Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22.11.2017
Proroger la loi interdisant \"Al-Qa\u00efda/EI\" jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'une base l\u00e9gale non limit\u00e9e dans le temps
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut prolonger jusqu'\u00e0 fin 2022 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant les groupes \"Al-Qa\u00efda\" et \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es (loi interdisant \"AQ/EI\"), qui est limit\u00e9e dans le temps. Les nouvelles bases l\u00e9gales de la lutte contre le terrorisme, mises en consultation en juin 2017, devraient entrer en vigueur d'ici l\u00e0. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message correspondant le 22 novembre 2017.
La loi interdisant \"AQ/EI\" a remplac\u00e9 une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du m\u00eame titre le 1er janvier 2015. Adopt\u00e9e avec une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2018, elle interdit ces organisations et r\u00e9prime toutes les op\u00e9rations de soutien mat\u00e9riel ou humain, telles qu'actions de propagande, collectes d'argent, voyages pour le djihad ou recrutement de nouveaux adeptes. La poursuite et le jugement des infractions en question rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les auteurs sont punis d'une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire.
Travaux en cours pour renforcer les normes p\u00e9nales contre le terrorisme
Diff\u00e9rents travaux sont en cours dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, \u00e0 commencer par le renforcement des normes p\u00e9nales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation au mois de juin plusieurs modifications du code p\u00e9nal et d'autres lois. Ce projet remplacera la loi interdisant \"AQ/EI\" et modifiera l'interdiction d'organisations figurant dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement.
Un plan d'action national sera \u00e9galement adopt\u00e9 cette ann\u00e9e encore pour lutter contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent, plan qui contient des mesures pr\u00e9ventives dans tous les domaines de la soci\u00e9t\u00e9. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral enverra aussi cette ann\u00e9e en consultation un projet visant \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de la police des mesures pr\u00e9ventives lui permettant d'agir contre les personnes qui repr\u00e9sentent une menace.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 28.02.2018
Vers une prolongation de la loi contre Al-Qa\u00efda et IS
L'interdiction d'Al-Qa\u00efda, Daesh et des organisations apparent\u00e9es doit \u00eatre prorog\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2022. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La loi qui interdit ces organisations et r\u00e9prime toutes les op\u00e9rations de soutien mat\u00e9riel ou humain n'est valable que jusqu'\u00e0 fin 2018. En acceptant une nouvelle prorogation, les s\u00e9nateurs entendent \u00e9viter qu'un vide juridique ne se cr\u00e9e d'ici \u00e0 l'adoption d'autres projets l\u00e9gislatifs contre le terrorisme, a rappel\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement un durcissement des mesures p\u00e9nales punissant les activit\u00e9s terroristes. Un autre projet vise \u00e0 \u00e9largir les moyens policiers pour pr\u00e9venir la menace de personnes potentiellement dangereuses, notamment en phase de radicalisation. Ces projets sont importants et urgents.
La ministre Simonetta Sommaruga a rappel\u00e9 que les groupes terroristes repr\u00e9sentent toujours un danger r\u00e9el en Europe et qu'il importe de maintenir un arsenal juridique complet en la mati\u00e8re.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.06.2018
L'interdiction d'Al-Qa\u00efda et Daesh prorog\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2022
L'interdiction d'Al-Qa\u00efda, Daesh et des organisations apparent\u00e9es doit \u00eatre prorog\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2022. \u00c0 l'instar du Conseil des \u00c9tats au printemps, le National a accept\u00e9 mercredi sans opposition la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La loi qui interdit ces organisations et r\u00e9prime toutes les op\u00e9rations de soutien mat\u00e9riel ou humain n'est valable que jusqu'\u00e0 fin 2018. La nouvelle prorogation de quatre ans permet d'\u00e9viter qu'un vide juridique ne se cr\u00e9e d'ici \u00e0 l'adoption d'autres projets l\u00e9gislatifs contre le terrorisme, a expliqu\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare un projet de durcissement des mesures p\u00e9nales punissant les activit\u00e9s terroristes. Mais l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi ne pourra pas s'effectuer dans les temps, a dit la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga.
Le gouvernement doit encore la soumettre au Parlement d'ici la fin de cette ann\u00e9e. Le code p\u00e9nal serait compl\u00e9t\u00e9 par une interdiction de recrutement, d'entra\u00eenement et de voyage en vue d'un acte terroriste. Quant \u00e0 la norme p\u00e9nale contre les organisations criminelles, elle devrait inclure les organisations terroristes.
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