doit pas devenir d\u00e9finitive\", a plaid\u00e9 lundi Mathias Reynard (PS/VS) au nom de la commission de la science et de l'\u00e9ducation. Elle pr\u00e9sente de nombreux d\u00e9savantages pour la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants et dans le domaine de la formation professionnelle. Elle prive aussi la Suisse d'influence sur le programme, a-t-il poursuivi.
Le message a \u00e9t\u00e9 entendu par le National qui a adopt\u00e9 la motion par 109 voix contre 80. L'UDC jugeait au contraire dommageable d'envoyer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"n\u00e9gocier \u00e0 l'aveugle, sans savoir combien \u00e7a co\u00fbtera et sans conna\u00eetre les contenus des programmes\", a soutenu Marcel Dettling (UDC/SZ).
Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la formation Johann Schneider-Ammann a quant \u00e0 lui soulign\u00e9 que les n\u00e9gociations ne pourraient pas \u00eatre entam\u00e9es avant 2020. Il a appel\u00e9 \u00e0 la patience. \"Nous savons cependant aujourd'hui avec certitude que l'UE a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini les r\u00e8gles du jeu\u00a0: c'est la quote-part du PIB qui sera appliqu\u00e9e, ce qui signifie que les moyens pour Erasmus+ seront plus importants que ceux pour la p\u00e9riode actuelle.\"
La droite \u00e9choue \u00e0 r\u00e9duire le cr\u00e9dit
Dans l'imm\u00e9diat, la Suisse poursuivra avec la solution transitoire mise en place en f\u00e9vrier 2014 apr\u00e8s la suspension des n\u00e9gociations sur la participation de la Suisse \u00e0 Erasmus+. La Chambre du peuple a accept\u00e9 par 126 voix contre 65 le cr\u00e9dit d'ensemble de 114,5 millions de francs pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020.
Dans le d\u00e9tail, 93,8 millions vont aux activit\u00e9s internationales de mobilit\u00e9 et de coop\u00e9ration, 11,1 millions sont pr\u00e9vus pour la nouvelle agence nationale pour la promotion des \u00e9changes Movetia, exploit\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, et 9,6 millions pour des mesures d'accompagnement.
La commission des finances avait propos\u00e9 de raboter de pr\u00e8s de 10 millions le cr\u00e9dit pour les activit\u00e9s d'\u00e9change. Une grosse minorit\u00e9 de cette commission voulait aussi biffer les 11 millions pour Movetia, estimant qu'il y avait des alternatives plus \u00e9conomiques pour la financer.
Mais ces vell\u00e9it\u00e9s d'\u00e9conomies de l'UDC n'ont pas pass\u00e9 la rampe. La premi\u00e8re proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 117 voix contre 73 et la seconde par 112 contre 79. \"Les r\u00e9flexions purement budg\u00e9taires sont dangereuses\u00a0; les fonds vers\u00e9s aux \u00e9changes sont au contraire des investissements qui portent des fruits\", a soulign\u00e9 Mathias Reynard.
R\u00e9int\u00e9gration d\u00e8s 2018\u00a0: impossible
Fin ao\u00fbt, 26 organisations de jeunesse avaient remis \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale une p\u00e9tition munie de pr\u00e8s de 10'000 signatures r\u00e9clamant la reprise imm\u00e9diate des n\u00e9gociations. Elles souhaitaient aussi que la Suisse r\u00e9int\u00e8gre le programme de mobilit\u00e9 \u00e9tudiante d\u00e8s 2018. Compte tenu des d\u00e9cisions prises lundi, la p\u00e9tition a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e.
La situation actuelle r\u00e9sulte de la votation du 9 f\u00e9vrier 2014 sur l'immigration de masse. L'UE avait suspendu la participation suisse \u00e0 Horizon 2020, au programme d'\u00e9change d'\u00e9tudiants Erasmus+ et au programme culturel MEDIA. Entretemps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a obtenu le retour des chercheurs dans Horizon 2020. En revanche, Erasmus+ a but\u00e9 sur les questions de financement.
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