Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton de Fribourg soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont invit\u00e9es \u00e0 arr\u00eater les dispositions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rende obligatoire, \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'achat et de la vente de lait cru, un contrat-type, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 37 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1), avec un engagement irr\u00e9vocable d'au moins six mois sur les quantit\u00e9s et leur r\u00e9partition dans les diff\u00e9rents segments de valorisation et des prix fix\u00e9s pour au moins trois mois. Une clause transparente r\u00e8gle une \u00e9ventuelle adaptation des prix pour la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du contrat. Le contrat doit en outre garantir la libert\u00e9 du producteur de livrer ou non les quantit\u00e9s imput\u00e9es au segment C ainsi que l'absence de cons\u00e9quences sur les quantit\u00e9s et les prix pour le lait livr\u00e9 dans les segments A et B au cours des p\u00e9riodes contractuelle et subs\u00e9quente, en cas de non-livraison dans le segment C.
2. Si l'Interprofession du lait ne parvient pas \u00e0 s'entendre sur un contrat-type qui comprenne les dispositions expos\u00e9es au point 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des prescriptions \u00e9quivalentes pour une p\u00e9riode de deux ans.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure une surveillance cr\u00e9dible du respect des clauses obligatoires du contrat-type par les acheteurs et les vendeurs de lait.
","ReasonText":"Par motion d\u00e9pos\u00e9e et d\u00e9velopp\u00e9e le 26 avril 2016, le d\u00e9put\u00e9 Jean Bertschi demande au Conseil d'\u00c9tat \"d'user de son droit d'initiative cantonale et d'intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales afin que la gestion des volumes et du prix du lait soit r\u00e9organis\u00e9e et red\u00e9finie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs, cela dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque ann\u00e9e laiti\u00e8re\".
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1) comprend, \u00e0 l'article 37, les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif. L'Interprofession du lait s'est engag\u00e9e \u00e0 soumettre \u00e0 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, en automne 2016, une modification de son contrat-type, avec des clauses plus contraignantes qui devraient aller dans le sens voulu par la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut subs\u00e9quemment donner la force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ce nouveau contrat-type, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9pond aux exigences de la motion en mati\u00e8re de transparence et de s\u00e9curit\u00e9 de planification pour les producteurs. Si ces exigences n'\u00e9taient pas remplies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disposerait selon l'art.\u00a037, al.\u00a06, LAgr de la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter par voie d'ordonnance des prescriptions provisoires conformes \u00e0 cet objectif.
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