Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17.05.2017
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message concernant la suppression des contributions \u00e0 l'exportation
Le 17 mai 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message concernant la suppression des contributions \u00e0 l'exportation pour les produits agricoles transform\u00e9s. Par la m\u00eame occasion, il a pris acte du rapport sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la mise en oeuvre de la d\u00e9cision de l'OMC concernant la concurrence \u00e0 l'exportation. Cette d\u00e9cision exige la suppression des contributions \u00e0 l'exportation pr\u00e9vues par la \" loi chocolati\u00e8re \", laquelle doit \u00eatre soumise \u00e0 une r\u00e9vision totale. Cette refonte pr\u00e9voit des mesures d'accompagnement visant \u00e0 pr\u00e9server la valeur ajout\u00e9e dans la production de denr\u00e9es alimentaires.
Les contributions \u00e0 l'exportation pour les produits agricoles transform\u00e9s doivent \u00eatre abolies d'ici \u00e0 la fin de 2020, suite \u00e0 la d\u00e9cision prise lors de la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'OMC de Nairobi. Les contributions suisses \u00e0 l'exportation pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transform\u00e9s (\" loi chocolati\u00e8re \") sont elles aussi touch\u00e9es par cette interdiction. La suppression des contributions \u00e0 l'exportation exige une refonte totale de la loi.
Hormis la modification de ladite loi, par son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e9galement au Parlement, pour approbation, la d\u00e9cision minist\u00e9rielle de l'OMC concernant la concurrence \u00e0 l'exportation ainsi que la modification de la liste d'engagements suisse. La d\u00e9cision minist\u00e9rielle requiert des membres de l'OMC qu'ils suppriment les droits relatifs aux subventions \u00e0 l'exportation dans leur liste d'engagements respective.
Afin de pr\u00e9server la valeur ajout\u00e9e dans la production de denr\u00e9es alimentaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des mesures d'accompagnement en faveur des secteurs les plus touch\u00e9s par la suppression des contributions \u00e0 l'exportation.
D'une part, il est pr\u00e9vu d'introduire dans la loi sur l'agriculture un nouveau soutien pour le lait et les c\u00e9r\u00e9ales panifiables, li\u00e9 au produit et ind\u00e9pendant de l'exportation, qui sera vers\u00e9 directement aux producteurs agricoles. Les fonds affect\u00e9s aux contributions \u00e0 l'exportation seront transf\u00e9r\u00e9s sans incidence financi\u00e8re pour financer ces nouvelles mesures de soutien (67,9 millions de francs par an).
D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une adaptation de l'ordonnance sur les douanes. Il est pr\u00e9vu de simplifier la proc\u00e9dure d'autorisation r\u00e9gissant le trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et c\u00e9r\u00e9aliers de base, qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de contributions \u00e0 l'exportation. Le trafic de perfectionnement permet l'importation en franchise de douane des mati\u00e8res de base destin\u00e9es \u00e0 la fabrication de produits pour l'exportation. Il s'agit d'assurer \u00e0 l'industrie alimentaire exportatrice un acc\u00e8s en quantit\u00e9 suffisante \u00e0 des mati\u00e8res premi\u00e8res concurrentielles au plan international.
L'objectif est de mettre en vigueur ce train de mesures le 1er janvier 2019. Les mesures d'accompagnement seront \u00e9valu\u00e9es quatre ans apr\u00e8s leur introduction.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 27.09.2017
S\u00e9nateurs g\u00e9n\u00e9reux envers les paysans et l'industrie alimentaire
Davantage de moyens devraient \u00eatre mis \u00e0 disposition pour promouvoir la production et les ventes de produits agricoles de 2018 \u00e0 2021. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 mercredi par 38 voix contre 5 de relever le plafond du soutien qui doit remplacer la loi chocolati\u00e8re.
Plus de 1000 exploitations agricoles sont concern\u00e9es par la fin de la loi chocolati\u00e8re\u00a0: 50\u00a0% du lait sont utilis\u00e9s par l'industrie agroalimentaire suisse, a rappel\u00e9 Konrad Graber (PDC/LU). Et deux tablettes de chocolat sur trois sont envoy\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, a ajout\u00e9 Beat Vonlanthen (PDC/FR), \u00e9galement membre de chocosuisse.
Les mesures prises sont donc importantes pour le secteur, selon les s\u00e9nateurs, qui se sont montr\u00e9s plus g\u00e9n\u00e9reux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier avait fix\u00e9 un montant de 1,951 milliard de francs pour compenser la suppression de la fameuse loi. Les s\u00e9nateurs ont relev\u00e9 ce plafond de d\u00e9penses \u00e0 2,031 milliards.
Ils ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi sur l'agriculture que le suppl\u00e9ment vers\u00e9 pour les c\u00e9r\u00e9ales s'appliquerait \u00e0 celles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine.
Le Conseil des \u00c9tats tient \u00e0 ce que le cadre l\u00e9gal soit conforme aux r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais aussi \u00e0 ce que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions puisse se faire dans le cadre d'une solution fiable et contr\u00f4lable. Au vote sur l'ensemble, il a approuv\u00e9 le projet par 40 voix sans opposition.
Valeur ajout\u00e9e et comp\u00e9titivit\u00e9
La Suisse a jusqu'en 2020 pour supprimer les aides \u00e0 l'exportation des produits agricoles transform\u00e9s, comme le chocolat qui donne son surnom \u00e0 la loi. Elle se conformera ainsi \u00e0 une exigence de l'OMC, qui ne veut plus de ce syst\u00e8me de subventions introduit en 1974.
Pour compenser cette perte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de soutenir la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e dans la production de produits alimentaires et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie alimentaire.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.12.2017
Le Conseil national apporte son soutien \u00e0 la promotion agricole
Le Conseil national se montre g\u00e9n\u00e9reux envers l'agriculture. Il a suivi mardi le Conseil des \u00c9tats en relevant de 80 millions de francs le soutien pluriannuel destin\u00e9 \u00e0 compenser la suppression de la loi chocolati\u00e8re.
L'agriculture et l'industrie alimentaire b\u00e9n\u00e9ficieront d'un plafond de 2,031 milliards de francs pour la promotion de la production et les ventes pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021. Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 138 voix contre 52.
La minorit\u00e9, emmen\u00e9e par les Vert'lib\u00e9raux, aurait souhait\u00e9 maintenir le plafond de d\u00e9penses \u00e0 1,951 milliard comme propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour elle, au lieu de renforcer la position des agriculteurs sur le march\u00e9, le nouveau r\u00e9gime risque de favoriser les exc\u00e9dents.
Le montant est destin\u00e9 \u00e0 compenser la suppression de la loi chocolati\u00e8re. La Suisse a jusqu'en 2020 pour supprimer les aides \u00e0 l'exportation des produits agricoles transform\u00e9s, comme le chocolat qui donne son surnom \u00e0 la loi. Elle se conformera aux exigences de l'OMC, qui ne veut plus de ce syst\u00e8me de subventions introduit en 1974.
Soutien pour le lait
La loi chocolati\u00e8re permettait d'exporter des volumes consid\u00e9rables de lait et de c\u00e9r\u00e9ales, soit 280 millions de kg de lait et 40'000 tonnes de c\u00e9r\u00e9ales, a expliqu\u00e9 Pierre-Andr\u00e9 Page (UDC/FR), rapporteur de la commission. Il est essentiel que des mesures d'accompagnement efficaces soient arr\u00eat\u00e9es pour prot\u00e9ger l'agriculture et l'industrie de transformation et maintenir les emplois.
Pour compenser les pertes, la loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un nouveau soutien pour le lait et les c\u00e9r\u00e9ales panifiables, vers\u00e9 directement aux producteurs agricoles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait voulu un montant de 67,9 millions par an, le Parlement l'a fait passer \u00e0 pr\u00e8s de 95 millions.
\"De la loi chocolati\u00e8re, nous passons \u00e0 la loi laiti\u00e8re et c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re\", a dit Kathrin Bertschy (PVL/BE) au nom de la minorit\u00e9. On peut se demander si les mesures de soutien propos\u00e9es ne sont pas un moyen de contourner l'interdiction de subventionner les exportations pr\u00e9conis\u00e9e. \"Nous avons transform\u00e9 le soutien \u00e0 l'exportation en un paiement direct \u00e0 l'interne\", a r\u00e9pondu le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann.
Retour aux \u00c9tats
Le Conseil national a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que les c\u00e9r\u00e9ales destin\u00e9es au fourrage devaient \u00e9galement \u00eatre subventionn\u00e9es. Le Conseil des \u00c9tats veut limiter l'aide aux c\u00e9r\u00e9ales panifiables. En raison de cette divergence, le projet retourne \u00e0 la Chambre des cantons.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.12.2017
Nouvelles subventions pour l'agriculture
L'agriculture b\u00e9n\u00e9ficiera de nouvelles aides pour compenser la suppression de la loi chocolati\u00e8re. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 mercredi la derni\u00e8re divergence dans l'arr\u00eat\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 pallier la fin des subventions aux exportations. La Suisse se conforme ainsi aux exigences de l'OMC.
La Chambre des cantons a suivi sans opposition la proposition du Conseil national de ne pas limiter les subventions aux c\u00e9r\u00e9ales destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine. Le suppl\u00e9ment vers\u00e9 pour les c\u00e9r\u00e9ales s'appliquera \u00e9galement aux fourrages.
Les nouvelles dispositions feront b\u00e9n\u00e9ficier l'agriculture d'un soutien \u00e0 hauteur de 2,031 milliards de francs pour la promotion de la production et les ventes de produits au cours des ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021. Il s'agit de compenser les pertes li\u00e9es \u00e0 la fin de la loi chocolati\u00e8re.
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