Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22.11.2017
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte le droit d'auteur \u00e0 l'\u00e8re d'Internet
Par la r\u00e9vision de la loi sur le droit d'auteur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite combattre vigoureusement les offres pirates sur Internet afin de renforcer les droits et les int\u00e9r\u00eats des artistes et des acteurs du secteur culturel, sans toutefois remettre en cause le principe de non-criminalisation des consommateurs d'offres ill\u00e9gales. Par des mesures en faveur de la recherche et des biblioth\u00e8ques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend par ailleurs tirer profit, dans le droit d'auteur aussi, des opportunit\u00e9s qu'offrent le num\u00e9rique. Lors de sa s\u00e9ance du 22 novembre 2017, il a adopt\u00e9 un projet de loi et un message en ce sens. Le projet est bas\u00e9 sur un compromis auquel sont parvenus les diff\u00e9rents groupes d'int\u00e9r\u00eats dans le cadre d'un groupe de travail institu\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
Une multitude de sites Internet proposent aujourd'hui des films, des morceaux de musique, des jeux vid\u00e9o et des livres de mani\u00e8re ill\u00e9gale. Pour les artistes et les producteurs, ces offres ill\u00e9gales constituent bien plus qu'un simple probl\u00e8me \u00e9conomique. L'utilisation illicite de contenus viole aussi les droits de divers acteurs de la cha\u00eene d'exploitation. R\u00e9duire ces usages abusifs s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Aussi la lutte contre le piratage est-elle plac\u00e9e au coeur de la r\u00e9vision de la loi sur le droit d'auteur.
Les mesures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet visent, d'une part, \u00e0 ce que les artistes soient indemnis\u00e9s pour leur travail et leurs droits respect\u00e9s et, d'autre part, \u00e0 ce que les producteurs puissent d\u00e9fendre plus ais\u00e9ment leurs droits et couvrir ainsi leurs investissements. La lutte contre le piratage favorise en outre la cr\u00e9ation d'offres l\u00e9gales et diversifi\u00e9es.
Les mesures sont dirig\u00e9es contre ceux qui permettent la mise \u00e0 disposition ill\u00e9gale de contenus\u00a0; les consommateurs d'offres ill\u00e9gales, quant \u00e0 eux, continueront \u00e0 ne pas \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s. Ils pourront par exemple t\u00e9l\u00e9charger, pour leur usage priv\u00e9, un morceau de musique qui a \u00e9t\u00e9 mis en ligne sur Internet sans l'autorisation du titulaire des droits.
Lutter efficacement contre le piratage
Les mesures de lutte contre le piratage sont d\u00e9ploy\u00e9es au niveau le plus efficace, celui des h\u00e9bergeurs. Par h\u00e9bergeurs, on entend les services Internet qui mettent \u00e0 la disposition de leurs clients de l'espace de stockage sur leurs serveurs pour l'h\u00e9bergement de donn\u00e9es. Ce sont eux qui disposent des moyens pour \u00e9viter l'h\u00e9bergement de plateformes de piratage sur leurs serveurs et pour faire supprimer rapidement les contenus portant atteinte \u00e0 des droits d'auteur. Les h\u00e9bergeurs cr\u00e9ant un risque particulier de violations du droit d'auteur devront d\u00e9sormais veiller \u00e0 ce que les contenus incrimin\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s ne soient pas r\u00e9introduits. Ils seront donc tenus \u00e0 l'obligation de stay down. Le projet de r\u00e9vision clarifie en outre que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 des fins de poursuite p\u00e9nale de violations du droit d'auteur est autoris\u00e9. Ces deux mesures mettent un terme \u00e0 un long d\u00e9bat sur les obligations des fournisseurs de services Internet et cr\u00e9ent une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique pour toutes les parties en jeu. Par contre, la mise en place de mesures de blocage n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue dans le projet.
Tirer profit des opportunit\u00e9s du num\u00e9rique
Le projet de r\u00e9vision comporte encore d'autres nouveaut\u00e9s qui tendent \u00e0 adapter le droit d'auteur aux derni\u00e8res avanc\u00e9es technologiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient ainsi \u00e0 tirer profit, dans le droit d'auteur aussi, des opportunit\u00e9s qu'offre le num\u00e9rique. Les chercheurs et les biblioth\u00e8ques pourront par exemple exploiter, pour des usages d\u00e9termin\u00e9s, leurs fonds sans l'autorisation explicite des titulaires des droits.
En contrepartie, diverses nouveaut\u00e9s qui visent \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9s\u00e9quilibre entre l'utilisation croissante des oeuvres en ligne et la stagnation des revenus am\u00e9liorent la situation des artistes et des producteurs. La dur\u00e9e de protection des prestations, par exemple, passe de 50 \u00e0 70 ans. Cet allongement de 20 ans donne aussi davantage de temps aux producteurs pour amortir leurs investissements.
Les artistes b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une protection \u00e9largie des photographies et d'une gestion plus efficace des droits li\u00e9s \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande. Un rench\u00e9rissement des offres pour les consommateurs en raison de la r\u00e9mun\u00e9ration pour la vid\u00e9o \u00e0 la demande est peu probable.
Toutes les am\u00e9liorations propos\u00e9es font partie d'un compromis sur lequel s'est entendu le groupe de travail AGUR12 sur la modernisation du droit d'auteur institu\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police. Le projet parvient ainsi \u00e0 un bon \u00e9quilibre entre les exigences des divers groupes d'int\u00e9r\u00eats.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.12.2018
Le National empoigne la modernisation du droit d'auteur
Le National a empoign\u00e9 jeudi la modernisation du droit d'auteur. Acquis \u00e0 l'id\u00e9e de renforcer les droits des artistes et d'am\u00e9liorer la lutte contre le piratage, il n'a pas retouch\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais n'a pas eu le temps de finir son d\u00e9bat.
Le d\u00e9bat s'ach\u00e8vera vendredi. Aucun parti n'a contest\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. L'actuelle loi date de 1992, une \u00e9poque o\u00f9 on louait encore des cassettes vid\u00e9o VHS, a rappel\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE) pour la commission pr\u00e9paratoire. Il faut adapter le texte \u00e0 l'\u00e8re d'Internet.
La r\u00e9forme est le fruit d'un compromis et d'un groupe d'experts que le gouvernement avait d\u00fb r\u00e9activer apr\u00e8s la consultation pour trouver la solution soumise au Parlement au bout de cinq ans de travaux. Tous les orateurs ont insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas compromettre l'\u00e9quilibre fragile obtenu.
Les internautes devront faire attention aux photos qu'ils mettent en ligne. Le droit d'auteur existant pour les oeuvres d'art sera \u00e9tendu \u00e0 tous les clich\u00e9s. Plus question de t\u00e9l\u00e9charger une image de tiers sans l'autorisation du photographe, sauf si le clich\u00e9 est libre de droits ou a plus de 50 ans.
Faciliter le streaming
La r\u00e9vision doit aussi faciliter l'acc\u00e8s l\u00e9gal et rapide aux offres de t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique, services de lecture en continu (streaming) ou autres nouveaut\u00e9s. Les auteurs seront nouvellement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour la vid\u00e9o sur demande, mais les consommateurs ne devront pas passer deux fois \u00e0 la caisse, a assur\u00e9 la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Cela ne concernera que les productions suisses, pas celles de l'am\u00e9ricain Netflix par exemple. Mais la branche helv\u00e9tique en profitera, a-t-elle assur\u00e9.
La gauche a \u00e9chou\u00e9 aussi bien \u00e0 privil\u00e9gier les auteurs d'oeuvres musicales qu'\u00e0 am\u00e9liorer les droits d'auteur des journalistes. Par 133 voix contre 39, le National a refus\u00e9 d'obliger les exploitants de r\u00e9seau sociaux \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer la diffusion d'articles qu'ils diffusent. Ce sera impraticable, ont estim\u00e9 la droite et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comment calculer la manne, la r\u00e9partir\u00a0? Cela ne r\u00e9soudra pas la crise des m\u00e9dias, a estim\u00e9 Andrea Gm\u00fcr (PDC/LU).
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.12.2018
Le National modernise la loi sans limiter le zapping publicitaire
Les t\u00e9l\u00e9spectateurs pourront continuer \u00e0 sauter la publicit\u00e9 dans un programme diffus\u00e9 en diff\u00e9r\u00e9. Le National a renonc\u00e9 vendredi \u00e0 brider cette possibilit\u00e9 dans la r\u00e9vision de la loi sur le droit d'auteur. Il a ensuite approuv\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9.
La balle passe dans le camp du Conseil des \u00c9tats. La r\u00e9forme doit adapter les droits des artistes et la lutte contre le piratage \u00e0 l'\u00e8re d'Internet. Elle est le fruit d'un compromis d'un groupe d'experts que le gouvernement avait d\u00fb r\u00e9activer apr\u00e8s la consultation pour trouver la solution soumise au Parlement au bout de cinq ans de travaux.
\u00c9quilibre fragile
Pour pr\u00e9server cet \u00e9quilibre fragile, le National ne s'est quasiment pas \u00e9cart\u00e9 des propositions du gouvernement. Une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision ne pourra pas emp\u00eacher que le spectateur saute la publicit\u00e9 dans un programme diffus\u00e9 en diff\u00e9r\u00e9.
La majorit\u00e9 a enterr\u00e9 par 182 voix contre 6 un article de sa commission qui aurait permis aux cha\u00eenes de n\u00e9gocier directement avec les op\u00e9rateurs sur la question. L'aval de la cha\u00eene aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9 acquis sauf r\u00e9vocation expresse par le diffuseur et il aurait \u00e9t\u00e9 impossible d'interdire le zapping publicitaire pour une \u00e9mission pr\u00e9cise.
Le probl\u00e8me avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. Mais le Parlement y a juste pr\u00e9cis\u00e9 que les op\u00e9rateurs ne peuvent pas modifier les programmes suisses qu'ils enregistrent et diffusent. Le coeur du probl\u00e8me devait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans la loi sur le droit d'auteur.
Enjeu controvers\u00e9
Tous les orateurs ont toutefois estim\u00e9 que ce n'\u00e9tait pas le bon endroit. Seules les grandes cha\u00eenes sortiraient gagnantes d'une n\u00e9gociation avec les op\u00e9rateurs sur le saut de la publicit\u00e9, beaucoup d'argent est en jeu. En plus, la somme est controvers\u00e9e, a relev\u00e9 Andrea Gm\u00fcr (PDC/LU).
La situation doit d'abord \u00eatre analys\u00e9e en d\u00e9tail, a aussi trouv\u00e9 Simonetta Sommaruga. Selon la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, une seule chose est s\u00fbre\u00a0: les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs paient aux cha\u00eenes 35 millions de francs pour la diffusion en diff\u00e9r\u00e9, zapping publicitaire inclus.
Du c\u00f4t\u00e9 des diffuseurs, la Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats radio t\u00e9l\u00e9vision estime \u00e0 100 millions les pertes dues au zapping de la publicit\u00e9. Les op\u00e9rateurs Swisscom, UPC, Salt et Sunrise ont avanc\u00e9 avant le d\u00e9bat qu'ils versaient d\u00e9j\u00e0 plus de 120 millions aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion. Ils craignaient de devoir verser de nouvelles indemnit\u00e9s aux cha\u00eenes, avec un surco\u00fbt \u00e0 la cl\u00e9 pour les consommateurs. Ou de perdre des clients au profit d'offres comme celles de Netflix.
Autor\u00e9gulation privil\u00e9gi\u00e9e
Avec la r\u00e9forme, les consommateurs qui t\u00e9l\u00e9chargent ill\u00e9galement un film ne seront pas inqui\u00e9t\u00e9s. Le t\u00e9l\u00e9chargement pour un usage priv\u00e9 sur un r\u00e9seau pair \u00e0 pair restera autoris\u00e9. L'acc\u00e8s \u00e0 des sites ill\u00e9gaux ne sera pas bloqu\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a privil\u00e9gi\u00e9 l'autor\u00e9gulation pour lutter contre la piraterie au niveau des h\u00e9bergeurs de site.
L'acc\u00e8s l\u00e9gal et rapide aux offres de t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique, services de lecture en continu (streaming) sera facilit\u00e9. Les auteurs seront nouvellement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour la vid\u00e9o sur demande.
Ne plus payer \u00e0 l'h\u00f4tel
En r\u00e9ponse \u00e0 une initiative de Philippe Nantermod (PLR/VS), le National a d\u00e9cid\u00e9 par 132 voix contre 53 de lib\u00e9rer des droits d'auteur l'utilisation d'oeuvres dans les espaces priv\u00e9s des h\u00f4tels, des logements de vacances, des h\u00f4pitaux et des prisons. Cet usage sera consid\u00e9r\u00e9 comme priv\u00e9.
Le projet pr\u00e9voit par ailleurs une gestion collective facultative des droits, d'inspiration scandinave. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion des droits d'auteur pourront autoriser des utilisations de masse m\u00eame sans disposer des droits de tous les titulaires. Ces derniers pourront toutefois exclure leurs oeuvres du syst\u00e8me.
Les chercheurs pourront plus facilement analyser de gros volumes de donn\u00e9es\u00a0: les auteurs ne pourront plus interdire la confection automatique de copies n\u00e9cessaires. L'utilisation d'oeuvre pour lesquelles les titulaires des droits sont introuvables ou la pr\u00e9sentation d'inventaires de mus\u00e9es seront plus ais\u00e9es.
70 ans pour la musique
Il faudra en revanche l'autorisation du photographe pour t\u00e9l\u00e9charger une image de tiers\u00a0: le droit d'auteur existant pour les oeuvres d'art sera \u00e9tendu \u00e0 toutes les photos. Comme dans l'UE, les musiciens verront leurs oeuvres prot\u00e9g\u00e9es durant 70 ans au lieu de 50 ans.
Deux trait\u00e9s de l'Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OMPI) seront ratifi\u00e9s. Celui de P\u00e9kin rel\u00e8ve la protection des acteurs au niveau de celle des chanteurs et des musiciens. Celui de Marrakech facilite l'acc\u00e8s des malvoyants aux oeuvres publi\u00e9es. Le National a ajout\u00e9 des all\u00e9gements pour les personnes atteintes d'un handicap mental.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.03.2019
Le Conseil des \u00c9tats veut r\u00e9fl\u00e9chir avant de s'en prendre aux GAFA
Le Conseil des \u00c9tats veut r\u00e9fl\u00e9chir avant de faire passer les g\u00e9ants du Web \u00e0 la caisse concernant l'utilisation de prestations journalistiques. Il a renvoy\u00e9 mardi la r\u00e9vision du droit d'auteur en commission pour qu'elle se penche encore sur les points controvers\u00e9s.
La commission pr\u00e9paratoire proposait que les exploitants de plates-formes de communication sur Internet versent une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l'auteur de l'oeuvre journalistique qu'ils mettent \u00e0 libre disposition. Google, Facebook et consorts garderaient toutefois la possibilit\u00e9 de publier quelques mots sans signification journalistique avec le lien permettant \u00e0 l'utilisateur d'acc\u00e9der directement au texte original.
Les \u00e9diteurs disposeraient quant \u00e0 eux pendant dix ans du droit exclusif de rendre accessibles, totalement ou partiellement, leurs produits m\u00e9diatiques aux fournisseurs commerciaux de services \u00e9lectroniques. Aucune r\u00e9mun\u00e9ration ne serait vers\u00e9e si l'auteur g\u00e8re personnellement le droit exclusif \u00e0 la mise \u00e0 disposition.
D\u00e9cision de l'UE attendue
On peut douter que ce concept prot\u00e8ge vraiment les journalistes, a estim\u00e9 Anita Fetz (PS/BS). La question des liens permettant d'acc\u00e9der aux articles reste controvers\u00e9e. Le probl\u00e8me doit \u00eatre trait\u00e9 parall\u00e8lement aux travaux en cours dans l'Union europ\u00e9enne. Une d\u00e9cision est attendue en mars, a ajout\u00e9 G\u00e9raldine Savary (PS/VD).
Il ne faudrait pas que la Suisse soit isol\u00e9e sur cette question. D'autant plus que les m\u00e9dias traversent une crise. Pas moins de 80\u00a0% des recettes publicitaires sont capt\u00e9es par les grands moteurs de recherches, a rappel\u00e9 la Vaudoise.
Vu l'importance de la r\u00e9vision du droit d'auteur, il faut agir avec pr\u00e9caution, selon Pirmin Bischof (PDC/SO), \u00e0 l'origine de la proposition de renvoi. Le projet vise \u00e0 adapter les droits des artistes et la lutte contre le piratage \u00e0 l'\u00e8re d'Internet.
Il faut \u00e9viter que le consensus issu des propositions d'un groupe de travail ne s'\u00e9tiole. L'\u00e9volution actuelle du droit europ\u00e9en doit \u00eatre prise en compte, selon le Soleurois. M\u00eame au niveau europ\u00e9en, le question du droit d'auteur est sujette \u00e0 controverses, a nuanc\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter.
Biblioth\u00e8ques et h\u00f4tels
La question des g\u00e9ants du Web n'est pas la seule \u00e0 \u00eatre controvers\u00e9e. Beaucoup de milieux ont r\u00e9agi aux propositions faites par la commission. Les avis divergent sur les r\u00e9mun\u00e9rations que les biblioth\u00e8ques d'utilit\u00e9 publique doivent verser ou non aux aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion des droits d'auteur.
Idem de l'abolition, voulue par certains, de la redevance per\u00e7ue pour l'utilisation des oeuvres dans les espaces priv\u00e9s des h\u00f4tels, des logements de vacances, des h\u00f4pitaux et des prisons.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.06.2019
Les g\u00e9ants de la Toile ne passeront pas pour l'instant \u00e0 la caisse
Google, Facebook et consorts ne passeront pas pour l'instant \u00e0 la caisse. Le Conseil des \u00c9tats a renonc\u00e9 mardi \u00e0 profiter de la r\u00e9vision du droit d'auteur pour s'en prendre aux g\u00e9ants de la Toile qui profitent ind\u00fbment des prestations journalistiques.
Les s\u00e9nateurs ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 demander, dans un postulat, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'assurer un suivi et de se pencher sur l'\u00e9volution du dossier au niveau europ\u00e9en. Une directive force les plates-formes \u00e0 s'assurer du respect du droit d'auteur. Elle pr\u00e9voit un \"droit voisin\" permettant aux m\u00e9dias de se faire mieux r\u00e9mun\u00e9rer lors de la r\u00e9utilisation en ligne de leur production.
Dans un premier temps, la commission de la culture du Conseil des cantons aurait aim\u00e9 aussi intervenir en Suisse. Les exploitants de plates-formes de communications sur Internet auraient d\u00fb verser une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l'auteur de l'oeuvre journalistique qu'ils mettent \u00e0 libre disposition.
La Chambre des cantons a toutefois demand\u00e9 \u00e0 la commission de se repencher une nouvelle fois sur le dossier et cette derni\u00e8re a jet\u00e9 l'\u00e9ponge. L'application de la directive europ\u00e9enne par les pays de l'UE n'est pas claire \u00e0 ce stade.
La solution initiale de la commission aurait en outre occup\u00e9 pendant des mois les tribunaux pour d\u00e9velopper une jurisprudence, a soulign\u00e9 Ruedi Noser (PLR/ZH). Le postulat n'est toutefois pas une mani\u00e8re d'enterrer le dossier, a assur\u00e9 G\u00e9raldine Savary (PS/VD).
Biblioth\u00e8ques
Suivant les appels \u00e0 ne pas toucher au compromis \u00e0 l'origine de la r\u00e9vision de loi, les s\u00e9nateurs n'ont que peu modifi\u00e9 le projet qui vise \u00e0 adapter les droits des artistes et la lutte contre le piratage \u00e0 l'\u00e8re d'Internet.
Les biblioth\u00e8ques publiques devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement sp\u00e9cial, comme les \u00e9coles, concernant le versement d'indemnit\u00e9s aux auteurs. La location d'exemplaires devrait \u00eatre soumise \u00e0 un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel. L'id\u00e9e d'exempter les biblioth\u00e8ques d'une redevance a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par 27 voix contre 14.
Une d\u00e9cision de la Commission arbitrale f\u00e9d\u00e9rale est \u00e0 l'origine de la pol\u00e9mique. Selon cette instance, les biblioth\u00e8ques d'utilit\u00e9 publique ne faisant pas de b\u00e9n\u00e9fices doivent d\u00e9sormais aussi s'acquitter d'une r\u00e9mun\u00e9ration aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion des droits d'auteur.
Vid\u00e9o \u00e0 la demande
L'acc\u00e8s l\u00e9gal et rapide aux offres de t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique, services de lecture en continu (streaming) sera facilit\u00e9. Les auteurs seront nouvellement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour la vid\u00e9o sur demande. Le Conseil des \u00c9tats a tacitement exclu de cette obligation la musique contenue dans les films.
Il veut en rester au r\u00e9gime actuel, qui pr\u00e9voit qu'une soci\u00e9t\u00e9 de gestion des droits d'auteur n\u00e9gocie avec les plates-formes de vid\u00e9o \u00e0 la demande sur mandat des musiciens. Il s'agit d'\u00e9viter un surcro\u00eet de travail pour les artistes, qui devraient aussi prendre en charge des frais suppl\u00e9mentaires pour un revenu moindre.
H\u00f4tels
Contrairement au National, les s\u00e9nateurs ne veulent pas abolir la redevance per\u00e7ue pour l'utilisation des oeuvres dans les espaces priv\u00e9s des h\u00f4tels, des logements de vacances, des h\u00f4pitaux et des prisons. Cette disposition entrerait en conflit avec les r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce, selon Ruedi Noser. Le million de francs \u00e0 \u00e9conomiser n'en vaut pas la chandelle.
Malgr\u00e9 les appels des hautes \u00e9coles, la Chambre des cantons a refus\u00e9 par 29 voix contre 11 de permettre aux auteurs d'oeuvres scientifiques financ\u00e9es par des fonds publics de publier librement leurs travaux un certain de temps apr\u00e8s une premi\u00e8re diffusion par un \u00e9diteur.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.09.2019
La modernisation du droit d'auteur \u00e0 bout touchant
Les Chambres ne sont toujours pas enti\u00e8rement d'accord sur la modernisation du droit d'auteur. Le National s'est ralli\u00e9 mardi au Conseil des \u00c9tats sur les services de vid\u00e9o \u00e0 la demande et le tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel sur les biblioth\u00e8ques, mais r\u00e9siste sur les h\u00f4tels. Le dossier retourne aux \u00c9tats.
Le National a approuv\u00e9 l'introduction d'un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les biblioth\u00e8ques en mains publiques ou accessibles au public. \u00c0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, il prend ainsi en consid\u00e9ration une d\u00e9cision de la Commission arbitrale f\u00e9d\u00e9rale. Celle-ci propose un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des ayants droit et ceux des biblioth\u00e8ques, a rappel\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Par 106 voix contre 61, le National n'a pas souhait\u00e9 suivre le PDC qui voulait aller plus loin en pr\u00e9cisant dans la loi que le pr\u00eat d'exemplaires d'oeuvres n'est pas soumis \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration, ce qui all\u00e9gerait davantage les biblioth\u00e8ques, a soulign\u00e9 Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger (PDC/LU). Le PDC voulait mieux prot\u00e9ger les petites biblioth\u00e8ques municipales ou des r\u00e9gions de montagnes.
D\u00e9saccord sur les h\u00f4tels
Le National refuse en revanche par 108 voix contre 68 de suivre le Conseil des \u00c9tats concernant les h\u00f4tels, les logements de vacances, les h\u00f4pitaux et les prisons. L'utilisation d'une oeuvre dans les espaces priv\u00e9s de ces lieux doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un usage priv\u00e9 et \u00e9chapper \u00e0 des droits d'auteur, a pr\u00e9cis\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE).
Il est question d'\u00e9viter que ces \u00e9tablissements, qui sont soumis \u00e0 la redevance, paient deux fois pour les droits d'auteur, a argument\u00e9 Philipp Matthias Bregy (PDC/VS), qui y voit aussi un signe de soutien en faveur du tourisme. Cela repr\u00e9sente une somme de 400'000 francs par ann\u00e9e.
La gauche se ralliait \u00e0 la position des \u00c9tats. Pour elle, une telle exception reviendrait \u00e0 accorder unilat\u00e9ralement un avantage \u00e0 ces lieux, au d\u00e9triment des ayants droit. Les artistes devraient ainsi mettre leurs oeuvres gratuitement \u00e0 disposition des h\u00f4teliers, a plaid\u00e9 en vain Lisa Mazzone (Verts/GE). De plus, en raison de ses obligations internationales, la Suisse s'exposerait au risque d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, a soulign\u00e9 Mme Keller-Sutter.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.09.2019
Toujours pas d'accord sur la modernisation du droit d'auteur
Les Chambres butent sur un dernier point concernant la modernisation du droit d'auteur. Le Conseil des \u00c9tats continue de tenir t\u00eate au National sur le r\u00e9gime \u00e0 appliquer aux h\u00f4tels. Le dossier retourne aux National.
L'utilisation d'une oeuvre dans les espaces priv\u00e9s des h\u00f4tels, des logements de vacances, des h\u00f4pitaux et des prisons doit \u00eatre soumise aux droits d'auteur, ont confirm\u00e9 jeudi les s\u00e9nateurs par 31 voix contre 9.
Le Conseil des \u00c9tats ne veut pas de l'exception soutenue par le National. Cela ferait courir \u00e0 la Suisse le risque d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en raison de ses obligations internationales, a rappel\u00e9 Ruedi Noser (PLR/ZH).
De plus, cela co\u00fbterait moins d'un franc par mois et par chambre, a pr\u00e9cis\u00e9 G\u00e9raldine Savary (PS/VD). Ce montant est tr\u00e8s bas, mais il est important pour les artistes. \"Tout travail m\u00e9rite r\u00e9mun\u00e9ration.\" Et Hannes Germann (UDC/SH) de r\u00e9torquer, en vain, qu'\"\u00e0 l'h\u00f4pital ou dans une r\u00e9sidence secondaire, on consomme sur le m\u00eame i-pad qu'\u00e0 la maison\". Les citoyens payent d\u00e9j\u00e0 les droits pour leur r\u00e9sidence principale\u00a0; ils paieraient donc doublement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.09.2019
Le Parlement s'accorde sur la modernisation du droit d'auteur
Les Chambres se sont accord\u00e9es lundi sur la modernisation du droit d'auteur. Le Conseil national a pli\u00e9 face aux \u00c9tats sur le r\u00e9gime \u00e0 appliquer aux h\u00f4tels.
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