L'initiative contre le mitage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par les Jeunes Verts et d'autres organisations le 21 octobre 2016, munie de 113 216 signatures valables. Elle veut mettre un terme \u00e0 l'extension des zones \u00e0 b\u00e2tir en gelant leur surface totale sans limite de temps. La cr\u00e9ation de nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir ne serait admise que si une surface d'une taille au moins \u00e9quivalente et d'une valeur de rendement agricole comparable \u00e9tait d\u00e9class\u00e9e de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Simultan\u00e9ment, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes devraient veiller \u00e0 cr\u00e9er un environnement favorable \u00e0 des formes d'habitat et de travail durables et oeuvrer \u00e0 un d\u00e9veloppement urbain de qualit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti. En dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir, seules les constructions destin\u00e9es \u00e0 l'agriculture d\u00e9pendante du sol et les constructions d'int\u00e9r\u00eat public dont l'emplacement est impos\u00e9 par leur destination seraient encore autoris\u00e9es. Les constructions existantes b\u00e9n\u00e9ficieraient de la garantie de la situation acquise et pourraient faire l'objet d'un agrandissement ou d'un changement d'affectation mineurs.
Avantages et inconv\u00e9nients de l'initiative
L'initiative populaire soul\u00e8ve des th\u00e8mes importants de l'am\u00e9nagement du territoire en Suisse. Le but vis\u00e9, qui est le d\u00e9veloppement durable de l'urbanisation, est \u00e0 saluer. Cependant, le gel g\u00e9n\u00e9ral et illimit\u00e9 des surfaces de zone \u00e0 b\u00e2tir ne tient pas compte des diff\u00e9rences cantonales et r\u00e9gionales. Il p\u00e9naliserait les cantons qui ont fait un usage mesur\u00e9 du sol. Dans certaines r\u00e9gions, la raret\u00e9 du terrain \u00e0 b\u00e2tir risquerait d'atteindre un degr\u00e9 intol\u00e9rable, faisant grimper les prix du terrain, avec toutes les cons\u00e9quences n\u00e9gatives qui s'ensuivraient (p. ex. hausse des prix de l'immobilier r\u00e9sidentiel et de l'immobilier industriel et artisanal). Elle pourrait s\u00e9v\u00e8rement compliquer les implantations d'entreprises, ce qui nuirait \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse. L'acceptation de l'initiative limiterait \u00e9galement fortement les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement dans l'agriculture. Par ailleurs, les dispositions pr\u00e9vues sur les constructions en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es, de sorte que des difficult\u00e9s seraient \u00e0 pr\u00e9voir au moment de leur mise en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les surfaces d'habitat et d'infrastructure augmentent depuis des d\u00e9cennies. Pour contrer cette \u00e9volution, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 en 2012 une r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Les mesures s\u00e9v\u00e8res qu'elle contient ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es en votation populaire\u00a0; leur mise en oeuvre est en cours. Il n'est pas opportun de modifier une nouvelle fois les crit\u00e8res de cr\u00e9ation de zones \u00e0 b\u00e2tir avant de disposer des premiers chiffres concrets sur les effets de cette r\u00e9vision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative contre le mitage.
(Extrait du Message)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, Roland Eberle (V, TG) a pr\u00e9sent\u00e9 les raisons pour lesquelles la commission a estim\u00e9 qu'il fallait rejeter l'initiative populaire. Ce texte est trop radical, a-t-il affirm\u00e9. Il vise \u00e0 interdire de fait le classement de nouveaux terrains en zone \u00e0 b\u00e2tir, \u00e0 moins que des surfaces \u00e9quivalentes ne soient parall\u00e8lement d\u00e9class\u00e9es. Une telle mesure provoquerait le gel int\u00e9gral des surfaces de zone \u00e0 b\u00e2tir, \u00f4terait toute marge de manoeuvre aux cantons et aux communes, emp\u00eacherait une croissance judicieuse et aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l'\u00e9conomie. Robert Cramer (G, GE), membre du comit\u00e9 d'initiative et repr\u00e9sentant de la minorit\u00e9 de la commission, a r\u00e9torqu\u00e9 qu'il \u00e9tait temps de donner un signal clair en vue d'arr\u00eater le b\u00e9tonnage de notre pays. La Suisse risque sinon de devenir une esp\u00e8ce de grande ville, avec des endroits plus denses et des endroits moins denses, a-t-il ajout\u00e9, et on aboutirait ainsi \u00e0 une banalisation totale du paysage. Pascale Bruderer Wyss (S, AG) a estim\u00e9 que plusieurs points de l'initiative m\u00e9ritaient d'\u00eatre soutenus, mais que le gel des zones \u00e0 b\u00e2tir n'\u00e9tait pas suffisamment nuanc\u00e9 et qu'il serait tr\u00e8s compliqu\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre. Elle s'est donc abstenue lors du vote. Pour conclure, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a soulign\u00e9 que le sujet \u00e9tait sensible et qu'il \u00e9tait important de prendre soin du paysage ainsi que des parties non constructibles du territoire. Elle a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 qu'un tel imp\u00e9ratif appelait non pas une strat\u00e9gie rigide, mais des possibilit\u00e9s mesur\u00e9es de d\u00e9veloppement et une planification effectu\u00e9e minutieusement par les cantons, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE).
Au Conseil national, plus de quarante d\u00e9put\u00e9s ont pris la parole. Jacques Bourgeois (RL, FR) et Toni Brunner (V, SG), rapporteurs de la commission, ont rappel\u00e9 que la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) avait repris plusieurs objectifs de l'initiative contre le mitage et qu'il fallait maintenant mettre en oeuvre cette r\u00e9vision. Repr\u00e9sentant la minorit\u00e9 de la commission favorable \u00e0 l'initiative, Bastien Girod (G, ZH) a affirm\u00e9 que le ph\u00e9nom\u00e8ne du mitage profitait \u00e0 de nombreuses personnes, parmi lesquelles bon nombre de paysans, ce qui constituait une r\u00e9elle difficult\u00e9. Martin B\u00e4umle (GL, ZH) a plaid\u00e9 en vain en faveur d'un contre-projet \u00e0 l'\u00e9chelon de la Constitution\u00a0: la Chambre basse a rejet\u00e9 par 146 voix contre 44 sa proposition d'ins\u00e9rer dans la Constitution une disposition pr\u00e9voyant que la surface des constructions et installations sises hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir ne doit pas augmenter. Hans Grunder (BD, BE) a mis en garde l'assembl\u00e9e contre les cons\u00e9quences de l'initiative, d\u00e9clarant que celle-ci visait \u00e0 perp\u00e9tuer le statu quo, ce qui transformerait les zones rurales en une esp\u00e8ce de \" Heidiland \", un mus\u00e9e. La clart\u00e9 de l'injonction \" Stopper le mitage \" constitue la force, et non la faiblesse, de l'initiative, a r\u00e9torqu\u00e9 Bea Heim (S, SO). Maya Graf (G, BL) a pour sa part compar\u00e9 la protection des terres agricoles avec la protection des for\u00eats, domaine o\u00f9 la Suisse applique le principe du d\u00e9veloppement durable depuis le 19e si\u00e8cle. \u00c0 l'instar de nos anc\u00eatres, nous devons \u00eatre courageux, a-t-elle affirm\u00e9. Plusieurs orateurs ont relev\u00e9 que l'initiative pr\u00e9t\u00e9riterait les cantons et les communes qui, par le pass\u00e9, ont planifi\u00e9 avec prudence l'utilisation de leur sol et dont les zones \u00e0 b\u00e2tir ne sont pas surdimensionn\u00e9es. Pour conclure, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a invit\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT et \u00e0 recommander le rejet de l'initiative.
Au vote sur l'ensemble, l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 soutenue par l'ensemble du groupe des Verts et par 22 d\u00e9put\u00e9s socialistes ; 18 d\u00e9put\u00e9s socialistes se sont abstenus. Tous les autres groupes - V, RL, C, BD et GL - ont recommand\u00e9 le rejet de l'initiative ; deux d\u00e9put\u00e9s du PVL et deux d\u00e9put\u00e9s du PDC se sont abstenus.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, par 34 voix contre 3 et 7 abstentions, de recommander le rejet de l'initiative. Le Conseil national a pris la m\u00eame d\u00e9cision, par 143 voix contre 37 et 18 abstentions.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 10 f\u00e9vrier 2019 par 63,7\u00a0% des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.
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