Rapport sur le classement de la motion 15.3498 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats \"Surveillance exerc\u00e9e sur le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" du 20 d\u00e9cembre 2017
(...)
5 Conclusion et proposition de classement de la motion
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le classement de la motion parce que\u00a0:
- la probl\u00e9matique essentielle d'une surveillance ind\u00e9pendante au niveau du personnel, des finances et de l'organisation a d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 une r\u00e9ponse dans la LRens et dans l'ordonnance correspondante (OSRens);
- la mise sur pied en dehors de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d'une autorit\u00e9 de surveillance des activit\u00e9s des services de renseignement, au regard de la LRens qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la motion, n'apporterait pas d'avantages significatifs\u00a0;
- la solution propos\u00e9e avec la LRens r\u00e9duit le risque de chevauchement avec la haute surveillance parlementaire.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.09.2018
Le Conseil national a pris acte du classement d'une motion qui visait \u00e0 d\u00e9terminer si le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) peut \u00eatre soumis \u00e0 la surveillance d'un organe ext\u00e9rieur \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Par 118 voix contre 46, il a refus\u00e9 de renvoyer le rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'objectif du texte est d\u00e9j\u00e0 atteint.
Une autorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e entre-temps et son ind\u00e9pendance est assur\u00e9e, a soulign\u00e9 Raymond Clottu (UDC/NE) au nom de la commission. Le ministre de la d\u00e9fense Guy Parmelin a rappel\u00e9 que cet organe est enti\u00e8rement ind\u00e9pendant. Il n'est rattach\u00e9 qu'administrativement au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense (DDPS).
Sa mise sur pied en dehors de l'administration n'apporterait pas d'avantages significatifs. Mais il faudrait une infrastructure nettement plus grande, a ajout\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Pierre-Alain Fridez (PS/JU) a tent\u00e9 en vain de renvoyer le rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci devait \u00e9valuer apr\u00e8s deux ans d'activit\u00e9s la pertinence du syst\u00e8me de surveillance mis en place pour contr\u00f4ler les activit\u00e9s du SRC, puis d'analyser alors dans un rapport les avantages et les inconv\u00e9nients d'une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
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