17.060 Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement. Initiative populaire / 16.077 CO. Droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \" Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement \" (projet 2)
L'initiative populaire \" Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement \" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 10 octobre 2016 par son comit\u00e9 d'initiative, un regroupement de plusieurs ONG. L'initiative demande que la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re afin que les milieux \u00e9conomiques garantissent le respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9galement. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative ; il a toutefois adopt\u00e9 un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative. Ce dernier entrera en vigueur si l'initiative est rejet\u00e9e et qu'un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9choue.
Comparaison des dispositions de l'initiative populaire et du contre-projet indirect
L'initiative demande que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne des mesures l\u00e9gales contraignant les entreprises \u00e0 faire preuve d'une diligence raisonnable compl\u00e8te fond\u00e9e sur les risques afin que les droits de l'homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales soient respect\u00e9s. Cette obligation s'appliquera aussi aux entreprises \u00e0 l'\u00e9tranger qui sont contr\u00f4l\u00e9es par des entreprises suisses et \u00e0 l'ensemble des relations d'affaires. Les besoins des petites et moyennes entreprises seront pris en compte. Les entreprises concern\u00e9es devront en outre rendre compte de cette diligence raisonnable. Celles qui n'apportent pas la preuve d'une telle diligence seront tenues pour responsables du dommage caus\u00e9 par les entreprises \u00e0 l'\u00e9tranger qu'elles contr\u00f4lent lorsque celles-ci violent des droits de l'homme internationalement reconnus ou des normes environnementales internationales. Dans le domaine des droits de l'homme, l'initiative veut entre autres rendre juridiquement contraignants en Suisse certains \u00e9l\u00e9ments des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme de 2011 (principes directeurs de l'ONU).
Contrairement \u00e0 l'initiative, le contre-projet indirect adopt\u00e9 par les conseils durant l'\u00e9t\u00e9 2020 ne pr\u00e9voit pas de nouvelles clauses de responsabilit\u00e9. Il pr\u00e9voit toutefois d'imposer aux grandes entreprises une obligation annuelle de rapport sur des th\u00e8mes comme les droits de l'homme, l'environnement et la corruption. Les entreprises seront \u00e9galement tenues de respecter le devoir de diligence dans les domaines \" minerais de conflit \" et \" travail des enfants \" et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ces sujets. Une entreprise qui ne pr\u00e9sente pas de rapport ou qui fournit des indications mensong\u00e8res risque une amende pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 100 000 francs.
Situation initiale
Dans son message du 15 septembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 au Parlement de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Tout en reconnaissant le bien-fond\u00e9 de l'initiative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait que celle-ci allait trop loin, en particulier sur les points touchant au droit de la responsabilit\u00e9. Les deux Commissions des affaires juridiques se sont quant \u00e0 elles prononc\u00e9es en faveur de l'\u00e9laboration d'un contre-projet indirect. Au cours des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est revenu sur sa d\u00e9cision et a soutenu l'id\u00e9e d'un contre-projet indirect sans mesures contraignantes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9.
(Source\u00a0: Message du 15 septembre 2017 relatif \u00e0 l'initiative populaire \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'enivronnement\", FF 2017 5999)
","Proceedings":"En \u00e9t\u00e9 2018, le Conseil national s'\u00e9tait ralli\u00e9 au point de vue de sa commission et avait adopt\u00e9, par 121 voix contre 73 et 2 abstentions, un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative dans le cadre du d\u00e9bat consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (16.077). Tout comme l'initiative populaire, le contre-projet du Conseil national pr\u00e9voyait de nouvelles mesures contraignantes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 pour les entreprises. Cependant, les mesures \u00e9labor\u00e9es par la Chambre basse \u00e9taient beaucoup moins strictes que celles que les auteurs de l'initiative avaient souhait\u00e9es. La commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable avait int\u00e9gr\u00e9 les nouvelles dispositions dans la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, mais le conseil a finalement d\u00e9cid\u00e9 d'en faire deux objets s\u00e9par\u00e9s.
La majorit\u00e9 du Conseil national voulait, au moyen du contre-projet, pousser les auteurs de l'initiative \u00e0 retirer cette derni\u00e8re. La majorit\u00e9 du groupe UDC et une partie du groupe lib\u00e9ral-radical se sont quant \u00e0 elles oppos\u00e9es au contre-projet. La droite redoutait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et un d\u00e9ferlement de proc\u00e8s. Elle estimait que les dispositions rendraient les entreprises suisses vuln\u00e9rables et potentiellement victimes de chantage.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, en sa qualit\u00e9 de conseil prioritaire, \u00e0 la session de printemps 2019. La Chambre haute a d'abord consacr\u00e9 un d\u00e9bat commun \u00e0 l'initiative populaire et au contre-projet indirect propos\u00e9 par le Conseil national dans le cadre de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Elle a ensuite trait\u00e9 les objets s\u00e9par\u00e9ment.
Le contre-projet du Conseil national avait \u00e9t\u00e9 retravaill\u00e9 par la commission du Conseil des \u00c9tats charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable. Dans sa version \u00e9labor\u00e9e par la majorit\u00e9 de cette commission, le contre-projet comportait \u00e9galement de nouvelles clauses de responsabilit\u00e9. Une minorit\u00e9 de la commission, compos\u00e9e de repr\u00e9sentants du groupe lib\u00e9ral-radical et du groupe PDC, a demand\u00e9 que les clauses de responsabilit\u00e9 soient retir\u00e9es du contre-projet. Le conseiller aux \u00c9tats Ruedi Noser (RL, ZH) a de son c\u00f4t\u00e9 propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet indirect.
S'agissant de l'initiative, la majorit\u00e9 de la commission proposait de recommander son rejet au peuple et aux cantons. Une minorit\u00e9, compos\u00e9e de membres des groupes de gauche et du centre, souhaitait en revanche que l'on recommande au peuple et aux cantons de l'adopter.
La Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9, par 22 voix contre 20, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet et s'est prononc\u00e9e, par 25 voix contre 14 et 3 abstentions, pour recommander le rejet de l'initiative au peuple et aux cantons. La majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait inutile et n\u00e9faste de vouloir imposer une r\u00e9glementation qui pourrait pousser des entreprises suisses \u00e0 se retirer de nombreux pays, dans lesquels elles oeuvrent dans l'int\u00e9r\u00eat de la population. Pour ce qui est des quelques \" brebis galeuses \", qui sont rares, ces derni\u00e8res devraient \u00e9videmment \u00eatre tenues de rendre des comptes, mais cette possibilit\u00e9 existerait d\u00e9j\u00e0. Pour la majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats, le contre-projet ne constitue pas un compromis, mais plut\u00f4t une mise en oeuvre directe de l'initiative au niveau de la loi. Les d\u00e9put\u00e9s en faveur de nouvelles clauses de responsabilit\u00e9 ont quant \u00e0 eux surtout \u00e9voqu\u00e9 des scandales de ces derni\u00e8res ann\u00e9es et les risques qu'encourt la r\u00e9putation de la Suisse.
Au Conseil national, l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e pour la premi\u00e8re fois durant la session d'\u00e9t\u00e9 2019. La Chambre basse a d\u00e9cid\u00e9, par 109 voix contre 69 et 7 abstentions, de maintenir son contre-projet indirect et d'interrompre l'examen de l'initiative populaire jusqu'\u00e0 ce qu'elle puisse \u00eatre trait\u00e9e dans une m\u00eame session que le contre-projet.
Les groupes ayant vot\u00e9 en faveur du contre-projet \u00e9taient le groupe socialiste, le groupe des Verts, le groupe vert'lib\u00e9ral ainsi que le groupe PDC. Pour les partisans du contre-projet, la responsabilit\u00e9 de ceux qui, au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res, violent les droits de l'homme et les dispositions sur l'environnement, tol\u00e8rent le travail des enfants et participent \u00e0 la d\u00e9gradation de la plan\u00e8te doit \u00eatre engag\u00e9e. Les auteurs de l'initiative auraient en outre indiqu\u00e9 que, si le contre-projet du Conseil national l'emportait, ils seraient pr\u00eats \u00e0 retirer l'initiative. De plus, les membres des groupes du centre ont pr\u00e9venu que le contre-projet pouvait \u00eatre encore peaufin\u00e9 au cours du processus parlementaire.
La majorit\u00e9 de l'UDC et celle du PLR ont quant \u00e0 elles rejet\u00e9 l'id\u00e9e d'un contre-projet. Elles redoutaient une ins\u00e9curit\u00e9 juridique, un d\u00e9ferlement de proc\u00e8s en Suisse et une menace pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses. Cependant, comme les deux groupes n'ont pas vot\u00e9 uniform\u00e9ment non, le scrutin a d\u00e9bouch\u00e9 sur un oui.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la session d'automne 2020, de retirer le contre-projet de l'ordre du jour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait en effet demand\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2020, de pr\u00e9senter, au cours des d\u00e9bats au Parlement sur le contre-projet indirect, un projet qui n'imposerait pas de nouvelles clauses de responsabilit\u00e9, mais qui contiendrait une mesure selon laquelle les entreprises se verraient contraintes de pr\u00e9senter un rapport de durabilit\u00e9 sur le th\u00e8me du respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement. De plus, le DFJP devait \u00e9valuer si l'introduction du devoir de diligence dans les domaines \" travail des enfants \" et \" minerais de conflit \" \u00e9tait pertinente et n\u00e9cessaire. Le Conseil des \u00c9tats souhaitait, par sa d\u00e9cision d'ajournement, laisser le temps \u00e0 la commission d'examiner les nouvelles propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pendant la session d'hiver 2019, le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sans opposition sur le contre-projet et s'est prononc\u00e9 - contre la proposition de la majorit\u00e9 de sa commission - pour un contre-projet sans clauses de responsabilit\u00e9. Il a ainsi suivi une minorit\u00e9 de la commission, compos\u00e9e de membres des groupes du centre-droit, qui basait sa proposition sur un projet \u00e9labor\u00e9 entre-temps par le DFJP. Ce projet proposait une obligation de rapport sur les droits de l'homme et l'environnement sur le mod\u00e8le des directives europ\u00e9ennes, ainsi que l'imposition d'un devoir de diligence et d'une obligation de rapport dans le domaine des \" minerais de conflit \", fond\u00e9s sur le r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne, et dans le domaine du travail des enfants, fond\u00e9s sur le Child Labour Due Diligence Act des Pays-Bas. La minorit\u00e9 de la commission estimait que le projet du Conseil national allait trop loin et qu'il s'apparentait \u00e0 une mise en oeuvre de l'initiative. La nouvelle approche permettrait d'opposer \u00e0 l'initiative un contre-projet qui s'aligne sur le droit europ\u00e9en.
Apr\u00e8s que le Conseil des \u00c9tats s'\u00e9tait prononc\u00e9 en faveur d'un contre-projet sans clauses de responsabilit\u00e9 pendant la session d'hiver, le Conseil national a repris l'examen de l'initiative durant la session de printemps 2020. Il a maintenu sa position en faveur d'un contre-projet comprenant des clauses de responsabilit\u00e9, et a d\u00e9cid\u00e9, par 105 voix contre 83 et 9 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Une minorit\u00e9 rose-verte de la commission avait propos\u00e9 de recommander l'adoption de l'initiative au peuple et aux cantons.
Dans la foul\u00e9e, les deux conseils ont maintenu leur position \u00e0 l'\u00e9gard de leurs contre-projets respectifs \u00e0 deux reprises, de telle fa\u00e7on qu'une conf\u00e9rence de conciliation a d\u00fb \u00eatre organis\u00e9e. Celle-ci a propos\u00e9 de suivre le Conseil des \u00c9tats, c'est-\u00e0-dire d'adopter un contre-projet sans clauses de responsabilit\u00e9. Le Conseil national a fini par c\u00e9der, par 99 voix contre 91 et 2 abstentions, au cours de la session d'\u00e9t\u00e9 2020. Des membres du groupe socialiste et du groupe des Verts se sont oppos\u00e9s \u00e0 la proposition de conciliation. Selon eux, un contre-projet alibi pour lutter contre les violations des droits de l'homme et la d\u00e9gradation de l'environnement ne sert pas \u00e0 grand-chose. La proposition de conciliation a toutefois \u00e9t\u00e9 soutenue par la majorit\u00e9 des membres des groupes du centre-droit et du groupe UDC. Ce dernier s'\u00e9tait jusqu'alors toujours oppos\u00e9 \u00e0 un contre-projet. Une grande majorit\u00e9 du groupe a n\u00e9anmoins soutenu la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation uniquement afin de pr\u00e9venir l'adoption de l'initiative populaire, a indiqu\u00e9 la porte-parole du groupe.
Au vote final, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont recommand\u00e9 au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative, respectivement par 108 voix contre 88 et 2 abstentions et par 30 voix contre 13 et 2 abstentions. Le contre-projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au Conseil national par 98 voix contre 88 et 12 abstentions et au Conseil des \u00c9tats par 29 voix contre 14 et 2 abstentions.
(Sources\u00a0: bulletin officiel ; ATS)
Le 29 novembre 2020, l'initiative populaire pour des multinationales responsables a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 49,3\u00a0% des voix ainsi que par 12 cantons comptant chacun pour une voix et 5 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
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