Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17.05.2017
Le syst\u00e8me d'indemnisation pour le bruit ne devrait pas \u00eatre r\u00e9form\u00e9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion \" Nuisances sonores dues au trafic a\u00e9rien. Indemnisations fond\u00e9es sur les droits de voisinage \", qui visait \u00e0 am\u00e9liorer la situation juridique des propri\u00e9taires fonciers touch\u00e9s par des nuisances sonores excessives. Au vu des r\u00e9ticences \u00e9mises par les cantons, qui avaient refus\u00e9 les propositions de la Conf\u00e9d\u00e9ration de modifier le syst\u00e8me, et par les commissions parlementaires comp\u00e9tentes, qui souhaitaient maintenir le statu quo, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime peu probable qu'une r\u00e9forme du syst\u00e8me d'indemnisation b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien politique.
Tant les cantons que les deux commissions parlementaires comp\u00e9tentes avaient rejet\u00e9 les propositions de r\u00e9forme du syst\u00e8me d'indemnisation pour le bruit que leur avait soumises la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les commissions ont estim\u00e9 que le mod\u00e8le de compensation \" norme de compensation du bruit (LAN light) \" et celui \"d' indemnisations fond\u00e9es sur les droits de voisinage (ENA Plus) \" n'\u00e9taient pas judicieux et jugent pr\u00e9f\u00e9rable la situation juridique en vigueur. Dans son rapport sur le classement de la motion 08.3240 de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats (CEATE-E) \" Nuisances sonores dues au trafic a\u00e9rien. Indemnisations fond\u00e9es sur les droits de voisinage \", adopt\u00e9 le 17 mai 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive donc \u00e0 la conclusion qu'il est peu probable qu'une r\u00e9forme du syst\u00e8me d'indemnisation pour le bruit jouisse d'une bonne acceptation politique.
La motion entendait am\u00e9liorer la situation juridique des propri\u00e9taires fonciers expos\u00e9s \u00e0 un bruit excessif. \u00c0 l'heure actuelle, ils ont la possibilit\u00e9 de requ\u00e9rir pour chaque bien une indemnit\u00e9 unique pour la moins-value subie en raison du bruit. Les tribunaux d\u00e9cident si les conditions d'indemnisation sont remplies, en se fondant sur la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Un long processus politique
En 2002 d\u00e9j\u00e0, la question d'am\u00e9liorer la situation juridique des riverains d'a\u00e9roports touch\u00e9s par des nuisances sonores avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre de l'initiative parlementaire 02.418 \" Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic a\u00e9rien. Garanties quant \u00e0 la proc\u00e9dure \", d\u00e9pos\u00e9e par l'ancien conseiller national Rolf Hegetschweiler (PRD, ZH). Le Conseil des \u00c9tats n'\u00e9tait cependant pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur un projet de loi correspondant. En 2008, la CEATE-E a elle d\u00e9pos\u00e9 la motion 08.3240, afin d'am\u00e9liorer la situation des personnes concern\u00e9es par les nuisances sonores, \u00e0 la suite de quoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 plusieurs options pour r\u00e9former le syst\u00e8me d'indemnisation pour le bruit. Ces travaux ont abouti \u00e0 la \" norme de compensation du bruit (LAN) \", selon laquelle les propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaient pour toute la dur\u00e9e de l'exposition au bruit d'une compensation p\u00e9riodique pour la moins-value de leur bien.
La majorit\u00e9 des cantons a toutefois refus\u00e9 cette proposition, notamment parce que la charge administrative d\u00e9coulant de la mise en oeuvre \u00e9tait trop lourde. Les cantons ont pri\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9tudier \u00e9galement la possibilit\u00e9 de transposer la jurisprudence actuelle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans la loi.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a alors \u00e9labor\u00e9 deux options\u00a0: le mod\u00e8le de compensation \" LAN light \", simplifi\u00e9 au plan administratif, qui offrait aux propri\u00e9taires fonciers expos\u00e9s au bruit une indemnisation p\u00e9riodique, ainsi que le mod\u00e8le d'indemnisation \" ENA Plus \", qui pr\u00e9voyait la transposition des principaux aspects de la jurisprudence actuelle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans la loi. La CEATE-E et son homologue du Conseil national se sont prononc\u00e9es en faveur du maintien du statu quo et ont estim\u00e9 qu'une r\u00e9forme du syst\u00e8me existant ne permettrait pas d'am\u00e9liorer la situation de mani\u00e8re notable.
Dans son rapport du 17 mai 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de classer la motion 08.3240. Si la motion est class\u00e9e par les deux conseils, le cadre juridique actuellement en vigueur restera inchang\u00e9.
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