Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17.05.2017
La coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re avec la France sera plus facile
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend faciliter la coop\u00e9ration sanitaire transfrontali\u00e8re. Il a sign\u00e9 un accord-cadre \u00e0 cet effet avec la France en septembre 2016. Les services comp\u00e9tents des r\u00e9gions frontali\u00e8res pourront conclure des conventions de coop\u00e9ration afin que la population vivant dans ces r\u00e9gions acc\u00e8de plus facilement au syst\u00e8me de sant\u00e9. Lors de sa s\u00e9ance du 17 mai 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l'attention du Parlement, le message portant approbation de cet accord-cadre.
Actuellement, la coop\u00e9ration sanitaire entre la France et la Suisse repose sur diff\u00e9rentes conventions portant sur des domaines sp\u00e9cifiques. L'accord-cadre facilitera et renforcera la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, notamment pour ce qui touche \u00e0 la protection de la sant\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 l'acc\u00e8s aux offres de soins notamment.
Les cantons concern\u00e9s ont particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de cet accord, qui n'entra\u00eene pas de modifications dans le droit suisse. En septembre 2016, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-maladie, le Parlement a cr\u00e9\u00e9 la base l\u00e9gale permettant la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, des prestations fournies dans le cadre des projets de coop\u00e9ration transfronti\u00e8re. Les projets-pilotes men\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es dans les r\u00e9gions de B\u00e2le/L\u00f6rrach (DE) et St-Gall/Principaut\u00e9 de Liechtenstein ont fait leurs preuves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc au Parlement d'adopter l'accord-cadre.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.09.2017
Meilleure coop\u00e9ration en mati\u00e8re de soins
La coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re avec la France concernant les offres de soins devrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats a souscrit \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 un accord-cadre entre Paris et Berne.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.12.2017
Meilleure coop\u00e9ration en mati\u00e8re de soins
La coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re avec la France concernant les offres de soins sera am\u00e9lior\u00e9e. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a souscrit lundi sans opposition \u00e0 un accord-cadre entre Paris et Berne.
Le document facilitera et renforcera la coop\u00e9ration pour tout ce qui touche \u00e0 la protection de la sant\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 l'acc\u00e8s aux offres de soins. Il pr\u00e9voit d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9 pour les patients des zones transfrontali\u00e8res et facilitera leur mobilit\u00e9.
Gr\u00e2ce \u00e0 l'accord, les neuf cantons ou demi-cantons frontaliers qui le souhaitent pourront conclure de nouvelles conventions avec la France s'ils le souhaitent et selon leurs besoins. \"Cette nouvelle coop\u00e9ration permettra par exemple aux villes de d\u00e9velopper des synergies dans la m\u00e9decine de pointe\", a d\u00e9clar\u00e9 pour la commission Rebecca Ruiz (PS/VD).
Cet accord-cadre constitue surtout un soutien pour le travail des cantons, a rappel\u00e9 pour sa part le ministre Alain Berset. Il ne n\u00e9cessite aucun changement l\u00e9gislatif. Le conseil des ministres en France l'a approuv\u00e9 le 22 novembre et il devrait encore passer \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.
Des projets-pilote men\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es dans les r\u00e9gions transfrontali\u00e8res de B\u00e2le et St-Gall ont fait leurs preuves. Les cantons concern\u00e9s ont particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de l'accord. La r\u00e9vision de la loi sur l'assurance obligatoire en septembre 2016 a cr\u00e9\u00e9 la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire.
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