Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15.09.2017
Une meilleure protection des donn\u00e9es et un renforcement de l'\u00e9conomie suisse
Face \u00e0 la r\u00e9volution num\u00e9rique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge n\u00e9cessaire d'adapter la protection des donn\u00e9es et de renforcer les droits des citoyens. Il entend en outre harmoniser le droit suisse en la mati\u00e8re avec les standards de protection de l'UE et du Conseil de l'Europe. Il s'agit d'assurer la libre transmission des donn\u00e9es entre les entreprises suisses et europ\u00e9ennes, en r\u00e9ponse aux voeux de l'\u00e9conomie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message en ce sens lors de sa s\u00e9ance du 15 septembre 2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un projet de r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD) qui permettra de mieux prot\u00e9ger les citoyens. Ces derniers seront mieux renseign\u00e9s sur les traitements par des entreprises des donn\u00e9es qui les concernent et acquerront une plus grande ma\u00eetrise de ces donn\u00e9es. La r\u00e9vision est \u00e9galement un pas important pour l'\u00e9conomie suisse. En adaptant la l\u00e9gislation suisse au standard europ\u00e9en, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e les conditions requises pour assurer la transmission sans obstacles de donn\u00e9es entre la Suisse et les \u00c9tats de l'UE.
Afin de rester pratiques pour l'\u00e9conomie, les nouvelles dispositions l\u00e9gales ne vont pas plus loin que ce qui est exig\u00e9 par le droit europ\u00e9en. Il n'y aura pas de \"plus\" suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient ainsi compte des remarques re\u00e7ues lors de la consultation externe.
Plus de transparence pour les particuliers
La r\u00e9vision apporte aux particuliers une meilleure protection. Ils devront d\u00e9sormais \u00eatre inform\u00e9s lorsqu'une entreprise collecte des donn\u00e9es \u00e0 leur sujet, quel que soit le type de donn\u00e9es collect\u00e9es. En outre, les entreprises seront tenues de prendre en consid\u00e9ration les enjeux de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la mise en place de nouveaux traitements. Le projet de loi encourage par ailleurs l'auto-r\u00e8glementation\u00a0: chaque branche aura la possibilit\u00e9 d'adopter un code de conduite.
Renforcement de l'ind\u00e9pendance du pr\u00e9pos\u00e9
Le projet de loi renforce le statut et l'ind\u00e9pendance du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT). Alors qu'il ne peut aujourd'hui \u00e9mettre que des recommandations aux entreprises, il pourra \u00e0 l'avenir ordonner des mesures provisionnelles et prendre des d\u00e9cisions contraignantes, au terme d'une enqu\u00eate ouverte d'office ou sur d\u00e9nonciation. Il ne pourra toutefois pas d\u00e9cr\u00e9ter de sanction administrative. Seuls les tribunaux auront cette pr\u00e9rogative.
En parall\u00e8le, la liste des comportements punissables s'allonge en m\u00eame temps que celle des obligations des responsables du traitement. De plus, le montant maximal des amendes est port\u00e9 \u00e0 250 000 francs. La liste des infractions et le montant maximal de l'amende ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits par rapport \u00e0 l'avant-projet, suite aux critiques exprim\u00e9es lors de la consultation, et la n\u00e9gligence n'est plus punissable.
Avantages pour l'\u00e9conomie suisse
La r\u00e9vision de la loi tient compte des r\u00e9cents d\u00e9veloppements des textes de l'UE et du Conseil de l'Europe. Le projet reprend les exigences de la directive europ\u00e9enne 2016/680 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins p\u00e9nales. En effet, il importe que la Suisse puisse remplir ses engagements au titre des accords Schengen. Il s'agit en outre d'harmoniser le droit suisse avec le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Enfin, la r\u00e9vision vise \u00e0 permettre \u00e0 la Suisse de signer aussi t\u00f4t que possible la nouvelle version de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes \u00e0 l'\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
L'adaptation au droit europ\u00e9en est n\u00e9cessaire pour que la Commission europ\u00e9enne reconnaisse la Suisse comme \u00c9tat tiers offrant un niveau de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quat. Telle est la condition pour que les \u00e9changes de donn\u00e9es transfronti\u00e8res restent possibles, chose extr\u00eamement importante pour l'\u00e9conomie suisse. Un standard \u00e9lev\u00e9 de protection, reconnu sur le plan international, est \u00e9galement propice au d\u00e9veloppement des nouveaux secteurs \u00e9conomiques dans le domaine de la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique.
","Proceedings":"Projet 1 et 2
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.06.2018
Le National temporise sur la protection des donn\u00e9es
La grande r\u00e9forme de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, visant entre autres \u00e0 s'aligner sur l'UE, attendra. Le National a scind\u00e9 mardi le projet. Il n'a donn\u00e9 son aval qu'au volet le plus urgent visant notamment \u00e0 reprendre une directive li\u00e9e \u00e0 Schengen.
Le temps presse\u00a0: la mise en oeuvre de la directive europ\u00e9enne doit en principe avoir lieu d'ici le 1er ao\u00fbt. La majorit\u00e9 bourgeoise a donc pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 r\u00e9gler rapidement ce volet. Le Conseil des \u00c9tats pourrait suivre lors de la session d'automne. Selon la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, Bruxelles devrait se montrer compr\u00e9hensive face \u00e0 ce retard.
La commission des institutions politiques continue quant \u00e0 elle de se pencher sur le reste de la r\u00e9forme, jug\u00e9 trop complexe \u00e0 droite. La gauche, pr\u00eate \u00e0 renforcer la l\u00e9gislation, n'a pas go\u00fbt\u00e9 la manoeuvre. On cr\u00e9e la confusion en multipliant les bases l\u00e9gales sur la protection des donn\u00e9es, a critiqu\u00e9 C\u00e9dric Wermuth (PS/AG), qui craint que la droite ne veuille au final imposer un r\u00e9gime tr\u00e8s lib\u00e9ral.
Ne pas mettre rapidement l'ensemble de la l\u00e9gislation \u00e0 l'aune europ\u00e9enne fait courir des risques \u00e0 l'\u00e9conomie suisse mais aussi aux citoyens. Bruxelles pourrait ne pas reconna\u00eetre les standards helv\u00e9tiques, a ajout\u00e9 Val\u00e9rie Piller Carrard (PS/FR). Le travail du Parlement ne sera pas facilit\u00e9, a regrett\u00e9 Simonetta Sommaruga elle non plus pas favorable \u00e0 la scission en deux.
Il faut une solution pragmatique. Berne n'a pas \u00e0 en rajouter une couche avec du \"swiss finish\", a r\u00e9pondu Marco Romano (PDC/TI). Les entreprises suisses se sont quant \u00e0 elles d\u00e9j\u00e0 align\u00e9es sur les standards europ\u00e9ens, entr\u00e9s en vigueur le 25 mai, a relev\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 11.09.2018
La grande r\u00e9forme de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es sera trait\u00e9e en deux temps. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats s'est content\u00e9 mardi de donner son aval au volet le plus urgent visant notamment \u00e0 reprendre une directive li\u00e9e \u00e0 Schengen.
Le \"gros morceau\" attendra. Au National, la droite a jug\u00e9 les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral trop complexe et souhaite se donner le temps de les analyser. La gauche la soup\u00e7onne de vouloir au final imposer un r\u00e9gime tr\u00e8s lib\u00e9ral en de\u00e7\u00e0 des exigences europ\u00e9ennes d\u00e9j\u00e0 en vigueur depuis le 25 mai.
La Chambre du peuple pourrait trancher lors de la session d'hiver. Au nom de la commission s\u00e9natoriale, Pascale Bruderer (PS/AG) a soulign\u00e9 l'urgence de l'ensemble du dossier et regrett\u00e9 le d\u00e9coupage op\u00e9r\u00e9 au National. M\u00eame amertume du c\u00f4t\u00e9 de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga.
Reste que le temps presse encore plus pour le premier volet\u00a0: la mise en oeuvre de la directive europ\u00e9enne devait en principe avoir eu lieu au 1er ao\u00fbt.
Retouches
La loi sur la protection sur les donn\u00e9es n'a \u00e9t\u00e9 retouch\u00e9e qu'en quelques points. Le Parlement a pr\u00e9cis\u00e9 que le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral ne pouvait pas, non seulement recevoir, mais aussi solliciter d'instructions. Et ce aussi bien de la part d'une autorit\u00e9 que d'un tiers.
Le Pr\u00e9pos\u00e9 se verra confier la mission de sensibiliser le public \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Son mandat ne pourra \u00eatre renouvel\u00e9 que deux fois.
Le Pr\u00e9pos\u00e9 ne pourra exercer aucune activit\u00e9 accessoire. Il pourra n\u00e9anmoins y \u00eatre autoris\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour autant que cette activit\u00e9 n'affecte pas l'exercice, l'ind\u00e9pendance et la r\u00e9putation de la fonction du Pr\u00e9pos\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats ayant revu la formulation de cette disposition, le National doit \u00e0 nouveau se prononcer.
Soutenue par Simonetta Sommaruga, la gauche s'est battue en vain pour que les opinions et activit\u00e9s syndicales continuent d'\u00eatre explicitement mentionn\u00e9es dans la loi et pas inclues dans celles politiques ou philosophiques.
Schengen
Pour le reste, les autres modifications l\u00e9gislatives, dont une loi d'application parall\u00e8le ad hoc, adopt\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats r\u00e8glent le traitement des donn\u00e9es dans le cadre d'une poursuite p\u00e9nale et de la coop\u00e9ration polici\u00e8re et judiciaire avec les pays membres de l'espace Schengen. Il s'agit de la reprise d'une directive de l'UE qui vise \u00e0 garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection tout en facilitant l'\u00e9change.
La communication de donn\u00e9es vers Schengen ne devra pas \u00eatre soumise \u00e0 des r\u00e8gles plus strictes que pour la transmission aux autorit\u00e9s p\u00e9nales suisses. Les personnes concern\u00e9es pourront demander au Pr\u00e9pos\u00e9 dans certains cas de v\u00e9rifier si les donn\u00e9es les concernant sont trait\u00e9es licitement, voire demander une enqu\u00eate.
Les autorit\u00e9s p\u00e9nales veilleront \u00e0 distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es et les donn\u00e9es fond\u00e9es sur des faits de celles fond\u00e9es sur des appr\u00e9ciations personnelles. La loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale a \u00e9t\u00e9 revue. Une nouvelle disposition introduit un droit d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles vis\u00e9es par une demande de coop\u00e9ration.
Ce droit n'est pas absolu. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut refuser, restreindre ou diff\u00e9rer la communication si cela peut compromettre une enqu\u00eate ou une proc\u00e9dure, si un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant l'exige ou s'il en va de la protection des int\u00e9r\u00eats d'un tiers.
Extradition
Une restriction d'acc\u00e8s vise par ailleurs les donn\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre de demandes d'arrestation en vue d'une extradition. Le but est d'\u00e9viter que des personnes recherch\u00e9es puissent savoir dans quels pays elles peuvent se rendre sans risquer de se faire arr\u00eater.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) r\u00e9pondra toujours qu'aucune donn\u00e9e n'est trait\u00e9e illicitement et que l'on peut se tourner vers le Pr\u00e9pos\u00e9 pour v\u00e9rification. Celui-ci r\u00e9p\u00e9tera la r\u00e9ponse de l'OFJ ou se contentera d'indiquer qu'il a ouvert une enqu\u00eate.
La personne vis\u00e9e par une demande de coop\u00e9ration internationale aura par ailleurs le droit d'exiger l'effacement ou la rectification des donn\u00e9es inexactes le concernant. A elle d'apporter les preuves. Ce droit ne vaudra pas pour les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 titre probatoire ou concernant les infractions fondant la demande de coop\u00e9ration. Il faudra alors s'adresser \u00e0 l'\u00c9tat requ\u00e9rant.
Dans certains cas, l'autorit\u00e9 pourra limiter le traitement de donn\u00e9es plut\u00f4t que de les effacer. La directive r\u00e8gle par ailleurs le transfert de donn\u00e9es vers des pays tiers ou des organisations internationales.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.09.2018
Le volet le plus urgent de la grande r\u00e9forme de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es peut \u00eatre appliqu\u00e9 sans attendre. Le National, qui \u00e9tait \u00e0 l'origine de la scission du projet, a mis lundi la derni\u00e8re main se ralliant au Conseil des \u00c9tats.
Le \"gros morceau\" de la r\u00e9forme pourrait \u00eatre trait\u00e9 d\u00e8s la session d'hiver. Une directive europ\u00e9enne li\u00e9e \u00e0 Schengen emp\u00eachait en revanche de prendre du retard sur certains pans.
Retouches
La loi sur la protection sur les donn\u00e9es n'a \u00e9t\u00e9 retouch\u00e9e qu'en quelques points. Le Parlement a pr\u00e9cis\u00e9 que le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral ne pouvait pas, non seulement recevoir, mais aussi solliciter d'instructions. Et ce aussi bien de la part d'une autorit\u00e9 que d'un tiers.
Le Pr\u00e9pos\u00e9 se verra confier la mission de sensibiliser le public \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Son mandat ne pourra \u00eatre renouvel\u00e9 que deux fois.
Le Pr\u00e9pos\u00e9 ne pourra exercer aucune activit\u00e9 accessoire. Il pourra n\u00e9anmoins y \u00eatre autoris\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour autant que cette activit\u00e9 n'affecte pas l'exercice, l'ind\u00e9pendance et la r\u00e9putation de la fonction du Pr\u00e9pos\u00e9. Le National s'est ralli\u00e9 tacitement \u00e0 cette formulation.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 24.09.2019
La r\u00e9forme passe un premier \u00e9cueil au National
La r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des donn\u00e9es a franchi mardi une premi\u00e8re \u00e9tape au Conseil national. La majorit\u00e9, contre l'avis de l'UDC, a entam\u00e9 l'examen de d\u00e9tail. PLR et PS ont trouv\u00e9 un compromis sur les donn\u00e9es relatives aux mesures d'aide sociale.
Le National a accept\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re par 120 voix contre 66. Le traitement des donn\u00e9es a connu une \u00e9volution fulgurante et plusieurs pays ont d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9 leur l\u00e9gislation, a rappel\u00e9 Val\u00e9rie Piller Carrard (PS/FR). L'UE a introduit le R\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) qui est entr\u00e9 en vigueur en mai 2018.
La r\u00e9vision vise \u00e0 mieux d\u00e9fendre les droits des citoyens lorsqu'une entreprise collecte leurs donn\u00e9es. Elle a \u00e9galement pour but de s'adapter aux standards europ\u00e9ens. La Suisse veut continuer d'\u00eatre reconnue par l'UE comme un \u00c9tat tiers ayant un niveau de protection suffisant pour \u00e9changer les donn\u00e9es, a expliqu\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter.
L'\u00e9conomie suisse attend avec impatience cette adaptation pour assurer la transmission sans obstacle des donn\u00e9es entre la Suisse et l'Europe. \"Une perte de l'\u00e9quivalence aurait des effets tr\u00e8s n\u00e9gatifs puisque les entreprises devraient prouver au cas par cas qu'elles garantissent la protection des donn\u00e9es\", a soulign\u00e9 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
Critiques de l'UDC et de la gauche
Mais l'UDC et la gauche se sont montr\u00e9es tr\u00e8s critiques. \"La loi fait 260 pages. Nous avons affaire \u00e0 un monstre bureaucratique qui ne prot\u00e8ge m\u00eame pas mieux le citoyen\", a lanc\u00e9 Gregor Rutz (UDC/ZH). \"Cette loi s'appliquera \u00e0 votre boulang\u00e8re ou votre garagiste et elle ne les aidera pas\".
La gauche n'est pas non plus satisfaite. Si le projet sur la table est maintenu tel quel, il va d\u00e9boucher sur un r\u00e9f\u00e9rendum perdu d'avance, a d\u00e9clar\u00e9 C\u00e9dric Wermuth (PS/AG). Car en l'\u00e9tat, le texte met \u00e0 mal la protection des citoyens et plombe les activit\u00e9s des entreprises.
\"La proposition de renvoi de l'UDC est irresponsable, car cette loi est urgente\", a relev\u00e9 Marco Romano (PDC/TI). Le PDC est pr\u00eat \u00e0 apporter un certain nombre de correctifs. La commission a d'ailleurs admis qu'une dizaine de dispositions sont probl\u00e9matiques du point de vue de la reconnaissance de l'\u00e9quivalence et cinq en-de\u00e7\u00e0 des exigences actuelles.
PLR, PVL, PDC, PS, Verts et PBD ont donc d\u00e9cid\u00e9 d'aller de l'avant. Mais l'examen par article continue d'opposer les tenants d'une loi aussi souple que possible et les d\u00e9fenseurs des droits des citoyens. La loi ne s'appliquera qu'aux personnes physiques et non aux entreprises comme l'aurait souhait\u00e9 l'UDC.
Aide sociale, des donn\u00e9es sensibles
Dans la liste des donn\u00e9es sensibles qui m\u00e9ritent une protection particuli\u00e8re, les mesures d'aide sociale seront prises en compte. Une majorit\u00e9, sans l'UDC, s'est finalement rang\u00e9e par 126 voix contre 67 \u00e0 l'avis de la gauche pour qui ce point \u00e9tait d\u00e9terminant pour accepter l'ensemble de la loi.
\"Les mesures d'aide sociale englobent un champ tr\u00e8s vaste, comme l'internement. Il n'y a aucun int\u00e9r\u00eat public \u00e0 conna\u00eetre ce type de donn\u00e9es\", a d\u00e9clar\u00e9 Angelo Barrile (PS/ZH).
Par 128 contre 63, les activit\u00e9s syndicales ont par contre \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de la liste des donn\u00e9es sensibles au grand dam de la gauche. En revanche, les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques y figureront pour autant qu'elles permettent d'identifier une personne. Cette pr\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 129 voix contre 60 afin de m\u00e9nager le secteur de la recherche.
Profilage, une question \u00e0 approfondir
Les conditions d\u00e9terminant le consentement de la personne concern\u00e9e sont pr\u00e9cis\u00e9es. Le consentement devrait \u00eatre indispensable pour des donn\u00e9es sensibles mais pas en cas de profilage. Ce point a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s discut\u00e9. Tout le monde a reconnu qu'il reviendrait au Conseil des \u00c9tats de retravailler cet article.
Biffer le profilage affaiblit le niveau actuel de protection des donn\u00e9es, a relev\u00e9 la ministre de la justice. Elle a soutenu une proposition individuelle de Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH) pour diff\u00e9rencier les cas de figure. Il ne faudrait pas de consentement pour chaque profilage individuel mais pour ceux entra\u00eenant un risque \u00e9lev\u00e9 pour la personnalit\u00e9 notamment lorsqu'il y a appariement syst\u00e9matique de donn\u00e9es provenant de sources diff\u00e9rentes.
Le probl\u00e8me aujourd'hui est de savoir dans quelle mesure \u00e0 l'\u00e8re du Big Data l'expression de la libre volont\u00e9 du citoyen est encore possible, a relev\u00e9 le Zurichois. Le profilage est essentiel d\u00e8s lors qu'il est utilis\u00e9 pour \u00e9valuer le risque repr\u00e9sent\u00e9 par exemple en mati\u00e8re d'assurance. En vain. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 131 voix contre 61.
Projet 3
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 25.09.2019
Le National adopte une loi tr\u00e8s souple pour l'\u00e9conomie
La r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des donn\u00e9es est sur les rails. Le National l'a adopt\u00e9e mercredi par 98 voix contre 68 et 27 abstentions. Hormis de rares compromis avec la gauche, les d\u00e9put\u00e9s ont privil\u00e9gi\u00e9 une version tr\u00e8s souple pour l'\u00e9conomie.
Le projet d\u00e9battu depuis mardi a oppos\u00e9 la droite, favorable \u00e0 un projet le moins contraignant possible pour les entreprises, aux \u00e9lus de la gauche et des Vert'Lib\u00e9raux qui ont d\u00e9fendu les droits des personnes sur leurs donn\u00e9es personnelles. Au bilan, le match s'est clairement sold\u00e9 par une victoire des premiers.
La loi vise \u00e0 obtenir la reconnaissance par l'UE de l'\u00e9quivalence en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et \u00e0 remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l'Europe. L'\u00e9conomie attend avec impatience cette mise \u00e0 niveau aux standards europ\u00e9ens. L'UE a introduit son R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) il y a plus d'un an.
\"Sur une dizaine de points d\u00e9cisifs, la droite a r\u00e9ussi \u00e0 imposer son point de vue\", a d\u00e9plor\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH). La majorit\u00e9 veut faire sauter tous les verrous qui prot\u00e8gent les citoyens dans le traitement de leurs donn\u00e9es\u00a0; on sera en-de\u00e7\u00e0 du RGPD, de la convention du Conseil de L'Europe et m\u00eame du droit en vigueur, a rench\u00e9ri C\u00e9dric Wermuth (PS/AG).
La gauche a d'ores et d\u00e9j\u00e0 menac\u00e9 de rejeter le projet en votation finale s'il n'est pas am\u00e9lior\u00e9. Le rapporteur de commission, Matthias Jauslin (PLR/AG), a admis qu'un certain nombre de points comme le profilage qui permet de cerner la personnalit\u00e9 de quelqu'un \u00e0 partir de ses donn\u00e9es, ou la transmission d'informations \u00e0 l'\u00e9tranger devraient \u00eatre retravaill\u00e9s par le Conseil des \u00c9tats.
Droits limit\u00e9s des citoyens
Pour \u00e9viter un naufrage d\u00e8s le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, le PLR a fait mardi une concession \u00e0 la gauche concernant l'aide sociale. Il a accept\u00e9 que les donn\u00e9es dans ce domaine soient consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es sensibles. L'UDC, qui critiquait un \"monstre bureaucratique\" s'est ainsi retrouv\u00e9e totalement isol\u00e9e.
Mais la suite des d\u00e9bats a montr\u00e9 peu de volont\u00e9 de conciliation de la part de la droite. Les donn\u00e9es relatives aux activit\u00e9s syndicales ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas d'une protection particuli\u00e8re. Le consentement des personnes ne sera pas non plus exig\u00e9 en cas de profilage, bien que cela affaiblisse le niveau actuel de protection, a averti la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter.
Le projet \u00e9num\u00e8re toute une s\u00e9rie de r\u00e8gles en mati\u00e8re de devoir d'informer visant \u00e0 renforcer la transparence. La droite a r\u00e9ussi \u00e0 limiter cette obligation notamment si des efforts disproportionn\u00e9s sont n\u00e9cessaires. Le droit d'acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es ne sera pas compl\u00e8tement gratuit, comme l'aurait voulu Isabelle Moret (PLR/VD).
Contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le National s'est encore oppos\u00e9 \u00e0 une r\u00e9glementation pour la gestion des donn\u00e9es de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. La gauche et plusieurs \u00e9lus du centre auraient souhait\u00e9 pr\u00e9ciser les dispositions concernant la mort num\u00e9rique. Selon la majorit\u00e9, le Code civil suffit.
Les entreprises ou leurs sous-traitants devront tenir un registre des activit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es. Mais il y aura des exceptions pour celles de moins de 250 collaborateurs. Un compromis a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre les souhaits de l'UDC qui r\u00e9clamait 500 collaborateurs et ceux de la gauche qui voulait fixer le seuil \u00e0 50.
Droit de portabilit\u00e9
Le projet pr\u00e9voit une nouveaut\u00e9, \u00e0 savoir le droit pour les citoyens \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer leurs donn\u00e9es s'ils veulent changer de prestataire. A nouveau, la droite a obtenu contre l'avis des Verts qu'il ne s'agisse que des informations communiqu\u00e9es et non de toutes les donn\u00e9es personnelles qui auront \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par les algorithmes.
Le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es devrait \u00eatre \u00e9lu par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Une \u00e9lection directe garantit mieux son ind\u00e9pendance, selon la majorit\u00e9. Le PVL s'est insurg\u00e9 contre la volont\u00e9 du Parlement de vouloir nommer \u00e0-tout-va des hauts fonctionnaires charg\u00e9s de l'op\u00e9rationnel.
Le pr\u00e9pos\u00e9 devra disposer d'indices suffisants pour ouvrir une enqu\u00eate. La droite a \u00e9chou\u00e9 d'un cheveu, par 99 voix contre 95, \u00e0 durcir les conditions pour lui permettre d'investiguer d'office. En mati\u00e8re de sanctions, les amendes contre les personnes physiques devraient s'\u00e9lever \u00e0 250'000 francs au maximum. La gauche aurait voulu 500'000 francs.
La loi entrera en vigueur lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura fix\u00e9 la date en tenant compte notamment des besoins de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. La droite aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 un d\u00e9lai de deux ans, afin de donner aux entreprises le temps de proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires.
\u00c0 l'entame des d\u00e9bats, Karin Keller-Sutter a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 l'importance de cette r\u00e9vision pour l'\u00e9conomie. Mais elle a aussi soulign\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas question de revenir en arri\u00e8re sur la protection des citoyens.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.12.2019
Les s\u00e9nateurs renforcent plusieurs mesures
La nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es divise les esprits. En automne, le National a passablement \u00e9dulcor\u00e9 le texte. Le Conseil des \u00c9tats a au contraire renforc\u00e9 mercredi plusieurs mesures.
La r\u00e9forme vise \u00e0 mieux prot\u00e9ger les citoyens et \u00e0 adapter la l\u00e9gislation suisse au standard europ\u00e9en. Le Parlement a scind\u00e9 le projet en deux. Les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre d'une directive europ\u00e9enne li\u00e9e \u00e0 Schengen sont en oeuvre depuis mars.
La deuxi\u00e8me partie est indispensable pour obtenir la reconnaissance de l'\u00e9quivalence en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es par l'UE. Mais la copie issue du National abaisse le niveau de protection par rapport au droit actuel. Apr\u00e8s un examen exp\u00e9ditif du projet, le Conseil des \u00c9tats s'en est \u00e9loign\u00e9 tacitement sur plusieurs points.
Prot\u00e9ger les syndicats
Les s\u00e9nateurs ont notamment estim\u00e9 que les donn\u00e9es relatives aux activit\u00e9s syndicales devaient b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection particuli\u00e8re. La mesure permet d'\u00e9viter de cr\u00e9er des divergences avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Le National avait d\u00e9cid\u00e9 de les retirer de la liste des donn\u00e9es sensibles.
La transparence doit \u00e9galement \u00eatre renforc\u00e9e, aux yeux des conseillers aux \u00c9tats. L'exception au devoir d'informer en cas d'efforts disproportionn\u00e9s, d\u00e9cid\u00e9e par le National, doit \u00eatre supprim\u00e9e. Pas question non plus d'\u00e9tablir un catalogue exhaustif des informations \u00e0 fournir si l'on veut acc\u00e9der aux donn\u00e9es.
Le non-respect intentionnel des exigences de mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es doit par ailleurs \u00eatre sanctionn\u00e9. Et l'amende s'\u00e9lever \u00e0 250'000 francs.
Pas de donn\u00e9es sur les mineurs
Les droits des personnes faisant l'objet d'une \u00e9valuation de leur solvabilit\u00e9 doivent aussi \u00eatre renforc\u00e9s, selon les s\u00e9nateurs. Les donn\u00e9es trait\u00e9es ne doivent pas \u00eatre plus vieilles que cinq ans, et non dix comme le souhaite le National. Et elles doivent se rapporter \u00e0 un adulte. Les d\u00e9put\u00e9s veulent eux inclure les donn\u00e9es concernant les mineurs.
Les journalistes doivent pouvoir disposer de donn\u00e9es portant atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 lorsque celles-ci ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et conserv\u00e9es en vue d'une publication. M\u00eame si l'article ne para\u00eet jamais. La mesure vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une crainte des m\u00e9dias.
Profilage \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9
\u00c0 la demande des d\u00e9put\u00e9s, les s\u00e9nateurs sont revenus sur le profilage qui permet de cerner la personnalit\u00e9 de quelqu'un \u00e0 partir de ses donn\u00e9es ou la transmission d'informations \u00e0 l'\u00e9tranger. Ils ont introduit, par 19 voix contre 14, la notion de \"profilage \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9\". La protection ne sera renforc\u00e9e que lorsqu'un traitement de donn\u00e9es tombe dans cette cat\u00e9gorie.
La gauche et quelques membres du camp bourgeois ont tent\u00e9 sans succ\u00e8s de revenir \u00e0 la version initiale du gouvernement. Celle-ci pr\u00e9voit une protection renforc\u00e9e d\u00e8s qu'un traitement de donn\u00e9es correspond \u00e0 un profilage, sans diff\u00e9rencier en fonction du risque.
Les s\u00e9nateurs ont par ailleurs rejoint les d\u00e9put\u00e9s sur les entreprises. Celles qui engagent un conseiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficieront d'all\u00e8gements. Il s'agit de favoriser l'autor\u00e9gulation et la responsabilisation.
Pour le camp rose-vert, les entreprises n'ont pas besoin d'incitations pour engager de tels conseillers. Rien n'y a fait. Les s\u00e9nateurs ont vot\u00e9 par 25 voix contre 13 pour la mesure.
Au vote sur l'ensemble, les conseillers aux \u00c9tats ont approuv\u00e9 le projet par 29 voix contre 4.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.03.2020
Le profilage divise encore les Chambres f\u00e9d\u00e9rales
La r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es butte encore sur le profilage. Le National a rejet\u00e9 jeudi une proposition des s\u00e9nateurs pour une protection stricte des donn\u00e9es des citoyens.
Le Conseil des \u00c9tats voulait corriger la version assez lib\u00e9rale choisie par le Conseil national. Il demandait une garantie de protection si le profilage \u00e0 partir des donn\u00e9es personnelles entra\u00eenait un risque \"\u00e9lev\u00e9\" pour le citoyen. La gauche et les Vert'lib\u00e9raux n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 rallier la Chambre du peuple \u00e0 ce concept.
Avec cette d\u00e9finition, les risques seraient diff\u00e9renci\u00e9s. Les donn\u00e9es transmises \u00e0 une librairie pour lui permettre de cibler des ouvrages pour ses clients seraient consid\u00e9r\u00e9es comme peu sensibles. En revanche, chacun se rappelle l'indignation qu'avait suscit\u00e9 le profilage pratiqu\u00e9 par les CFF, a rappel\u00e9 Beat Flach (PVL/AG).
Il ne s'agit pas d'interdire le profilage, mais de savoir \u00e0 quel moment il faut l'accord express des personnes pour le traitement de leurs donn\u00e9es, a ajout\u00e9 C\u00e9dric Wermuth (PS/AG). La question du profilage est au coeur de ce projet. En renon\u00e7ant \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats, on abaisse le niveau actuel de protection des donn\u00e9es \u00e0 l'heure m\u00eame du Big Data\", a mis en garde Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH).
Pas de \"swiss finish\"
En vain. Le PLR, le PDC et l'UDC ont rejet\u00e9 la proposition des s\u00e9nateurs. Avec cette d\u00e9finition restrictive, pratiquement tout traitement de donn\u00e9es tomberait sous le coup du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) adopt\u00e9 par l'UE en novembre 2018. Ce serait du \"swiss finish\", a relev\u00e9 Marco Romano (PDC/TI) pour qui la loi ne doit pas g\u00e9n\u00e9rer davantage d'interventionnisme.
Le PLR, le PDC et le PVL ont finalement opt\u00e9 pour un compromis. La protection serait garantie en cas de \"profilage aboutissant \u00e0 des donn\u00e9es personnelles sensibles\". Au vote, cette proposition a pass\u00e9 par 65 voix contre 57 et 65 abstentions issues du PS et des Verts.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter a cependant rappel\u00e9 que le traitement de donn\u00e9es sensibles \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 dans le droit actuel. Et pour Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH), cette d\u00e9finition est une coquille vide.
\u00c9valuation de la solvabilit\u00e9
Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement refus\u00e9 la solution du Conseil des \u00c9tats au sujet des donn\u00e9es sur la solvabilit\u00e9. La gauche a vainement plaid\u00e9 pour qu'on dise au citoyen si ses donn\u00e9es sont utilis\u00e9es pour \u00e9valuer sa solvabilit\u00e9.
Par 105 voix contre 83, la droite l'a \u00e9galement emport\u00e9 pour que les donn\u00e9es puissent remonter \u00e0 dix ans et non cinq comme l'aurait souhait\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \"Dix ans, c'est long. Beaucoup de choses peuvent avoir chang\u00e9 entretemps\", a plaid\u00e9 la ministre de la justice.
D'autres divergences sont encore sur la table. Parmi les donn\u00e9es personnelles \u00e0 prot\u00e9ger, le National ne veut prot\u00e9ger que les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques permettant d'identifier une personne sans \u00e9quivoque. Beat Flach (PVL/AG) a pourtant r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques sont par d\u00e9finition sensibles.
La protection des mineurs est quant \u00e0 elle garantie. Les personnes dont les donn\u00e9es seront trait\u00e9es devront \u00eatre majeures. Il n'y aura pas d'obligation d'informer les personnes de tous leurs droits. Les responsables du traitement ne pourront pas invoquer des efforts disproportionn\u00e9s pour ne pas informer. En revanche, les entreprises b\u00e9n\u00e9ficieront de r\u00e8gles plus souples pour l'\u00e9change de donn\u00e9es internes entre elles.
D'ici au 20 mai
La r\u00e9vision de loi vise \u00e0 obtenir la reconnaissance par l'UE de l'\u00e9quivalence en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et \u00e0 remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l'Europe. La Suisse a jusqu'au 20 mai pour s'aligner sur l'Europe. La loi sera donc au menu de la session sp\u00e9ciale les 4 et 5 mai.
Sans \u00e9quivalence, les entreprises seront contraintes de prouver au cas par cas qu'elles garantissent la protection des donn\u00e9es. Pour \u00e9viter cette perspective co\u00fbteuse, la loi contient plusieurs dispositions pour se conformer aux standards europ\u00e9ens.
Gregor Rutz (UDC/ZH) n'a d'ailleurs pas manqu\u00e9 de regretter une reprise int\u00e9grale du RGPD dans le droit suisse. \"En voulant strictement prot\u00e9ger les donn\u00e9es des citoyens, on s'emp\u00eatre dans des contradictions sans fin\", a-t-il dit.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.06.2020
Le Conseil des \u00c9tats veut des gardes fous au profilage \u00e0 risque
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 mardi sur plusieurs points au National sur la r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es, mais a maintenu des divergences. Par 39 voix contre 5, il a notamment maintenu une d\u00e9finition plus stricte du profilage \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9.
Les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 le compromis propos\u00e9 par le Conseil national visant \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles sensibles, mais veulent pr\u00e9ciser la d\u00e9finition du profilage \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9, a pr\u00e9cis\u00e9 Daniel F\u00e4ssler (PDC/AI) au nom de la commission. Cette pr\u00e9cision s'appuie sur la d\u00e9finition pr\u00e9vue par le droit actuel pour les profils de personnalit\u00e9 et assure exactement le m\u00eame niveau de protection que le droit en vigueur.
La s\u00e9curit\u00e9 juridique est d\u00e8s lors garantie. Les s\u00e9nateurs ont rejet\u00e9 la proposition de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant de suivre la version du National. Selon lui, la d\u00e9finition du Conseil des \u00c9tats m\u00e8nerait \u00e0 une interdiction de facto du profilage.
Solvabilit\u00e9 \u00e0 cinq ans
Les s\u00e9nateurs ont par ailleurs maintenu que les donn\u00e9es trait\u00e9es dans le but d'\u00e9valuer la solvabilit\u00e9 d'une personne ne doivent pas dater de plus de cinq ans. Damian M\u00fcller (PLR/LU) a plaid\u00e9 en vain pour que ce d\u00e9lai soit \u00e9tendu \u00e0 10 ans, \u00e0 l'instar de la solution choisie par le Conseil national. Il souhaitait \u00e9galement que les donn\u00e9es issues de registres publics ne soient soumises \u00e0 aucun d\u00e9lai.
Parmi les donn\u00e9es personnelles \u00e0 prot\u00e9ger, les s\u00e9nateurs ont maintenu leur divergence en demandant de prot\u00e9ger les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques qui sont des donn\u00e9es particuli\u00e8rement sensibles. Le National proposait de ne prot\u00e9ger que les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques permettant d'identifier une personne sans \u00e9quivoque.
Important pour l'\u00e9conomie
Pour l'\u00e9conomie suisse, il est particuli\u00e8rement important que cette r\u00e9vision puisse entrer en vigueur, a soulign\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter. Elle a appel\u00e9 les s\u00e9nateurs \u00e0 suivre les propositions de la majorit\u00e9 de la commission, dont elle a salu\u00e9 le travail, notamment sur la question \"centrale\" du profilage \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9.
La r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es donne lieu \u00e0 des visions diff\u00e9rentes selon les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. En premi\u00e8re lecture, le Conseil des \u00c9tats a voulu corriger la version assez lib\u00e9rale choisie par le National en demandant une garantie de protection si le profilage \u00e0 partir des donn\u00e9es personnelles entra\u00eenait un risque \"\u00e9lev\u00e9\" pour le citoyen. La Chambre du peuple n'a pas voulu de ce concept, mais a revu sa copie pour se rapprocher des \u00c9tats.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.09.2020
Le Parlement toujours divis\u00e9 sur le profilage
La question du profilage continue de diviser le Parlement. Le National a rejet\u00e9 jeudi par 98 voix contre 88 un compromis du Conseil des \u00c9tats. Selon la majorit\u00e9 de droite, le profilage ne doit pas \u00eatre soumis \u00e0 des exigences particuli\u00e8res.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e8s le d\u00e9but des d\u00e9bats voulu ancrer dans la loi le concept de \"profilage \u00e0 haut risque\" afin de mieux prot\u00e9ger les citoyens. Notamment en cas d'agr\u00e9gation des donn\u00e9es. Une majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s consid\u00e8re cependant ces pr\u00e9cisions comme exag\u00e9r\u00e9es.
\"Dans le monde num\u00e9rique, le profilage est une r\u00e9alit\u00e9 de fait\", a indiqu\u00e9 Marco Romano (PDC/TI). Il est inutile de vouloir cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. La notion de profilage \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 n'existe pas dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, a ajout\u00e9 pour la commission Damien Cottier (PLR/NE).
Moins bien que le droit en vigueur
Pour la droite, la r\u00e9vision de loi contient un dispositif suffisant pour la protection des donn\u00e9es. Une interpr\u00e9tation que ne partage pas la gauche. \"Il ne faut pas abaisser le niveau de protection du droit actuel\", a d\u00e9clar\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH).
Aujourd'hui, gr\u00e2ce aux donn\u00e9es de mouvements, on peut voir qui rencontre qui, \u00e0 quel moment, \u00e0 quelle heure et \u00e0 quel endroit. Il s'agit de profilage \u00e0 haut risque. \"Les cons\u00e9quences juridiques ne devraient pas \u00eatre les m\u00eames\", a abond\u00e9 Corina Gredig (PVL/ZH).
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a \u00e9galement tent\u00e9 en vain de d\u00e9fendre le compromis du Conseil des \u00c9tats. Il s'agit d'un recul net par rapport au droit en vigueur. \"Le profilage va devenir un enjeu de plus en plus sensible dans les ann\u00e9es qui viennent\", a-t-elle mis en garde.
Les d\u00e9put\u00e9s ont en outre rejet\u00e9 un droit d'opposition pour le profilage comme l'aurait souhait\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH). Et par 104 voix contre 87, ils veulent que les donn\u00e9es trait\u00e9es dans le but d'\u00e9valuer la solvabilit\u00e9 d'une personne puissent remonter jusqu'\u00e0 dix ans et non cinq comme le pr\u00e9conisent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des \u00c9tats.
Risque d'\u00e9chec en votation finale
C'\u00e9tait la troisi\u00e8me fois que le Conseil national se penchait sur ce dossier. Le Conseil des \u00c9tats reprendra les derni\u00e8res divergences la semaine prochaine. Le PS et les Verts ont d\u00e9j\u00e0 averti qu'ils rejetteraient le projet en votation finale s'il d\u00e9bouche sur une p\u00e9joration du droit actuel. L'UDC s'est oppos\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but \u00e0 cette nouvelle r\u00e9glementation. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale s'est inqui\u00e9t\u00e9e d'un \u00e9ventuel \u00e9chec en votation finale.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 23.09.2020
Le Conseil des \u00c9tats tient fermement au profilage \u00e0 haut risque
Le Conseil des \u00c9tats ne veut rien l\u00e2cher sur la question du profilage. Il tient \u00e0 faire figurer dans la loi sur la protection des donn\u00e9es la notion de profilage \u00e0 haut risque. Une conf\u00e9rence de conciliation tentera jeudi de mettre les Chambres d'accord.
Les s\u00e9nateurs ont maintenu mercredi une divergence avec le Conseil national. Elle porte sur le profilage \u00e0 haut risque qui selon eux doit \u00eatre soumis \u00e0 des exigences particuli\u00e8res. Selon eux, les citoyens doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection particuli\u00e8re \u00e0 l'heure o\u00f9 toutes les donn\u00e9es sont agr\u00e9g\u00e9es.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e8s le d\u00e9but des d\u00e9bats voulu ancrer dans la loi le concept de \"profilage \u00e0 haut risque\". Le National consid\u00e8re cependant cette pr\u00e9cision comme exag\u00e9r\u00e9e. Cette notion n'existe pas dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, cr\u00e9ant une ins\u00e9curit\u00e9 juridique, selon les d\u00e9put\u00e9s.
Mercredi, la ministre de la justice Karin Keller-Sutter a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que le compromis du Conseil des \u00c9tats procurait au contraire la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il permet de garder le m\u00eame niveau de protection que celui en vigueur. La solution du National irait en de\u00e7\u00e0. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale a rappel\u00e9 que si cette version \u00e9tait maintenue, le projet courrait de gros risques en votation finale.
Solvabilit\u00e9
Les s\u00e9nateurs se sont par contre ralli\u00e9s au National sur les donn\u00e9es trait\u00e9es dans le but d'\u00e9valuer la solvabilit\u00e9 d'une personne. Celles-ci pourront remonter jusqu'\u00e0 dix ans et non cinq comme l'avait propos\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
C'\u00e9tait la troisi\u00e8me fois que le Conseil des \u00c9tats se penchait sur ce dossier. Le PS et les Verts ont d\u00e9j\u00e0 averti qu'ils rejetteraient le projet en votation finale s'il d\u00e9bouche sur une p\u00e9joration du droit actuel. L'UDC s'est oppos\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but \u00e0 cette nouvelle r\u00e9glementation.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 24.09.2020
La loi encadrera le profilage \u00e0 haut risque
Le profilage \u00e0 haut risque figurera dans la loi sur la protection des donn\u00e9es. Le Conseil national a finalement accept\u00e9 jeudi de soumettre cette pratique \u00e0 des exigences particuli\u00e8res, suivant la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation.
La question du profilage a divis\u00e9 les Chambres depuis trois ans. La gauche et le PVL ont d\u00e9fendu mordicus que le traitement de donn\u00e9es permettant de dresser un profil pr\u00e9cis de la personnalit\u00e9 des citoyens gr\u00e2ce \u00e0 un appariement des donn\u00e9es provenant de sources diff\u00e9rentes devait \u00eatre strictement encadr\u00e9. Ils ont finalement obtenu gain de cause.
\"On a besoin d'une loi sur la protection des donn\u00e9es moderne et adapt\u00e9e aux exigences europ\u00e9ennes\", a d\u00e9clar\u00e9 Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG) pour la commission. La mouture pr\u00e9sent\u00e9e par la conf\u00e9rence de conciliation mentionne ainsi explicitement le profilage \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9. Le National l'a accept\u00e9e par 134 voix contre 42, l'UDC \u00e9tant la seule formation \u00e0 la rejeter. Le Conseil des \u00c9tats a confirm\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Cette pr\u00e9cision s'appuie sur la d\u00e9finition pr\u00e9vue par le droit actuel pour les profils de personnalit\u00e9 et assure exactement le m\u00eame niveau de protection que le droit en vigueur. La s\u00e9curit\u00e9 juridique est d\u00e8s lors garantie. En outre, elle n'implique aucune augmentation des proc\u00e9dures pour les entreprises, a rappel\u00e9 Damien Cottier (PLR/NE).
Adapt\u00e9e au Big Data
La droite avait fait barrage estimant cette disposition inutile. Elle arguait en outre que cette d\u00e9finition du profilage n'existe pas dans le droit europ\u00e9en.
La loi r\u00e9vis\u00e9e est ainsi adapt\u00e9e \u00e0 la digitalisation et au Big Data. Aujourd'hui, gr\u00e2ce aux donn\u00e9es de mouvements, on peut voir qui rencontre qui, \u00e0 quel moment, \u00e0 quelle heure et \u00e0 quel endroit. Ces renseignements m\u00e9ritent une protection particuli\u00e8re, a rappel\u00e9 \u00e0 de multiples reprises Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH).
Durant tous les d\u00e9bats, l'UDC et le PLR ont tout fait pour restreindre au strict minimum les nouvelles obligations impos\u00e9es aux entreprises. La gauche et le PVL ont mis au contraire en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les utilisateurs et leurs donn\u00e9es, parfois sans succ\u00e8s.
La gauche avait menac\u00e9 de ne pas adopter le projet de loi en votation finale si le profilage n'\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9. L'UDC s'est quant \u00e0 elle tout du long oppos\u00e9e \u00e0 cette nouvelle r\u00e9glementation qu'elle consid\u00e8re comme un monstre bureaucratique. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter avait averti qu'un \u00e9chec de la loi nuirait surtout aux entreprises.
\u00c9quivalence avec l'UE
La r\u00e9vision de loi vise \u00e0 obtenir la reconnaissance par l'Union europ\u00e9enne (UE) de l'\u00e9quivalence en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Dans l'UE, le nouveau R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) est entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018. La Suisse avait jusqu'au 20 mai pour s'aligner.
Sans \u00e9quivalence, les entreprises seraient contraintes de prouver au cas par cas qu'elles garantissent la protection des donn\u00e9es. Pour \u00e9viter cette perspective co\u00fbteuse, la loi contient plusieurs dispositions pour se conformer aux standards europ\u00e9ens.
La r\u00e9vision apporte aux citoyens une meilleure protection de leurs donn\u00e9es. Ils devront \u00eatre inform\u00e9s. La protection des mineurs est garantie. Les personnes dont les donn\u00e9es seront trait\u00e9es devront \u00eatre majeures. Il y a une liste des donn\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es comme sensibles. Les entreprises seront elles soumises \u00e0 certaines nouvelles obligations.
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