Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30.08.2017
Am\u00e9liorer la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re administrative
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 30 ao\u00fbt 2017 le message concernant l'approbation et la mise en oeuvre de deux conventions du Conseil de l'Europe sur la coop\u00e9ration administrative internationale, qui visent une am\u00e9lioration des instruments utilis\u00e9s dans ce domaine. C'est dans l'optique de l'am\u00e9lioration de l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement et de la lutte contre les abus sur le march\u00e9 du travail que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9, le 18 mai 2016, de soumettre ces conventions au Parlement.
Le droit f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e8gle que ponctuellement et de mani\u00e8re h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne les modalit\u00e9s de la notification d'actes administratifs \u00e9trangers en Suisse et d'actes administratifs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s, dans leur pratique administrative, \u00e0 la question de savoir quel traitement r\u00e9server aux demandes d'entraide \u00e9manant d'autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui ne sont r\u00e9gl\u00e9es ni par le droit interne ni par une convention internationale. Ces deux questions font l'objet au niveau international de deux conventions du Conseil de l'Europe qui ont fait leurs preuves, notamment dans les \u00c9tats voisins de la Suisse.
Faciliter les \u00e9changes en mati\u00e8re administrative et accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique
La Suisse a sign\u00e9 il y a pr\u00e8s de 40 ans, mais sans les ratifier jusqu'ici, la convention n\u00b0 94 sur la notification \u00e0 l'\u00e9tranger des documents en mati\u00e8re administrative et la convention n\u00b0 100 sur l'obtention \u00e0 l'\u00e9tranger d'informations et de preuves en mati\u00e8re administrative. Ces deux conventions permettraient de r\u00e9soudre des probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement, en facilitant les \u00e9changes avec les autorit\u00e9s administratives des \u00c9tats voisins et en accroissant la s\u00e9curit\u00e9 juridique. La notification de documents officiels dans le cadre de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sera plus simple, ce qui augmentera l'efficacit\u00e9 des mesures d'accompagnement.
Les \u00c9tats parties aux conventions disposent de diff\u00e9rentes options pour les mettre concr\u00e8tement en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend y recourir par une d\u00e9claration excluant notamment l'application des conventions aux domaines de la surveillance des march\u00e9s financiers et des renseignements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir conclure seul des trait\u00e9s en mati\u00e8re administrative
Il faut en outre cr\u00e9er une base l\u00e9gale habilitant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 conclure seul des trait\u00e9s internationaux en mati\u00e8re d'assistance administrative et d'entraide judiciaire en mati\u00e8re administrative. De tels trait\u00e9s permettent de r\u00e9gler les modalit\u00e9s de la notification et d'en abr\u00e9ger la proc\u00e9dure ; leur conclusion facilitera la coop\u00e9ration internationale, notamment avec les pays qui ne sont pas partie aux conventions.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.03.2018
Une convention des ann\u00e9es 1970 pourra \u00eatre ratifi\u00e9e
Le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 mardi son aval \u00e0 la ratification d'une convention europ\u00e9enne sign\u00e9e en 1977 sur la coop\u00e9ration administrative internationale. Le texte devrait faciliter les proc\u00e9dures concernant les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Mais les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 la ratification d'une seconde convention.
Les conventions europ\u00e9ennes 94 et 100 r\u00e8glent la notification des documents en mati\u00e8re administrative et permettent la collecte de moyens de preuve \u00e0 l'\u00e9tranger lors de proc\u00e9dures administratives. La Suisse les a d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9es sans toutefois les ratifier, car seuls quelques membres du Conseil de l'Europe l'ont fait, dont l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie.
Toutefois, les s\u00e9nateurs n'ont donn\u00e9 leur feu vert qu'\u00e0 la ratification de la premi\u00e8re convention, par 24 voix contre 13.
Simplification
L'utilit\u00e9 de disposer d'un instrument simple, s'agissant de la notification \u00e0 l'\u00e9tranger de documents en mati\u00e8re administrative, n'est pas contestable, a rappel\u00e9 Robert Cramer (Verts/GE). Il en r\u00e9sulte des simplifications administratives et une plus grande s\u00e9curit\u00e9 du droit.
En 2015, d'apr\u00e8s la statistique tenue par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, la Suisse a re\u00e7u 60 demandes de notification dont 48 \u00e9manaient d'\u00c9tats parties \u00e0 la convention. La Suisse a \u00e9mis 286 demandes dont 146 \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 des \u00c9tats parties \u00e0 la convention.
La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s a \u00e9galement provoqu\u00e9 une explosion du nombre de demandes. L'ambassade de Suisse en Allemagne, par exemple, a re\u00e7u 2343 demandes \u00e9manant d'autorit\u00e9s cantonales en 2015, rappelle le Genevois.
Aucune utilit\u00e9
La deuxi\u00e8me convention porte sur l'obtention \u00e0 l'\u00e9tranger d'informations et de preuves en mati\u00e8re administrative. Tr\u00e8s concr\u00e8tement, il s'agit de pouvoir obtenir la collaboration d'un service administratif sur une affaire administrative.
Selon Stefan Engler (PDC/GR), elle n'a que peu d'utilit\u00e9 dans la pratique. \"Entre 2007 et 2016, la Suisse n'a d\u00e9pos\u00e9 que six demandes en ce sens \u00e0 l'\u00e9tranger\", a-t-il rappel\u00e9 pour la minorit\u00e9.
La Suisse ne retire aucun avantage, ni aucun inconv\u00e9nient \u00e0 ne pas ratifier cette convention. \"Ce n'est pas un drame\", a reconnu la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Mais, cela est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse, a-t-elle rappel\u00e9 en vain.
Elle regrette \u00e9galement que la ratification se fasse en deux \u00e9tapes. Car, selon elle, d\u00e8s que les demandes augmenteront, le Parlement demandera la ratification de la seconde convention.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra pas conclure seul des trait\u00e9s bilat\u00e9raux sur l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en mati\u00e8re administrative. Les s\u00e9nateurs ont biff\u00e9 cet article, avec l'accord du gouvernement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.09.2018
La Suisse peut ratifier une convention europ\u00e9enne sign\u00e9e en 1977 sur la coop\u00e9ration administrative internationale. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a donn\u00e9 son aval lundi \u00e0 un texte facilitant les proc\u00e9dures concernant les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Il a refus\u00e9 la ratification d'une seconde convention.
Les conventions europ\u00e9ennes 94 et 100 r\u00e8glent la notification des documents en mati\u00e8re administrative et permettent la collecte de moyens de preuve \u00e0 l'\u00e9tranger lors de proc\u00e9dures administratives. La Suisse les a d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9es sans toutefois les ratifier, car seuls quelques membres du Conseil de l'Europe l'ont fait, dont l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie. Par 130 voix contre 52, le National n'a approuv\u00e9 la ratification que de la premi\u00e8re convention.
L'utilit\u00e9 de disposer d'un instrument simple, s'agissant de la notification \u00e0 l'\u00e9tranger de documents en mati\u00e8re administrative, n'est pas contestable, a rappel\u00e9 Giovanni Merlini (PLR/TI) au nom de la commission. Il en r\u00e9sulte des simplifications administratives et une plus grande s\u00e9curit\u00e9 du droit.
En 2015, d'apr\u00e8s la statistique tenue par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, la Suisse a re\u00e7u 60 demandes de notification dont 48 \u00e9manaient d'\u00c9tats parties \u00e0 la convention. La Suisse a \u00e9mis 286 demandes dont 146 \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 des \u00c9tats parties \u00e0 la convention.
La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s a \u00e9galement provoqu\u00e9 une explosion du nombre de demandes. L'ambassade de Suisse en Allemagne, par exemple, a re\u00e7u 2343 demandes \u00e9manant d'autorit\u00e9s cantonales en 2015.
Aucune utilit\u00e9
La deuxi\u00e8me convention, rejet\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s, porte sur l'obtention \u00e0 l'\u00e9tranger d'informations et de preuves en mati\u00e8re administrative. Tr\u00e8s concr\u00e8tement, il s'agit de pouvoir obtenir la collaboration d'un service administratif sur une affaire administrative.
Selon Giovanni Merlini, elle n'a que peu d'utilit\u00e9 dans la pratique. \"Entre 2007 et 2016, la Suisse n'a d\u00e9pos\u00e9 que six demandes en ce sens \u00e0 l'\u00e9tranger\", a-t-il rappel\u00e9. Cette convention a en outre des cons\u00e9quences pratiques encore \u00e0 \u00e9lucider.
\"Il y a un besoin sur une coop\u00e9ration fond\u00e9e sur des bases solides\", a plaid\u00e9 en vain la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Mais la Suisse ne retire aucun avantage, ni aucun inconv\u00e9nient \u00e0 ne pas ratifier cette convention.
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