Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Saint-Gall soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est charg\u00e9e de modifier et de compl\u00e9ter la l\u00e9gislation relative \u00e0 la Banque nationale suisse, \u00e0 l'AVS, \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle, aux assurances et institutions de pr\u00e9voyance (pour les fonds du deuxi\u00e8me et du troisi\u00e8me pilier) de sorte que les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs pratiqu\u00e9s par la Banque nationale suisse ne s'appliquent pas aux \u00e9tablissements suisses de pr\u00e9voyance, \u00e0 savoir aux caisses de pension publiques et priv\u00e9es, au fonds de compensation AVS et aux fondations de libre passage du deuxi\u00e8me pilier ainsi qu'aux les institutions du troisi\u00e8me pilier.
","ReasonText":"En raison de l'appr\u00e9ciation du franc qui s'acc\u00e9l\u00e8re depuis 2007 ainsi que de la suppression, en 2015, du taux plancher du franc par rapport \u00e0 l'euro, la Banque nationale suisse a introduit des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs de mani\u00e8re \u00e0 diminuer l'attrait du franc. Cette mesure a des cons\u00e9quences pour chacun, Suisse ou \u00e9tranger, personne physique ou personne morale. M\u00eame notre syst\u00e8me de pr\u00e9voyance vieillesse (caisses de pension, fonds de compensation AVS et institutions du deuxi\u00e8me et du troisi\u00e8me pilier) n'est pas \u00e9pargn\u00e9.
A cause de la politique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et durable de taux bas men\u00e9e par les banques centrales, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 difficile par le pass\u00e9 de r\u00e9aliser des rendements suffisants pour satisfaire aux engagements financiers de la pr\u00e9voyance professionnelle. Ainsi, les emprunts obligataires ne rapportent actuellement presque pas d'int\u00e9r\u00eat\u00a0; les autres formes de placement pr\u00e9sentent elles aussi des risques\u00a0: les actions et les devises \u00e9trang\u00e8res se distinguent par une volatilit\u00e9 relativement \u00e9lev\u00e9e\u00a0; quant aux objets immobiliers de prestige, ils affichent des prix atteignant des records. Si la situation actuelle en mati\u00e8re d'int\u00e9r\u00eats persiste, il faudra proc\u00e9der \u00e0 l'avenir \u00e0 de fortes baisses des rentes de vieillesse (taux de conversion) et, parall\u00e8lement, \u00e0 une baisse importante des contributions des employ\u00e9s aux caisses de pension.
Afin d'am\u00e9liorer le degr\u00e9 de couverture des caisses de pension publiques, le canton de Saint-Gall pr\u00e9voit une recapitalisation par les contribuables. Si de pareilles mesures devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, la Banque nationale suisse percevrait imm\u00e9diatement davantage d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs sur ce capital plus \u00e9lev\u00e9.
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