Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 01.12.2017
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la prochaine \u00e9tape de la politique climatique suisse
Lors de sa s\u00e9ance du 1er d\u00e9cembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode 2021-2030 ainsi que le message relatif \u00e0 l'accord entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne sur le couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. Il s'agit de la prochaine \u00e9tape de la politique climatique suisse.
La Suisse a ratifi\u00e9 l'accord de Paris sur le climat en octobre 2017. Elle s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de moiti\u00e9 par rapport au niveau de 1990 (cf. encadr\u00e9). Le message sur la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, adopt\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2017 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9cise comment cet engagement sera r\u00e9alis\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut poursuivre la transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre en s'appuyant sur des instruments \u00e9prouv\u00e9s. Avec le maintien voire le renforcement ponctuel des instruments existants dans les secteurs des transports, du b\u00e2timent et de l'industrie, les \u00e9missions nationales de gaz \u00e0 effet de serre devraient \u00eatre r\u00e9duites d'ici \u00e0 2030 d'au minimum 30\u00a0% par rapport \u00e0 1990. Les r\u00e9ductions effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger devraient s'\u00e9lever \u00e0 20\u00a0% au maximum. La Suisse renforce ainsi sa contribution \u00e0 la limitation du r\u00e9chauffement climatique mondial \u00e0 moins de 2 \u00b0C, voire 1,5 \u00b0C.
Les mesures par secteur
Le secteur des transports, qui \u00e9met le plus de gaz \u00e0 effet de serre, doit r\u00e9duire ses \u00e9missions en augmentant la part des carburants renouvelables dans les carburants fossiles. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de diminuer progressivement les \u00e9missions de CO2 des voitures neuves, en accord avec l'Union europ\u00e9enne. La part des \u00e9missions issues des carburants qui doit \u00eatre compens\u00e9e par les importateurs de carburants pourra atteindre 90\u00a0% en 2030, dont 15\u00a0% \u00e0 r\u00e9aliser en Suisse. L'utilisation des carburants renouvelables compte comme mesure de compensation nationale.
Pour le second secteur le plus \u00e9metteur, celui des b\u00e2timents, la taxe sur le CO2 est maintenue et pourra s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 210 francs la tonne. L'affectation d'une partie des recettes de la taxe sur le CO2 au Programme B\u00e2timents prendra fin en 2025. Des valeurs limites contraignantes pour les b\u00e2timents seront introduites d\u00e8s 2029 si les \u00e9missions de ce secteur n'ont pas diminu\u00e9 d'au moins 50\u00a0% en 2026 et 2027.
De nombreuses mesures flexibles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour le secteur de l'industrie, qui a d\u00e9j\u00e0 diminu\u00e9 consid\u00e9rablement ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Le couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE) pourrait encore \u00eatre mis en oeuvre au cours de la p\u00e9riode d'engagement actuelle. Les \u00e9missions de l'aviation civile et des centrales thermiques \u00e0 combustibles fossiles seront int\u00e9gr\u00e9es dans le SEQE suisse et viendront s'ajouter aux \u00e9missions des entreprises fortement \u00e9mettrices. Les petites entreprises pourront toujours conclure un engagement de r\u00e9duction et \u00eatre en contrepartie exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2.
Le secteur de l'agriculture devrait aussi \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la politique climatique suisse. Les mesures correspondantes seront d\u00e9finies dans la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re.
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement des dispositions sur l'adaptation aux changements climatiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons renforceront leur coordination dans les domaines de la pr\u00e9vention des risques, de la gestion des \u00e9v\u00e9nements et de la d\u00e9termination des besoins financiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, le 1er d\u00e9cembre 2017, le rapport sur la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie d'adaptation aux changements climatiques.
Accord entre la Suisse et l'UE sur le couplage des SEQE
Le 1er d\u00e9cembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 l'accord sur le couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. Cet accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 23 novembre 2017 en pr\u00e9sence de la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Doris Leuthard, et du pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, Jean-Claude Juncker. Il doit maintenant \u00eatre ratifi\u00e9 par les Parlements suisse et europ\u00e9en. Le SEQE permet de diminuer les \u00e9missions des secteurs g\u00e9n\u00e9rant le plus d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (cf. fiche). Le couplage des syst\u00e8mes suisse et europ\u00e9en permettra aux entreprises suisses d'acc\u00e9der \u00e0 un march\u00e9 plus grand et de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames conditions de concurrence que les entreprises europ\u00e9ennes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis en m\u00eame temps au Parlement les modifications de l'actuelle loi sur le CO2 n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de l'accord. Il entend parvenir \u00e0 un couplage avant 2020.
Diminuer les \u00e9missions de moiti\u00e9
Sous la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques, le d\u00e9compte des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre se fait sur la base du territoire de chaque \u00c9tat. Les \u00c9tats se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 ce d\u00e9compte pour d\u00e9finir un objectif de r\u00e9duction et mesurer les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s. L'Accord de Paris sur le climat les autorise \u00e0 r\u00e9aliser une partie des r\u00e9ductions dans des pays tiers. Pour la Suisse, l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence est 1990, ann\u00e9e durant laquelle elle a \u00e9mis 53,7 millions de tonnes d'\u00e9q.-CO2 (soit les \u00e9missions de CO2, de m\u00e9thane, de gaz synth\u00e9tiques et de protoxydes d'azote convertis en \u00e9quivalents CO2). La Suisse s'est engag\u00e9e sur le plan international \u00e0 diminuer ses \u00e9missions d'ici \u00e0 2030 de 50\u00a0% par rapport \u00e0 1990. Cela signifie que d'ici \u00e0 2030, elle devra r\u00e9duire les \u00e9missions de 26,9 millions de tonnes d'\u00e9q.-CO2. Les \u00e9missions nationales devraient avoir diminu\u00e9 d'au moins 30\u00a0% par rapport \u00e0 1990, soit pr\u00e8s de 18,5 millions de tonnes. En tenant compte des r\u00e9ductions d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es et de celles pr\u00e9vues (objectif 2020\u00a0: -20\u00a0%) ainsi que des progr\u00e8s techniques, la Suisse devrait r\u00e9duire ses \u00e9missions nationales d'environ 6,6 millions de tonnes d'\u00e9q.-CO2 entre 2021 et 2030. \u00c0 l'\u00e9tranger, une r\u00e9duction de 8,5 millions de tonnes est n\u00e9cessaire.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.12.2018
La Suisse pourrait s'arrimer \u00e0 la bourse du carbone de l'UE
La Suisse doit pouvoir lier son syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 celui de l'Union europ\u00e9enne. Par 116 voix contre 68, le Conseil national a accept\u00e9 lundi de ratifier un accord en ce sens conclu il y a un an. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Le couplage du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission est un instrument de politique climatique visant \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re globale les \u00e9missions de CO2. En s'y arrimant, les entreprises suisses les plus polluantes pourront acc\u00e9der \u00e0 un march\u00e9 plus grand et b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames conditions que leurs homologues europ\u00e9ennes.
En Suisse, 54 entreprises actives dans le ciment, la chimie, le secteur pharmaceutique, les raffineries, le papier, le chauffage ou l'acier sont li\u00e9es au syst\u00e8me indig\u00e8ne. Nombre d'entre elles demandent \u00e0 \u00eatre coupl\u00e9es \u00e0 l'UE pour \u00eatre concurrentielles sur le march\u00e9 international, a expliqu\u00e9 Beno\u00eet Genecand (PLR/GE) au nom de la commission.
Ce syst\u00e8me, d\u00e9velopp\u00e9 apr\u00e8s le protocole de Kyoto, donne \u00e0 ces entreprises des droits d'\u00e9mettre du CO2 dans l'atmosph\u00e8re jusqu'\u00e0 une certaine limite. Les droits d'\u00e9mission sont distribu\u00e9s gratuitement aux entreprises. Celles qui r\u00e9duisent leurs \u00e9missions de CO2 et n'utilisent pas tout peuvent les revendre \u00e0 d'autres qui en ont besoin.
L'accord est trait\u00e9 parall\u00e8lement \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, car il n\u00e9cessite des modifications de celle-ci. Il devrait entrer en vigueur en 2020, alors que la loi sur le CO2 ne pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e qu'\u00e0 partir de 2021.
Accord technique
Cet accord r\u00e8gle des aspects techniques et n'est pas assujetti \u00e0 un accord institutionnel, a expliqu\u00e9 Doris Leuthard. Il garantit la s\u00e9curit\u00e9 des deux syst\u00e8mes. En cas de litige, chaque partie pourra faire appel \u00e0 une cour d'arbitrage. L'accord est de dur\u00e9e illimit\u00e9e, mais il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 selon un d\u00e9lai de six mois \u00e0 tout moment.
Malgr\u00e9 ces arguments, l'UDC s'est oppos\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, alli\u00e9e une fois n'est pas coutume aux Verts. \"Nous ne sommes pas oppos\u00e9s qu'une partie des \u00e9missions soient compens\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger\", a d\u00e9clar\u00e9 Christian Imark (UDC/SO). Mais il risque d'y avoir un doublon entre les syst\u00e8mes, a-t-il estim\u00e9.
Pour Bastien Girod (Verts/ZH), le syst\u00e8me n'a pas fonctionn\u00e9 par le pass\u00e9 et risque de ne pas atteindre les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 dans le futur non plus. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 118 voix contre 72.
Transport a\u00e9rien tax\u00e9
Par 123 voix contre 58, le Conseil national a adopt\u00e9 une disposition garantissant que le transport a\u00e9rien ne soit pas doublement soumis \u00e0 des exigences de r\u00e9duction des \u00e9missions. Cette disposition serait n\u00e9cessaire si l'Organisation de l'aviation civile internationale introduit, comme elle l'envisage, une obligation de compensation applicable aux vols internationaux.
Elle s'ajouterait \u00e0 ce que pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 l'accord avec l'UE pour les vols \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse et l'espace europ\u00e9en. S'il s'av\u00e9rait que certains vols devaient \u00eatre doublement soumis \u00e0 des charges similaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait pr\u00e9senter un projet visant \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer la situation. Si la Suisse faisait l'impasse sur le transport a\u00e9rien, l'accord ne serait pas accept\u00e9 par l'UE.
Le Conseil national a aussi durci les r\u00e8gles applicables aux centrales thermiques \u00e0 combustibles fossiles. Par 92 voix contre 91, il a adopt\u00e9 une mesure visant \u00e0 emp\u00eacher d'encourager de telles centrales en Suisse. Il s'agit d'\u00e9viter que des prix bas dans le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission favorisent la construction de ces installations.
Le dossier du couplage faisait partie des sujets bloqu\u00e9s par Bruxelles apr\u00e8s l'adoption en 2014 de l'initiative contre l'immigration de masse. L'accord a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re lors de la visite \u00e0 Berne du pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne Jean-Claude Juncker.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.03.2019
La Suisse pourra s'arrimer \u00e0 la bourse du carbone de l'UE
La Suisse pourra lier son syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 celui de l'Union europ\u00e9enne. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 jeudi par 40 voix et deux abstentions de ratifier un accord en ce sens conclu il y a un an.
Le couplage du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE) est un instrument de politique climatique visant \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re globale les \u00e9missions de CO2. En s'y arrimant, les entreprises suisses les plus polluantes pourront acc\u00e9der \u00e0 un march\u00e9 plus grand et b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames conditions que leurs homologues europ\u00e9ennes.
En Suisse, 54 entreprises actives dans le ciment, la chimie, le secteur pharmaceutique, les raffineries, le papier, le chauffage ou l'acier sont li\u00e9es au syst\u00e8me indig\u00e8ne. En Europe, elles sont 11'000 et cela fait sens d'adh\u00e9rer au march\u00e9 europ\u00e9en, a rappel\u00e9 au nom de la commission Roland Eberle (UDC/TG).
Revendre ses droits
Le SEQE donne \u00e0 ces entreprises des droits d'\u00e9mettre du CO2 dans l'atmosph\u00e8re jusqu'\u00e0 une certaine limite. Les droits d'\u00e9mission sont distribu\u00e9s gratuitement aux entreprises. Celles qui r\u00e9duisent leurs \u00e9missions de CO2 et n'utilisent pas tous leurs droits peuvent les revendre \u00e0 d'autres qui en ont besoin.
Pour les entreprises qui ne participent pas au SEQE, il restera possible d'\u00eatre exempt\u00e9 de la taxe sur le CO2. La taxe leur sera rembours\u00e9e si elles s'engagent aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions. Cette possibilit\u00e9 sera aussi ouverte \u00e0 toutes les entreprises dont le montant annuel de la taxe est sup\u00e9rieur \u00e0 15'000 francs.
R\u00e9ticences
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent fervent d\u00e9fenseur de ce syst\u00e8me, Robert Cramer (Verts/GE) a exprim\u00e9 des r\u00e9ticences. \"On nous demande d'adh\u00e9rer \u00e0 un syst\u00e8me en crise, qui n'est pas tr\u00e8s cr\u00e9dible aujourd'hui\". Les certificats d'\u00e9missions sont trop nombreux et pas assez chers, selon lui.
Aujourd'hui, il est plus avantageux d'acheter ces certificats plut\u00f4t que de faire l'effort de diminuer ses \u00e9missions, a argu\u00e9 le Genevois. \"Cela n'incite pas les participants \u00e0 investir pour diminuer leur pollution.\"
Simonetta Sommaruga, ministre de l'environnement, a rappel\u00e9 que l'Union europ\u00e9enne \u00e9tait consciente de ce probl\u00e8me et qu'elle avait d\u00e9j\u00e0 rectifi\u00e9 le tir. Les prix des certificats ont augment\u00e9 depuis novembre 2017.
L'accord est trait\u00e9 parall\u00e8lement \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, car il n\u00e9cessite des modifications de celle-ci. Il devrait entrer en vigueur en 2020, alors que la loi sur le CO2 ne pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e qu'\u00e0 partir de 2021. \"Il est important d'avoir une clart\u00e9 sur l'\u00e9change des \u00e9missions rapidement\", a soulign\u00e9 M. Eberle.
Accord technique
Cet accord r\u00e8gle des aspects techniques et n'est pas assujetti \u00e0 un accord institutionnel, a rappel\u00e9 la ministre de l'environnement et des transports. \"Nous ne reprenons pas le syst\u00e8me europ\u00e9en, mais conservons le syst\u00e8me suisse\", a expliqu\u00e9 Simonetta Sommaruga.
Il garantit la s\u00e9curit\u00e9 des deux syst\u00e8mes. En cas de litige, chaque partie pourra faire appel \u00e0 une cour d'arbitrage. L'accord est de dur\u00e9e illimit\u00e9e, mais il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 selon un d\u00e9lai de six mois \u00e0 tout moment.
Transport a\u00e9rien
Le transport a\u00e9rien ne devrait pas \u00eatre doublement soumis \u00e0 des exigences de r\u00e9duction des \u00e9missions. Le Conseil des \u00c9tats a tacitement soutenu cette proposition du National. Elle serait n\u00e9cessaire si l'Organisation de l'aviation civile internationale introduit, comme elle l'envisage, une obligation de compensation applicable aux vols internationaux.
Elle s'ajouterait \u00e0 ce que pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 l'accord avec l'UE pour les vols \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse et l'espace europ\u00e9en. S'il s'av\u00e9rait que certains vols devaient \u00eatre doublement soumis \u00e0 des charges similaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait pr\u00e9senter un projet visant \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer la situation.
Centrales thermiques
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement suivi le National concernant les r\u00e8gles applicables aux centrales thermiques \u00e0 combustibles fossiles. Il a tacitement adopt\u00e9 une mesure visant \u00e0 emp\u00eacher d'encourager de telles centrales en Suisse. Il s'agit d'\u00e9viter que des prix bas dans le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission favorisent la construction de ces installations.
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