Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.07.2017
Sur la voie de l'\u00e9galit\u00e9 salariale\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet le message au Parlement
L'ex\u00e9cution d'une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires \u00e0 intervalle r\u00e9gulier permettra de d\u00e9tecter les \u00e9carts de salaire inexpliqu\u00e9s entre hommes et femmes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 5 juillet 2017 le message sur la modification de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9. La loi r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit que les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs effectuent une analyse tous les quatre ans, la fassent v\u00e9rifier par un organe ind\u00e9pendant et informent leur personnel du r\u00e9sultat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend inciter les entreprises \u00e0 adapter leur syst\u00e8me salarial de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9aliser le droit constitutionnel \u00e0 un salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale.
36 ans apr\u00e8s avoir fait son entr\u00e9e dans la Constitution, l'\u00e9galit\u00e9 salariale n'est toujours pas une r\u00e9alit\u00e9. L'\u00e9cart inexpliqu\u00e9 entre les salaires des hommes et des femmes s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 7,4\u00a0% et repr\u00e9sente une discrimination \u00e0 raison du sexe. Les mesures volontaires qui ont \u00e9t\u00e9 prises, comme le \"Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires\", n'ont pas eu le r\u00e9sultat souhait\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'\u00e9galit\u00e9 salariale est un aspect important de l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes. Il a constat\u00e9 en octobre 2014 qu'il fallait agir au plan l\u00e9gislatif. En novembre 2015, il a mis en consultation un projet de modification de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg). Apr\u00e8s l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats de la consultation, il a charg\u00e9 le DFJP en octobre 2016 de pr\u00e9parer un message sur la modification de LEg, qu'il vient d'approuver.
Responsabilisation des employeurs
Les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs devront effectuer tous les quatre ans une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires et la faire v\u00e9rifier par un organe ind\u00e9pendant. Cette obligation vaut aussi bien pour le secteur priv\u00e9 que pour le secteur public. Elle concernera 2\u00a0% de toutes les entreprises et 54\u00a0% des employ\u00e9s du pays. Les employeurs devront aussi informer leurs employ\u00e9s et - dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse - leurs actionnaires des r\u00e9sultats de l'analyse. L'obligation d'informer incitera les employeurs \u00e0 corriger les \u00e9ventuelles anomalies que pr\u00e9sente leur syst\u00e8me salarial. Cette l\u00e9gislation mise sur la responsabilit\u00e9 des entreprises\u00a0: elle ne pr\u00e9voit aucun contr\u00f4le \u00e9tatique ni obligation de communiquer. L'\u00c9tat n'intervient pas dans les v\u00e9rifications.
V\u00e9rification de l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 salariale\u00a0: plusieurs options possibles
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond au voeu \u00e9mis par diverses parties d'avoir le choix entre plusieurs mani\u00e8res de proc\u00e9der \u00e0 l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires. Les employeurs pourront en charger une entreprise de r\u00e9vision, un sp\u00e9cialiste reconnu de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires ou une repr\u00e9sentation des travailleurs.
Pour ce qui est de la m\u00e9thode d'analyse, la Conf\u00e9d\u00e9ration fournit un mod\u00e8le standard et un instrument gratuit. Les employeurs pourront, s'ils le souhaitent, utiliser une autre m\u00e9thode scientifique et conforme au droit. Dans ce cas, ils seront toutefois tenus de faire v\u00e9rifier leur analyse par un sp\u00e9cialiste reconnu de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 28.02.2018
Le Conseil des \u00c9tats contre une transparence salariale impos\u00e9e
Les femmes ne sont pas pr\u00e8s de gagner autant que les hommes pour le m\u00eame travail. Par 25 voix contre 19, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 mercredi de renvoyer en commission un projet visant \u00e0 imposer aux entreprises une obligation de transparence salariale.
La majorit\u00e9 a suivi la proposition de Konrad Graber (PDC/LU). Le Lucernois souhaite que la commission examine des alternatives, en particulier des mod\u00e8les d'autod\u00e9claration.
Ce serait repartir \u00e0 z\u00e9ro et revenir au mod\u00e8le volontaire qui n'a pas fonctionn\u00e9, avait fustig\u00e9 en vain avant le vote G\u00e9raldine Savary (PS/VD) en \u00e9voquant beaucoup de mauvaise foi dans le d\u00e9bat.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut obliger les patrons \u00e0 analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et \u00e0 faire contr\u00f4ler ce travail par des tiers. Les entreprises devraient ensuite informer leurs employ\u00e9s des r\u00e9sultats des analyses.
Tr\u00e8s peu de soci\u00e9t\u00e9s seraient concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 la barre \u00e0 50 employ\u00e9s, mais la commission pr\u00e9paratoire des s\u00e9nateurs proposait de la relever \u00e0 100. Si ce dernier seuil s'impose, seules 0,85\u00a0% des entreprises auraient de nouvelles obligations, m\u00eame si elles emploient 45\u00a0% des travailleurs du pays. Le projet ne pr\u00e9voit en outre aucune sanction.
Contest\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part
Le projet \u00e9tait contest\u00e9 et a suscit\u00e9 un d\u00e9bat tr\u00e8s \u00e9motionnel. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des membres du conseil se sont exprim\u00e9s lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re qui a dur\u00e9 plusieurs heures.
Selon, les opposants de droite, les mesures volontaires suffisent m\u00eame si elles mettent du temps \u00e0 produire leurs effets. Le projet engendrera de la bureaucratie inutile. C'est dans l'air du temps d'imposer des contraintes aux entreprises et de ne pas leur faire confiance. Encourager les bons exemples vaut mieux qu'un \"diktat\" \u00e9tatique, ont expliqu\u00e9 plusieurs orateurs UDC.
S'opposer \u00e0 ce projet ne revient pas \u00e0 contester l'importance de la suppression des in\u00e9galit\u00e9s salariales, a assur\u00e9 Olivier Fran\u00e7ais (PLR/VD). Mais il faut un projet efficace, or il s'agit d'une \"usine \u00e0 gaz\" qui pr\u00e9voit une contrainte administrative. En outre, l'\u00c9tat ne montre pas l'exemple.
Compromis minimum
A gauche, le projet a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de compromis \"ti\u00e8de\". Ce n'est pas une raison pour jeter le b\u00e9b\u00e9 avec l'eau du bain, a d\u00e9fendu Liliane Maury Pasquier (PS/GE).
L'\u00e9cart salarial a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par deux ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, mais il subsiste, aussi dans les administrations publiques, et ne dispara\u00eetra pas sans intervention, a d\u00e9velopp\u00e9 Anita Fetz (PS/BS). Il y a en effet une discrimination inconsciente qui conduit \u00e0 \u00e9valuer diff\u00e9remment les m\u00eames prestations.
Division \u00e0 droite
Un seul PLR a soutenu le projet. \"Anne, ma soeur Anne, ne vois-tu pas l'\u00e9galit\u00e9 venir\u00a0? Je ne vois que l'\u00e9conomie qui s'apitoie et le Parlement qui louvoie\", a ironis\u00e9 Rapha\u00ebl Comte (PLR/NE). La m\u00e9thode douce a \u00e9chou\u00e9, le l\u00e9gislateur n'a pas d'autre choix que d'intervenir, aussi pour ne pas tuer dans l'oeuf la prochaine r\u00e9forme de l'AVS, car l'\u00e9galit\u00e9 de l'\u00e2ge de la retraite ne pourra \u00eatre obtenue sans \u00e9galit\u00e9 des salaires.
Le PDC \u00e9tait d\u00e9suni. La diff\u00e9rence salariale inexpliqu\u00e9e de 7\u00a0% est insupportable, les femmes gagnent ainsi en moyenne 7000 francs de moins par an que les hommes, ont fustig\u00e9 plusieurs oratrices du parti, relevant que les contraintes propos\u00e9es sont r\u00e9duites au minimum.
La majorit\u00e9 des hommes PDC a soutenu l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, acquise par 25 voix contre 19. Mais ils ont vot\u00e9 ensuite le renvoi en commission.
L'autod\u00e9claration d\u00e9pass\u00e9e
Les femmes gagnent en moyenne 18\u00a0% de moins que les hommes, et une part de l'\u00e9cart (7,5\u00a0% dans le secteur priv\u00e9, 6,9\u00a0% dans le secteur public) correspond \u00e0 la discrimination li\u00e9e au sexe, ce qui est contraire \u00e0 la constitution, a rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga.
Misant sur la transparence, le projet est efficace, pragmatique et bon pour la soci\u00e9t\u00e9. Le temps de l'autod\u00e9claration volontaire par les entreprises est r\u00e9volu, a ajout\u00e9 la ministre de justice et police. En vain.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 29.05.2018
Le Conseil des \u00c9tats dit oui \u00e0 un contr\u00f4le des salaires
Les entreprises devraient \u00eatre plus transparentes \u00e0 l'avenir en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 salariale. Le Conseil des \u00c9tats a finalement accept\u00e9 par 27 voix contre 15 et 3 abstentions d'imposer un contr\u00f4le \u00e0 un peu moins de 1\u00a0% des employeurs suisses.
Le 28 f\u00e9vrier, apr\u00e8s avoir accept\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, la Chambre des cantons a par 25 voix contre 19 d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer en commission ce projet tr\u00e8s contest\u00e9 \u00e0 droite, pour un examen des alternatives, en particulier des mod\u00e8les d'autod\u00e9claration. Le vote avait donn\u00e9 lieu \u00e0 un toll\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral.
Mardi, apr\u00e8s plus de trois heures de d\u00e9bats, les s\u00e9nateurs ont finalement adopt\u00e9 la loi, tout en \u00e9dulcorant la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le projet oblige les patrons \u00e0 analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et faire contr\u00f4ler ce travail par des tiers. Les entreprises devraient ensuite informer leurs employ\u00e9s des r\u00e9sultats des analyses.
Moins de 1\u00a0% des entreprises
Par 26 voix contre 18, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de rendre ce contr\u00f4le obligatoire aux employeurs occupant 100 personnes ou plus. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par la gauche et soutenue par la d\u00e9mocrate-chr\u00e9tienne Anne Seydoux (JU), aurait voulu fixer la barre \u00e0 50 personnes tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le projet actuel n'est pas ambitieux. \"C'est le minimum du minimum acceptable en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9\", a expliqu\u00e9 Didier Berberat (PS/NE). Il faut \u00e9viter de l'affaiblir encore plus, selon lui.
Un effectif de 50 employ\u00e9s permet d'obtenir une analyse pertinente. Si l'on passe \u00e0 100 personnes, le pourcentage d'entreprises touch\u00e9es chute de 2\u00a0% \u00e0 0,85\u00a0% et le taux de salari\u00e9s concern\u00e9s de 54\u00a0% \u00e0 45\u00a0%. Pour qu'elles soient efficaces, ces analyses doivent concerner plus de la moiti\u00e9 des employ\u00e9s de ce pays, a estim\u00e9 M. Berberat.
Pas d'autod\u00e9claration
Une minorit\u00e9 de droite, compos\u00e9e des s\u00e9nateurs ayant refus\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re lors de la session de printemps, a tent\u00e9 d'imposer un mod\u00e8le de d\u00e9claration autonome. Celle-ci aurait figur\u00e9 dans les rapports de gestion des entreprises priv\u00e9es comptant plus de 100 collaborateurs. Ladite d\u00e9claration attesterait du respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale.
Cette solution permet aux employeurs d'utiliser l'instrument qu'ils veulent, a argument\u00e9 Hans Wicki (PLR/NW). Elle se base sur la responsabilit\u00e9 personnelle. Le proc\u00e9d\u00e9 permet d'\u00e9liminer et d'\u00e9viter toute discrimination avec satisfaction.
Trente-sept ans de contr\u00f4le volontaire depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 c'est suffisant, a r\u00e9pondu Anita Fetz (PS/BS). \"C'est une proposition placebo. Il ne faut pas se faire d'illusion\".
La m\u00e9thode propos\u00e9e n'est pas scientifique et ne fixe aucun crit\u00e8re, a ajout\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. \"Les femmes dans ce pays m\u00e9ritent une meilleure loi\". Le Conseil des \u00c9tats a suivi la ministre de la justice et rejet\u00e9 le principe de l'autod\u00e9claration par 25 voix contre 17 et 3 abstentions.
Un seul contr\u00f4le
Le Conseil des \u00c9tats a fait une fleur aux entreprises o\u00f9 l'\u00e9galit\u00e9 salariale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. Elles n'auront pas l'obligation d'effectuer de nouvelles analyses. Il n'y a pas lieu d'imposer des contr\u00f4les inutiles dans des entreprises qui respectent la loi, a justifi\u00e9 Werner Luginb\u00fchl (PBD/BE).
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement introduit une disposition sp\u00e9cifique qui pousse le secteur public \u00e0 s'engager davantage et \u00e0 montrer l'exemple. Il devra aussi publier les r\u00e9sultats d\u00e9taill\u00e9s de leur analyse. Une proposition soutenue par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga.
Le projet ne pr\u00e9voit aucune sanction et mise sur la responsabilit\u00e9 des entreprises. Les s\u00e9nateurs n'ont en effet pas voulu d'une proposition de Rapha\u00ebl Comte (PLR/NE) soutenue par la gauche pour que le nom des employeurs n'ayant pas jou\u00e9 le jeu soit rendu public.
On se dote d'outils pour contr\u00f4ler l'\u00e9galit\u00e9 des salaires sans pr\u00e9voir de sanctions, a expliqu\u00e9 le lib\u00e9ral-radical. Plus le d\u00e9bat avance, plus les mesures adopt\u00e9es s'av\u00e8rent inefficaces.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait lors de la consultation pr\u00e9sent\u00e9 une variante avec cette solution, a expliqu\u00e9 Mme Sommaruga. Face \u00e0 la lev\u00e9e de boucliers des patrons, il a renonc\u00e9.
La loi devrait faire l'objet d'une \u00e9valuation neuf ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Le Conseil des \u00c9tats a limit\u00e9 sa validit\u00e9 \u00e0 12 ans.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 24.09.2018
Le National favorable \u00e0 une transparence salariale contr\u00f4l\u00e9e
Les grandes entreprises devront contr\u00f4ler les salaires des hommes et des femmes qu'elles emploient pour \u00e9viter les discriminations. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a entam\u00e9 lundi le d\u00e9bat sur la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9.
L'UDC, soutenue par le PLR, a combattu l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, estimant que la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, introduite il y a 22 ans, suffit \u00e0 prot\u00e9ger les femmes des discriminations salariales. \"Cette r\u00e9vision est un tigre de papier qui va demander beaucoup d'\u00e9nergie aux entreprises pour pas grand-chose\", a estim\u00e9 Nadja Pieren (UDC/BE). Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 107 voix contre 85 et 2 abstentions.
\"C'est un projet raisonnable qui fait la part belle \u00e0 la responsabilit\u00e9 et \u00e0 l'ind\u00e9pendance des entreprises\", a expliqu\u00e9 Christine Bulliard (PDC/FR) au nom de la commission. Jusqu'\u00e0 maintenant, les in\u00e9galit\u00e9s salariales se r\u00e8glent au cas par cas en tablant sur la collaboration des entreprises. La loi doit \u00eatre modifi\u00e9e pour acc\u00e9l\u00e9rer ce processus et garantir une vraie \u00e9galit\u00e9.
Le peuple a inscrit l'\u00e9galit\u00e9 dans la Constitution en 1981, mais l'\u00e9galit\u00e9 salariale n'est toujours pas r\u00e9alis\u00e9e, a rench\u00e9ri la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Les employeurs ont demand\u00e9 \u00e0 l'appliquer sans que l'\u00c9tat n'intervienne, ce qui leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Mais cela ne fonctionne pas, a-t-elle relev\u00e9.
Version all\u00e9g\u00e9e
Le projet sur lequel d\u00e9bat le Conseil national est une version all\u00e9g\u00e9e de celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les entreprises devront effectuer une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 salariale tous les quatre ans et la faire v\u00e9rifier par un tiers.
Mais pas toutes. Alors que le gouvernement souhaitait contraindre \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation les entreprises de plus de 50 employ\u00e9s, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 en mai - apr\u00e8s un renvoi en commission - de placer la barre \u00e0 100 salari\u00e9s. Le PLR et l'UDC auraient voulu fixer le seuil \u00e0 au moins 250 personnes. La gauche a d\u00e9fendu la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'option des s\u00e9nateurs est la meilleure, a not\u00e9 Christine Bulliard au nom de la commission. Elle couvre 0,85\u00a0% des entreprises, repr\u00e9sentant 45\u00a0% des employ\u00e9s. Le Conseil national l'a suivie, mais de justesse, par 97 voix contre 88 et 9 abstentions.
Les parlementaires ont en revanche ajout\u00e9 deux pr\u00e9cisions apport\u00e9es par l'UDC\u00a0: le seuil devrait \u00eatre fix\u00e9 par un calcul du nombre de travailleurs en \u00e9quivalents plein temps et les apprentis ne devraient pas \u00eatre comptabilis\u00e9s.
Les entreprises dans lesquelles le premier examen a montr\u00e9 que l'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9e seront exempt\u00e9es de nouvelle analyse. Sur ce point, le National a suivi le Conseil des \u00c9tats.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 25.09.2018
Le National \u00e9dulcore la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 salariale
Les entreprises ne respectant pas l'\u00e9galit\u00e9 salariale seront contr\u00f4l\u00e9es, mais pas sanctionn\u00e9es. Le National a adopt\u00e9 mardi la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 par 108 voix contre 84 et 2 abstentions. Il a refus\u00e9 d'y fixer l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 65 ans pour les femmes.
Au deuxi\u00e8me jour de d\u00e9bat, le front UDC/PLR et la gauche ont continu\u00e9 \u00e0 s'affronter, tentant respectivement d'\u00e9dulcorer la r\u00e9vision de la loi ou au contraire de la renforcer. Les autres partis ont jou\u00e9 les arbitres.
La gauche aurait voulu ajouter au projet des mesures contraignantes contre les entreprises discriminantes ou n'ayant pas organis\u00e9 de contr\u00f4le. La liste de celles-ci aurait notamment \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition du public. La loi n'aura aucun effet si elle n'est pas accompagn\u00e9e de mesures concr\u00e8tes, a estim\u00e9 Mathias Reynard (PS/VS). Une telle mesure existe d\u00e9j\u00e0 dans la lutte contre le travail au noir.
L'alliance UDC/PLR a propos\u00e9 un all\u00e9gement des devoirs d'information des employeurs, notamment en n'imposant pas aux patrons d'annoncer les r\u00e9sultats de l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires par \u00e9crit. Elle voulait aussi dispenser les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont cot\u00e9es en Bourse de publier les r\u00e9sultats \u00e0 l'annexe de leur rapport annuel.
\"Ces entreprises doivent pouvoir d\u00e9cider elles-m\u00eames de la fa\u00e7on dont elles communiquent\", a plaid\u00e9 Hans-Ulrich Bigler. La gauche voulait que l'on ne se limite pas seulement \u00e0 publier les r\u00e9sultats de l'analyse, mais aussi les mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Le Conseil national a balay\u00e9 ces propositions. Les comp\u00e9tences du bureau de l'\u00e9galit\u00e9 ne seront pas non plus renforc\u00e9es.
12 ans de vie
La Chambre du peuple a aussi d\u00e9cid\u00e9 que la loi sera \u00e9valu\u00e9e au bout de 9 ans et abrog\u00e9e apr\u00e8s 12 ans. \"Avec le projet actuel, vous avez tout bureaucratis\u00e9\", s'est \u00e9cri\u00e9e Aline Trede (Verts/BE). Les entreprises n'auront qu'une seule analyse \u00e0 effectuer, puis la loi dispara\u00eetra, a-t-elle regrett\u00e9.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a aussi tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que la mise en place de l'instrument de contr\u00f4le ne sera pas compliqu\u00e9e, comme l'ont pr\u00e9text\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les repr\u00e9sentants des employeurs. L'instrument d'analyse existe, il est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9, il est simple et il est gratuit.
L'\u00e9galit\u00e9 salariale a aussi donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9bat sur l'\u00e2ge de la retraite des femmes. Christian Wasserfallen (PLR/VD) a demand\u00e9 \u00e0 inscrire dans le projet un rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite pour les femmes \u00e0 65 ans de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e. Une pure provocation, s'est exprim\u00e9e Isabelle Chevalley (PVL/VD).
Les femmes attendent l'\u00e9galit\u00e9 salariale depuis 37 ans, a ajout\u00e9 Simonetta Sommaruga. Il sera difficile de leur expliquer que l'\u00e2ge de leur retraite doit figurer dans la loi sur l'\u00e9galit\u00e9. \"Attendez le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re. Vous pourrez vous exprimer quand il arrivera au Parlement\".
Version all\u00e9g\u00e9e
Au final, la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 est une version all\u00e9g\u00e9e de celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les entreprises de plus de 100 employ\u00e9s devront effectuer une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 salariale tous les quatre ans et la faire v\u00e9rifier par un tiers. L'obligation concernera 0,85\u00a0% des entreprises, repr\u00e9sentant 45\u00a0% des employ\u00e9s. Le gouvernement voulait couvrir 2\u00a0% des soci\u00e9t\u00e9s.
Les entreprises dans lesquelles le premier examen a montr\u00e9 que l'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9e seront exempt\u00e9es de nouvelle analyse.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 28.11.2018
Le Conseil des \u00c9tats s'approche de la version \u00e9dulcor\u00e9e du National
Le respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale devrait concerner un peu moins de 1\u00a0% des entreprises en Suisse. Le Conseil des \u00c9tats maintient son id\u00e9e d'une r\u00e9glementation destin\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s employant plus de 100 employ\u00e9s.
Alors que le Conseil national voulait imposer l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 salariale aux entreprises d'au moins 100 \u00e9quivalents plein temps, le Conseil des \u00c9tats propose de baser le calcul sur le nombre effectif de travailleurs. Ce compromis s'appliquerait \u00e0 0,9\u00a0% des entreprises et 46\u00a0% des travailleurs, a expliqu\u00e9 Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission. Il est plus \u00e9dulcor\u00e9 que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui voulait fixer la barre \u00e0 50 personnes, soit 2\u00a0% des soci\u00e9t\u00e9s.
La solution du Conseil national touche beaucoup moins d'entreprises employant des personnes \u00e0 temps partiel. Or les emplois \u00e0 temps partiel sont souvent essentiellement occup\u00e9s par des femmes, a expliqu\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga.
Le Conseil des \u00c9tats a fait n\u00e9anmoins un pas envers le Conseil national. Il le suit sur la question des apprentis. Ceux-ci seront exclus du calcul et ne seront pas comptabilis\u00e9s en tant qu'employ\u00e9s.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.12.2018
Le Conseil national \u00e9limine la derni\u00e8re divergence
Les entreprises de plus de 100 employ\u00e9s devront contr\u00f4ler les salaires des hommes et des femmes qu'elles emploient pour \u00e9viter les discriminations. Le Conseil national a mis sous toit lundi la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 en \u00e9liminant une derni\u00e8re divergence.
Par 99 voix contre 88 et 4 abstentions, il s'est finalement ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats sur la taille des entreprises concern\u00e9es, malgr\u00e9 l'opposition de l'UDC et du PLR. Elles devront occuper au moins 100 personnes, quel que soit leur taux d'occupation. La Chambre du peuple souhaitait dans un premier temps se baser sur le nombre d'emplois \u00e0 temps complet.
Le calcul doit prendre en compte le nombre de personnes employ\u00e9es dans une entreprise, a estim\u00e9 la majorit\u00e9. De nombreuses femmes travaillant \u00e0 temps partiel, elles seraient une nouvelle fois p\u00e9nalis\u00e9es dans le cas contraire.
En fixant la barre aux entreprises d'au moins 100 employ\u00e9s, la loi s'appliquera \u00e0 0,9\u00a0% d'entre elles et 46\u00a0% des travailleurs. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, plus g\u00e9n\u00e9reux, prenait en compte les entreprises occupant plus de 50 collaborateurs, soit 2\u00a0% des employeurs en Suisse.
Analyse impos\u00e9e
La r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 impose aux patrons d'analyser les salaires dans leur entreprise. Les entreprises qui \u00e0 la suite de cet examen d\u00e9montrent qu'elles respectent l'\u00e9galit\u00e9 salariale seront toutefois exempt\u00e9es de nouvelle analyse.
La loi, limit\u00e9e \u00e0 12 ans, devra faire l'objet d'une \u00e9valuation neuf ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Elle ne pr\u00e9voit pas de sanctions. Les entreprises devront seulement informer leurs employ\u00e9s des r\u00e9sultats de l'analyse.
Les entreprises pourront choisir le syst\u00e8me d'analyse qu'elles souhaitent pour autant qu'il soit reconnu. La Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 leur disposition l'instrument gratuit qu'elle a d\u00e9velopp\u00e9.
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