Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat de la commission des finances du Conseil national du 11 novembre 2016 (16.3913)
Conclusions
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, SIFEM constitue un \u00e9l\u00e9ment indispensable de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement. La soci\u00e9t\u00e9 contribue \u00e0 la r\u00e9alisation efficace et \u00e9conomique des objectifs centraux du message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020, dans le cadre de la promotion des investissements et en compl\u00e9ment des mesures de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement classique.
Fort de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la meilleure fa\u00e7on d'atteindre ces objectifs est de combiner les instruments classiques avec une SIFEM forte et \u00e9tablie en tant que SFD ind\u00e9pendante. En mettant \u00e0 disposition du capital de croissance, en faveur notamment des PME, dans le cadre d'un fonds de roulement, et en op\u00e9rant une mobilisation maximale de capitaux priv\u00e9s \u00e0 des fins d'investissements dans le d\u00e9veloppement, SIFEM contribue au renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9, \u00e0 une croissance \u00e9conomique durable et inclusive, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la cr\u00e9ation et au maintien d'emplois dans les pays partenaires. Elle ouvre ainsi des perspectives \u00e9conomiques et offre une autre voie que la migration depuis les pays cibles. Cette approche sert aussi les int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9int\u00e9grer les activit\u00e9s de SIFEM dans la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement du SECO pr\u00e9senterait des inconv\u00e9nients en termes de gouvernance, de surveillance, de responsabilit\u00e9, d'efficience et de mobilisation des fonds de tiers priv\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s de promotion des investissements en faveur des pays en d\u00e9veloppement et des pays \u00e9mergents.
Afin de p\u00e9renniser la performance de SIFEM, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre \u00e0 son d\u00e9veloppement et \u00e0 lui permettre de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des conditions-cadre. La conversion envisag\u00e9e du pr\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration en capital propre de SIFEM joue ici un r\u00f4le d\u00e9terminant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re, par cons\u00e9quent, que le Parlement reconnaisse la n\u00e9cessit\u00e9 d'op\u00e9rer cette conversion.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.06.2017
Aide au d\u00e9veloppement - SIFEM\u00a0: le Conseil des \u00c9tats soutient les mesures du gouvernement
Le pr\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration au fonds SIFEM destin\u00e9 aux pays \u00e9mergents devrait \u00eatre converti en capital-actions dans le cadre du budget 2018. Le Conseil des \u00c9tats soutient finalement cette proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Parlement avait refus\u00e9 en d\u00e9cembre, lors des d\u00e9bats sur le budget 2017, cette conversion faute d'explications de la part du gouvernement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y est r\u00e9solu dans un rapport.
La conversion permettra de d\u00e9velopper le SIFEM, qui soutient depuis 2011 des PME et des entreprises \u00e0 forte croissance dans les pays en d\u00e9veloppement et \u00e9mergents avec des pr\u00eats remboursables ou des participations. Elle \u00e9vitera des cons\u00e9quences n\u00e9gatives dans la comptabilit\u00e9 et rendra le SIFEM plus attrayant pour la mobilisation d'investisseurs priv\u00e9s.
L'op\u00e9ration ne pr\u00e9sente pas de v\u00e9ritables inconv\u00e9nients, estime le gouvernement. Le pilotage, le contr\u00f4le et la surveillance du SIFEM ne seront pas p\u00e9jor\u00e9s. Le recouvrement du pr\u00eat de 374,4 millions et, parall\u00e8lement l'augmentation du capital-actions pour la m\u00eame somme, sera neutre du point vue du budget f\u00e9d\u00e9ral.
Les s\u00e9nateurs ont pris acte tacitement du rapport du gouvernement. Seul Thomas Minder (ind\u00e9pendant/SH) a trouv\u00e9 \u00e0 y redire. Une soci\u00e9t\u00e9 par action comme le SIFEM, qui doit g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices, n'est pas ad\u00e9quate pour l'aide au d\u00e9veloppement, a-t-il lanc\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ferait mieux de donner l'argent directement \u00e0 la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC).
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.06.2017
Aide au d\u00e9veloppement - SIFEM\u00a0: le Parlement soutient les mesures du gouvernement
Le pr\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration au fonds SIFEM destin\u00e9 aux pays \u00e9mergents devrait \u00eatre converti en capital-actions dans le cadre du budget 2018. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National se dit pr\u00eat \u00e0 soutenir cette proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais la gauche et l'UDC attendent plus de transparence du gouvernement.
Le Parlement avait refus\u00e9 cette conversion en d\u00e9cembre, lors des d\u00e9bats sur le budget 2017, faute d'explications de la part du gouvernement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y est r\u00e9solu dans un rapport.
La conversion permettra de d\u00e9velopper le SIFEM, qui soutient depuis 2011 des PME et des entreprises \u00e0 forte croissance dans les pays en d\u00e9veloppement et \u00e9mergents avec des pr\u00eats remboursables ou des participations. Elle \u00e9vitera des cons\u00e9quences n\u00e9gatives dans la comptabilit\u00e9 et rendra le SIFEM plus attrayant pour des investisseurs priv\u00e9s.
L'op\u00e9ration ne pr\u00e9sente pas de r\u00e9els inconv\u00e9nients, estime le gouvernement. Le pilotage, le contr\u00f4le et la surveillance du SIFEM ne seront pas p\u00e9jor\u00e9s. Le recouvrement du pr\u00eat de 374,4 millions et, parall\u00e8lement, l'augmentation du capital-actions pour la m\u00eame somme, sera neutre du point vue du budget f\u00e9d\u00e9ral.
Plus de transparence
En termes financiers, la conversion est compr\u00e9hensible, selon le PS. Mais le parti craint qu'\u00e0 terme, cela n'ouvre la porte \u00e0 une entr\u00e9e d'investisseurs priv\u00e9s dans l'actionnariat, pour l'instant en mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Et de demander une plus grande transparence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un \"business plan\" devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9.
L'UDC a aussi lanc\u00e9 quelques critiques. Les buts du SIFEM ont-ils \u00e9t\u00e9 vraiment atteints, notamment la cr\u00e9ation d'emplois durables, s'interroge la formation. Et on ne voit pas en quoi la conversion en capital-actions rendrait le SIFEM plus attractif pour des investisseurs priv\u00e9s, selon le Schwyzois Pirmin Schwander. Le rapport du gouvernement ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces questions importantes.
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