Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23.08.2017
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur la chasse
Le 23 ao\u00fbt 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur la chasse (LChP). Il propose au Parlement de nouvelles dispositions pour r\u00e9guler certaines esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui, malgr\u00e9 l'application de mesures de pr\u00e9vention, menacent de causer des dommages ou repr\u00e9sentent un danger pour l'homme.
La motion 14.3151 \" Coexistence du loup et de la population de montagne \", d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Stefan Engler (PDC, GR) et adopt\u00e9e en 2015 par le Parlement, demande une r\u00e9vision partielle de la LChP afin de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant de r\u00e9guler les futurs effectifs de loups avant la survenance de s\u00e9rieux conflits. Ces interventions doivent par ailleurs \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le respect de la Convention relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne).
Le 23 ao\u00fbt 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la LChP. Dor\u00e9navant, les interventions r\u00e9gulatrices seront permises non seulement pour les effectifs de loups, mais \u00e9galement pour les populations de certaines esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui sont source de conflits - pour autant qu'elles pr\u00e9sentent un risque de dommages ou de danger pour l'homme malgr\u00e9 l'application de mesures de pr\u00e9vention. Le bouquetin et le cygne tubercul\u00e9 comptent parmi ces esp\u00e8ces et d'autres, comme le castor ou le lynx, pourront \u00eatre ajout\u00e9es \u00e0 la liste en fonction des d\u00e9bats parlementaires.
La r\u00e9vision vise par ailleurs \u00e0 clarifier le lien entre l'autorisation de chasser et l'examen de chasse. L'autorisation de chasser permet de pratiquer la chasse dans un canton donn\u00e9 ; son octroi rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. La r\u00e9ussite de l'examen de chasse constitue toujours une condition essentielle pour obtenir l'autorisation de chasser. Selon la disposition r\u00e9vis\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration prescrit d\u00e9sormais aux cantons les mati\u00e8res d'examen, \u00e0 savoir la biologie de la faune sauvage, la protection des esp\u00e8ces et des biotopes, la protection des animaux et le maniement d'armes. De plus, les examens cantonaux de chasse, dont le contenu est ainsi harmonis\u00e9, doivent faire l'objet d'une reconnaissance r\u00e9ciproque.
En outre, les changements apport\u00e9s aux dispositions sur les esp\u00e8ces pouvant \u00eatre chass\u00e9es et sur leurs p\u00e9riodes de protection dans le cadre de la r\u00e9vision en 2012 de l'ordonnance sur la chasse sont report\u00e9s dans la loi et compl\u00e9t\u00e9s. D\u00e9sormais, le fuligule nyroca et la perdrix grise sont prot\u00e9g\u00e9s, le corbeau freux est class\u00e9 parmi les esp\u00e8ces pouvant \u00eatre chass\u00e9es, les p\u00e9riodes de protection du sanglier et du cormoran sont raccourcies et une p\u00e9riode de protection est assur\u00e9e pour toutes les esp\u00e8ces indig\u00e8nes. La gestion des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes est \u00e9galement adapt\u00e9e\u00a0: le daim, le cerf Sika et le mouflon peuvent \u00eatre chass\u00e9s toute l'ann\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la Strat\u00e9gie relative aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, adopt\u00e9e le 18 mai 2016 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Loup\u00a0: demande de r\u00e9trogradation dans la Convention de Berne
Au cours de la discussion relative \u00e0 l'initiative d\u00e9pos\u00e9e par le canton du Valais \"Loup. La r\u00e9cr\u00e9ation est termin\u00e9e\u00a0!\" (14.320), la commission du Conseil des \u00c9tats charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable avait formul\u00e9 le souhait qu'une demande de faire passer le loup de la cat\u00e9gorie des \"esp\u00e8ces de faune strictement prot\u00e9g\u00e9es\" \u00e0 celle d'\" esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9es \" soit une nouvelle fois d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Comit\u00e9 permanent de la Convention de Berne. Approuvant cette requ\u00eate, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication de remettre une demande en ce sens au Conseil de l'Europe avant la fin juillet 2018. Le Comit\u00e9 permanent de la Convention de Berne avait rejet\u00e9 une requ\u00eate analogue de la Suisse en 2006.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, l'examen de la loi sur la chasse (LChP) a donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bats-fleuves tr\u00e8s \u00e9motionnels. Le rapporteur de la commission, Roland Eberle (V, TG), a indiqu\u00e9 que la r\u00e9gulation des populations de loups (art. 7a) constituait la partie centrale du projet. Il a cependant soulign\u00e9 que la r\u00e9vision en question ne visait nullement \u00e0 exterminer des esp\u00e8ces animales, bien au contraire\u00a0: il s'agissait de garantir la coexistence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de grands pr\u00e9dateurs.
Par 29 voix contre 14, la Chambre des cantons a rejet\u00e9 une proposition de renvoi qui exigeait du Conseil f\u00e9d\u00e9ral un projet de loi moins incisif.
Au cours de la discussion par article, le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 en faveur d'un assouplissement des dispositions relatives \u00e0 la chasse, suivant la plupart du temps l'avis des repr\u00e9sentants des cantons de montagne. Sur un article cl\u00e9 de la r\u00e9vision, concernant la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, il a adh\u00e9r\u00e9 au point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et non \u00e0 celui de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable\u00a0: les autorit\u00e9s devraient pouvoir permettre non seulement le tir de certains animaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, mais \u00e9galement la mise \u00e0 mort d'effectifs entiers, moyennant plusieurs conditions. La Chambre haute a adopt\u00e9 une proposition en ce sens par 25 voix contre 20.
En ce qui concerne le castor, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration contribuerait au financement de mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les infrastructures d'int\u00e9r\u00eat public et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s. Il a ainsi mis en oeuvre l'objectif d'une initiative d\u00e9pos\u00e9e par le canton de Thurgovie.
Il a par ailleurs approuv\u00e9, par 28 voix contre 14, une proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle les cantons pourraient \u00e9courter temporairement les p\u00e9riodes de protection des esp\u00e8ces pouvant \u00eatre chass\u00e9es sans que l'assentiment de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit n\u00e9cessaire.
Au vote sur l'ensemble, la Chambre des cantons a approuv\u00e9 le projet par 28 voix contre 14 et 2 abstentions.
Les d\u00e9bats ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 longs et nourris au Conseil national. Une minorit\u00e9 de la commission comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, compos\u00e9e de repr\u00e9sentants du PS, des Verts et des Vert'lib\u00e9raux, souhaitait renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sa proposition a cependant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 126 voix contre 58. La majorit\u00e9 du conseil s'est align\u00e9e sur la position du Conseil des \u00c9tats, optant pour un assouplissement plus important des normes que ne le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. D'apr\u00e8s la Chambre du peuple, le tir du loup devrait \u00eatre autoris\u00e9 du 1er septembre au 31 janvier ; le Conseil des \u00c9tats avait d\u00e9fini une p\u00e9riode plus longue, mais \u00e9galement des conditions plus strictes. Par contre, le Conseil national a rejet\u00e9 une proposition de sa commission selon laquelle le h\u00e9ron cendr\u00e9 et le harle bi\u00e8vre devraient \u00e9galement \u00eatre sujets \u00e0 des r\u00e9gulations. La liste, inscrite dans la loi, des esp\u00e8ces pouvant \u00eatre chass\u00e9es a suscit\u00e9 la controverse. Le conseil ne l'a toutefois pas modifi\u00e9e. Il a rejet\u00e9 des propositions visant \u00e0 biffer de cette liste le coq du t\u00e9tras lyre, le lagop\u00e8de ou encore la b\u00e9casse des bois.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuv\u00e9 la loi r\u00e9vis\u00e9e par 115 voix contre 67.
Au cours de l'examen suivant, le Conseil des \u00c9tats a, par 25 voix contre 16, d\u00e9cid\u00e9 de se rallier au Conseil national sur un point essentiel\u00a0: une r\u00e9duction drastique de la population de loups doit \u00eatre possible d\u00e8s lors que des d\u00e9g\u00e2ts risquent d'\u00eatre caus\u00e9s et m\u00eame si aucune mesure n'a \u00e9t\u00e9 prise au pr\u00e9alable pour prot\u00e9ger les troupeaux. La Chambre des cantons a \u00e9galement suivi la Chambre du peuple sur la question de la p\u00e9riode de tir\u00a0: le loup pourra \u00eatre abattu du 1er septembre au 31 janvier.
En ce qui concerne les autres points trait\u00e9s lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, certains \u00e9taient tr\u00e8s controvers\u00e9s. Les avis \u00e9taient ainsi partag\u00e9s presque jusqu'au bout sur la question de savoir si les loups devaient aussi pouvoir \u00eatre chass\u00e9s, en cas de besoin, dans les \" districts francs \" - d\u00e9sormais nomm\u00e9s \" zones de protection de la faune sauvage \". Ce n'est qu'au cours de la troisi\u00e8me phase que le Conseil national s'est ralli\u00e9 - par 92 voix contre 91 et 2 abstentions - au Conseil des \u00c9tats et qu'il a permis aux organes cantonaux d'ex\u00e9cution d'autoriser les tirs. La r\u00e9gulation du castor et du lynx n'est pas mentionn\u00e9e explicitement dans la loi ; les deux esp\u00e8ces y avaient \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es par les conseils dans un premier temps, avant d'en \u00eatre finalement biff\u00e9es. La loi habilite cependant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 autoriser la r\u00e9gulation des populations d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 la r\u00e9vision de la LChP par 117 voix contre 71 et 9 abstentions. Le texte a \u00e9t\u00e9 soutenu par les groupes de l'UDC, du PLR, du PDC et du PBD, tandis que le SP, les Verts, les Vert'lib\u00e9raux et certains membres du groupe lib\u00e9ral-radical l'ont rejet\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a pour sa part adopt\u00e9 la r\u00e9vision par 28 voix contre 16 et 1 abstention.
Le projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple le 27 septembre 2020 par 51,9\u00a0% des votants.
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