Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.09.2017
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications
Lors de sa s\u00e9ance du 6 septembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC). Le projet sera maintenant examin\u00e9 par le Parlement. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les t\u00e9l\u00e9communications ont connu une \u00e9volution extr\u00eamement rapide\u00a0: de nouveaux r\u00e9seaux \u00e0 haut d\u00e9bit transmettent de plus en plus de donn\u00e9es, de plus en plus vite. Des services internet comme la vid\u00e9o t\u00e9l\u00e9phonie, la messagerie instantan\u00e9e et les discussions en ligne remplacent de plus en plus les services de t\u00e9l\u00e9communication traditionnels. La r\u00e9vision de la loi tient compte de ces changements.
La loi actuelle sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) date de 1997\u00a0; une premi\u00e8re r\u00e9vision partielle est entr\u00e9e en vigueur en 2007. La diffusion de l'internet a profond\u00e9ment boulevers\u00e9 le paysage des t\u00e9l\u00e9communications. En adoptant son rapport 2014 sur les t\u00e9l\u00e9communications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait donn\u00e9 de coup d'envoi d'une modification du droit des t\u00e9l\u00e9communications. Dans l'ensemble, le projet \u00e9labor\u00e9 par le DETEC a re\u00e7u un accueil positif lors de la consultation. La r\u00e9vision permet d'adapter la loi aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s\u00a0: les attentes croissantes des consommateurs, la stimulation de la concurrence ainsi que des d\u00e9r\u00e9gulations et des simplifications administratives constituent les points forts du projet.
Renforcer la position des consommateurs
Quelques-unes des nouvelles dispositions l\u00e9gales propos\u00e9es renforcent la position des consommateurs. Il s'agit notamment de mesures permettant de mieux lutter contre le t\u00e9l\u00e9marketing non d\u00e9sir\u00e9 (appels publicitaires), mais aussi d'un droit \u00e0 recevoir des conseils sur les possibilit\u00e9s techniques de protection des enfants et de la jeunesse lors de la conclusion d'abonnements internet. Des dispositions sur la transparence doivent obliger les fournisseurs internet \u00e0 informer \u00e0 l'avenir le public s'ils font des diff\u00e9rences entre les contenus lors de la transmission des donn\u00e9es. Ils devront aussi indiquer la qualit\u00e9 effectivement mesur\u00e9e de leurs services, comme la vitesse de l'acc\u00e8s internet. En ce qui concerne les services d'itin\u00e9rance internationale, le projet permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de combattre les tarifs de d\u00e9tail excessivement \u00e9lev\u00e9s.
Encourager la concurrence
En cas de d\u00e9faillance du march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra pouvoir concevoir l'acc\u00e8s au raccordement d'abonn\u00e9s de mani\u00e8re technologiquement neutre. Dans ce cas, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication occupant une position dominante sur le march\u00e9 devraient garantir l'acc\u00e8s non seulement aux c\u00e2bles de cuivre traditionnels, mais aussi aux raccordements li\u00e9s aux performances qui se basent sur de nouvelles technologies (p. ex. la fibre optique). Simultan\u00e9ment, les exploitants de r\u00e9seau obtiennent un droit de raccordement aux points d'acc\u00e8s des b\u00e2timents et de co-utilisation des installations de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 l'int\u00e9rieur de ceux-ci. Ainsi tous les fournisseurs disposeront par principe de la possibilit\u00e9 de faire parvenir leur offre \u00e0 la client\u00e8le.
D\u00e9r\u00e9glementation et simplification administrative
L'utilisation des fr\u00e9quences doit devenir plus flexible. Selon le projet de loi, une concession pour l'utilisation du spectre de fr\u00e9quence ne sera plus n\u00e9cessaire que dans des cas exceptionnels. Par ailleurs, le commerce des fr\u00e9quences et l'utilisation conjointe des infrastructures de communication mobile sont favoris\u00e9s. De plus, l'obligation g\u00e9n\u00e9rale d'annoncer, applicable aux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication, est supprim\u00e9e. Seuls seront enregistr\u00e9s ceux qui utilisent des ressources publiques particuli\u00e8res\u00a0: fr\u00e9quences de radiocommunication soumises \u00e0 une concession ou ressources d'adressage telles que blocs de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone.
Autres modifications dans le domaine de l'internet
Le projet pr\u00e9voit un ancrage l\u00e9gal sp\u00e9cifique pour les noms de domaine dont la gestion rel\u00e8ve de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'agit notamment des noms comprenant les extensions .ch et .swiss. En outre, une base l\u00e9gale pour le blocage de sites internet contenant de la pornographie sera cr\u00e9\u00e9e et les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication seront oblig\u00e9s de prendre des mesures de protection contre les cyberattaques.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.09.2018
Le National freine la concurrence dans les t\u00e9l\u00e9communications
Pas question de renforcer \u00e0 ce stade la concurrence dans la fourniture de services des t\u00e9l\u00e9communications. Le National n'a pas voulu s'en prendre \u00e0 Swisscom. Il a refus\u00e9 jeudi de garantir un acc\u00e8s technologiquement neutre au raccordement d'abonn\u00e9.
Le gouvernement avait initialement pr\u00e9vu de permettre \u00e0 la Commission de la communication (ComCom) d'intervenir de son propre chef pour garantir l'acc\u00e8s des op\u00e9rateurs au r\u00e9seau d'un concurrent occupant une position dominante, comme Swisscom. Il a fait marche arri\u00e8re face aux oppositions lors de la consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient toutefois \u00e0 ce que la concurrence fonctionne \u00e0 l'avenir. Depuis 2014, la construction de nouveaux r\u00e9seaux \u00e0 haut d\u00e9bit ou \u00e0 fibre optique fait appara\u00eetre des craintes de monopoles. Le gouvernement proposait de pouvoir intervenir par voie d'ordonnance si le march\u00e9 ne fonctionne pas.
Craintes
Les fournisseurs occupant une position dominante auraient alors d\u00fb permettre aux concurrents d'utiliser certaines infrastructures. Cela va n\u00e9anmoins trop loin pour la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s (127 voix contre 57). Ceux-ci craignent pour les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 l'expansion future du r\u00e9seau, en particulier dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, ainsi que pour la qualit\u00e9 de l'offre.
Le d\u00e9groupage du dernier kilom\u00e8tre devrait rester limit\u00e9 aux lignes de cuivre pour le moment. \u00c0 l'\u00e9poque de cette lib\u00e9ralisation d\u00e9j\u00e0, Swisscom a fait du lobbying aupr\u00e8s des parlementaires, a not\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard. Et pourtant, la concurrence a ensuite port\u00e9 ses fruits.
Ne pas trop prot\u00e9ger Swisscom
Trop prot\u00e9ger le g\u00e9ant bleu n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse, selon elle. Seuls le PLR et les Vert'lib\u00e9raux ont critiqu\u00e9, avec la ministre de la communication, l'attentisme de la majorit\u00e9. Faute de base l\u00e9gale, les concurrents ne peuvent actuellement pas faire d'offres avantageuses dans les campagnes, a comment\u00e9 J\u00fcrg Grossen (PVL/BE).
Il faudrait donc soit donner au gouvernement la comp\u00e9tence d'agir, soit inscrire directement dans la loi que les fournisseurs occupant une position dominante doivent garantir un acc\u00e8s.
Le National ne tient toutefois pas \u00e0 un statu quo ad aeternam. Il souhaite que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse rapport tous les trois ans sur les investissements, le service universel, la qualit\u00e9 et les prix des services propos\u00e9s et la concurrence des r\u00e9seaux.
Le gouvernement pourrait alors proposer si n\u00e9cessaire des mesures pour promouvoir une concurrence efficace. Les rapports se multiplieront et \u00e7a ne changera rien, a pr\u00e9dit Doris Leuthard.
Ondes
Toujours dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur t\u00e9l\u00e9communications, la gauche a tent\u00e9 en vain de donner la priorit\u00e9 au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau fixe par rapport aux installations de radiocommunication. Elle a renouvel\u00e9 ses craintes face aux cons\u00e9quences des rayons non-ionisant sur la sant\u00e9, notamment avec la 5G \u00e0 venir.
La droite a tenu \u00e0 revoir la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9vision de la loi. Celle-ci doit continuer \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs contre la publicit\u00e9 de masse d\u00e9loyale. Pas question de supprimer le qualificatif \"de masse\".
Pas question non plus de pr\u00e9ciser dans les buts de la loi qu'elle doit prot\u00e9ger les enfants et les jeunes des dangers r\u00e9sultant de l'utilisation des services de t\u00e9l\u00e9communication.
Concession
Le National s'est ralli\u00e9 sans discussion \u00e0 la suppression de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale pour les fournisseurs de s'annoncer. Seuls seront enregistr\u00e9s ceux qui utilisent des ressources publiques particuli\u00e8res, comme les fr\u00e9quences de radiocommunication soumises \u00e0 une concession ou les ressources d'adressage telles que les blocs de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 28.09.2018
Le gouvernement pourra agir contre les frais d'itin\u00e9rance excessifs
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait prendre des mesures contre les frais d'itin\u00e9rance excessifs si n\u00e9cessaire. Le National a accept\u00e9 vendredi de lui donner la comp\u00e9tence d'agir dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications.
Le gouvernement pourrait par exemple fixer des prix plafonds sur la base d'accords internationaux. Les fournisseurs suisses pourraient en outre \u00eatre oblig\u00e9s de proposer des offres group\u00e9es avec roaming illimit\u00e9 ainsi que des options \u00e0 prix r\u00e9duit. Une autre possibilit\u00e9 serait d'obliger les op\u00e9rateurs \u00e0 facturer les appels \u00e0 la seconde et la consommation de donn\u00e9es par 10 kilo-octets (ko).
Neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux
Le National s'est montr\u00e9 plus ambitieux que le gouvernement concernant la neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux. Il veut obliger les fournisseurs \u00e0 traiter de mani\u00e8re uniforme les contenus et les donn\u00e9es dans le domaine de la transmission d'informations. Pas question de privil\u00e9gier une entreprise.
Des exceptions pourraient toutefois \u00eatre pr\u00e9vues pour respecter la loi ou un jugement, garantir l'int\u00e9grit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau, r\u00e9pondre \u00e0 une demande explicite du client ou lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du r\u00e9seau.
Les d\u00e9put\u00e9s ont par ailleurs accept\u00e9 d'interdire \u00e0 un fournisseur, avant la fin du litige, de bloquer l'acc\u00e8s aux services de t\u00e9l\u00e9communication et de r\u00e9silier le contrat d'un client qui conteste la facturation d'autres prestations que ces services.
Replay
Le National s'est aussi pench\u00e9 sur les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la fonction \"replay\" offerte entre autres par Swisscom ou UPC. En regardant l'\u00e9mission en diff\u00e9r\u00e9, les t\u00e9l\u00e9spectateurs peuvent notamment zapper les publicit\u00e9s ins\u00e9r\u00e9es dans les programmes.
Les d\u00e9put\u00e9s ont pr\u00e9cis\u00e9 que les op\u00e9rateurs ne peuvent apporter aucune modification aux programmes suisses qu'ils enregistrent et diffusent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait en outre \u00e9dicter des prescriptions pour la protection de la jeunesse, en tenant compte des syst\u00e8mes de classification d'\u00e2ge.
Pornographie
Le National a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de renforcer la protection des enfants et de jeunes. Rayon lutte contre la pornographie ill\u00e9gale, les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'acc\u00e8s de leurs clients \u00e0 des sites Internet inscrits sur une liste.
Des mesures devront \u00eatre prises par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et les services comp\u00e9tents des cantons pour supprimer rapidement et \u00e0 l'\u00e9chelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel \u00e0 des instances d'alerte g\u00e9r\u00e9es par des tiers et \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
Appels intempestifs
Des mesures sont pr\u00e9vues pour mieux lutter contre les appels t\u00e9l\u00e9phoniques publicitaires intempestifs. Les fournisseurs devront proposer \u00e0 leurs clients un filtrage des appels entrants. Le vendeur appelant devra afficher son num\u00e9ro. Les personnes non inscrites \u00e0 l'annuaire seront consid\u00e9r\u00e9es comme ne souhaitant pas de publicit\u00e9.
Les propri\u00e9taires ne seront pas forc\u00e9s d'autoriser la co-utilisation d'installations permettant de fournir des services de t\u00e9l\u00e9communication. Les locataires ne devraient en revanche plus se voir imposer une offre faute de prise dans l'appartement. Les fournisseurs obtiendront un droit de raccordement aux points d'acc\u00e8s des b\u00e2timents et de co-utilisation des installations \u00e0 l'int\u00e9rieur.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 27.11.2018
Concurrence dans les t\u00e9l\u00e9communications limit\u00e9e pour l'instant
La concurrence dans la fourniture de services des t\u00e9l\u00e9communications ne sera pas renforc\u00e9e dans l'imm\u00e9diat. \u00c0 l'instar du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats pr\u00e9f\u00e8re \u00e9pargner Swisscom pour l'instant dans la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications.
Les s\u00e9nateurs ont renonc\u00e9 \u00e0 obliger le num\u00e9ro un suisse des t\u00e9l\u00e9coms \u00e0 garantir aux autres fournisseurs un acc\u00e8s technologiquement neutre au raccordement d'abonn\u00e9 comme le souhaitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ils s'en tiennent \u00e0 la situation actuelle. La d\u00e9cision a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 prise sur le fil, par 22 voix contre 19 et 2 abstentions.
Le d\u00e9groupage du dernier kilom\u00e8tre restera limit\u00e9 aux lignes de cuivre pour le moment. Depuis 2014, la construction de nouveaux r\u00e9seaux \u00e0 haut d\u00e9bit ou \u00e0 fibre optique fait appara\u00eetre des craintes de monopoles. Pour s'assurer que la concurrence fonctionne \u00e0 l'avenir, le gouvernement proposait de pouvoir intervenir, si n\u00e9cessaire, par voie d'ordonnance.
Les fournisseurs occupant une position dominante auraient alors d\u00fb permettre aux concurrents d'utiliser certaines infrastructures. La concurrence a d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 ses fruits, a expliqu\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard. Elle permettrait de favoriser les innovations sur le march\u00e9 suisse et d'\u00e9viter une hausse des prix.
Investissements en p\u00e9ril
Un argument partag\u00e9 par Stefan Engler (PDC/GR) et Isidor Baumann (PDC/UR) qui craignaient aussi pour les investissements des entreprises concurrentes \u00e0 Swisscom. Les conditions-cadre en vigueur en Suisse ont conduit \u00e0 des services de t\u00e9l\u00e9communication de haute qualit\u00e9, a r\u00e9pondu Claude Janiak (PS/BL) pour la commission.
Une r\u00e9glementation de plus mettrait en p\u00e9ril les travaux destin\u00e9s \u00e0 l'expansion du r\u00e9seau, surtout dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9rique, a-t-il expliqu\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre charg\u00e9 de faire un rapport tous les trois ans et il pourra proposer si n\u00e9cessaire des mesures pour promouvoir une concurrence efficace.
Des divergences demeurent toutefois avec le National. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de traiter la neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux avec plus de souplesse afin de favoriser les services sp\u00e9cialis\u00e9s et les avanc\u00e9es technologiques. Les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet devraient pouvoir privil\u00e9gier certaines offres, comme la t\u00e9l\u00e9phonie 4G sur les r\u00e9seaux mobiles (VoLTE) et certaines offres de t\u00e9l\u00e9visions (IPTV).
Les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet devraient disposer de plus de latitude dans leurs offres pour autant que les services sp\u00e9cialis\u00e9s n'alt\u00e8rent pas la qualit\u00e9 de la connexion \u00e0 Internet. A une large majorit\u00e9, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de limiter la collecte et la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es des clients par les op\u00e9rateurs.
Mesures de protection
La loi contient encore des mesures de lutte contre la pornographie ill\u00e9gale et la pornographie infantile. Les fournisseurs ne devront pas seulement bloquer l'acc\u00e8s de leurs clients \u00e0 des sites Internet inscrits sur une liste, mais des mesures devront \u00eatre prises pour supprimer ces contenus.
Le Conseil des \u00c9tats veut obliger les fournisseurs \u00e0 annoncer \u00e0 Fedpol les contenus pornographiques. Cette mesure peut \u00eatre probl\u00e9matique du point de vue de la loi en vigueur, a mis en garde Doris Leuthard.
Pour le reste, les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 de justesse de forcer un propri\u00e9taire \u00e0 tol\u00e9rer d'autres raccordements que celui de son choix si des op\u00e9rateurs en supportent les co\u00fbts. Par 21 voix contre 20 et 1 abstention, ils pr\u00e9f\u00e8rent en rester au droit actuel selon lequel les co\u00fbts incombent aux locataires ou aux fermiers qui exigent ces raccordements.
Des pr\u00e9cisions
Les s\u00e9nateurs ont pr\u00e9cis\u00e9 la disposition qui accorde aux op\u00e9rateurs le droit d'acc\u00e9der au point d'introduction au b\u00e2timent et de co-utiliser les installations. Les propri\u00e9taires ayant particip\u00e9 au financement de ces derni\u00e8res devraient \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Autre adaptation, les programmes de t\u00e9l\u00e9vision retransmis en diff\u00e9r\u00e9 ne devraient \u00eatre modifi\u00e9s qu'avec le consentement du diffuseur.
Des mesures contre la publicit\u00e9 d\u00e9loyale et les comportements illicites ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sur proposition de Joachim Eder (PLR/ZG), concernant notamment les appels masqu\u00e9s.
La r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications porte encore sur la pose d'antenne par les radioamateurs. Concernant celle-ci, le Conseil des \u00c9tats veut pr\u00e9voir des proc\u00e9dures d'autorisation facilit\u00e9es.
Au vote d'ensemble, la loi a recueilli 33 voix contre 7.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.03.2019
Les fournisseurs ne devront pas signaler la p\u00e9dopornographie
Les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet ne devraient pas signaler \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) les cas suspects de pornographie ill\u00e9gale. Le National a refus\u00e9 mardi par 119 contre 59 d'introduire une telle disposition dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications.
Les deux conseils se sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tendus sur une s\u00e9rie de mesures \u00e0 prendre pour lutter contre la pornographie ill\u00e9gale, notamment la p\u00e9dopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'acc\u00e8s de leurs clients \u00e0 des sites Internet inscrits sur une liste.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, fedpol et les services comp\u00e9tents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et \u00e0 l'\u00e9chelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel \u00e0 des instances d'alerte g\u00e9r\u00e9es par des tiers et \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
Le Conseil des \u00c9tats veut obliger les fournisseurs qui n'ont pas d'obligations restreintes en mati\u00e8re de surveillance \u00e0 annoncer les cas suspects \u00e0 fedpol. Le National, avec le soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a refus\u00e9 de suivre. La majorit\u00e9 a craint qu'on ne l\u00e9gif\u00e8re sous le coup de l'\u00e9motion et fasse jouer aux fournisseurs le r\u00f4le de la police. Les fournisseurs risquent en outre de signaler tout et n'importe quoi.
Neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux
Autre sujet de controverse\u00a0: la neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux. Les fournisseurs ne devraient en principe pas pouvoir privil\u00e9gier une entreprise dans la transmission de contenu.
Des exceptions sont pr\u00e9vues pour respecter la loi ou un jugement, garantir l'int\u00e9grit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau, r\u00e9pondre \u00e0 une demande explicite du client ou lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du r\u00e9seau.
La Chambre des cantons s'est toutefois montr\u00e9e plus souple afin de favoriser les services sp\u00e9cialis\u00e9s et les avanc\u00e9es technologiques. Les fournisseurs devraient pouvoir proposer sur le m\u00eame raccordement certaines offres, comme la t\u00e9l\u00e9phonie 4G sur les r\u00e9seaux mobiles (VoLTE) et la t\u00e9l\u00e9vision IPTV.
Les d\u00e9put\u00e9s ont reformul\u00e9 la disposition. Conditions pos\u00e9es\u00a0: il s'agit de satisfaire les exigences des clients en mati\u00e8re de qualit\u00e9, de ne pas remplacer des services d'acc\u00e8s \u00e0 Internet et de ne pas en d\u00e9t\u00e9riorer la qualit\u00e9. Pas question d'en outre demander que la capacit\u00e9 du r\u00e9seau soit suffisante.
Diff\u00e9r\u00e9
La question de la t\u00e9l\u00e9vision en diff\u00e9r\u00e9 est quant \u00e0 elle boucl\u00e9e. Le National, qui a par ailleurs renonc\u00e9 \u00e0 limiter le zapping publicitaire dans la loi sur le droit d'auteur, a accept\u00e9 que les programmes ne soient modifi\u00e9s qu'avec le consentement du diffuseur. Les r\u00e9glementations sur la publicit\u00e9 et le parrainage s'appliqueront par analogie.
Les d\u00e9put\u00e9s ont reformul\u00e9 la disposition introduite par le Conseil des \u00c9tats et visant \u00e0 emp\u00eacher le retrait par les fournisseurs des c\u00e2bles existants dans les canalisations publiques sans qu'un motif important ne le justifie.
Seules les lignes existantes au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de loi et se trouvant dans des canalisations install\u00e9es \u00e0 des fins d'\u00e9quipement au sens du droit de l'am\u00e9nagement du territoire seront concern\u00e9es. D'autres canalisations seront, si possible, propos\u00e9es aux fournisseurs.
D\u00e9dommagement
Les deux conseils ne s'entendent pas sur le d\u00e9dommagement des raccordements qu'un propri\u00e9taire est appel\u00e9 \u00e0 tol\u00e9rer en plus de celui de son choix. Selon le National, c'est au fournisseur de supporter les co\u00fbts\u00a0; selon le Conseil des \u00c9tats au locataire.
La Chambre du peuple ne veut par ailleurs pas pr\u00e9voir de r\u00e8gles de d\u00e9dommagements des propri\u00e9taires dans le cadre du droit - accord\u00e9 aux fournisseurs - de raccordement aux points d'acc\u00e8s des b\u00e2timents et de co-utilisation des installations de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 l'int\u00e9rieur de ceux-ci.
Urgence
A d\u00e9faut d'avoir obtenu que les services d'urgence, comme la police ou les pompiers, soient exempt\u00e9es de concession, d'annonce ou de certiificat de capacit\u00e9 pour l'utilisation des fr\u00e9quences, le National propose d\u00e9sormais de ne pas percevoir aupr\u00e8s d'\u00e9moluments aupr\u00e8s d'eux. La ministre des t\u00e9l\u00e9communications Simonetta Sommaruga a craint que les co\u00fbts ne soient plus couverts et que la fleur soit aussi faite \u00e0 des organisations priv\u00e9es.
La r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications porte encore sur la pose d'antenne par les radioamateurs, qui b\u00e9n\u00e9ficieront de proc\u00e9dures d'autorisation facilit\u00e9es. Le National a c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s que le Conseil des \u00c9tats soit revenu \u00e0 la charge.
Contrairement \u00e0 la Chambre des cantons, le National tient \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les exigences de comptabilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique des appareils \u00e9lectriques et des installations fixes et \u00e0 punir l'importation, la mise \u00e0 disposition, en service ou en place ou l'utilisation de ceux qui ne remplissent pas ces crit\u00e8res.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.03.2019
Les fournisseurs devraient signaler la p\u00e9dopornographie
Les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet devraient signaler \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) les cas suspects de pornographie ill\u00e9gale. Malgr\u00e9 le niet du National, le Conseil des \u00c9tats a tenu jeudi \u00e0 ancrer cette disposition dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications.
Les deux conseils se sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tendus sur une s\u00e9rie de mesures \u00e0 prendre pour lutter contre la pornographie ill\u00e9gale, notamment la p\u00e9dopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'acc\u00e8s de leurs clients \u00e0 des sites Internet inscrits sur une liste.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, fedpol et les services comp\u00e9tents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et \u00e0 l'\u00e9chelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel \u00e0 des instances d'alerte g\u00e9r\u00e9es par des tiers et \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
Par 32 voix contre 9, les s\u00e9nateurs ont camp\u00e9 sur les positions et ajout\u00e9 que les fournisseurs qui n'ont pas d'obligations restreintes en mati\u00e8re de surveillance doivent annoncer les cas suspects \u00e0 fedpol. La ministre de la communication Simonetta Sommaruga s'y est oppos\u00e9e en vain. Les fournisseurs n'ont pas \u00e0 jouer un r\u00f4le de police et, dans le doute, ils risquent de signaler tout et n'importe quoi.
Call centers
Il reste d'autres divergences entre les deux Chambres. Le Conseil des \u00c9tats tient \u00e0 renforcer la l\u00e9gislation pour pouvoir s'en prendre aux call centers situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. L'utilisation d'un contact pris par un appel illicite doit elle aussi \u00eatre illicite.
Dans la foul\u00e9e, ils ont refus\u00e9 de compl\u00e9ter la loi pour \u00e9viter que la lutte contre les appels publicitaires d\u00e9loyaux n'emp\u00eache de collecter des donn\u00e9es \u00e0 des fins de recherche ou de statistique. Cette pr\u00e9cision est inutile, a comment\u00e9 Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission.
Le Conseil des \u00c9tats a revu la disposition qui pr\u00e9voit qu'aucun \u00e9molument n'est per\u00e7u pour les concessions de radiocommunication octroy\u00e9es \u00e0 l'arm\u00e9e et aux services d'urgences comme la police. Les services de protection et de sauvetage sont concern\u00e9s s'ils sont d'int\u00e9r\u00eat public uniquement. Il s'agit d'\u00e9viter que des organisations priv\u00e9es en profitent aussi, a expliqu\u00e9 Simonetta Sommaruga.
Enfin, la Chambre des cantons propose de compl\u00e9ter la disposition qui permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des prescriptions pour la protection de la jeunesse, en tenant compte des syst\u00e8mes de classification d'\u00e2ge. Cela doit concerner la mise \u00e0 disposition de tous les programmes de t\u00e9l\u00e9vision en diff\u00e9r\u00e9 et pas uniquement les suisses.
Neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux
Pour le reste de la loi, les s\u00e9nateurs se sont ralli\u00e9s aux d\u00e9cisions de la Chambre du peuple. La discussion sur la neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux est ainsi close. Les fournisseurs ne devront en principe pas pouvoir privil\u00e9gier une entreprise dans la transmission de contenu.
Des exceptions sont pr\u00e9vues pour respecter la loi ou un jugement, garantir l'int\u00e9grit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau, r\u00e9pondre \u00e0 une demande explicite du client ou lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du r\u00e9seau.
Les fournisseurs pourront en outre proposer sur le m\u00eame raccordement certaines offres, comme la t\u00e9l\u00e9phonie 4G sur les r\u00e9seaux mobiles (VoLTE) et la t\u00e9l\u00e9vision IPTV. Conditions pos\u00e9es\u00a0: satisfaire les exigences des clients en mati\u00e8re de qualit\u00e9, ne pas remplacer des services d'acc\u00e8s \u00e0 Internet et ne pas en d\u00e9t\u00e9riorer la qualit\u00e9.
Infrastructures
Rayon infrastructures, les fournisseurs ne pourront retirer que si des motifs importants le justifient des lignes existantes au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de loi et se trouvant dans des canalisations install\u00e9es \u00e0 des fins d'\u00e9quipement au sens du droit de l'am\u00e9nagement du territoire. D'autres canalisations seront, si possible, propos\u00e9es aux fournisseurs.
Les deux conseils se sont d\u00e9sormais entendus sur le d\u00e9dommagement des raccordements qu'un propri\u00e9taire est appel\u00e9 \u00e0 tol\u00e9rer en plus de celui de son choix. Il appartient au fournisseur de supporter les co\u00fbts.
Le Conseil des \u00c9tats a part ailleurs renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir de r\u00e8gles de d\u00e9dommagements des propri\u00e9taires dans le cadre du droit - accord\u00e9 aux fournisseurs - de raccordement aux points d'acc\u00e8s des b\u00e2timents et de co-utilisation des installations de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 l'int\u00e9rieur de ceux-ci.
Il ne s'oppose en outre plus \u00e0 ce le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les exigences de comptabilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique des appareils \u00e9lectriques et des installations fixes et \u00e0 punir l'importation, la mise \u00e0 disposition, en service ou en place ou l'utilisation de ceux qui ne remplissent pas ces crit\u00e8res.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.03.2019
Les Chambres butent encore sur l'annonce de cas de pornographie
Les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet devraient signaler \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) les cas suspects de pornographie ill\u00e9gale. Les Chambres butent toutefois encore sur la formulation d'une telle disposition dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. Le National a fait lundi une nouvelle proposition.
Les deux conseils se sont d\u00e9j\u00e0 entendus sur une s\u00e9rie de mesures \u00e0 prendre pour lutter contre la pornographie ill\u00e9gale, notamment la p\u00e9dopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'acc\u00e8s de leurs clients \u00e0 des sites Internet inscrits sur une liste.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, fedpol et les services comp\u00e9tents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et \u00e0 l'\u00e9chelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel \u00e0 des instances d'alerte g\u00e9r\u00e9es par des tiers et \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
Dans un premier temps, la Chambre du peuple n'avait pas voulu forcer les fournisseurs \u00e0 annoncer les cas suspects \u00e0 fedpol. Comme la ministre de la communication Simonetta Sommaruga, la majorit\u00e9 a estim\u00e9 qu'ils n'avaient pas \u00e0 jouer un r\u00f4le de police et que, dans le doute, ils risquent de signaler tout et n'importe quoi.
Mais le Conseil des \u00c9tats a tenu t\u00eate. Une nouvelle disposition a donc \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. Les fournisseurs devront signaler les cas suspects d'informations qu'ils d\u00e9couvrent par hasard dans le cadre de leurs activit\u00e9s ou que des tiers ont port\u00e9s \u00e0 leur connaissance par \u00e9crit.
Services d'urgences
Les d\u00e9put\u00e9s ont crois\u00e9 le fer sur l'article pr\u00e9voyant qu'aucun \u00e9molument n'est per\u00e7u pour les concessions de radiocommunication aux services d'urgences comme les pompiers ou la police. La Chambre des cantons a pr\u00e9cis\u00e9 que les services de protection et de sauvetage sont concern\u00e9s s'ils sont d'int\u00e9r\u00eat public exclusivement.
Il s'agit d'\u00e9viter que des organisations mixtes ou priv\u00e9es, comme la REGA, en profitent aussi. Par 97 voix contre 88, la Chambre du peuple a suivi. L'UDC, le PBD et quelques autres \u00e9lus bourgeois se sont oppos\u00e9s \u00e0 cette restriction.
Trois autres divergences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es. Le National a accept\u00e9 de renforcer la l\u00e9gislation pour pouvoir s'en prendre aux call centers situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. L'utilisation d'un contact pris par un appel illicite doit elle aussi \u00eatre illicite.
Dans la foul\u00e9e, les d\u00e9put\u00e9s ont renonc\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter la loi pour \u00e9viter que la lutte contre les appels publicitaires d\u00e9loyaux n'emp\u00eache de collecter des donn\u00e9es \u00e0 des fins de recherche ou de statistique. Cette pr\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inutile.
Enfin, la Chambre du peuple a accept\u00e9 de compl\u00e9ter la disposition qui permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des prescriptions pour la protection de la jeunesse, en tenant compte des syst\u00e8mes de classification d'\u00e2ge. Cela doit concerner la mise \u00e0 disposition de tous les programmes de t\u00e9l\u00e9vision en diff\u00e9r\u00e9 et pas uniquement les suisses.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.03.2019
Pas de renforcement de la concurrence dans les t\u00e9l\u00e9communications
La concurrence dans la fourniture de services de t\u00e9l\u00e9communication ne sera pas renforc\u00e9e dans l'imm\u00e9diat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disposera en revanche de davantage de moyens pour lutter contre les frais d'itin\u00e9rance. La r\u00e9vision de loi est d\u00e9sormais sous toit.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 lundi la derni\u00e8re divergence portant sur la pornographie.
Le d\u00e9groupage du dernier kilom\u00e8tre restera limit\u00e9 aux lignes de cuivre pour le moment. Craignant pour les investissements et la qualit\u00e9 notamment dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, le Parlement a \u00e9pargn\u00e9 Swisscom et refus\u00e9 de garantir un acc\u00e8s technologiquement neutre au raccordement d'abonn\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de pouvoir intervenir par voie d'ordonnance si le march\u00e9 ne fonctionne pas. Les fournisseurs occupant une position dominante auraient alors d\u00fb permettre aux concurrents d'utiliser certaines infrastructures. Depuis 2014, la construction de nouveaux r\u00e9seaux \u00e0 haut d\u00e9bit ou \u00e0 fibre optique fait appara\u00eetre des craintes de monopoles.
Le statu quo ne devrait toutefois pas \u00eatre \u00e9ternel. Le gouvernement fera rapport tous les trois ans sur les investissements, le service universel, la qualit\u00e9 et les prix des services propos\u00e9s et la concurrence des r\u00e9seaux. Il pourrait alors proposer si n\u00e9cessaire des mesures pour promouvoir une concurrence efficace.
Roaming
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra par ailleurs intervenir contre les frais d'itin\u00e9rance excessifs si n\u00e9cessaire. Il pourrait par exemple fixer des prix plafonds sur la base d'accords internationaux. Les fournisseurs suisses pourraient aussi \u00eatre tenus de permettre \u00e0 leurs clients de recourir \u00e0 l'\u00e9tranger aux prestations d'op\u00e9rateurs tiers.
Ils pourraient en outre \u00eatre oblig\u00e9s de proposer des offres group\u00e9es avec roaming illimit\u00e9 ainsi que des options \u00e0 prix r\u00e9duit. Une autre possibilit\u00e9 serait de contraindre les op\u00e9rateurs \u00e0 facturer les appels \u00e0 la seconde et la consommation de donn\u00e9es par 10 kilooctets (ko).
Co-utilisation
Les habitants d'un immeuble ne devraient plus se voir imposer une offre faute de prise dans l'appartement. Les fournisseurs obtiendront un droit de raccordement aux points d'acc\u00e8s des b\u00e2timents et de co-utilisation des installations de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 l'int\u00e9rieur de ceux-ci.
Ils chercheront au pr\u00e9alable un accord avec les propri\u00e9taires d'immeuble ou avec leurs concurrents. Des restrictions sont pr\u00e9vues lorsque des probl\u00e8mes de perturbation ou de s\u00e9curit\u00e9 apparaissent.
Seuls des motifs importants permettront aux fournisseurs de retirer des lignes se trouvant dans des canalisations install\u00e9es \u00e0 des fins d'\u00e9quipement au sens du droit de l'am\u00e9nagement du territoire. Cela ne vaudra que pour celles existant \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de loi. D'autres canalisations seront, si possible, propos\u00e9es aux fournisseurs.
Pornographie
Une s\u00e9rie de mesures seront prises pour lutter contre la pornographie ill\u00e9gale, notamment la p\u00e9dopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'acc\u00e8s de leurs clients \u00e0 des sites Internet inscrits sur une liste.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, fedpol et les services comp\u00e9tents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et \u00e0 l'\u00e9chelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel \u00e0 des instances d'alerte g\u00e9r\u00e9es par des tiers et \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
Les fournisseurs devront signaler les cas suspects d'informations qu'ils d\u00e9couvrent fortuitement dans le cadre de leurs activit\u00e9s ou que des tiers ont port\u00e9s \u00e0 leur connaissance par \u00e9crit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra par ailleurs obliger les op\u00e9rateurs \u00e0 donner aux parents des conseils sur les possibilit\u00e9s de protection des jeunes lors de la vente d'abonnement de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et d'acc\u00e8s \u00e0 Internet.
Neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux
Le Parlement a tenu \u00e0 prendre des mesures pour garantir la neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaitait pas pour l'instant de r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e. Il ne proposait que d'obliger les fournisseurs \u00e0 informer le public s'ils font des diff\u00e9rences entre les contenus lors de la transmission des donn\u00e9es.
Les Chambres ont \u00e9t\u00e9 plus loin. Les fournisseurs ne devront en principe pas pouvoir privil\u00e9gier une entreprise. Des exceptions sont pr\u00e9vues pour respecter la loi ou un jugement, garantir l'int\u00e9grit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau, r\u00e9pondre \u00e0 une demande explicite du client ou lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du r\u00e9seau.
Les fournisseurs pourront en outre proposer sur le m\u00eame raccordement certaines offres, comme la t\u00e9l\u00e9phonie 4G sur les r\u00e9seaux mobiles (VoLTE) et la t\u00e9l\u00e9vision IPTV. Conditions pos\u00e9es\u00a0: satisfaire les exigences des clients en mati\u00e8re de qualit\u00e9, ne pas remplacer des services d'acc\u00e8s \u00e0 Internet et ne pas en d\u00e9t\u00e9riorer la qualit\u00e9.
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