Rapport sur le classement de la motion Hess Hans 15.3631 \"Pour une application effective du principe du cassis de Dijon\" du 5 juillet 2017
(...)
3 Conclusion
La motion Hess charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures pour emp\u00eacher les entreprises suisses de refuser certaines prestations de services en invoquant les exigences auxquelles les soumettent des fabricants \u00e9trangers.
En vertu de la base l\u00e9gale actuelle, les autorit\u00e9s de la concurrence peuvent, au-jourd'hui d\u00e9j\u00e0, intenter des actions contre les entraves dans ce domaine dans la mesure o\u00f9 le probl\u00e8me soulev\u00e9 par la motion serait imputable \u00e0 des accords de concurrence entre fabricants ou importateurs et entreprises. En outre, la clarification apport\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son arr\u00eat en la cause Gaba a nettement corrobor\u00e9 les r\u00e9glementations du droit des cartels qui visent \u00e0 emp\u00eacher le verrouillage du march\u00e9 suisse.
Par ailleurs, l'\u00e9tude effectu\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la COMCO, dont les r\u00e9sultats n'ont \u00e9t\u00e9 disponibles qu'apr\u00e8s transmission de la motion par le Parlement, indique que\u00a0:
1. les refus de prestations mentionn\u00e9s ne se produisent que dans une faible mesure\u00a0;
2. les refus examin\u00e9s ne sont pas dus \u00e0 des accords de concurrence entre fabricants ou fournisseurs et entreprises, mais\u00a0:
a. au remboursement insuffisant des services de garantie par les fabricants ou importateurs\u00a0;
b. aux \u00e9ventuels risques de responsabilit\u00e9\u00a0;
c. aux entraves techniques au commerce.
En fin de compte, l'\u00e9tude effectu\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la COMCO a montr\u00e9 clairement que les mesures priv\u00e9es d\u00e9crites dans la motion Hess et mises en oeuvre par les fabricants et importateurs ne sont pas un fait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a donc pas de lieu de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 ce sujet. \u00c0 l'inverse, les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution risqueraient d'engendrer des charges administratives et d'inutiles contr\u00f4les de caract\u00e8re bureaucratique.
Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.03.2018
Par 94 voix contre 84, le National a accept\u00e9 de classer une motion visant \u00e0 garantir que, dans les contrats de distribution, les fabricants autorisent express\u00e9ment leurs distributeurs suisses \u00e0 effectuer les travaux d'installation, d'entretien ou de garantie m\u00eame si le produit a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 dans l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.
Selon les partisans de la motion, il arrive trop souvent que des monteurs refusent d'installer des machines de chantier, des installations de cuisine ou des \u00e9quipements m\u00e9dicaux parce qu'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s en Suisse. R\u00e9sultat, les clients continuent de se voir imposer des prix consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9s.
Pas de probl\u00e8me
La droite s'est oppos\u00e9e \u00e0 la motion avec le soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon une \u00e9tude de la Commission de la concurrence (COMCO), il n'y a que peu de refus de prestations.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils ne sont pas dus \u00e0 des accords de concurrence entre fabricants ou fournisseurs et entreprises, mais au remboursement insuffisant des services de garantie par les fabricants ou importateurs, \u00e0 d'\u00e9ventuels risques de responsabilit\u00e9 ou \u00e0 des entraves techniques au commerce.
Surcharge administrative
Les fabricants et importateurs n'appliquent donc pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e les mesures cit\u00e9es dans la motion. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9j\u00e0 corrobor\u00e9 en 2016 les r\u00e9glementations du droit des cartels qui visent \u00e0 emp\u00eacher le verrouillage du march\u00e9 suisse.
A moins d'\u00eatre justifi\u00e9s par des motifs d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique, de tels accords sont illicites et peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s. Dernier argument de la droite et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: l\u00e9gif\u00e9rer risquerait d'engendrer des charges administratives et d'inutiles contr\u00f4les bureaucratiques.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.06.2018
Le Conseil des \u00c9tats a tacitement class\u00e9 une motion de Hans Hess (PLR/OW) qui visait \u00e0 lutter contre l'\u00eelot suisse de chert\u00e9. Il aurait d\u00fb garantir que, dans les contrats de distribution, les fabricants autorisent express\u00e9ment leurs distributeurs suisses \u00e0 effectuer les travaux d'installation, d'entretien ou de garantie m\u00eame si le produit a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 dans l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Le probl\u00e8me est r\u00e9gl\u00e9.
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