Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.06.2017
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur le contrat d'assurance
Lors de sa s\u00e9ance du 28 juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance (LCA). Cette loi r\u00e9git les relations entre les entreprises d'assurance et leurs clients. Le projet de r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement bien accueilli dans le cadre de la consultation.
Cr\u00e9\u00e9e il y a plus de cent ans, la LCA ne r\u00e9pond plus aux exigences et aux besoins d'une loi moderne. La r\u00e9vision partielle de 2006 a d\u00e9j\u00e0 permis de tenir compte des besoins les plus urgents en mati\u00e8re de protection des consommateurs. Le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit \u00e0 pr\u00e9sent d'adapter certains autres points de la LCA au contexte et aux besoins actuels concernant une couverture d'assurance raisonnable et r\u00e9alisable.
En 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait soumis au Parlement une r\u00e9vision totale de la LCA. Jugeant que la proposition allait trop loin, celui-ci avait renvoy\u00e9 le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mars 2013, en le chargeant d'\u00e9laborer une r\u00e9vision partielle portant sur certains points pr\u00e9cis.
Le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 aujourd'hui tient compte des demandes formul\u00e9es par le Parlement lors de son rejet de la r\u00e9vision totale de la LCA. En effet, il reprend les modifications n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de droit de r\u00e9vocation, de couverture provisoire et de prescription, de droit de r\u00e9siliation et de grands risques. Il pr\u00e9voit \u00e9galement des assouplissements pour le commerce \u00e9lectronique.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.05.2019
Le National rectifie le tir sur l'assurance en ann\u00e9e \u00e9lectorale
Les caisses maladie ne devraient pas pouvoir r\u00e9silier unilat\u00e9ralement une compl\u00e9mentaire et aucun assureur modifier plus ais\u00e9ment les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Ayant rectifi\u00e9 le tir, le National a soutenu jeudi la r\u00e9forme des r\u00e8gles d'assurance par 124 voix contre 26.
La balle passe dans le camp du Conseil des \u00c9tats, mais les corrections op\u00e9r\u00e9es devraient \u00e9loigner la menace de r\u00e9f\u00e9rendum brandie par la gauche et les d\u00e9fenseurs des consommateurs. Au d\u00e9part, le camp rose-vert estimait qu'il valait mieux pas de r\u00e9vision du tout que le projet soumis au Conseil national et plaidait pour le renvoi du texte au gouvernement.
Cinq heures plus tard, la pr\u00e9sidente des Verts Regula Rytz (BE) a salu\u00e9 une \u00e9volution positive, surtout en raison de l'inflexion du PLR. Il fallait la pression publique pour stopper la marche victorieuse des assureurs, a rench\u00e9ri Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). La gauche s'est abstenue lors du vote sur l'ensemble et esp\u00e8re que le Conseil des \u00c9tats poursuivra le r\u00e9\u00e9quilibrage en faveur des clients.
Revirement UDC/PLR
Au centre des critiques, l'id\u00e9e de donner aux assureurs les mains plus libres pour modifier unilat\u00e9ralement les conditions d'assurance pour des produits destin\u00e9s aux consommateurs. Une majorit\u00e9 UDC/PLR s'y \u00e9tait montr\u00e9e favorable en commission, elle a chang\u00e9 son fusil d'\u00e9paule au National.
Des orateurs de droite comme de gauche ont fustig\u00e9 un \"scandale\" qui pourrait par exemple emp\u00eacher des personnes ayant cotis\u00e9 des ann\u00e9es pour une couverture hospitali\u00e8re en division priv\u00e9e de pouvoir en profiter une fois qu'elles sont \u00e2g\u00e9es et malades. La gauche voulait r\u00e9gler le probl\u00e8me en d\u00e9clarant nulle toute clause contractuelle pr\u00e9voyant une modification unilat\u00e9rale des conditions d'assurance.
La majorit\u00e9 a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 s'en tenir au statu quo d\u00e9fendu par Giovanni Merlini (PLR/TI). Les modifications unilat\u00e9rales resteront possibles, mais il appartiendra aux juges de d\u00e9terminer si elles sont ad\u00e9quates. La situation floue actuelle va ainsi perdurer, il faut aller plus loin, a critiqu\u00e9 le camp rose-vert. Le Conseil des \u00c9tats en rediscutera, a relev\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer.
Le National a donn\u00e9 raison \u00e0 la gauche sur un autre point. Un assureur ne pourra pas se donner par contrat le droit de supprimer ou limiter unilat\u00e9ralement des prestations \u00e0 verser en cas de maladie ou d'accident si le contrat prend fin apr\u00e8s la survenue du sinistre. La majorit\u00e9 l'a d\u00e9cid\u00e9 par 133 voix contre 50.
Plus de contrat pi\u00e8ges
Les consommateurs ne devraient par ailleurs plus \u00eatre pi\u00e9g\u00e9s par des contrats d'assurance renouvel\u00e9s automatiquement. Le National a accept\u00e9 d'introduire un d\u00e9lai de r\u00e9siliation ordinaire au bout de trois ans au plus, mais il a ajout\u00e9 un r\u00e9gime sp\u00e9cial pour l'assurance maladie\u00a0: seul l'assur\u00e9 pourra mettre fin ainsi \u00e0 son contrat et en faire de m\u00eame en cas de sinistre.
Il faut fermer la porte \u00e0 d'\u00e9ventuels abus et \u00e9viter que des assur\u00e9s se retrouvent \u00e0 la rue, a argument\u00e9 Guillaume Barazzone (PDC/GE) au nom d'une alliance du centre et de la gauche. Le PLR aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 un r\u00e9gime d'exception uniquement pour les compl\u00e9mentaires, cette proposition a \u00e9chou\u00e9 sur le fil. La gauche a raill\u00e9 le r\u00e9veil tardif du parti en ann\u00e9e \u00e9lectorale.
Avec la r\u00e9forme, les assur\u00e9s auront nouvellement deux semaines pour r\u00e9voquer une police d'assurance. Ils pourront aussi revenir sur leur parole en raison d'une modification essentielle du contrat, a compl\u00e9t\u00e9 le National par 97 voix contre 94.
Couverture prolong\u00e9e
Gr\u00e2ce au revirement du PLR, la gauche et le centre ont par ailleurs r\u00e9ussi \u00e0 prolonger la couverture d'assurance de cinq ans afin qu'un dommage li\u00e9 au risque assur\u00e9 puisse \u00eatre pris en charge s'il appara\u00eet apr\u00e8s la fin d'un contrat. Le National n'a toutefois fait cette fleur que pour l'assurance maladie compl\u00e9mentaire.
Si l'assureur n'a pas inform\u00e9 comme il aurait d\u00fb, l'assur\u00e9 pourra r\u00e9silier le contrat dans les quatre semaines, nouvellement aussi par voie \u00e9lectronique. Contre l'avis de l'UDC, le National a doubl\u00e9 le d\u00e9lai de prescription absolu pour le faire de un \u00e0 deux ans.
Une assurance responsabilit\u00e9 civile contract\u00e9e pour une exploitation industrielle couvrira non seulement la direction, mais aussi tous les autres travailleurs de l'exploitation, a compl\u00e9t\u00e9 la majorit\u00e9 par 106 voix contre 78.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.09.2019
Le Conseil des \u00c9tats corrige la r\u00e9forme sur le contrat d'assurance
Les caisses maladie ne devraient pas pouvoir r\u00e9silier unilat\u00e9ralement une compl\u00e9mentaire, mais la couverture ne sera pas prolong\u00e9e au-del\u00e0 du contrat. Le Conseil des \u00c9tats a corrig\u00e9 mercredi la r\u00e9forme de la loi sur le contrat d'assurance au d\u00e9triment des clients.
Il a accept\u00e9 ensuite le projet sans opposition, mais la gauche, d\u00e9faite sur toute la ligne, s'est abstenue. Personne n'a contest\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de moderniser une loi datant de 1908, mais le Parlement avait pri\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se limiter \u00e0 l'essentiel. En mai, la Chambre du peuple a rectifi\u00e9 le tir au profit des clients. Les s\u00e9nateurs sont partiellement revenus en arri\u00e8re.
Avec la r\u00e9vision, les assur\u00e9s ne seront plus pi\u00e9g\u00e9s par les contrats se renouvelant automatiquement. Un d\u00e9lai ordinaire de r\u00e9siliation au bout de trois ans sera introduit. Afin d'\u00e9viter les abus, ce droit doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9 pour l'assurance maladie, avait d\u00e9cid\u00e9 le National.
Pas pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res
L'assurance de base n'\u00e9tant pas soumise \u00e0 cette loi, le Conseil des \u00c9tats a stipul\u00e9 que cette exception ne s'appliquerait qu'aux assurances compl\u00e9mentaires. Par 25 voix contre 16, il a surtout ajout\u00e9 que dans l'assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, les deux parties pourraient mettre fin au contrat.
Cela pourrait aussi \u00eatre fatal \u00e0 certaines PME, s'est insurg\u00e9 Roberto Zanetti (PS/SO). Un assureur doit pouvoir r\u00e9silier des contrats d\u00e9ficitaires afin que d'autres entreprises assur\u00e9es ayant peu de dommages ne soient pas assomm\u00e9es par des primes trop lourdes, a r\u00e9pliqu\u00e9 l'assureur Alex Kuprecht (UDC/SZ).
Contrairement au National, la majorit\u00e9 a refus\u00e9 par 24 voix contre 17 d'\u00e9tendre la couverture pour l'assurance maladie compl\u00e9mentaire de cinq ans apr\u00e8s la fin du contrat. Cela ouvrirait la voie \u00e0 des batailles d'expertises et de hausses de primes, a fait valoir avec succ\u00e8s Martin Schmid (PLR/GR). La gauche aurait au contraire voulu \u00e9tendre cette fleur \u00e0 toutes les assurances.
Modification de contrat
Les clients auront aussi 14 jours pour r\u00e9voquer un accord \u00e0 un nouveau contrat. Mais ils ne pourront pas revenir sur leur parole pour une modification essentielle de police, a rectifi\u00e9 la Chambre des cantons par 29 voix contre 11.
Ce serait important pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 entre client et assureur, a critiqu\u00e9 Anita Fetz (PS/BS). Il n'y a pas lieu de pr\u00e9voir un r\u00e9gime sp\u00e9cial allant au-del\u00e0 du code des obligations, a critiqu\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer.
Si l'assureur n'a pas inform\u00e9 comme il aurait d\u00fb, l'assur\u00e9 pourra r\u00e9silier le contrat dans les quatre semaines avec un d\u00e9lai de prescription absolue de deux ans. Un assureur mal inform\u00e9 par son client pourra \u00e9galement le faire. Les s\u00e9nateurs ont toutefois biff\u00e9 le d\u00e9lai de deux ans de contrat pr\u00e9vu par le National.
En contrepartie, ils ont d\u00e9cid\u00e9 que l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation ne tombera que dans la mesure o\u00f9 la violation de l'obligation de d\u00e9clarer un fait important a influ\u00e9 sur la survenance du sinistre.
Droit \u00e0 une baisse de prime
Les clients verraient leur position renforc\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un nouveau droit \u00e0 une r\u00e9duction de la prime en cas de diminution importante du risque. Si l'assureur refuse ou ne baisse pas la note suffisamment aux yeux de l'assur\u00e9, ce dernier pourra r\u00e9silier sa police dans les quatre semaines.
En cas de litige sur le versement de prestations, le client pourra \u00e9galement exiger des acomptes jusqu'\u00e0 un montant \u00e9quivalant au montant non contest\u00e9.
Pas question en revanche de renverser le fardeau de la preuve en cas de violation d'un contrat par l'ayant-droit. Ce sera toujours \u00e0 l'assur\u00e9 de prouver que ce n'est pas de sa faute pour \u00e9chapper \u00e0 la sanction pr\u00e9vue.
Les s\u00e9nateurs ont aussi refus\u00e9 que dans tous les cas relevant d'une assurance responsabilit\u00e9 civile obligatoire, le tiers l\u00e9s\u00e9 soit prot\u00e9g\u00e9 des cons\u00e9quences d'une violation du contrat par l'assur\u00e9.
Avec la r\u00e9forme, un tiers li\u00e9 pourrait s'adresser directement \u00e0 l'assurance. Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats a limit\u00e9 ce nouveau droit aux cas propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce ne serait possible que si plus aucun assur\u00e9 responsable ne peut \u00eatre poursuivi en justice ou s'il est manifestement insolvable.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.12.2019
Encore du travail sur la r\u00e9forme sur le contrat d'assurance
La r\u00e9forme sur le contrat d'assurance n'est pas encore boucl\u00e9e. Le Conseil national a maintenu mercredi plusieurs divergences avec le Conseil des \u00c9tats.
La r\u00e9vision doit permettre de rem\u00e9dier aux fortes in\u00e9galit\u00e9s existantes entre assur\u00e9s et assureurs, a rappel\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Verts/VD). Priska Birrer-Heimo (PS/LU) a appel\u00e9 ses coll\u00e8gues \u00e0 prendre des d\u00e9cisions en faveur des assur\u00e9s et non des assureurs.
La r\u00e9forme donne aux assur\u00e9s deux semaines pour r\u00e9voquer une police d'assurance. Mais ils ne pourront pas revenir sur leur parole pour une modification essentielle de police. Le National s'est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition du Conseil des \u00c9tats par 105 voix contre 54. Il n'y a pas de raison de diverger de la r\u00e9glementation figurant dans le code des obligations, a justifi\u00e9 C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.
Ces modifications peuvent avoir des effets importants et s'apparenter \u00e0 un nouveau contrat, a argu\u00e9 Mme Birrer-Heimo. Seule la modification sera annul\u00e9e, a plaid\u00e9 Mme Michaud Gigon. En vain.
R\u00e9siliation
Assureur et assur\u00e9s mals inform\u00e9s pourront r\u00e9silier le contrat dans les quatre semaines. Les deux parties seront soumises \u00e0 un d\u00e9lai de prescription absolue de deux ans. \"Il s'agit d'avoir une r\u00e9glementation \u00e9quilibr\u00e9e\", a argument\u00e9 Mme Birrer-Heimo. Le ministre des finances Ueli Maurer a aussi plaid\u00e9 en faveur d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement. Les d\u00e9put\u00e9s ont suivi par 99 voix contre 80.
Par 103 voix contre 89, le National a finalement adopt\u00e9 la position du Conseil des \u00c9tats concernant le droit de r\u00e9siliation ordinaire. Comme les assur\u00e9s, l'assureur devrait pouvoir mettre fin \u00e0 une assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res.
La gauche et le PVL s'y sont oppos\u00e9s. Cette disposition est importante pour les PME, a critiqu\u00e9 Mme Birrer-Heimo. Si les indemnit\u00e9s journali\u00e8res ne sont pas pay\u00e9es, les PME s'exposent \u00e0 un risque existentiel. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 entendue.
Suivant le Conseil des \u00c9tats, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 que l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation ne tombera que dans la mesure o\u00f9 la violation de l'obligation de d\u00e9clarer un fait important a influ\u00e9 sur la survenance du sinistre. Seule l'UDC s'y est oppos\u00e9e.
Assurance compl\u00e9mentaire
Par 107 voix contre 84, le National a tenu \u00e0 prolonger la couverture pour l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire de cinq ans apr\u00e8s la fin du contrat. Et Olivier Feller (PLR/VD) de prendre comme exemple une personne avec un cancer.
Les cellules canc\u00e9reuses, donc le dommage, peuvent se d\u00e9velopper en 2019, mais le diagnostic n'est pos\u00e9 qu'en 2020. Cette personne doit b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de l'assurance compl\u00e9mentaire, m\u00eame si le contrat se termine fin 2019\u00a0; le risque est en effet r\u00e9alis\u00e9 en 2019.
Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le National a refus\u00e9, par 103 voix contre 87, d'\u00e9tendre l'obligation d'information. Les assurances ne devront pas fournir d'indications sur les frais li\u00e9s \u00e0 une assurance sur la vie. \"Il est important d'\u00eatre conscient des co\u00fbts et des cons\u00e9quences\", a estim\u00e9 Beat Flach (PVL/AG).
Responsabilit\u00e9 civile
Le National a compl\u00e9t\u00e9 le projet sur la question des assurances responsabilit\u00e9 civile obligatoires. Les assureurs ne devraient pas pouvoir opposer \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e qu'elle a viol\u00e9 ses obligations en lien avec l'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9.
Par 106 voix contre 85, le National tient \u00e0 l'introduction d'un droit d'action directe pour le l\u00e9s\u00e9. Les s\u00e9nateurs voudraient limiter ce nouveau droit aux cas propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce ne serait possible que si plus aucun assur\u00e9 responsable ne peut \u00eatre poursuivi en justice ou s'il est manifestement insolvable.
Enfin, il a tacitement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas reprendre les modifications propos\u00e9es par les s\u00e9nateurs pour ce qui est des crit\u00e8res applicables aux preneurs d'assurance professionnels.
Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseils des \u00c9tats du 21.01.2020
La commission s'est pench\u00e9 sur les divergences restantes sur ce projet de loi (17.043) suite \u00e0 son traitement en d\u00e9cembre par le Conseil national. Au sujet de l'obligation d'information de l'assureur en ce qui concerne les frais en cas de rachat d'une assurance sur la vie par l'assur\u00e9 (art. 3 al.1 let. f), la commission propose, par 8 voix contre 4 et 1 absention, de modifier la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats en pr\u00e9cisant que l'assureur ne doit informer que sur les types de frais et non sur leur montant, cet \u00e9l\u00e9ment ne pouvant pas \u00eatre connu par l'assureur au moment de la conclusion du contrat.
\u00c0 l'art. 6 al. 2 relatif aux cons\u00e9quences de la r\u00e9ticence d'informations importantes de la part de l'assur\u00e9, la commission maintient par 9 voix contre 4, la divergence, ne partageant pas l'avis du Conseil national que le droit de r\u00e9siliation pour l'assureur doit s'\u00e9teindre au plus tard 2 ans apr\u00e8s la conclusion du contrat.
Au sujet de la prolongation de la couverture par l'assurance maladie compl\u00e9mentaire (art. 35c), la commission propose \u00e9galement, par 9 voix contre 4, de rejeter la solution du Conseil national. Selon ce dernier, l'assur\u00e9 doit avoir droit aux prestations de l'assurance jusqu'\u00e0 5 ans apr\u00e8s la fin du contrat si le risque s'est r\u00e9alis\u00e9 durant la dur\u00e9e du contrat et que la maladie n'est apparue qu'apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat. La majorit\u00e9 de la commission estime que la solution du Conseil national posera notamment des probl\u00e8mes importants de praticabilit\u00e9.
\u00c0 l'art. 60 al.1bis, la commission propose, m\u00eame si avec une majorit\u00e9 serr\u00e9e (7\u00a0:6), de maintenir la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats de limiter les cas dans lesquels le droit d'action directe peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'assur\u00e9. Aux art. 95c al. 3 let.c et 98a al.2 let. g, la commission propose de se rallier au Conseil national alors qu'\u00e0 l'art. 98a al.2 let. e elle se prononce en faveur du maintien de la divergence. Enfin, en ce qui concerne l'art. 59 al.3 (assurance civile obligatoire et droit de la personne l\u00e9s\u00e9e m\u00eame en cas de non paiement des primes par l'assur\u00e9), la commission a demand\u00e9 un rapport \u00e0 l'administration pour avoir plus d'informations sur la port\u00e9e de la d\u00e9cision du Conseil national. Elle traitera cette derni\u00e8re divergence \u00e0 sa s\u00e9ance du 13 f\u00e9vrier. ce afin que l'objet puisse \u00eatre soumis au Conseil des \u00c9tats \u00e0 la session de printemps.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.03.2020
La r\u00e9vision n'est toujours pas boucl\u00e9e
Un assur\u00e9 devrait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par son assurance civile obligatoire m\u00eame s'il ne s'est pas acquitt\u00e9 de sa prime. Le Conseil des \u00c9tats s'est partiellement ralli\u00e9 aux solutions du National dans le cadre de la r\u00e9forme de la loi sur le contrat d'assurance. Mais les s\u00e9nateurs tiennent \u00e0 certaines modifications.
Cela fait partie du principe de l'assurance civile obligatoire que le l\u00e9s\u00e9 soit prot\u00e9g\u00e9 m\u00eame si l'assur\u00e9 a viol\u00e9 ses obligations contractuelles vis-\u00e0-vis de l'assureur, a expliqu\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Si un m\u00e9decin fait une erreur m\u00e9dicale et qu'il n'a pas pay\u00e9 ses primes, son patient l\u00e9s\u00e9 doit pouvoir \u00eatre indemnis\u00e9, a-t-il exemplifi\u00e9.
Le PLR et l'UDC s'y sont oppos\u00e9s. Pour Alex Kuprecht (UDC/SZ), cela devient une loi de protection des consommateurs. Un assur\u00e9 qui ne paie pas ses primes est inform\u00e9 des cons\u00e9quences. \"C'est aussi une question d'\u00e9quit\u00e9 envers les assur\u00e9s qui s'acquittent en temps de leurs primes\", a-t-il encore argu\u00e9. En vain. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 27 voix contre 15.
La Chambre des cantons a en revanche tenu par 22 voix contre 20 \u00e0 limiter le droit d'action directe du tiers l\u00e9s\u00e9 aux cas propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les cas d'assurance contre les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile.
R\u00e9siliation
Le Conseil des \u00c9tats tient \u00e0 sa solution concernant le droit de r\u00e9siliation d'un contrat. Les assureurs mal inform\u00e9s ne devraient pas \u00eatre soumis \u00e0 un d\u00e9lai de prescription de deux ans. \u00c0 l'initiative de la gauche, le National a introduit ce d\u00e9lai pour les assureurs afin d'avoir une r\u00e9glementation \u00e9quilibr\u00e9e.
Les s\u00e9nateurs ne veulent pas non plus c\u00e9der sur l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire. Ils ont tacitement refus\u00e9 que la couverture soit prolong\u00e9e de cinq ans apr\u00e8s la fin du contrat. Le National ne va pas c\u00e9der, a averti le ministre des finances Ueli Maurer. Ce point reviendra donc aux Chambres.
Les s\u00e9nateurs ont aussi tacitement maintenu l'obligation d'information. Les assureurs vie doivent informer sur les types de frais, mais non sur les montants.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.03.2020
La r\u00e9vision de la loi \u00e0 bout touchant
La r\u00e9vision de la loi sur les contrats d'assurance est \u00e0 bout touchant. Le National s'est ralli\u00e9 mardi au Conseil des \u00c9tats sur plusieurs points. Une seule divergence reste \u00e0 propos du tiers payant.
Par 109 voix contre 82, la Chambre du peuple a maintenu sa version. Elle refuse toujours de limiter le droit d'action directe du tiers l\u00e9s\u00e9 aux cas propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une minorit\u00e9 de droite a tent\u00e9 sans succ\u00e8s de suivre la Chambre des cantons.
Les d\u00e9put\u00e9s se sont en revanche ralli\u00e9s aux s\u00e9nateurs sur les autres divergences. Les assureurs mal inform\u00e9s ne seront pas soumis \u00e0 un d\u00e9lai de prescription absolue de deux ans. Seule la gauche et les Vert'lib\u00e9raux n'ont pas voulu plier sur ce point.
La couverture de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire ne sera pas prolong\u00e9e de cinq ans apr\u00e8s la fin du contrat. M\u00eame l'intervention du ministre des finances Ueli Maurer en faveur de la mesure n'y a rien fait.
\"Une prolongation fait sens\", avait-il avanc\u00e9. Et de donner un exemple\u00a0: une personne peut avoir \u00e9t\u00e9 dans un pays tropical l'an pass\u00e9, o\u00f9 elle a contract\u00e9 la malaria. Les sympt\u00f4mes de la maladie peuvent toutefois se d\u00e9voiler que l'ann\u00e9e suivante. La personne ayant r\u00e9sili\u00e9 son assurance compl\u00e9mentaire ne sera plus couverte, alors que les faits sont survenus pendant son contrat.
Le National s'est par ailleurs tacitement align\u00e9 sur l'obligation d'information. Les assureurs vie devront informer sur les types de frais, mais non sur les montants.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.03.2020
Le Conseil des \u00c9tats a mis le point final \u00e0 la r\u00e9forme de la loi sur le contrat d'assurance. Gr\u00e2ce \u00e0 la modernisation du cadre l\u00e9gal, les assur\u00e9s ne seront notamment plus pi\u00e9g\u00e9s par des contrats se renouvelant automatiquement.
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