Les bases l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales doivent \u00eatre modifi\u00e9es afin de permettre aux cantons d'obliger l'assur\u00e9 pour lequel le canton a d\u00fb payer \u00e0 son assureur-maladie le 85\u00a0% de l'acte de d\u00e9faut de biens (ADB) qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, de s'affilier \u00e0 la caisse-maladie choisie par le canton, par exemple l'assureur ayant la prime la meilleur march\u00e9.
","ReasonText":"Avec la hausse massive des primes d'assurance-maladie, toujours plus d'assur\u00e9s et d'assur\u00e9es n'arrivent plus \u00e0 boucler leur budget familial et renoncent par cons\u00e9quent \u00e0 payer leurs primes d'assurance-maladie obligatoire des soins.
Dans le canton du Jura, leur nombre a augment\u00e9 de 10,7\u00a0% en 2015.
La cons\u00e9quence de ces non-paiements entra\u00eene malheureusement l'\u00e9tablissement d'actes de d\u00e9faut de biens. La gestion des actes de d\u00e9faut de biens se fait par les assureurs-maladie. Le canton du Jura doit alors prendre en charge \u00e0 raison de 85\u00a0% les primes et participations aux co\u00fbts arri\u00e9r\u00e9es, les int\u00e9r\u00eats moratoires et les frais de poursuite. Cela repr\u00e9sente 4,9 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2016, soit 2,9 millions de francs \u00e0 la charge du canton et des communes.
Malgr\u00e9 la prise en charge cons\u00e9quente de ces ADB par le canton, les assur\u00e9s concern\u00e9s ne peuvent pas changer de caisse-maladie jusqu'au paiement complet de leurs dettes. De ce fait, ils restent captifs de leur assureur-maladie et le canton continue de payer 85\u00a0% des primes impay\u00e9es qui peuvent \u00eatre celles de l'assureur le plus cher exer\u00e7ant sur le territoire jurassien (765 francs par mois pour un adulte et 726.80 francs pour un jeune adulte assur\u00e9 \u00e0 Kolping en 2017). Cette charge diminue la part d\u00e9volue \u00e0 la r\u00e9duction des primes des assur\u00e9s de condition modeste et des familles.
Afin de soutenir ces deux cat\u00e9gories, il est indispensable de diminuer la charge li\u00e9e aux paiements des ADB, qui ne devrait pas exc\u00e9der le 85\u00a0% de la prime de l'assureur le meilleur march\u00e9.
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