Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Gen\u00e8ve soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
Consid\u00e9rant\u00a0:
- que le secteur laitier traverse une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0;
- que le prix pay\u00e9 pour un litre de lait a chut\u00e9 de 70 centimes en 2014 \u00e0 48 centimes en juin 2015\u00a0;
- que les co\u00fbts de production restent \u00e9lev\u00e9s en Suisse\u00a0;
- que la sortie des quotas laitiers a occasionn\u00e9 des tensions\u00a0;
- que de nombreux producteurs de lait envisagent de cesser cette activit\u00e9\u00a0;
- que l'\u00e9conomie laiti\u00e8re est la branche la plus importante de l'\u00e9conomie agroalimentaire suisse\u00a0;
- qu'en dessous de 50 centimes par litre, le maintien d'une exploitation s'annonce tr\u00e8s difficile\u00a0;
- que la variation des prix du lait emp\u00eache les producteurs d'envisager l'avenir sereinement\u00a0;
- que les producteurs laitiers plaident pour une gestion nationale de la production de lait,
demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0:
que la gestion des volumes et le prix du lait soient r\u00e9organis\u00e9s et red\u00e9finis avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et transformateurs, dans un objectif de transparence sur le plan quantitatif et de planification pour chaque ann\u00e9e laiti\u00e8re.
","ReasonText":"La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 1999 supprime la majeure partie des garanties de prix et de d\u00e9bouch\u00e9s et r\u00e9duit le soutien au march\u00e9. Elle s'inscrit dans le sillage du cycle d'Uruguay et de la cr\u00e9ation de l'OMC o\u00f9 les membres d\u00e9cid\u00e8rent d'abaisser les tarifs douaniers, de lib\u00e9raliser les march\u00e9s agricoles et de r\u00e9duire les subventions \u00e0 l'agriculture. \u00c0 cela se sont ajout\u00e9s les accords bilat\u00e9raux I avec l'UE pr\u00e9voyant notamment la suppression des obstacles tarifaires. Finalement, la Politique agricole 2007 a pr\u00e9vu la suppression au 1er mai 2009 des contingents laitiers en vigueur depuis 1977.
En tant que principal segment de l'agriculture suisse, la production laiti\u00e8re contribue de mani\u00e8re substantielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population, \u00e0 la conservation des bases naturelles de l'existence, \u00e0 l'entretien du paysage rural et \u00e0 l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire, c'est-\u00e0-dire aux objectifs d\u00e9finis dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La fili\u00e8re laiti\u00e8re indig\u00e8ne offre l'avantage de fournir aux consommateurs un produit agricole qui satisfait aux exigences de qualit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9es.
Le prix moyen pay\u00e9 depuis plusieurs mois aux producteurs pour un kilo de lait commercial est parfois inf\u00e9rieur \u00e0 50 centimes. Cette situation qui perdure est d\u00e9moralisante, nombreux sont les exploitants qui c\u00e8dent au d\u00e9couragement. Avec la variation des prix du lait, dict\u00e9s par les march\u00e9s mondiaux, les producteurs suisses ont du mal \u00e0 \u00e9tablir un budget et \u00e0 planifier des investissements.
La production de lait en Suisse implique en effet des co\u00fbts fixes sensiblement plus \u00e9lev\u00e9s qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Si la situation venait \u00e0 perdurer, un d\u00e9mant\u00e8lement sans pr\u00e9c\u00e9dent du secteur laitier risquerait de se produire, avec \u00e0 la cl\u00e9 un d\u00e9s\u00e9quilibre important dans l'utilisation des sols en Suisse. Depuis 1990, le nombre de producteurs de lait a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de moiti\u00e9.
Les organisations de d\u00e9fense laiti\u00e8re montrent actuellement, et ceci depuis la fin du contingentement laitier en 2009, leur incapacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer la situation face aux acheteurs et transformateurs, notamment lors des contr\u00f4les des volumes de lait et de leurs segments B (Produits laitiers \u00e0 valeur ajout\u00e9e limit\u00e9e ou soumis \u00e0 plus forte concurrence - non prot\u00e9g\u00e9s et non soutenus) et C (Produits de r\u00e9gulation ou servant \u00e0 d\u00e9sengorger le march\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide) utilis\u00e9s pour les produits et march\u00e9s auxquels ils sont destin\u00e9s sans requ\u00e9rir la volont\u00e9 des producteurs de les produire - ce qui cr\u00e9e un affaiblissement tr\u00e8s important pour le prix de base et une concurrence in\u00e9gale entre les producteurs. Il faut noter que le march\u00e9 du lait en Suisse se caract\u00e9rise par un petit nombre de demandeurs pour un grand nombre de producteurs sans puissance commerciale et n'ayant que tr\u00e8s peu d'influence sur la formation des prix. Est-il n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser que les organisations fa\u00eeti\u00e8res cens\u00e9es soutenir et d\u00e9fendre la profession sont pay\u00e9es par les producteurs eux-m\u00eames chaque mois par des cotisations retenues sur le prix du lait\u00a0?
C'est pourquoi, dans un objectif de transparence sur le plan quantitatif et de planification, cette r\u00e9solution est adress\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
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