Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15.09.2017
Adoption de l'accord additionnel relatif au Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure
La Suisse entend participer au Fonds europ\u00e9en pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (FSI-Fronti\u00e8res). Ce fonds vise en effet \u00e0 \u00e9lever le niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'espace Schengen et \u00e0 pr\u00e9venir les entr\u00e9es ill\u00e9gales tout en favorisant les entr\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res. Il permet de soutenir les \u00c9tats qui doivent supporter des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour assurer la protection de leurs fronti\u00e8res ext\u00e9rieures Schengen. Les modalit\u00e9s de la participation suisse sont fix\u00e9es dans un accord additionnel n\u00e9goci\u00e9 avec l'Union europ\u00e9enne. Lors de sa s\u00e9ance du 15 septembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de cet accord. D\u00e8s lors, notre pays pourra vraisemblablement participer au FSI-Fronti\u00e8res \u00e0 compter du second semestre 2018.
Le FSI-Fronti\u00e8res a \u00e9t\u00e9 mis en place pour la p\u00e9riode 2014-2020. Il a succ\u00e9d\u00e9 au Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, en vigueur jusqu'\u00e0 fin 2013, auquel la Suisse avait d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9. Il s'agit d'un fonds de solidarit\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 soutenir les \u00c9tats Schengen qui, en raison de l'\u00e9tendue de leurs fronti\u00e8res terrestres et maritimes ou de la pr\u00e9sence d'a\u00e9roports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financi\u00e8re pour prot\u00e9ger les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen.
Ce fonds doit contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et, par l\u00e0-m\u00eame, r\u00e9duire le nombre d'entr\u00e9es ill\u00e9gales. De plus, il vise \u00e0 faciliter et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'entr\u00e9e des personnes autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'espace Schengen. La Suisse b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi de ces mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace Schengen. La Suisse participera vraisemblablement \u00e0 hauteur de 20,6 millions de francs par ann\u00e9e au FSI-Fronti\u00e8res pour la dur\u00e9e de son existence, et devrait recevoir quelque 20 millions de francs au total pour financer des mesures nationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9, en d\u00e9cembre dernier, les bases l\u00e9gales indispensables \u00e0 la participation de la Suisse au FSI-Fronti\u00e8res. Le 7 avril 2017, le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire a expir\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. Pour que notre pays puisse prendre part au FSI-Fronti\u00e8res, un accord additionnel s'impose, comme ce fut d\u00e9j\u00e0 le cas avec le Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, qui l'avait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9. Cet accord, qui fixe les modalit\u00e9s de participation, constitue une condition \u00e0 l'adh\u00e9sion de la Suisse au Fonds en qualit\u00e9 d'\u00c9tat associ\u00e9.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.12.2017
La Suisse doit s'associer au Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure
La Suisse doit s'associer au nouveau Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (FSI-Fronti\u00e8res) de l'espace Schengen. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mercredi l'accord additionnel avec Bruxelles qui r\u00e8gle la contribution financi\u00e8re de la Suisse, soit 20,6 millions par an.
Le FSI prend le relais du d\u00e9funt Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, auquel la Suisse a particip\u00e9 de 2009 \u00e0 2013. Il vise \u00e0 soutenir les pays membres de l'espace Schengen dont les fronti\u00e8res sont particuli\u00e8rement \u00e9tendues ou accueillant des a\u00e9roports internationaux importants.
Il doit en outre contribuer \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les et \u00e0 am\u00e9liorer la protection des 50'000 kilom\u00e8tres de fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, terrestres et maritimes, de l'espace Schengen. Il s'agit aussi bien de r\u00e9duire le nombre d'entr\u00e9es ill\u00e9gales que de faciliter la vie des personnes autoris\u00e9es \u00e0 voyager.
Jeudi, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 son feu vert par 33 voix contre 1 \u00e0 l'accord additionnel. Le National doit encore se prononcer. Cet accord r\u00e8gle concr\u00e8tement la participation financi\u00e8re de la Suisse au FSI. La base l\u00e9gale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement il y a un an.
Ann\u00e9es 2014-2020
Pour 2014-2020, une enveloppe de 2,76 milliards d'euros a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en vue de mettre en place le fonds (contributions des \u00c9tats associ\u00e9s non incluses). Selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse devrait verser 144 millions de francs sur sept ans, soit 20,6 millions par an.
La contribution pour 2019 et 2020 est calcul\u00e9e en fonction de la proportion du produit int\u00e9rieur brut (PIB) suisse par rapport \u00e0 la somme des PIB de tous les \u00c9tats Schengen qui participent au fonds. Pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2018, une facture annuelle de 25 millions d'euros est pr\u00e9vue.
Le Fonds fournira en contrepartie \u00e0 Berne des dotations destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration de mesures sur le plan national. Berne devrait recevoir 20 millions pour l'ensemble de la p\u00e9riode 2014 \u00e0 2020. Ces fonds pourront servir \u00e0 des projets informatiques, l'infrastructure des a\u00e9roports ou des passages \u00e0 la fronti\u00e8re.
La contribution effective au FSI ne pourra se faire qu'apr\u00e8s l'accord du National, soit \u00e0 partir de la mi-2018. Le premier versement op\u00e9r\u00e9 par la Suisse inclura tous les montants dus r\u00e9troactivement \u00e0 compter de 2014. L'utilisation des fonds sera contr\u00f4l\u00e9e, a assur\u00e9 Isidor Baumann (PDC/UR) pour la commission.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.03.2018
La Suisse doit s'associer au Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure
La Suisse doit s'associer au nouveau Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (FSI-Fronti\u00e8res) de l'espace Schengen. Le Conseil National a adopt\u00e9 mercredi l'accord additionnel avec Bruxelles qui r\u00e8gle la contribution financi\u00e8re de la Suisse, soit 20,6 millions par an.
Suivant le Conseil des \u00c9tats, il a donn\u00e9 mercredi son feu vert par 107 voix contre 74 et 9 abstentions. Cet accord r\u00e8gle concr\u00e8tement la participation financi\u00e8re de la Suisse au FSI. La base l\u00e9gale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement. Le FSI prend le relais du d\u00e9funt Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, auquel la Suisse a particip\u00e9 de 2009 \u00e0 2013.
La participation de la Suisse est obligatoire, a rappel\u00e9 pour la commission Jean-Paul Gschwind (PDC/JU). Si le d\u00e9veloppement n'est pas sign\u00e9, la Suisse serait exclue de l'accord de Schengen avec des cons\u00e9quences importantes. Il faudrait notamment compter avec une augmentation de 40\u00a0% des demandes d'asile.
S\u00e9curit\u00e9 accrue
\"Ce fonds contribue \u00e0 \u00e9lever le niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'espace Schengen. Il pr\u00e9vient \u00e9galement les entr\u00e9es ill\u00e9gales tout en favorisant les entr\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res, notamment les touristes\", a indiqu\u00e9 M. Gschwind pour la commission.
Cet instrument permet \u00e9galement de soutenir les \u00c9tats qui supportent des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour assurer la protection de leurs fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, comme l'Italie ou la Gr\u00e8ce, ou qui accueillent des a\u00e9roports internationaux importants.
Tous les \u00c9tats doivent participer pour soutenir les pays premiers concern\u00e9s, a soulign\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Pour les socialistes, c'est \u00e9galement une question de solidarit\u00e9.
Les avantages que la Suisse retire de sa participation \u00e0 l'espace Schengen l'emportent sur les obligations financi\u00e8res. Les effets sur le tourisme et l'\u00e9conomie sont importants, rappelle le Jurassien. \"Environ 200'000 demandes de visa sont d\u00e9pos\u00e9es par les Chinois. Ils n'ont pas besoin de demander un visa sp\u00e9cifique pour la Suisse, ce qui est int\u00e9ressant\".
Cette vision est partag\u00e9e par le PDC, le PBD, le PLR, les Verts'lib\u00e9raux, ainsi que par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \"Tout le monde souhaite la s\u00e9curit\u00e9\", a r\u00e9sum\u00e9 Rosemarie Quadranti (PBD/ZH). Pour Alois Gm\u00fcr (PDC/SZ), \"mieux vaut stopper les entr\u00e9es au sud de l'Italie plut\u00f4t qu'\u00e0 Chiasso (TI)\". Seuls l'UDC et les Verts s'y sont oppos\u00e9s.
Forteresse europ\u00e9enne
Pour les Verts, cet accord renforce \"la forteresse Europe\". L'Europe investit des montants importants pour bloquer les fronti\u00e8res et repousser les personnes. Cela a des cons\u00e9quences dramatiques, a soulign\u00e9 Lisa Mazzone (Verts/GE). Certains migrants ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s de force et sont renvoy\u00e9s sur des routes dangereuses.
Selon la Genevoise, les moyens de l'UE doivent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s de mani\u00e8re plus intelligente afin de permettre aux individus de se reconstruire. \"Nous devons construire des ponts et non des murs\", a abond\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH).
\"L'immigration ill\u00e9gale ne sera pas stopp\u00e9e\", a tent\u00e9 d'argumenter Adrian Amstutz (UDC/BE). Cet accord est, selon lui, \"limitatif\" et un avant-go\u00fbt de l'accord institutionnel avec l'UE.
Ann\u00e9es 2014-2020
Pour 2014-2020, une enveloppe de 2,76 milliards d'euros a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en vue de mettre en place le fonds (contributions des \u00c9tats associ\u00e9s non incluses). Selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse devrait verser 144 millions de francs sur sept ans, soit 20,6 millions par an. Une contribution \"normale\" vu les richesses de la Suisse, selon Carlo Sommaruga (PS/GE).
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