Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25.10.2017
Mariage\u00a0: simplifier la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend supprimer le d\u00e9lai d'attente de dix jours qui doit \u00eatre respect\u00e9 entre la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire et la c\u00e9l\u00e9bration du mariage. Ce d\u00e9lai n'a plus de port\u00e9e pratique car, du point de vue juridique, plus rien ne s'oppose au mariage \u00e0 ce stade. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 25 octobre 2017, le message portant sur une modification du code civil allant dans ce sens.
Avant de pouvoir se marier, les futurs \u00e9poux doivent suivre la proc\u00e9dure dite pr\u00e9paratoire\u00a0: l'office de l'\u00e9tat civil comp\u00e9tent examine la demande qu'ils ont d\u00e9pos\u00e9e, contr\u00f4le leur identit\u00e9 et v\u00e9rifie qu'il n'existe pas de cause de nullit\u00e9. \u00c0 l'issue de cette proc\u00e9dure, il communique aux fianc\u00e9s par \u00e9crit s'ils peuvent se marier. Selon le droit en vigueur, le mariage peut \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 au plus t\u00f4t dix jours et au plus tard trois mois apr\u00e8s cette communication.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de supprimer le d\u00e9lai de dix jours. Cette modification l\u00e8ve d'une part un obstacle bureaucratique et r\u00e9pond d'autre part \u00e0 un souhait de simplification et de raccourcissement de la proc\u00e9dure formul\u00e9 par les fianc\u00e9s. Le d\u00e9lai d'attente constitue une relique de l'ancienne proc\u00e9dure de publication de la promesse de mariage, qui pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 de faire opposition dans les dix jours. Dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire actuelle, ce d\u00e9lai d'attente n'a plus de port\u00e9e pratique. Une fois que la proc\u00e9dure a abouti, les conditions sont en effet toutes r\u00e9unies pour que le mariage puisse \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9. Le d\u00e9lai de dix jours peut par cons\u00e9quent \u00eatre supprim\u00e9.
Les conditions \u00e0 remplir pour pouvoir se marier resteront inchang\u00e9es. L'office de l'\u00e9tat civil continuera \u00e0 examiner si elles sont r\u00e9unies et \u00e0 v\u00e9rifier qu'il n'existe pas d'emp\u00eachement ni de cause de nullit\u00e9, et qu'il ne s'agit pas d'un mariage forc\u00e9 ni d'un mariage blanc.
En proposant cette r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne suite \u00e0 la motion 13.4037 Caroni.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.03.2018
Les mariages seront plus rapides - deux t\u00e9moins seront exig\u00e9s
Les fianc\u00e9s n'auront plus besoin d'attendre dix jours avant de se marier. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mercredi de supprimer ce d\u00e9lai d'attente. La pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins lors de la c\u00e9r\u00e9monie continuera d'\u00eatre exig\u00e9e.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.09.2018
Le Conseil national a accept\u00e9 par 129 voix contre 43 et 1 abstention de supprimer le d\u00e9lai d'attente de dix jours avant un mariage. Selon le droit en vigueur, le mariage peut \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 au plus t\u00f4t dix jours et au plus tard trois mois apr\u00e8s l'annonce du mariage devant un office d'\u00e9tat civil. La pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins lors de la c\u00e9r\u00e9monie continuera en revanche d'\u00eatre exig\u00e9e.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1770757837043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1508889600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}