Rapport sur le classement de la motion 14.3299 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats \"Pour que les contribuables soumis partiellement \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tranger puissent faire valoir les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales\"
Contexte
Le 29 avril 2014, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats a d\u00e9pos\u00e9 la motion 14.3299 intitul\u00e9e \"Pour que les contribuables soumis partiellement \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tranger puissent faire valoir les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales\". Cette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lorsqu'il n\u00e9gocie des conventions en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (CDI), de veiller \u00e0 ce que les contribuables \u00e9tablis en Suisse et soumis partiellement \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tranger puissent faire valoir enti\u00e8rement les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales.
Cette motion porte sur la pratique de la Suisse qui veut que les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales ne sont accord\u00e9es qu'en proportion des revenus imposables en Suisse, et sur la cons\u00e9quence que la part des d\u00e9ductions concernant les revenus imposables \u00e0 l'\u00e9tranger ne peut \u00eatre demand\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 le droit \u00e9tranger en vigueur pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9.
Cette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans le rapport du 29 juillet 2013 en r\u00e9ponse au postulat 06.3570 du 5 octobre 2006 intitul\u00e9 \"Discrimination du personnel navigant suisse travaillant \u00e0 l'\u00e9tranger\" qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller national Kaufmann. Ce postulat concernait en particulier le revenu touch\u00e9 en Allemagne par le personnel navigant r\u00e9sidant en Suisse qui est soumis \u00e0 l'imposition partielle en Allemagne.
La motion 13.4111 intitul\u00e9e \"Contribuables impos\u00e9s partiellement \u00e0 l'\u00e9tranger. Prise en compte de la totalit\u00e9 des d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et des d\u00e9ductions sociales\", d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Keller-Sutter le 10 d\u00e9cembre 2013, visait \u00e0 charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de telle sorte que les contribuables qui ont leur domicile en Suisse et sont impos\u00e9s partiellement \u00e0 l'\u00e9tranger puissent faire valoir pleinement les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales. D'apr\u00e8s le d\u00e9veloppement de la motion, le contribuable ne peut souvent pas faire valoir les d\u00e9ductions \u00e0 l'\u00e9tranger et, en parti-culier, en Allemagne. La motion 13.4111 a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e en faveur de la pr\u00e9sente motion 14.3299.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter la motion 14.3299. Dans son avis, il a soulign\u00e9 que la question des d\u00e9ductions n'a jamais \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internatio-nale et qu'elle rel\u00e8ve d\u00e8s lors traditionnellement du droit de chaque pays. Il y a donc peu de chances que les autres \u00c9tats contractants s'engageront dans des CDI \u00e0 accor-der des d\u00e9ductions pr\u00e9vues par le droit suisse en ce qui concerne les revenus imposables dans ces pays. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la seule possibilit\u00e9 consisterait donc \u00e0 ce que la Suisse s'engage unilat\u00e9ralement \u00e0 accorder les d\u00e9ductions sur les revenus imposables dans l'autre \u00c9tat contractuel. Ces d\u00e9ductions pourraient \u00eatre accord\u00e9es de deux fa\u00e7ons\u00a0: soit sans condition, soit \u00e0 la condition que l'autre \u00c9tat contractant n'accorde pas de d\u00e9duction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 contre l'octroi sans condition des d\u00e9ductions au motif que cela reviendrait \u00e0 trop privil\u00e9gier les personnes qui peuvent faire valoir des d\u00e9ductions \u00e0 l'\u00e9tranger. En ce qui concerne l'octroi sous conditions des d\u00e9ductions, il se heurterait \u00e0 des probl\u00e8mes de mise en oeuvre. En effet, les autres \u00c9tats respectent le principe de l'imposition d'apr\u00e8s la capacit\u00e9 \u00e9conomique au sens de l'art. 127, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de diff\u00e9rentes mani\u00e8res\u00a0; certains en accordant diverses d\u00e9ductions, d'autres en appliquant des bar\u00e8mes moins \u00e9lev\u00e9s. Il serait d\u00e8s lors tr\u00e8s compliqu\u00e9, voire impossible, de v\u00e9rifier si des d\u00e9ductions sont accord\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9pondre \u00e0 la question si ces derni\u00e8res sont comparables aux d\u00e9ductions accord\u00e9es en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait donc que la motion n'est pas assez diff\u00e9renci\u00e9e. En revanche, il s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 chercher, dans le cadre de ses n\u00e9gociations en mati\u00e8re de CDI, des solutions cibl\u00e9es pour r\u00e9soudre les cas de rigueur qui ont motiv\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de la motion.
La motion a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, le 17 juin 2014, et par le Conseil national, le 11 d\u00e9cembre 2014.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.09.2018
Le Conseil national ad\u00e9cid\u00e9 par 154 voix contre 6 de ne pas classer une motion de sa commission de l'\u00e9conomie adopt\u00e9e par le Parlement qui exige que les contribuables \u00e9tablis en Suisse mais soumis partiellement \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tranger puissent faire valoir enti\u00e8rement les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales. Cela ne sert \u00e0 rien d'esp\u00e9rer une solution, a averti en vain le grand argentier Ueli Maurer.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.06.2021
La Chambre des cantons a class\u00e9 une motion demandant que les contribuables \u00e9tablis en Suisse et soumis partiellement \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tranger puissent faire valoir enti\u00e8rement les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales.
Dans un rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la question des d\u00e9ductions n'a jamais \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. C'est le droit de chaque pays qui prime. Il y a donc peu de chances qu'un \u00c9tat s'engage dans une convention sur les doubles impositions (CDI) \u00e0 accorder des d\u00e9ductions pr\u00e9vues par le droit suisse en ce qui concerne les revenus imposables chez lui.
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