Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16.06.2017
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur l'\u00e9change automatique de renseignements avec 41 \u00c9tats et territoires
Lors de sa s\u00e9ance du 16 juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur l'introduction de l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 \u00c9tats et territoires. La mise en oeuvre est pr\u00e9vue pour 2018, avec un premier \u00e9change de donn\u00e9es en 2019. En \u00e9largissant son r\u00e9seau d'\u00c9tats partenaires \u00e0 la majeure partie des membres du G20 et de l'OCDE ainsi qu'\u00e0 d'autres places financi\u00e8res mondiales, la Suisse renforce sa position internationale.
Les parties int\u00e9ress\u00e9es qui se sont exprim\u00e9es lors des proc\u00e9dures de consultation ont approuv\u00e9 dans leur grande majorit\u00e9 les projets.Concr\u00e8tement, l'EAR sera activ\u00e9 avec chaque \u00c9tat et territoire au moyen d'arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sp\u00e9cifiques, qui font l'objet de ce message. L'\u00e9change de renseignements lui-m\u00eame se fonde sur l'accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concernant l'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). L'accord multilat\u00e9ral repose quant \u00e0 lui sur la norme internationale en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements, mise au point par l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE).
Pour tenir compte des avis recueillis dans le cadre des consultations, un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablisse un rapport de situation avant le tout premier \u00e9change de donn\u00e9es, \u00e0 l'automne 2019. L'objectif vis\u00e9 est de v\u00e9rifier que les \u00c9tats et territoires concern\u00e9s remplissent effectivement les conditions de la norme, en particulier en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la mise en place de conditions de concurrence \u00e9quitable (level playing field) entre les \u00c9tats, en particulier entre les centres financiers importants. En 2017, la Suisse a mis en oeuvre l'EAR avec 38 pays et territoires, dont les \u00c9tats membres de l'UE, pour lesquels un premier \u00e9change de donn\u00e9es aura lieu en 2018.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.09.2017
Le National pose des caut\u00e8les \u00e0 l'\u00e9change automatique des donn\u00e9es
L'extension de l'\u00e9change automatique des donn\u00e9es bancaires se fera prudemment. Le National a pos\u00e9 mercredi une s\u00e9rie de caut\u00e8les avant d'approuver une liste d'une quarantaine de nouveaux \u00c9tats avec qui la Suisse collaborera. La balle passe dans le camp des s\u00e9nateurs.
Les premiers \u00e9changes devraient intervenir l'ann\u00e9e prochaine avec les 28 \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Le Parlement a aussi d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son aval pour Gibraltar, l'Australie, l'Islande, la Norv\u00e8ge, le Japon, le Canada, la Cor\u00e9e du Sud, Guernesey, Jersey et l'\u00eele de Man.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est revenu avec une liste de 41 nouvelles entit\u00e9s. Des doutes ont toutefois \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur le respect de l'\u00c9tat de droit et la corruption dans certains pays. Anticipant les critiques, le gouvernement avait promis qu'il ferait un bilan avant de proc\u00e9der aux premiers \u00e9changes vers 2019. Cela n'a pas suffi \u00e0 apaiser les craintes.
Crit\u00e8res pr\u00e9cis
Le National a tenu \u00e0 fixer \u00e0 ce stade des crit\u00e8res pr\u00e9cis. L'\u00c9tat partenaire devra disposer des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires et d'un r\u00e9seau de pays, dont des places financi\u00e8res importantes, avec lesquels pratiquer l'\u00e9change automatique. La confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es devront \u00eatre garanties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra s'assurer qu'aucune d\u00e9faillance n'a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 ce propos.
Le gouvernement devra aussi v\u00e9rifier que l'\u00e9change n'entra\u00eene pas s\u00e9v\u00e8res violations des droits de l'homme dans l'\u00c9tat partenaire pour les personnes vis\u00e9es. Enfin, il devra regarder si une situation g\u00e9n\u00e9rale ou un cas d'esp\u00e8ce lib\u00e8re la Suisse de son obligation d'\u00e9changer des donn\u00e9es.
Principe de sp\u00e9cialit\u00e9
Selon le ministre des finances Ueli Maurer, cela devrait suffire pour garantir le respect du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, selon lequel les renseignements fournis ne doivent pas servir \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues par l'accord, par exemple pour mener un proc\u00e8s contre un fraudeur. L'interpr\u00e9tation de ce principe a r\u00e9cemment provoqu\u00e9 une mise au point entre Berne et Paris.
La majorit\u00e9 (129 voix contre 53) ne l'a pas entendu de cette oreille et a tenu \u00e0 ajouter le respect de ce nouveau crit\u00e8re. Plus un autre\u00a0: l'\u00c9tat avec lequel la Suisse \u00e9changera des donn\u00e9es devra disposer d'une pr\u00e9vention satisfaisante de la corruption.
Le National exige en outre que les commissions parlementaires comp\u00e9tentes soient consult\u00e9es et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tienne compte de leurs recommandations. La Suisse sera le seul pays au monde \u00e0 introduire un tel m\u00e9canisme de contr\u00f4le, a soulign\u00e9 Ueli Maurer. Et de rappeler que Berne pourra tirer le frein \u00e0 main en tout temps en cas d'abus.
Charge de l'UDC
L'UDC, oppos\u00e9e depuis le d\u00e9but \u00e0 l'\u00e9change automatique, a fait feu de tout bois pour freiner le mouvement. On ne sait pas \u00e0 ce stade si les accords d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9s avec 38 pays fonctionnent, ni si les \u00c9tats-Unis se rallieront \u00e0 cette pratique, a critiqu\u00e9 le Zurichois Thomas Matter.
Et la Grisonne Magdalena Martullo de craindre pour la s\u00e9curit\u00e9 de certains Suisses de l'\u00e9tranger dans des pays comme le Mexique ou le Br\u00e9sil. La Suisse doit davantage s'en pr\u00e9occuper plut\u00f4t que de vouloir jouer les premiers de la classe.
Le train est parti et il est inconcevable de revenir en arri\u00e8re, a contr\u00e9 Ada Marra (PS/VD). Les autres places financi\u00e8res se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es sur cette voie, a rappel\u00e9 Ueli Maurer. La Suisse ne peut pas faire cavalier seul.
Pas avec l'Arabie Saoudite
La droite nationaliste s'est oppos\u00e9e \u00e0 chaque accord. Gr\u00e2ce \u00e0 une partie du PLR et du PDC, elle a pu de justesse (95 voix contre 92 et 4 abstentions) faire tomber celui avec l'Arabie Saoudite. La salve contre la Russie a \u00e9chou\u00e9 (100 voix contre 90).
L'UDC n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 poser une r\u00e9serve concernant la corruption dans le secteur public ainsi que le respect de la d\u00e9mocratie et de l'\u00c9tat de droit pour l'Argentine, le Br\u00e9sil, la Chine, l'Inde, l'Indon\u00e9sie, la Colombie, le Mexique, la Russie, l'Afrique du Sud et les \u00c9mirats arabes unis.
Rentes en Nouvelle-Z\u00e9lande
La Chambre du peuple a \u00e9mis des r\u00e9serves concernant la Nouvelle-Z\u00e9lande. Par 105 voix contre 87, elle a renvoy\u00e9 le dossier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il \u00e9labore une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale permettant d'\u00e9carter le risque d'une perte de rente AVS en raison d'une imposition \u00e0 1,0\u00a0%. La gauche s'est \u00e9tonn\u00e9e de cet argument qui n'a rien \u00e0 voir avec l'\u00e9change automatique.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 05.12.2017
Des caut\u00e8les \u00e0 poser \u00e0 l'\u00e9change automatique des donn\u00e9es
L'extension de l'\u00e9change automatique des donn\u00e9es bancaires se fera prudemment. Le Conseil des \u00c9tats a suivi mardi le National et pos\u00e9 une s\u00e9rie de caut\u00e8les \u00e0 l'extension de la liste des \u00c9tats avec qui la Suisse collaborera. Il a toutefois l\u00e9g\u00e8rement remani\u00e9 le projet.
Les premiers \u00e9changes devraient intervenir l'ann\u00e9e prochaine avec les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Le Parlement a aussi d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son aval pour d'autres pays comme l'Australie, le Japon et le Canada. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est revenu avec une liste de 41 nouvelles entit\u00e9s.
Des doutes ont toutefois \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur le respect de l'\u00c9tat de droit et la corruption dans certains pays. Anticipant les critiques, le gouvernement avait promis qu'il ferait un bilan avant de proc\u00e9der aux premiers \u00e9changes vers 2019. Cela n'a pas suffi \u00e0 apaiser les craintes.
Crit\u00e8res pr\u00e9cis
Suivant le National, la Chambre des cantons a tenu \u00e0 fixer \u00e0 ce stade des crit\u00e8res pr\u00e9cis. L'\u00c9tat partenaire devra disposer des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires et d'un r\u00e9seau de pays, dont des places financi\u00e8res importantes, avec lesquels pratiquer l'\u00e9change automatique.
La confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es devront \u00eatre garanties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra s'assurer qu'aucune d\u00e9faillance n'a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 ce propos.
Le gouvernement devra aussi v\u00e9rifier que l'\u00e9change n'entra\u00eene pas de s\u00e9v\u00e8res violations des droits de l'homme dans l'\u00c9tat partenaire pour les personnes vis\u00e9es par l'\u00e9change de donn\u00e9es. Enfin, il devra regarder si une situation g\u00e9n\u00e9rale ou un cas d'esp\u00e8ce lib\u00e8re la Suisse de son obligation d'\u00e9changer des donn\u00e9es.
Principe de sp\u00e9cialit\u00e9
Selon le ministre des finances Ueli Maurer, cela devrait suffire pour garantir le respect du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, selon lequel les renseignements fournis ne doivent pas servir \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues par l'accord, par exemple pour mener un proc\u00e8s contre un fraudeur. L'interpr\u00e9tation de ce principe a r\u00e9cemment provoqu\u00e9 une mise au point entre Berne et Paris.
Les deux Chambres sont pass\u00e9es outre et ont ajout\u00e9 ce nouveau crit\u00e8re. Le Conseil des \u00c9tats a en revanche jug\u00e9 superflu de pr\u00e9ciser que l'\u00c9tat avec lequel la Suisse \u00e9changera des donn\u00e9es devra disposer d'une pr\u00e9vention satisfaisante de la corruption.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra de toute fa\u00e7on se pencher sur ce probl\u00e8me avant de permettre la transmission de donn\u00e9es, a expliqu\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.
Le Parlement tient \u00e0 ce que ses commissions soient consult\u00e9es et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tienne compte de leurs recommandations. La Chambre des cantons veut aller plus loin\u00a0: le gouvernement devra examiner r\u00e9guli\u00e8rement si les \u00c9tats partenaires remplissent toujours les conditions pos\u00e9es et consulter les commissions. Les r\u00e9gimes de certains pays peuvent changer au fil des ann\u00e9es, a fait valoir Martin Schmid.
Pers\u00e9cutions
Plusieurs parlementaires craignent que des personnes soient pers\u00e9cut\u00e9es dans certains pays \u00e9trangers suite \u00e0 l'introduction de l'\u00e9change automatique. Pour l'\u00e9viter, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 par 24 voix contre 17 une motion pour garantir qu'aucun \u00e9change n'aura lieu pour les cas individuels o\u00f9 une violation de biens juridiques essentiels est vraisemblable.
D'apr\u00e8s Ueli Maurer, il n'y a pas besoin de modifier la l\u00e9gislation pour ce faire. Le frein \u00e0 main pourra \u00eatre tir\u00e9 en tout temps en cas d'abus. La Suisse ne transmettra pas les donn\u00e9es dans de tels cas individuels, ind\u00e9pendamment du fait qu'elle a introduit l'\u00e9change automatique avec le pays concern\u00e9 et qu'elle a reconnu que celui-ci offre des garanties suffisantes en mati\u00e8re d'\u00c9tat de droit.
41 accords
Apr\u00e8s avoir pos\u00e9 des caut\u00e8les, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 son aval \u00e0 tous les nouveaux accords. Contrairement au National, qui avait tranch\u00e9 de justesse, il n'a pas rejet\u00e9 celui pass\u00e9 avec l'Arabie Saoudite. Les s\u00e9nateurs n'ont pas renvoy\u00e9 le cas de la Nouvelle-Z\u00e9lande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il \u00e9labore une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec Wellington.
Les autres accords ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s avec le Liechtenstein, la Malaisie, Montserrat, Aruba, Cura\u00e7ao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les \u00celes Cook et les \u00celes Marshall.
Figurent aussi sur la liste Andorre, la Barbade, les Bermudes, le Chili, le Groenland, les \u00celes Ca\u00efman, les \u00celes F\u00e9ro\u00e9, les \u00celes Turques-et-Ca\u00efques, les \u00celes Vierges britanniques, Isra\u00ebl, Maurice, Monaco, Saint-Marin, les Seychelles et l'Uruguay.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.12.2017
Des caut\u00e8les \u00e0 poser \u00e0 l'\u00e9change automatique des donn\u00e9es
L'extension de l'\u00e9change automatique des donn\u00e9es bancaires se fera prudemment. Le Parlement a pos\u00e9 une s\u00e9rie de caut\u00e8les avant d'avaliser la nouvelle liste des \u00c9tats avec qui la Suisse collaborera. Le National a mis mercredi la derni\u00e8re main au projet.
Les premiers \u00e9changes devraient intervenir l'ann\u00e9e prochaine avec les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Le Parlement a aussi d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son aval pour Gibraltar, l'Australie, l'Islande, la Norv\u00e8ge, le Japon, le Canada, la Cor\u00e9e du Sud, Guernesey, Jersey et l'\u00eele de Man.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est revenu avec une liste de 41 nouvelles entit\u00e9s. Des doutes ont toutefois \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur le respect de l'\u00c9tat de droit et la corruption dans certains pays. Anticipant les critiques, le gouvernement avait promis qu'il ferait un bilan avant de proc\u00e9der aux premiers \u00e9changes vers 2019. Cela n'a pas suffi \u00e0 apaiser les craintes.
Crit\u00e8res pr\u00e9cis
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont tenu \u00e0 fixer \u00e0 ce stade des crit\u00e8res pr\u00e9cis. L'\u00c9tat partenaire devra disposer des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires et d'un r\u00e9seau de pays, dont des places financi\u00e8res importantes, avec lesquels pratiquer l'\u00e9change automatique.
La confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es devront \u00eatre garanties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra s'assurer qu'aucune d\u00e9faillance n'a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 ce propos.
Le gouvernement devra aussi v\u00e9rifier que l'\u00e9change n'entra\u00eene pas de s\u00e9v\u00e8res violations des droits de l'homme dans l'\u00c9tat partenaire pour les personnes vis\u00e9es par l'\u00e9change de donn\u00e9es. Il devra regarder si une situation g\u00e9n\u00e9rale ou un cas d'esp\u00e8ce lib\u00e8re la Suisse de son obligation d'\u00e9changer des donn\u00e9es.
Pas de d\u00e9tournement
Le respect du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 sera exig\u00e9 de la part de l'\u00c9tat avec lequel l'\u00e9change sera pratiqu\u00e9. Les renseignements fournis ne doivent pas servir \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues par l'accord, par exemple pour mener un proc\u00e8s contre un fraudeur.
L'interpr\u00e9tation de ce principe a r\u00e9cemment provoqu\u00e9 une mise au point entre Berne et Paris. Le crit\u00e8re d'une pr\u00e9vention satisfaisante de la corruption a finalement \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 superflu par le National. Il peut \u00eatre d\u00e9duit des autres crit\u00e8res.
Le Parlement tient \u00e0 ce que ses commissions soient consult\u00e9es et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tienne compte de leurs recommandations. Le gouvernement devra en outre examiner r\u00e9guli\u00e8rement si les \u00c9tats partenaires remplissent toujours les conditions pos\u00e9es et consulter les commissions.
OK pour Riyad et Wellington
Tous les accords propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont finalement pass\u00e9 le cap du Parlement. Le National a renonc\u00e9 \u00e0 rejeter celui conclu avec l'Arabie Saoudite. Plus question non plus de renvoyer le cas de la Nouvelle-Z\u00e9lande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il \u00e9labore une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec Wellington.
L'enjeu portait sur les rentes. La Nouvelle-Z\u00e9lande accorde une rente aux retrait\u00e9s ayant r\u00e9sid\u00e9 sur son territoire pendant au moins dix ans. Les rentes re\u00e7ues \u00e0 l'\u00e9tranger sont d\u00e9duites.
Pour \u00e9viter d'\u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s, certains retrait\u00e9s helv\u00e9tiques pr\u00e9f\u00e8rent ne pas d\u00e9clarer aux autorit\u00e9s n\u00e9o-z\u00e9landaises ces revenus vers\u00e9s par la Suisse et les gardent sur un compte helv\u00e9tique. Ce qui pour Wellington \u00e9quivaut \u00e0 une soustraction d'imp\u00f4t. L'\u00e9change automatique permettrait de les d\u00e9busquer.
Pas de poursuite p\u00e9nale
Seule l'UDC s'est de nouveau battue pour un renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il ne faut pas sacrifier les rentiers suisses, a lanc\u00e9 en vain le Zurichois Thomas Matter. La Suisse n'a pas \u00e0 s'immiscer dans le syst\u00e8me n\u00e9o-z\u00e9landais, a r\u00e9pliqu\u00e9 Ada Marra (PS/VD). Et de noter qu'une amnistie partielle est pr\u00e9vue pour ces cas de soustraction fiscale et qu'il n'y aura pas de poursuite p\u00e9nale.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.12.2017
Par 38 voix contre 5, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 son aval \u00e0 l'\u00e9change automatique de donn\u00e9es bancaires avec la Nouvelle-Z\u00e9lande. La question des rentes ne doit pas bloquer le dossier. Le National a finalement renonc\u00e9 \u00e0 renvoyer le dossier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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