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","Proceedings":"-
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), l'art.\u00a084, let.\u00a0o, de la Constitution cantonale et l'art.\u00a058, al.\u00a03, de son r\u00e8glement, le Parlement de la R\u00e9publique et Canton du Jura soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative cantonale suivante\u00a0:
1. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale doit red\u00e9finir la proc\u00e9dure applicable aux modifications du r\u00e9seau territorial des offices de poste de sorte que la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la poste (Postcom) traite les r\u00e9clamations qui lui sont soumises en prenant une d\u00e9cision formelle sujette \u00e0 recours et non en \u00e9mettant une simple recommandation.
2. Les citoyens doivent pouvoir s'opposer \u00e0 la fermeture d'un office de poste en d\u00e9posant aupr\u00e8s de la Postcom une demande munie d'un nombre de signatures \u00e9gal \u00e0 celui qui est n\u00e9cessaire pour une initiative au niveau communal.
3. Une r\u00e9flexion de fond doit \u00eatre men\u00e9e concernant l'ad\u00e9quation des crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 33 de l'ordonnance sur la poste (notamment la r\u00e8gle des 90\u00a0% et la pertinence du concept de r\u00e9gion de planification).
4. La loi doit augmenter la quantit\u00e9 et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services fournis par les agences postales\u00a0; elle doit aussi am\u00e9liorer la formation et les conditions de travail du personnel des agences.
5. La Poste doit prendre des mesures compensatoires afin que les r\u00e9gions touch\u00e9es par des fermetures d'offices de poste connaissent \u00e9galement les effets positifs de sa strat\u00e9gie de diversification.
","ReasonText":"Les raisons ayant pouss\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t d'une telle initiative sont les suivantes\u00a0:
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Poste a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de fermer de nombreux offices de poste\u00a0; quelques-uns ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s en agences postales, dont les services sont moins importants que ceux offerts par les offices.
A chaque fermeture ou transformation d'un office de poste, la Poste en informe les autorit\u00e9s communales de mani\u00e8re purement formelle, sans vraiment tenir compte de leur avis. M\u00eame si celles-ci saisissent la Postcom, c'est la Poste qui a le dernier mot sur le r\u00e9seau de distribution territoriale des offices de poste, vu que la Postcom ne fait qu'\u00e9mettre une recommandation.
Aujourd'hui, la Poste d\u00e9finit en toute autonomie la distribution territoriale de ses offices, sans qu'il y ait la possibilit\u00e9 d'agir formellement contre des op\u00e9rations d'optimisation financi\u00e8re qui, au final, se font au d\u00e9triment du service aux clients.
Pourtant, les autorit\u00e9s communales font partie des organes d\u00e9mocratiques ayant le plus de l\u00e9gitimit\u00e9 pour \u00e9valuer les besoins actuels et futurs de la population locale en ce qui concerne le service public. C'est pourquoi il y a lieu de renforcer le r\u00f4le des communes dans la d\u00e9finition du r\u00e9seau des offices de poste en modifiant la loi f\u00e9d\u00e9rale concern\u00e9e.
La loi actuelle pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 l'obligation, pour la Poste, de consulter les autorit\u00e9s communales dans le cadre de la proc\u00e9dure ordinaire applicable aux modifications du r\u00e9seau\u00a0; cette consultation ne doit pas se r\u00e9duire \u00e0 une simple formalit\u00e9, comme c'est le cas actuellement.
En outre, les citoyens devraient eux aussi avoir la possibilit\u00e9 de saisir la Postcom selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles qui s'appliquent aux initiatives populaires communales. Les r\u00e9clamations adress\u00e9es \u00e0 la Postcom doivent d\u00e9boucher sur une d\u00e9cision formelle sujette \u00e0 recours, qui permet ainsi aux opposants de recourir devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Par ailleurs, pour continuer \u00e0 garantir le meilleur service postal, il faut soumettre les agences postales \u00e0 des normes plus s\u00e9v\u00e8res, de mani\u00e8re \u00e0 ce que la qualit\u00e9 se rapproche de celle des offices de poste, tant au niveau des services fournis qu'au niveau de la formation et du statut du personnel.
De plus, on peut se demander si la d\u00e9finition m\u00eame du r\u00e9seau postal ne devrait pas \u00eatre revue, d'une part, pour assurer le service dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques touch\u00e9es par les r\u00e9centes modifications, d'autre part, pour tenir r\u00e9ellement compte des exigences des citoyens dans le contexte des tout derniers changements qui, d\u00e9sormais, concernent aussi les communes de taille moyenne.
Enfin, les autorit\u00e9s jurassiennes estiment que la strat\u00e9gie de diversification de la Poste, qui g\u00e9n\u00e8re des nouveaux emplois, doit se r\u00e9aliser de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e sur tout le territoire national. Il est donc attendu de la Poste qu'elle prenne des d\u00e9cisions concr\u00e8tes en mati\u00e8re de mesures compensatoires afin que les r\u00e9gions touch\u00e9es par des fermetures d'offices de poste connaissent \u00e9galement les effets positifs de sa strat\u00e9gie de diversification.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Jura","BusinessStatus":206,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1737112358000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1779242672840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1499126400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}