Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22.09.2017
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le second suppl\u00e9ment au budget 2017
Lors de sa s\u00e9ance du 22 septembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le second suppl\u00e9ment au budget 2017. Par la voie de ce suppl\u00e9ment, il demande au Parlement d'ouvrir neuf cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires pour un montant total de 106,9 millions de francs. Ces cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires entra\u00eenent une hausse de 0,1\u00a0% des d\u00e9penses totales inscrites au budget pour l'exercice en cours.
Les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9s dans le cadre du second suppl\u00e9ment au budget 2017 sont requis principalement pour financer des mesures relatives au domaine du personnel. Le 30 ao\u00fbt 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prendre des mesures d'accompagnement \u00e0 compter du 1er janvier 2019 afin d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de l'abaissement du taux d'int\u00e9r\u00eat technique appliqu\u00e9 par la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions (PUBLICA). D\u00e9cid\u00e9e par la Commission de la caisse PUBLICA, cette r\u00e9duction du taux d'int\u00e9r\u00eat technique entra\u00eenera une diminution d'environ 10\u00a0% des prestations destin\u00e9es aux assur\u00e9s actifs. Les mesures pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir un apport unique de 160 millions pour augmenter les avoirs de vieillesse et un rel\u00e8vement des cotisations d'\u00e9pargne, permettront de ramener cette diminution des prestations \u00e0 5\u00a0% au plus. La premi\u00e8re partie des moyens financiers requis (60,0 millions) est soumise aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales par la voie du second suppl\u00e9ment.
Une autre hausse de cr\u00e9dits importante est requise pour assurer le financement des contributions obligatoires \u00e0 l'\u00e9largissement de l'UE (32,0 millions). En effet, certains des versements pr\u00e9vus \u00e0 ce titre en 2016 ne seront dus qu'en 2017 en raison de l'extension et de la prolongation de projets. Les moyens financiers budg\u00e9tis\u00e9s ne sont pas suffisants pour couvrir ces versements. Les versements li\u00e9s \u00e0 la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement sont en majeure partie faits sous la forme de remboursements, libell\u00e9s dans la devise locale, de co\u00fbts de projets d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s. En vertu des accords bilat\u00e9raux conclus avec les \u00c9tats partenaires, les remboursements destin\u00e9s \u00e0 ces derniers doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis.
Les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires sollicit\u00e9s sont compens\u00e9s sur d'autres cr\u00e9dits pour un montant de 5,2 millions. Apr\u00e8s d\u00e9duction de ce montant, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires effectives s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 101,7 millions. Ce montant repr\u00e9sente une part de 0,1\u00a0% des d\u00e9penses totales approuv\u00e9es par le biais du budget 2017, soit un pourcentage moins \u00e9lev\u00e9 que la moyenne de ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour le second suppl\u00e9ment (2010-2016\u00a0: 0,2\u00a0%).
Abaissement du taux d'int\u00e9r\u00eat technique de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions PUBLICA\u00a0: mesures d'accompagnement visant \u00e0 att\u00e9nuer les effets pour les assur\u00e9s actifs
Le 11 mai 2017, la Commission de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions PUBLICA a pris la d\u00e9cision de principe d'abaisser le taux d'int\u00e9r\u00eat technique \u00e0 compter du 1er janvier 2019, en raison de la faiblesse durable des taux d'int\u00e9r\u00eat et donc des maigres revenus qu'elle tire de sa fortune. L'abaissement du taux d'int\u00e9r\u00eat technique entra\u00eene une diminution du taux de conversion, qui passera de 5,65\u00a0% actuellement \u00e0 5,09\u00a0% \u00e0 l'\u00e2ge de 65 ans, et par une baisse de quelque 10\u00a0% des futures rentes de vieillesse. Pour les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans, PUBLICA a d\u00e9cid\u00e9 de prendre des mesures d'accompagnement visant \u00e0 r\u00e9duire la perte de prestations et \u00e0 \u00e9viter de trop nombreux d\u00e9parts simultan\u00e9s \u00e0 la retraite. En peu de temps, davantage de collaborateurs que d'ordinaire pourraient vouloir prendre leur retraite, situation qui engendrerait, pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines et au transfert des connaissances. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de fournir un apport unique (160 millions) en faveur des personnes de plus de 45 ans et de relever les cotisations d'\u00e9pargne (env. 40 millions par an). Ces mesures devront permettre de limiter \u00e0 5\u00a0% au maximum en fonction de l'\u00e2ge les pertes de prestations pour les assur\u00e9s actifs (personnes \u00e2g\u00e9es de 22 \u00e0 59 ans). Les versements sont pr\u00e9vus en trois tranches\u00a0: 2017, 2018 et 2019. Pour couvrir les besoins financiers suppl\u00e9mentaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sollicite un montant de 60 millions par la voie du second suppl\u00e9ment au budget 2017\u00a0; un montant additionnel de 10 millions sera compens\u00e9 au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel. Un montant de 64 millions est demand\u00e9 au Parlement par le biais d'une annonce tardive relative au budget 2018, montant duquel pr\u00e8s de 33 millions seront compens\u00e9s en renon\u00e7ant aux mesures salariales au 1er janvier 2018. Les besoins suppl\u00e9mentaires restants seront inscrits au budget 2019 (montant unique de 26 millions et montant r\u00e9current de 40 millions). Ils seront enti\u00e8rement compens\u00e9s par le biais d'un abandon des mesures salariales au 1er janvier 2019.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 05.12.2017
Le Conseil des \u00c9tats adopte une rallonge de 46,9 millions
Dans la foul\u00e9e du budget 2018 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi tacitement un deuxi\u00e8me suppl\u00e9ment au budget 2017. Cette rallonge de 46,9 millions de francs est principalement destin\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement de l'Union europ\u00e9enne (32 millions). Le Conseil national a accept\u00e9 ce suppl\u00e9ment lundi.
Une hausse de cr\u00e9dits importante doit financer les contributions obligatoires \u00e0 l'\u00e9largissement de l'Union europ\u00e9enne (UE). Certains versements pr\u00e9vus en 2016 ne seront dus qu'en 2017 en raison de l'extension et de la prolongation de projets. Il s'agit surtout de remboursements pour des projets d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s et les accords bilat\u00e9raux ne laissent pas de marge de manoeuvre en mati\u00e8re de d\u00e9lais.
Le suppl\u00e9ment comprend encore une rallonge de 6,2 millions au profit des int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9ratoires li\u00e9s aux imp\u00f4ts et taxes. Le budget ne pr\u00e9voyait que 3 millions sur la base des exercices pr\u00e9c\u00e9dents, mais les d\u00e9penses \u00e9chappent \u00e0 tout pilotage, pr\u00e9cisait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message.
Les s\u00e9nateurs ont aussi accept\u00e9 un montant de 2 millions pour indemniser les services de renseignements cantonaux. Le Parlement avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son feu vert, mais les fonds n'ont pas \u00e9t\u00e9 budg\u00e9tis\u00e9s par m\u00e9garde. Une rallonge de 1,05 million est encore pr\u00e9vue pour la s\u00e9curit\u00e9 du Forum \u00e9conomique mondial (WEF).
Pas de versement pour PUBLICA
Initialement, ce suppl\u00e9ment au budget incluait aussi un versement de 60 millions de francs \u00e0 la caisse de pension du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (PUBLICA) pour att\u00e9nuer une fonte des futures rentes de 2e pilier. En raison de l'abaissement du taux d'int\u00e9r\u00eat technique, les prestations devraient en effet diminuer d'environ 10\u00a0%.
Ce montant a toutefois \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, car les deux Chambres ont opt\u00e9 pour une autre solution en faveur du personnel\u00a0: pas de renflouement de PUBLICA mais une enveloppe de 32,8 millions pour des adaptations salariales.
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