Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17.05.2017
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif au corps europ\u00e9en de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes
Lors de sa s\u00e9ance du 17 mai 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la reprise et la mise en oeuvre du r\u00e8glement de l'UE relatif au nouveau corps europ\u00e9en de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes. Ce r\u00e8glement constitue la base d'un renforcement de la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen et des retours des ressortissants d'\u00c9tats tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier.
Lors de la consultation, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats aujourd'hui, la reprise propos\u00e9e du r\u00e8glement relatif au corps europ\u00e9en de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes a re\u00e7u un accueil positif de la plupart des participants. Une nette majorit\u00e9 soutient en effet le renforcement de la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen et des retours des ressortissants d'\u00c9tats tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier.
Extension et renforcement de la protection des fronti\u00e8res
Vu la pression migratoire extraordinaire \u00e0 laquelle les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE ont \u00e9t\u00e9 soumises en 2015 et la migration secondaire qui en a r\u00e9sult\u00e9 dans l'espace Schengen, plusieurs \u00c9tats membres ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9introduire des contr\u00f4les \u00e0 leurs fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Cela a soulign\u00e9 qu'il est n\u00e9cessaire, afin de renforcer l'ensemble de l'espace Schengen, d'accro\u00eetre le soutien fourni aux \u00c9tats Schengen notamment en ce qui concerne les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures.
L'UE a par cons\u00e9quent d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre et de renforcer la protection aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Sa t\u00e2che principale est de mettre en oeuvre la gestion europ\u00e9enne int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res conform\u00e9ment au principe de la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e. Cela signifie que les \u00c9tats Schengen continueront d'\u00eatre en premier lieu responsables de la gestion de leurs propres fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Dans le m\u00eame temps, ils auront \u00e0 leur disposition une Agence renforc\u00e9e pour les soutenir. Cette Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes conservera le nom de Frontex.
R\u00e9serve de r\u00e9action rapide pour les situations de crise
Une r\u00e9serve d'experts en protection des fronti\u00e8res pouvant \u00eatre engag\u00e9e rapidement (r\u00e9serve de r\u00e9action rapide) et munie de l'\u00e9quipement technique n\u00e9cessaire est mise \u00e0 la disposition de la nouvelle Agence. Si les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures d'un \u00c9tat Schengen devaient \u00eatre sous pression, par exemple en raison de mouvements migratoires particuli\u00e8rement importants ou d'une hausse de la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, les \u00e9quipes de r\u00e9action rapide pourraient \u00eatre d\u00e9tach\u00e9es provisoirement \u00e0 des fins de s\u00e9curisation des fronti\u00e8res, soit \u00e0 la demande d'un \u00c9tat Schengen, soit sur d\u00e9cision du Conseil, avec l'accord de l'\u00c9tat Schengen concern\u00e9.
Si l'\u00c9tat Schengen concern\u00e9 refuse ce soutien et que la s\u00e9curit\u00e9 de l'espace Schengen s'en trouve compromise, les autres \u00c9tats Schengen peuvent, en dernier ressort, \u00eatre autoris\u00e9s par le Conseil \u00e0 r\u00e9introduire des contr\u00f4les \u00e0 leurs fronti\u00e8res int\u00e9rieures.
Soutien des op\u00e9rations de retour
Frontex assumera \u00e9galement une plus grande responsabilit\u00e9 dans le retour vers leurs \u00c9tats de provenance de migrants sans titre de s\u00e9jour. L'Agence a pour objectif de mettre en place un syst\u00e8me de retour global et d'exploiter les synergies correspondantes. En l'occurrence, elle aura notamment pour t\u00e2che de soutenir les \u00c9tats Schengen par la coordination, l'appui et le financement d'op\u00e9rations de retour conjointes ou par l'organisation de ses propres op\u00e9rations de retour \u00e0 partir d'\u00c9tats Schengen qui en font la demande.
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD), plus pr\u00e9cis\u00e9ment le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr), qui exploite d\u00e9j\u00e0 un point de contact national pour Frontex, est responsable de la mise en oeuvre g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e8glement en Suisse. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) se chargera quant \u00e0 lui de la mise en oeuvre des questions relatives au retour.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 21.09.2017
La Suisse associ\u00e9e \u00e0 une s\u00e9curit\u00e9 accrue des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures
La Suisse doit participer \u00e0 la meilleure protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Le National a adopt\u00e9 jeudi par 102 voix contre 75 la reprise d'un nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en. Mais il veut limiter un peu la facture.
Le r\u00e8glement sur le nouveau Corps europ\u00e9en de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la pression migratoire. Selon les estimations, 1,5 million de personnes ont franchi ill\u00e9galement les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE entre janvier et novembre 2015. La s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e devra \u00eatre assur\u00e9e par l'Agence de protection des fronti\u00e8res Frontex et les autorit\u00e9s nationales.
Comme elle ne se situe pas \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'espace Schengen et que ses a\u00e9roports internationaux sont bien surveill\u00e9s, la Suisse n'est pas directement concern\u00e9e par une action urgente en cas de crise. Mais elle devra participer \u00e0 des op\u00e9rations sur le territoire d'un autre \u00c9tat Schengen.
Le projet aura des implications dans le domaine des retours forc\u00e9s. Frontex assumera une plus grande responsabilit\u00e9 dans le retour de migrants dans leurs pays de provenance. L'agence soutiendra par exemple les \u00c9tats Schengen en finan\u00e7ant des vols communs ou en organisant ses propres op\u00e9rations.
Critiques
Les oppositions sont venues de gauche et de droite. Les Verts ont refus\u00e9 totalement le projet, estimant qu'il n'apportera aucune solution. Au lieu de cr\u00e9er des centres d'accueil ou d'augmenter les moyens sanitaires, Frontex construit des murs, a critiqu\u00e9 Lisa Mazzone (GE), parlant de \"forteresse europ\u00e9enne\".
L'UDC aurait voulu renvoyer sa copie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Frontex n'est qu'un instrument qui g\u00e8re les fronti\u00e8res\u00a0; cela ne permet pas de prot\u00e9ger efficacement les fronti\u00e8res, a argu\u00e9 Werner Salzmann (BE). Le parti agrarien souhaitait que le gouvernement clarifie les objectifs du projet en ce sens.
Pour la majorit\u00e9 en revanche, le r\u00e8glement est n\u00e9cessaire pour faire face \u00e0 la pression migratoire aux portes de l'Union europ\u00e9enne. Il n'y a pas d'autre possibilit\u00e9 pour \u00e9viter les drames humains qui se jouent en M\u00e9diterran\u00e9e, selon Rosemarie Quadranti (PBD/ZH).
Le PS a abond\u00e9 dans ce sens. L'Italie et la Gr\u00e8ce sont submerg\u00e9es par terre et mer, a soulign\u00e9 Carlo Sommaruga (GE). La Suisse a accept\u00e9 de faire partie de Schengen, elle doit donc se montrer solidaire. La mutualisation des forces est \u00e0 la fois voulue et n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis que la contribution de la Suisse au r\u00e8glement europ\u00e9en am\u00e9liorera la situation. Pas seulement dans le domaine de la migration, mais aussi de la criminalit\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. La Suisse profitera de cette collaboration. Avec 16 gardes-fronti\u00e8re \u00e0 disposition de Frontex, celle-ci sera par ailleurs \"tr\u00e8s modeste\", a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.
Facture \u00e0 limiter
Au grand dam de l'UDC et du PLR, la facture helv\u00e9tique devrait progressivement tripler de 4,6 \u00e0 14,2 millions d'euros entre 2015 et 2020. Le parti agrarien veut \u00e9viter de se retrouver face \u00e0 un \"tonneau sans fond\". Le pl\u00e9num a accept\u00e9 par 91 voix contre 85 de limiter la facture \u00e0 12 millions de francs, suivant sa commission.
Il est erron\u00e9 de vouloir limiter les co\u00fbts, car l'\u00e9volution de la situation ces prochaines ann\u00e9es est incertaine, a r\u00e9torqu\u00e9 en vain le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Et d'ajouter que cela peut \u00eatre constamment r\u00e9\u00e9valu\u00e9 gr\u00e2ce au budget.
Enfin, l'engagement des gardes-fronti\u00e8re suisses en faveur de l'agence europ\u00e9enne ne doit pas se faire au d\u00e9triment de la surveillance des fronti\u00e8res helv\u00e9tiques. Les d\u00e9put\u00e9s ont accept\u00e9 une proposition de leur commission par 129 voix contre 50.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 05.12.2017
S\u00e9nateurs plus g\u00e9n\u00e9reux pour la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures
La Suisse doit participer \u00e0 la meilleure protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 mardi par 38 voix contre 2 la reprise d'un nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en. Mais contrairement au Conseil national, ils ne veulent pas limiter les co\u00fbts.
Le r\u00e8glement sur le nouveau Corps europ\u00e9en de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la pression migratoire. Selon les estimations, 1,5 million de personnes ont franchi ill\u00e9galement les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE entre janvier et novembre 2015. La s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e devra \u00eatre assur\u00e9e par l'Agence de protection des fronti\u00e8res Frontex et les autorit\u00e9s nationales.
La Suisse n'est pas directement concern\u00e9e par une action urgente en cas de crise. Elle ne poss\u00e8de aucune fronti\u00e8re ext\u00e9rieure terrestre ou maritime et dispose d'une bonne surveillance dans ses a\u00e9roports internationaux. Mais elle sera tenue de participer \u00e0 des op\u00e9rations sur le territoire d'un autre \u00c9tat Schengen.
Pas d'accord sur la facture
Contrairement au National, les s\u00e9nateurs ne veulent pas limiter la facture de la Suisse \u00e0 12 millions de francs. Par 38 voix contre 5, ils soutiennent la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit 15 millions.
Selon la majorit\u00e9, fixer un plafond de d\u00e9penses n'est ni n\u00e9cessaire, ni judicieux. Le Corps europ\u00e9en de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes contribue \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Il permet aussi de juguler les flux migratoires et donc d'all\u00e9ger la charge des corps nationaux.
Quelques UDC \u00e9taient derri\u00e8re la proposition du National. Ils d\u00e9noncent la hausse continue des contributions de la Suisse \u00e0 Frontex. L'agence est devenue \"un monstre bureaucratique\", a critiqu\u00e9 en vain l'ind\u00e9pendant schaffhousois Thomas Minder. Et bien qu'elle co\u00fbte toujours plus, c'est un instrument inefficace, a-t-il poursuivi en faisant r\u00e9f\u00e9rence aux attentats survenus en Europe.
Profitable pour la Suisse
M\u00eame si ce n'est pas la solution parfaite, le r\u00e8glement europ\u00e9en profite \u00e0 la Suisse, a r\u00e9pondu le ministre des finances Ueli Maurer. Frontex a en effet fait en sorte d'enregistrer des milliers de migrants en Italie ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les renvois avec la P\u00e9ninsule fonctionnent bien. Si la Suisse n'adh\u00e9rait pas au r\u00e8glement, tout serait \u00e0 refaire de A \u00e0 Z, a-t-il averti.
De plus, avec 16 gardes-fronti\u00e8re \u00e0 disposition de Frontex, la contribution helv\u00e9tique est \"modeste\". Concernant les co\u00fbts, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 aux s\u00e9nateurs qu'ils ont la souverainet\u00e9 sur le budget. Ce point peut donc toujours \u00eatre modifi\u00e9 lors de l'examen du budget.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.12.2017
Oui aux 15 millions pour la participation de la Suisse \u00e0 Frontex La contribution de la Suisse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 15 millions de francs par an. Le Conseil national a finalement d\u00e9cid\u00e9 mercredi de suivre le Conseil des \u00c9tats par 105 voix contre 65. Il voulait au d\u00e9part limiter la facture \u00e0 12 millions.
Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son feu vert \u00e0 la reprise du r\u00e8glement sur le nouveau Corps europ\u00e9en de gardes-fronti\u00e8re et de gardes-c\u00f4tes, qui doit r\u00e9pondre \u00e0 la pression migratoire. Les deux Chambres n'\u00e9taient en revanche pas d'accord sur les co\u00fbts de la contribution de la Suisse \u00e0 ce programme.
Selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la facture helv\u00e9tique devrait progressivement passer de 4,6 \u00e0 14,2 millions d'euros entre 2015 et 2020. Mardi, les s\u00e9nateurs ont avalis\u00e9 sans probl\u00e8me la mouture du gouvernement, soit 15 millions.
Le National, qui a trait\u00e9 l'objet pour la deuxi\u00e8me fois, en a fait de m\u00eame mercredi, apr\u00e8s avoir voulu limiter les co\u00fbts annuels \u00e0 12 millions, craignant \"un tonneau sans fond\".
Selon la majorit\u00e9, fixer un plafond de d\u00e9penses n'est ni n\u00e9cessaire, ni judicieux. La commission a entendu le chef du Corps des gardes-fronti\u00e8re ce matin, a expliqu\u00e9 son rapporteur Rocco Cattaneo (PLR/TI). Il a assur\u00e9 qu'il suivra attentivement le volet financier.
Au final, seule l'UDC continuait de vouloir plafonner les co\u00fbts \u00e0 12 millions. La contribution g\u00e9n\u00e9rale de la Suisse \u00e0 Schengen-Dublin devait co\u00fbter au d\u00e9part 7 millions de francs par an, un montant qui a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9pass\u00e9, a argu\u00e9 en vain le Neuch\u00e2telois Raymond Clottu. Il atteint d\u00e9sormais plus de 100 millions, \"cherchez l'erreur\".
Profitable \u00e0 la Suisse
M\u00eame si ce n'est pas la solution parfaite, le r\u00e8glement europ\u00e9en profite \u00e0 la Suisse, a r\u00e9pondu le ministre des finances Ueli Maurer. Frontex a en effet permis d'enregistrer des milliers de migrants en Italie ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les renvois avec la P\u00e9ninsule fonctionnent bien. Si la Suisse n'adh\u00e9rait pas au r\u00e8glement, il faudrait tout reprendre \u00e0 z\u00e9ro, a-t-il averti.
Il est erron\u00e9 de vouloir limiter les co\u00fbts, car on ne sait pas comment la situation va \u00e9voluer ces prochaines ann\u00e9es, a ajout\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Ce montant peut toujours \u00eatre modifi\u00e9 lors de l'examen du budget.
Le nouveau r\u00e8glement pr\u00e9voit une r\u00e9serve de 1500 gardes-fronti\u00e8re et gardes-c\u00f4tes rapidement mobilisable. Parmi cet ensemble de ressources, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre \u00e0 disposition 16 personnes. La contribution helv\u00e9tique est donc \"modeste\", soulignait mardi le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Cela correspond \u00e0 0,8\u00a0% de l'effectif du Corps des gardes-fronti\u00e8re, soit au taux de maladie ou d'absence, ajoutait-il en r\u00e9ponse \u00e0 certains \u00e9lus qui craignaient pour la protection des propres fronti\u00e8res.
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