Cela fait plusieurs ann\u00e9es que le Parlement s\u2019efforce de changer le syst\u00e8me d\u2019imposition du logement : l\u2019id\u00e9e est de supprimer l\u2019imposition de la valeur locative et de compenser cette suppression par une restriction draconienne des d\u00e9ductions autoris\u00e9es par le r\u00e9gime actuel. Les tentatives lanc\u00e9es jusqu\u2019ici ont cependant \u00e9chou\u00e9 les unes apr\u00e8s les autres. Le 2 f\u00e9vrier 2017, la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) a remis l\u2019ouvrage sur le m\u00e9tier en d\u00e9posant l\u2019initiative parlementaire 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me, qui vise \u00e0 permettre le passage \u00e0 un r\u00e9gime qui ne soit plus fond\u00e9 sur l\u2019imposition de la valeur locative.
Il est ressorti des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires relatives \u00e0 cet objet que le Conseil des \u00c9tats souhaitait ne pas \u00e9tendre le changement de syst\u00e8me aux r\u00e9sidences secondaires occup\u00e9es par leur propri\u00e9taire. Contrairement au Conseil national, qui s\u2019est toujours montr\u00e9 favorable \u00e0 un changement de syst\u00e8me complet incluant les r\u00e9sidences secondaires. Comme un changement int\u00e9gral viendrait cependant grever tr\u00e8s s\u00e9rieusement les recettes fiscales des cantons de montagne et des cantons touristiques, il \u00e9tait \u00e9vident que les communes et les cantons touch\u00e9s devraient obtenir une compensation. Consciente de cet imp\u00e9ratif, la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) a, le 16 ao\u00fbt 2022, d\u00e9pos\u00e9 l\u2019initiative 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires. Cette initiative avait pour but la cr\u00e9ation d\u2019une base constitutionnelle permettant aux communes et aux cantons touch\u00e9s de pr\u00e9lever un imp\u00f4t sur les r\u00e9sidences secondaires \u00e9quivalant dans une large mesure aux pertes de recettes fiscales caus\u00e9es par le changement de syst\u00e8me int\u00e9gral.
Lors de ses s\u00e9ances du 25 ao\u00fbt 2021 et du 21 ao\u00fbt 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 son avis sur les deux objets. Il a estim\u00e9 que seul un changement de syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tait envisageable s\u2019agissant de l\u2019imposition de la valeur locative. Il soutient donc le projet consistant \u00e0 permettre, au moyen d\u2019une nouvelle disposition constitutionnelle, la perception d\u2019un imp\u00f4t immobilier sp\u00e9cial sur les r\u00e9sidences secondaires occup\u00e9es par leur propri\u00e9taire, \u00e0 condition que le syst\u00e8me fond\u00e9 sur l\u2019imposition de la valeur locative soit bel et bien remplac\u00e9 int\u00e9gralement par un nouveau r\u00e9gime.
Dans le cas du projet 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me, les deux chambres ont mis longtemps \u00e0 trouver un terrain d\u2019entente. Tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national voulait une suppression g\u00e9n\u00e9rale de la valeur locative, soit aussi pour les r\u00e9sidences secondaires. Le Conseil des \u00c9tats, pour sa part, demandait que la valeur locative ne soit supprim\u00e9e que pour les r\u00e9sidences principales, notamment parce que de nombreux cantons \u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 une exon\u00e9ration des r\u00e9sidences secondaires, qui aurait repr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9duction substantielle de leurs recettes fiscales. Il a fallu attendre la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation pour que le Conseil des \u00c9tats se laisse finalement convaincre d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019un changement de syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral. Au vote final, qui a eu lieu le 20 d\u00e9cembre 2024, la loi f\u00e9d\u00e9rale relative au changement de syst\u00e8me d\u2019imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement a obtenu l\u2019approbation des deux conseils.
Ce d\u00e9blocage a aussi permis l\u2019adoption, par les deux conseils, du projet 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires. L\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019imp\u00f4t immobilier cantonal sur les r\u00e9sidences secondaires a en effet lui aussi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les deux conseils au vote final le 20 d\u00e9cembre 2024.
Comme cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral appelle une modification de la Constitution, il doit obligatoirement \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019approbation du peuple et des cantons. Cette votation populaire aura lieu le 28 septembre 2025. Au cas o\u00f9 la modification de la Constitution serait rejet\u00e9e, la loi f\u00e9d\u00e9rale relative au changement de syst\u00e8me d\u2019imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement \u2013 et avec elle la suppression g\u00e9n\u00e9rale de la valeur locative \u2013 n\u2019entrerait pas entrer en vigueur.
Contexte
Lors de sa s\u00e9ance du 9 janvier 2017, la CER-E s\u2019est pench\u00e9e sur la question de l\u2019imposition de la valeur locative, soulev\u00e9e dans la motion 13.3083 S\u00e9curit\u00e9 du logement. Droit d\u2019option irr\u00e9vocable quant \u00e0 la valeur locative, qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Hans Egloff le 14 mars 2013. Si la commission a alors estim\u00e9 qu\u2019un changement de syst\u00e8me \u00e9tait souhaitable en soi, elle a n\u00e9anmoins propos\u00e9 \u00e0 son conseil de rejeter la motion Egloff, notamment parce qu\u2019elle \u00e9tait oppos\u00e9e au droit d\u2019option pr\u00e9vu dans l\u2019intervention. La CER-E a en revanche d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u0153uvrer elle-m\u00eame \u00e0 un changement de syst\u00e8me au moyen d\u2019une initiative parlementaire, qu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser le 2 f\u00e9vrier 2017, par 11 voix contre 0 et une abstention (iv. pa. 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me). Selon le texte de l\u2019initiative, le changement de syst\u00e8me impliquant la suppression de l\u2019imposition de la valeur locative devait \u00eatre limit\u00e9 au logement principal. La CER-E y avait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le nouveau r\u00e9gime devait, dans la mesure du possible, ne pas avoir d\u2019effet sur les recettes fiscales, ne pas engendrer de disparit\u00e9s entre locataires et propri\u00e9taires contraires \u00e0 la Constitution et encourager la propri\u00e9t\u00e9 du logement conform\u00e9ment aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
Le 14 ao\u00fbt 2017, la CER-N a approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 l\u2019initiative d\u00e9pos\u00e9e par la CER-E. Celle-ci a ainsi \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer un projet d\u2019acte.
Lors de ses s\u00e9ances des 15 f\u00e9vrier, 3 mai et 20 ao\u00fbt 2018, la CER-E a d\u00e9fini les grandes lignes du projet. Elle a ensuite charg\u00e9 l\u2019administration et son secr\u00e9tariat de pr\u00e9parer un avant-projet sur cette base et de r\u00e9diger le rapport explicatif y aff\u00e9rent.
Le 14 f\u00e9vrier 2019, la CER-E s\u2019est pench\u00e9e sur l\u2019avant-projet et l\u2019a approuv\u00e9 par 10 voix contre 0 et une abstention. Elle a ensuite d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019envoyer en consultation avec le rapport explicatif. La proc\u00e9dure de consultation a dur\u00e9 du 5 avril au12 juillet 2019.
Au vu de l\u2019accueil peu favorable r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019avant-projet dans le cadre de la consultation \u2013 non moins de 21 cantons s\u2019y sont notamment oppos\u00e9s \u2013 la CER-E a certes pris acte, le 29 ao\u00fbt 2019, du rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation, mais a renonc\u00e9, dans un premier temps, \u00e0 adopter un projet \u00e0 l\u2019intention du Conseil des \u00c9tats. \u00c0 l\u2019occasion de plusieurs s\u00e9ances, elle a en revanche charg\u00e9 l\u2019administration de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications suppl\u00e9mentaires sur plusieurs questions sp\u00e9cifiques, notamment le probl\u00e8me des r\u00e9sidences secondaires, les d\u00e9ductions des int\u00e9r\u00eats passifs, la r\u00e9partition intercantonale des imp\u00f4ts ou encore les cons\u00e9quences sur les contribuables. Le 27 mai 2021, la CER-E a finalement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la discussion par article et adopt\u00e9, par 9 voix contre 2 et une abstention, son projet de loi f\u00e9d\u00e9rale relative au changement de syst\u00e8me d\u2019imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement, \u00e0 l\u2019intention de son conseil.
Lors de sa s\u00e9ance du 25 ao\u00fbt 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son avis relatif au projet de loi et a propos\u00e9 au Parlement d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet. En m\u00eame temps, il a aussi pr\u00e9sent\u00e9 des propositions d\u2019amendement visant \u00e0 modifier certaines grandes lignes du projet, dont le changement de syst\u00e8me : il a propos\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard un changement complet de syst\u00e8me impliquant la suppression de la valeur locative aussi pour les r\u00e9sidences secondaires. Il estimait en effet qu\u2019un changement total permettrait de mieux tirer parti du potentiel de simplification offert par un changement de syst\u00e8me.
Le Conseil des \u00c9tats s\u2019est pench\u00e9 une premi\u00e8re fois sur l\u2019objet 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me lors de la session d\u2019automne 2021. Au terme de d\u00e9bats anim\u00e9s, les membres du Conseil des \u00c9tats ont finalement d\u00e9cid\u00e9, par 26 voix contre 15, d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet et de rejeter la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de Paul Rechsteiner (S, SG). Certains membres du conseil estimaient cependant que le projet contenait des \u00e9l\u00e9ments qui n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de mani\u00e8re optimale et qu\u2019il \u00e9tait opportun que la CER-N ainsi que le Conseil national les reconsid\u00e8rent d\u2019un \u0153il critique. Dans la discussion par article qui a suivi, c\u2019est avant tout la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs qui a retenu l\u2019attention du conseil. Une minorit\u00e9 de la commission proposait d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui visait \u00e0 autoriser une d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs \u00e0 hauteur de 70 % du rendement imposable de la fortune. La majorit\u00e9 de la commission souhaitait par contre supprimer compl\u00e8tement la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs. En fin de compte, la Conseil des \u00c9tats a opt\u00e9 en faveur de la proposition de minorit\u00e9, qu\u2019il a approuv\u00e9e par 28 voix contre 15. Au vote sur l\u2019ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet par 20 voix contre 17 et 2 abstentions.
Pendant pr\u00e8s d\u2019une ann\u00e9e \u2013 d\u2019octobre 2021 \u00e0 ao\u00fbt 2022 \u2013 le projet relatif au changement de syst\u00e8me d\u2019imposition du logement a occup\u00e9 la CER-N de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e : en automne 2021, la commission a entendu une d\u00e9l\u00e9gation de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances ainsi que des repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants de diff\u00e9rents groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats et des milieux scientifiques. Elle a en outre charg\u00e9 l\u2019administration de r\u00e9fl\u00e9chir aux possibilit\u00e9s de compensation qui s\u2019offriraient aux cantons touristiques si le Conseil national devait d\u00e9cider d\u2019\u00e9tendre le changement de syst\u00e8me aux r\u00e9sidences secondaires. En effet, le Conseil des \u00c9tats avait initialement voulu exclure les r\u00e9sidences secondaires du changement de syst\u00e8me par crainte d\u2019une baisse substantielle des recettes fiscales des cantons touristiques. La commission a aussi demand\u00e9 \u00e0 l\u2019administration d\u2019\u00e9valuer les retomb\u00e9es du changement de syst\u00e8me sur l\u2019\u00e9conomie nationale. Par la suite, la CER-N a encore attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019administration diff\u00e9rentes mandats suppl\u00e9mentaires, notamment celui de d\u00e9terminer quels all\u00e8gements pourraient \u00eatre mis en place pour les propri\u00e9taires ayant largement rembours\u00e9 leur hypoth\u00e8que, mais ayant un faible revenu, et par quels moyens il serait possible d\u2019assurer que les locataires ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux propri\u00e9taires. La commission a aussi demand\u00e9 plus d\u2019informations sur l\u2019am\u00e9nagement de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs.
En novembre 2021, la CER-N a finalement d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. La majorit\u00e9 de la commission \u00e9tait d\u2019avis que le r\u00e9gime d\u2019imposition en vigueur, fond\u00e9 sur l\u2019imposition de la valeur locative, \u00e9tait non seulement difficilement compr\u00e9hensible pour beaucoup, mais aussi tr\u00e8s lourd sur le plan administratif. Consciente que toutes les questions n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es au clair, la majorit\u00e9 a n\u00e9anmoins estim\u00e9 que le projet de loi issu du Conseil des \u00c9tats avait le potentiel de r\u00e9unir une majorit\u00e9. Une minorit\u00e9 de la commission craignait notamment que le projet adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats soit g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019in\u00e9galit\u00e9s entre locataires et propri\u00e9taires. Elle \u00e9tait par ailleurs d\u2019avis que les recettes fiscales risquaient d\u2019\u00eatre d\u00e9j\u00e0 lourdement grev\u00e9es par d\u2019autres mesures de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts.
En mai 2022, la CER-N s\u2019est, pour la premi\u00e8re fois, pench\u00e9e en d\u00e9tail sur le projet et a r\u00e9dig\u00e9 diff\u00e9rentes propositions d\u2019amendement du projet du Conseil des \u00c9tats. D\u2019abord, elle a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de proposer au Conseil national un changement de syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral, qui inclue les r\u00e9sidences secondaires, d\u2019une part, pour des raisons d\u2019\u00e9conomie administrative et, d\u2019autre part, pour \u00e9viter des lacunes fiscales. Ensuite, la commission s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de l\u2019autorisation, au niveau f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement, de d\u00e9ductions pour les investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l\u2019\u00e9nergie et les frais de d\u00e9molition, alors que le Conseil des \u00c9tats avait souhait\u00e9 maintenir cette possibilit\u00e9 uniquement au niveau cantonal. \u00c0 une courte majorit\u00e9, la CER-N a encore propos\u00e9 d\u2019autoriser des d\u00e9ductions des frais de remise en \u00e9tat. Par ailleurs, elle a propos\u00e9 \u00e0 son conseil d\u2019autoriser la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 100 % du rendement imposable de la fortune. Le Conseil des \u00c9tats, pour sa part, s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 pour un plafond de 70 %. Enfin, la CER-N a propos\u00e9 la suppression de la d\u00e9duction pr\u00e9vue pour l\u2019acquisition d\u2019un premier logement principal, estimant que celle-ci \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019esprit du syst\u00e8me et que la formule retenue pour la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 g\u00e9n\u00e9reuse. La majorit\u00e9 de la commission a par ailleurs rejet\u00e9 une proposition visant \u00e0 permettre une d\u00e9duction des frais de loyer.
Apr\u00e8s avoir demand\u00e9 \u00e0 l\u2019administration une nouvelle \u00e9valuation des co\u00fbts de son projet, la commission a, dans le cadre de sa deuxi\u00e8me lecture, qui a eu lieu en ao\u00fbt 2022, d\u00e9cid\u00e9 de maintenir toutes ses propositions d\u2019amendement. Au vote sur l\u2019ensemble, le projet modifi\u00e9 par la CER-N n\u2019a cependant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 que de justesse, par 12 voix contre 10. Une minorit\u00e9 a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re. Consciente que sa d\u00e9cision d\u2019\u00e9tendre le changement de syst\u00e8me aux r\u00e9sidences secondaires aurait pour cons\u00e9quence de faire baisser les recettes fiscales des cantons touristiques, la CER-N a aussi d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser l\u2019initiative 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires. Cette initiative avait pour but de cr\u00e9er une base constitutionnelle permettant le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un nouvel imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires, en compensation de la diminution des recettes que le changement de syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 risquait d\u2019entra\u00eener pour les communes et les cantons touch\u00e9s. La commission a estim\u00e9 qu\u2019une base constitutionnelle \u00e9tait n\u00e9cessaire parce que les tentatives d\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t sur les r\u00e9sidences secondaires faites par le pass\u00e9 (train de mesures fiscales 2001 et contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite \u00bb) avaient montr\u00e9 que des r\u00e9glementations au niveau de la loi n\u2019\u00e9taient pas envisageables, car elles se heurtaient \u00e0 des restrictions constitutionnelles.
Le Conseil national s\u2019est pench\u00e9 pour la premi\u00e8re fois sur l\u2019objet 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me \u00e0 la session d\u2019automne 2022. Dans le cadre du d\u00e9bat d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re, le conseil a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re et sur deux propositions de renvoi du projet \u00e0 la commission charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable. Ces propositions ont toutes trois \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par C\u00e9dric Wermuth (S, AG), porte-parole de la minorit\u00e9 de la commission. Le d\u00e9put\u00e9 a \u00e9mis un avis critique sur le projet et a pr\u00e9sent\u00e9 diff\u00e9rents arguments contre une entr\u00e9e en mati\u00e8re. Il a ensuite annonc\u00e9 que si le conseil d\u00e9cidait malgr\u00e9 tout d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet, il s\u2019efforcerait d\u2019obtenir un renvoi de ce dernier \u00e0 la commission. La seconde proposition de renvoi \u00e9manait de Markus Ritter (M-E, SG). Bien que favorable tant \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re qu\u2019\u00e0 la suppression de la valeur locative, celui-ci souhaitait renvoyer le projet \u00e0 la commission parce qu\u2019il \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9aliste de vouloir faire accepter par le peuple un projet impliquant des pertes de recettes fiscales estim\u00e9es \u00e0 3,8 milliards de francs au total. Pour rem\u00e9dier aux faiblesses du projet, il estimait qu\u2019un renvoi \u00e0 la commission \u00e9tait plus judicieux qu\u2019un d\u00e9bat au sein du conseil. Il \u00e9tait en outre persuad\u00e9 que la collaboration avec les cantons devait \u00eatre intensifi\u00e9e sur ce dossier, qui les touchait tr\u00e8s directement, et a exprim\u00e9 l\u2019opinion que le projet s\u2019\u00e9tait trop \u00e9loign\u00e9 de l\u2019objectif initial du changement de syst\u00e8me. Il a aussi critiqu\u00e9 le fait que le projet pr\u00e9voie le maintien de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs malgr\u00e9 la suppression de la valeur locative. Le groupe lib\u00e9ral-radical et le groupe de l\u2019UDC se sont exprim\u00e9s en faveur de l\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re. Le groupe des VERT-E-S et le groupe socialiste, par contre, ont recommand\u00e9 la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Les groupes du Centre et vert\u2019lib\u00e9ral ont pr\u00e9conis\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re et l\u2019adoption de la proposition de renvoi Ritter. Enfin, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer a lui aussi donn\u00e9 son avis sur le projet, pr\u00e9cisant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait favorable \u00e0 un changement de syst\u00e8me, car il souhaitait supprimer les incitations \u00e0 l\u2019endettement, simplifier le syst\u00e8me en vigueur et trouver des solutions qui tiennent compte de la situation des propri\u00e9taires \u00e0 la retraite ayant un faible revenu. Il a cependant \u00e9galement soulign\u00e9 que le co\u00fbt du projet \u00e9tait prohibitif et qu\u2019il ne trouverait donc pas de majorit\u00e9. C\u2019est pourquoi il a recommand\u00e9 au Parlement de soutenir la proposition de renvoi Ritter.
\u00c0 l\u2019heure du vote, le Conseil national s\u2019est exprim\u00e9 d\u2019abord sur la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9e par la minorit\u00e9 Wermuth, la rejetant par 125 voix contre 68. Le conseiller national C\u00e9dric Wermuth a alors retir\u00e9 sa proposition de renvoi \u00e0 la commission. Ensuite, le conseil a adopt\u00e9 la proposition de renvoi Ritter par 114 voix contre 77 et 2 abstentions. Les groupes du Centre, vert\u2019lib\u00e9ral, socialiste et des VERT-E-S ont soutenu la proposition Ritter en bloc et ont ainsi renvoy\u00e9 le projet \u00e0 la CER-N.
Apr\u00e8s ce renvoi du projet visant \u00e0 changer le syst\u00e8me d\u2019imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement \u00e0 la commission par le Conseil national en automne 2022, la CER-N a remis l\u2019ouvrage sur le m\u00e9tier en mai 2023, sur la base des travaux pr\u00e9paratoires d\u2019une sous-commission sp\u00e9cialement institu\u00e9e \u00e0 cet effet qui a \u00e9tudi\u00e9 la question sous tous les angles. Les nouvelles propositions \u00e9labor\u00e9es par la sous-commission ont permis de rapprocher la CER-E de la position du Conseil des \u00c9tats. La majorit\u00e9 de la commission a notamment d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 la majeure partie des d\u00e9ductions qu\u2019elle proposait. Afin de r\u00e9duire les incitations \u00e0 l\u2019endettement, la CER-N a en outre propos\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats passifs ne puissent plus \u00eatre d\u00e9duits qu\u2019\u00e0 hauteur de 40 % du rendement imposable de la fortune. La majorit\u00e9 de la CER-N a n\u00e9anmoins continu\u00e9 de soutenir un changement de syst\u00e8me complet, incluant les r\u00e9sidences secondaires.
Durant la session d\u2019\u00e9t\u00e9 2023, l\u2019objet a \u00e9t\u00e9 soumis une nouvelle fois au Conseil national. Comme le d\u00e9bat d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re avait d\u00e9j\u00e0 eu lieu lors de la session d\u2019automne 2022, le conseil a directement pass\u00e9 \u00e0 la discussion par article, qui a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en deux blocs th\u00e9matiques : dans le cadre du premier bloc, les membres du conseil ont d\u00e9battu du changement de syst\u00e8me et des d\u00e9ductions. Ils ont \u00e9t\u00e9 convaincus par les arguments de la majorit\u00e9 de la commission et ont une nouvelle fois soutenu l\u2019id\u00e9e d\u2019un changement de syst\u00e8me complet, incluant l\u2019abolition de l\u2019imposition de la valeur locative pour les r\u00e9sidences secondaires. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Daniela Schneeberger (RL, BL) souhaitait se rallier \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats et ne pas assujettir les r\u00e9sidences secondaires au m\u00eame r\u00e9gime que les logements principaux. Cette id\u00e9e n\u2019a cependant \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s peu soutenue en dehors du groupe lib\u00e9ral-radical. Afin que le projet n\u2019ait, si possible, pas d\u2019effets sur les recettes fiscales, l\u2019abolition de l\u2019imposition de la valeur locative devait s\u2019accompagner de la suppression de pratiquement toutes les d\u00e9ductions autoris\u00e9es pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Le Conseil national a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de n\u2019admettre la d\u00e9duction de frais occasionn\u00e9s par des travaux de restauration de monuments historiques qu\u2019\u00e0 certaines conditions. Il a \u00e9galement rejet\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 qui demandait l\u2019autorisation temporaire de d\u00e9ductions pour les investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l\u2019\u00e9nergie. Le m\u00eame sort a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la proposition de minorit\u00e9 pr\u00e9conisant l\u2019introduction d\u2019une d\u00e9duction de loyer. Le Conseil national s\u2019est en revanche prononc\u00e9 en faveur d\u2019une d\u00e9duction pour l\u2019acquisition d\u2019un premier logement, comme le Conseil des \u00c9tats : il souhaitait ainsi permettre aux contribuables qui acqui\u00e8rent pour la premi\u00e8re fois un immeuble en Suisse destin\u00e9 durablement et exclusivement \u00e0 leur usage personnel de d\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats passifs priv\u00e9s imputables audit immeuble durant l\u2019ann\u00e9e fiscale qui suit celle au cours de laquelle ils l\u2019ont acquis.
Dans le cadre du deuxi\u00e8me bloc, le Conseil national s\u2019est pench\u00e9 sur la question de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs. Sur ce point, toutes les propositions de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es et le conseil s\u2019est syst\u00e9matiquement ralli\u00e9 \u00e0 l\u2019avis de la majorit\u00e9 de la CER-N : il a fix\u00e9 le plafond applicable \u00e0 la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs \u00e0 40 % du rendement imposable de la fortune, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des \u00c9tats souhaitaient le fixer \u00e0 70 %.
Au vote sur l\u2019ensemble, le projet remani\u00e9 par le Conseil national a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 109 voix contre 75 et 8 abstentions. Le groupe socialiste et le groupe des VERT-E-S l\u2019ont rejet\u00e9 en bloc, soutenus par certains membres des groupes vert\u2019lib\u00e9ral, UDC et du Centre.
En juin 2023, la CER-E a examin\u00e9 tant le projet 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me que l\u2019objet 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires. Lors de la session d\u2019\u00e9t\u00e9 2023, le Conseil national avait cr\u00e9\u00e9 deux divergences par rapport au projet de loi f\u00e9d\u00e9rale relative au changement de syst\u00e8me d\u2019imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats. \u00c0 l\u2019issue de la discussion du projet, la majorit\u00e9 de la CER-E a confirm\u00e9 la position du Conseil des \u00c9tats sur les points litigieux : elle continuait de vouloir limiter le changement de syst\u00e8me aux r\u00e9sidences principales et d\u2019en exclure les r\u00e9sidences secondaires ; sur la question de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs, la plupart des membres de la commission ont \u00e9galement r\u00e9affirm\u00e9 leur adh\u00e9sion \u00e0 la position du Conseil des \u00c9tats, qui \u00e9tait d\u2019autoriser les d\u00e9ductions \u00e0 hauteur de 70 % du rendement imposable de la fortune.
S\u2019agissant de la cr\u00e9ation d\u2019une base constitutionnelle permettant l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires, la majorit\u00e9 de la CER-E n\u2019y \u00e9tait pas fondamentalement oppos\u00e9e et s\u2019est donc ralli\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision de la CER-N du 16 ao\u00fbt 2022 par 7 voix contre 5 et une abstention. Comme la CER-E jugeait cependant important que le changement de syst\u00e8me d\u2019imposition puisse se faire rapidement et comme elle estimait que la mise en \u0153uvre d\u2019une nouvelle norme constitutionnelle prendrait plusieurs ann\u00e9es, elle a maintenu sa position relative \u00e0 l\u2019objet 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me, qui \u00e9tait d\u2019exclure jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre les r\u00e9sidences secondaires du nouveau r\u00e9gime. En cons\u00e9quence, l\u2019initiative parlementaire 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 la CER-N, qui, en tant que commission \u00e0 l\u2019origine de l\u2019initiative, a alors \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer un projet d\u2019acte.
En novembre 2023, la CER-N s\u2019est une nouvelle fois pench\u00e9e sur l\u2019objet 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires. Elle a adopt\u00e9 le projet par 19 voix contre 0 et 3 abstentions avant de l\u2019envoyer en consultation.
Durant la session d\u2019hiver 2023, le Conseil des \u00c9tats s\u2019est vu soumettre le projet 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me en deuxi\u00e8me lecture. Deux propositions de minorit\u00e9 \u00e9taient en concurrence avec les propositions de la majorit\u00e9 : la minorit\u00e9 Sommaruga (S, GE) demandait un ralliement \u00e0 la version du Conseil national, qui pr\u00e9conisait un changement de syst\u00e8me d\u2019imposition pour tous les logements occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire, y compris les r\u00e9sidences secondaires ; la minorit\u00e9 Zanetti (S, SO), elle, demandait la suppression int\u00e9grale de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs, comme le pr\u00e9voyait le premier projet \u00e9labor\u00e9 par la CER-E en \u00e9t\u00e9 2021. Dans sa majorit\u00e9, le Conseil des \u00c9tats a toutefois approuv\u00e9 les propositions de la majorit\u00e9 de la commission, rejetant donc les deux propositions de minorit\u00e9. L\u2019objet a alors \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au Conseil national, sans que les deux divergences n\u2019aient pu \u00eatre \u00e9limin\u00e9es.
En juin 2024, la CER-N a pris acte des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation concernant son projet relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires. D\u00e9but mars, au terme du d\u00e9lai accord\u00e9, 54 r\u00e9ponses avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es au total. Le projet a suscit\u00e9 des r\u00e9actions critiques : plus de deux tiers des participants \u00e0 la consultation ont rejet\u00e9 le principe m\u00eame des dispositions constitutionnelles propos\u00e9es. Au total, 19 cantons et 19 associations se sont oppos\u00e9s au projet. En outre, 7 cantons, les 3 partis politiques qui ont pris position ainsi que 6 organisations et associations ont approuv\u00e9 le projet sur le fond. Malgr\u00e9 les avis tr\u00e8s partag\u00e9s \u00e9mis dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation, la CER-N a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 (par 25 voix contre 0) de maintenir le projet et de l\u2019adopter \u00e0 l\u2019intention du Conseil national. En parall\u00e8le, la commission a transmis le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 ao\u00fbt 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 son avis sur le projet de la CER-N relatif \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires. Il a soutenu l\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er, au moyen d\u2019une disposition constitutionnelle, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9lever un imp\u00f4t immobilier sp\u00e9cial sur les r\u00e9sidences secondaires occup\u00e9es principalement par leur propri\u00e9taire, \u00e0 condition que la valeur locative ne soit plus impos\u00e9e. Il a aussi r\u00e9affirm\u00e9 que seul un changement de syst\u00e8me int\u00e9gral \u00e9tait envisageable \u00e0 son avis. \u00c0 ses yeux, l\u2019imp\u00f4t r\u00e9el pr\u00e9vu sur les r\u00e9sidences secondaires permettrait aux communes et cantons touristiques, en particulier, de compenser le manque \u00e0 gagner d\u00fb \u00e0 la suppression de l\u2019imposition de la valeur locative. Il a relev\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, aucune compensation financi\u00e8re n\u2019\u00e9tait par contre pr\u00e9vue.
Sources : Rapport de la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats du 27 mai 2021 relatif \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 17.400 / Rapport de la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 22.454 / divers communiqu\u00e9s de presse des commissions et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral / Bulletin officiel / publications d\u2019Ann\u00e9e politique Suisse relatives aux deux objets / communications Keystone-SDA
","Proceedings":"Durant la session d\u2019automne 2024, le Conseil national s\u2019est pench\u00e9 \u00e0 la fois sur l\u2019objet 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires et sur l\u2019objet 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me. S\u2019agissant de l\u2019objet 17.400, les rapporteuses de la commission Daniela Schneeberger (RL, BL) et C\u00e9line Amaudruz (V, GE), ont d\u00e9clar\u00e9 que la majorit\u00e9 de la CER-N proposait au conseil de maintenir les divergences avec le Conseil des \u00c9tats. Selon elles, la majorit\u00e9 de la commission continuait de soutenir un changement de syst\u00e8me complet, s\u2019appliquant tant aux logements principaux qu\u2019aux r\u00e9sidences secondaires. En compensation des pertes de recettes fiscales que pourraient subir les cantons et les communes, l\u2019objet 22.454 permettrait, une fois mis en \u0153uvre, la perception d\u2019un imp\u00f4t immobilier sp\u00e9cial. Les rapporteuses ont mis en avant un point qu\u2019elles estimaient essentiel : le projet pr\u00e9voyait que cet imp\u00f4t s\u2019applique uniquement si la valeur locative des r\u00e9sidences secondaires occup\u00e9es par leur propri\u00e9taire n\u2019\u00e9tait pas impos\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, et si un changement complet de syst\u00e8me \u00e9tait mis en \u0153uvre. Elles ont insist\u00e9 sur le fait que cette interd\u00e9pendance entre les deux objets \u00e9tait n\u00e9cessaire sur le fond, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une d\u00e9rogation aux principes d\u2019imposition pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art. 127, al. 2, de la Constitution ne se justifiait qu\u2019en cas de suppression de l\u2019imposition de la valeur locative des r\u00e9sidences secondaires et en raison de la diminution des recettes qui en r\u00e9sulterait. Elles ont pr\u00e9cis\u00e9 que si tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, les cantons ne devaient pas \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever l\u2019imp\u00f4t immobilier sp\u00e9cial. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Olivier Feller (RL, VD) privil\u00e9giait en revanche un ralliement \u00e0 la position du Conseil des \u00c9tats et proposait de supprimer l\u2019imposition de la valeur locative dans le cas des logements principaux, mais non dans celui des r\u00e9sidences secondaires. Le porte-parole de cette minorit\u00e9 a notamment soulign\u00e9 que, lors de la proc\u00e9dure de consultation, les cantons ayant un nombre de r\u00e9sidences secondaires particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 s\u2019\u00e9taient prononc\u00e9s contre un changement de syst\u00e8me int\u00e9gral. La majorit\u00e9 du Conseil national s\u2019est finalement rang\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 de la majorit\u00e9 de sa commission en d\u00e9cidant par 153 voix contre 39 et une abstention de soutenir l\u2019id\u00e9e d\u2019un changement de syst\u00e8me complet. Si le Conseil national avait suivi la minorit\u00e9 Feller en rejetant le changement de syst\u00e8me int\u00e9gral et donc la suppression de l\u2019imposition de la valeur locative dans le cas des r\u00e9sidences secondaires, l\u2019initiative 22.454 n\u2019aurait plus eu de raison d\u2019\u00eatre et aurait donc \u2013 comme l\u2019ont confirm\u00e9 les deux rapporteuses de la commission \u2013 \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.
La seconde divergence portait sur la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs : la majorit\u00e9 de la CER-N s\u2019est prononc\u00e9e en faveur d\u2019une variante restrictive de la m\u00e9thode proportionnelle, selon laquelle les int\u00e9r\u00eats passifs d\u00e9ductibles sont calcul\u00e9s sur la part de la fortune totale correspondant aux biens immobiliers, sans les logements destin\u00e9s \u00e0 l\u2019usage personnel. En d\u2019autres termes, selon cette m\u00e9thode, seuls les biens immobiliers tels que les appartements lou\u00e9s peuvent \u00eatre pris en compte pour la d\u00e9duction, tandis que les actifs mobiliers ne donnent pas droit \u00e0 une d\u00e9duction. En multipliant cette part par les int\u00e9r\u00eats passifs, on obtient les int\u00e9r\u00eats passifs d\u00e9ductibles. Soutenant cette nouvelle formule, la majorit\u00e9 de la CER-N s\u2019est distanc\u00e9e de la d\u00e9cision que le Conseil national avait prise durant la session d\u2019\u00e9t\u00e9 2023 d\u2019autoriser une d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs \u00e0 hauteur de 40 % au plus du revenu imposable de la fortune. Une des raisons qui a pouss\u00e9 la majorit\u00e9 de la commission \u00e0 recommander cette variante est que, de toutes les solutions envisag\u00e9es, c\u2019est celle qui entra\u00eenerait le moins de pertes de recettes fiscales. Une autre minorit\u00e9 Feller demandait un ralliement \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats aussi en mati\u00e8re de d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs en proposant une d\u00e9ductibilit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 70 % des revenus imposables de la fortune. Une autre minorit\u00e9 encore, repr\u00e9sent\u00e9e par Erich Hess (V, BE), proposait d\u2019autoriser la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs \u00e0 hauteur de la totalit\u00e9 de la fortune imposable. L\u00e0 encore, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de suivre la majorit\u00e9 de sa commission et de rejeter les propositions des deux minorit\u00e9s.
Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre prononc\u00e9 sur l\u2019objet 17.400 (maintien du changement de syst\u00e8me complet), le Conseil national a encore trait\u00e9 formellement l\u2019objet 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires. L\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition et le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 tacitement lors de la discussion par article, sans qu\u2019aucune proposition de minorit\u00e9 ne soit d\u00e9pos\u00e9e. Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, par 191 voix contre 0 et 3 abstentions.
Le 12 d\u00e9cembre 2024, le Conseil des \u00c9tats a trait\u00e9 ces m\u00eames objets 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires et 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me en parall\u00e8le. En novembre 2024, la CER-E avait non seulement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi des divergences qui subsistaient au sujet de l\u2019objet 17.400, mais aussi trait\u00e9 l\u2019initiative parlementaire 22.454 visant \u00e0 instituer un imp\u00f4t immobilier sp\u00e9cial sur les r\u00e9sidences secondaires. Pirmin Bischof (M-E, SO), rapporteur de la commission, a pr\u00e9sent\u00e9 au conseil une proposition de compromis : le Conseil des \u00c9tats devait se rallier \u00e0 la position du Conseil national sur les deux divergences subsistant entre les deux conseils ; en contrepartie, il devait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 clairement dans la nouvelle loi que la suppression compl\u00e8te de l\u2019imposition de la valeur locative pourrait entrer en vigueur uniquement si la modification constitutionnelle visant l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaire \u00e9tait accept\u00e9e. Les cantons de montagne ne risqueraient ainsi pas de voir la valeur locative supprim\u00e9e dans toute la Suisse sans pouvoir, en compensation, introduire un nouvel imp\u00f4t r\u00e9el si l\u2019initiative \u00e9tait rejet\u00e9e par la suite en votation populaire. Dans la commission, les deux divergences restantes ont cependant \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de propositions de minorit\u00e9 solidement soutenues : la minorit\u00e9 Schmid (RL, GR) a propos\u00e9 au conseil de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet 22.454 et de maintenir sa position sur les deux divergences subsistant quant \u00e0 l\u2019objet principal 17.400 en continuant de pr\u00e9coniser la restriction du changement de syst\u00e8me au logement principal et en autorisant la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs \u00e0 hauteur de 70 % du revenu imposable de la fortune. Au terme d\u2019un d\u00e9bat anim\u00e9, le Conseil des \u00c9tats a finalement refus\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur l\u2019objet 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 29 voix contre 15 et une abstention. Les \u00ab non \u00bb ont \u00e9t\u00e9 encore plus nombreux lors du vote sur la suppression de l\u2019imposition de la valeur locative des r\u00e9sidences secondaires, puisque le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 cette proposition par 29 voix contre 12. Quant \u00e0 la proposition de compromis du Conseil national en mati\u00e8re de d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs, elle a subi le m\u00eame sort en \u00e9chouant par 26 voix contre 13 et une abstention.
Les deux objets ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s au Conseil national, qui, lors de sa s\u00e9ance du 16 d\u00e9cembre 2024, s\u2019est d\u2019abord pench\u00e9 sur l\u2019objet 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me. Leo M\u00fcller (M-E, LU) et Paolo Pamini (V, TI), les deux rapporteurs de la commission, ont propos\u00e9 de maintenir les deux divergences avec le Conseil des \u00c9tats, continuant de d\u00e9fendre d\u2019une part un changement de syst\u00e8me complet qui inclue non seulement les logements principaux, mais aussi les r\u00e9sidences secondaires, et d\u2019autre part la m\u00e9thode proportionnelle restrictive pour la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Beat Walti (RL, ZH) proposait en revanche d\u2019\u00e9liminer les deux divergences en se ralliant \u00e0 la position du Conseil des \u00c9tats. L\u2019argument invoqu\u00e9 \u00e9tait notamment la r\u00e9sistance farouche \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration des r\u00e9sidences secondaires. Selon la minorit\u00e9 Walti, le logement principal r\u00e9pond \u00e0 un besoin fondamental, ce qui n\u2019est pas le cas des r\u00e9sidences secondaires. Elle a par ailleurs estim\u00e9 que la m\u00e9thode proportionnelle restrictive d\u00e9fendue par la majorit\u00e9 de la CER-N \u00e9tait plus difficile \u00e0 comprendre que la proposition du Conseil des \u00c9tats. Le Conseil national s\u2019est cependant ralli\u00e9 \u00e0 l\u2019avis majoritaire de sa commission et a rejet\u00e9 les propositions des minorit\u00e9s. Par 115 voix contre 74 et 6 abstentions, il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son soutien au changement de syst\u00e8me complet en mati\u00e8re d\u2019imposition du logement. Par 161 voix contre 30 et 4 abstentions, le Conseil national a en outre dit oui \u00e0 la m\u00e9thode proportionnelle restrictive pour le calcul des int\u00e9r\u00eats passifs d\u00e9ductibles. En cons\u00e9quence, c\u2019\u00e9tait d\u00e9sormais \u00e0 la conf\u00e9rence de conciliation qu\u2019il appartenait de se pencher sur l\u2019objet 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me.
Le Conseil national a report\u00e9 sa d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019objet 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires, car il pr\u00e9f\u00e9rait ne pas s\u2019exprimer avant de savoir quelle solution la conf\u00e9rence de conciliation adopterait pour r\u00e9soudre l\u2019impasse sur l\u2019objet 17.400. La motion d\u2019ordre pr\u00e9sent\u00e9e dans ce sens par Thomas Aeschi (V, ZG) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 160 voix contre 30.
Toute proposition issue de la conf\u00e9rence de conciliation est d\u2019abord trait\u00e9e par le conseil prioritaire. Si celui-ci approuve la proposition de conciliation, elle est transmise \u00e0 l\u2019autre conseil. L\u2019objet 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me a donc d\u2019abord \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats, le 18 d\u00e9cembre 2024. \u00c0 l\u2019issue de deux votes distincts, la conf\u00e9rence de conciliation a d\u00e9cid\u00e9 par 17 voix contre 9 (pour chacun des deux votes) d\u2019opter pour la position du Conseil national sur les deux divergences, tant sur la question des r\u00e9sidences secondaires que sur celle de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs. Apr\u00e8s un vote unanime (26 voix contre 0), elle a finalement propos\u00e9 aux deux chambres d\u2019approuver la proposition pr\u00e9sent\u00e9e. En cons\u00e9quence, Pirmin Bischof (M-E, SO), rapporteur de la commission, a invit\u00e9 le Conseil des \u00c9tats \u00e0 approuver la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation : \u00ab Si vous votez oui \u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9, \u00ab la valeur locative sera supprim\u00e9e. Si vous votez non, la valeur locative ne sera pas supprim\u00e9e \u00bb. En fin de compte, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation par 22 voix contre 15 et 6 abstentions. Ce sont essentiellement des membres du groupe socialiste et du groupe des VERT-E-S qui ont vot\u00e9 non. Les membres des autres groupes ont, pour la plupart, soutenu la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation.
Le m\u00eame jour, le Conseil national s\u2019est prononc\u00e9 non seulement sur la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation relative \u00e0 l\u2019objet 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me, mais aussi sur l\u2019objet 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires. Dans le cas de l\u2019objet 17.400, il a finalement approuv\u00e9 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation par 114 voix contre 57 et 19 abstentions. Le projet a \u00e9t\u00e9 soutenu par les groupes UDC, du Centre, lib\u00e9ral-radical et vert\u2019lib\u00e9ral. L\u2019opposition au projet est venue du groupe socialiste et du groupe des VERT-E-S. Le conseil a ensuite pass\u00e9 \u00e0 l\u2019objet 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires. Pour commencer, la minorit\u00e9 Beat Walti (RL, ZH) a retir\u00e9 sa proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, permettant au Conseil national d\u2019approuver l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019imp\u00f4t immobilier cantonal sur les r\u00e9sidences secondaires sans discussion et sans opposition, dans la version propos\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission.
Le 19 d\u00e9cembre 2024, l\u2019objet 22.454 Introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires a finalement \u00e9t\u00e9 soumis une nouvelle fois au Conseil des \u00c9tats. Pirmin Bischof (M-E, SO), rapporteur de la CER-E, a inform\u00e9 le conseil que la commission avait reconsid\u00e9r\u00e9 le dossier le matin m\u00eame. Comme le Conseil des \u00c9tats n\u2019avait pas encore d\u00e9battu de l\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re, la CER-E a d\u2019abord, par 10 voix contre 3 et 0 abstention, propos\u00e9 au conseil d\u2019entrer en mati\u00e8re sur cet objet. Au vote sur l\u2019ensemble, la CER-E a ensuite d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adopter le projet par 10 voix contre 2 et une abstention. Le rapporteur de la commission a rappel\u00e9 que le projet 17.400 Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me, adopt\u00e9 par les deux conseil la veille, contenait une clause conditionnelle le liant \u00e0 l\u2019objet discut\u00e9. En cas de rejet de cet objet, a averti le rapporteur, l\u2019imposition de la valeur locative ne serait pas supprim\u00e9e et continuerait donc d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9e. Soulignant qu\u2019une majorit\u00e9 de la commission s\u2019\u00e9tait toutefois exprim\u00e9e en faveur d\u2019un changement de syst\u00e8me, il a propos\u00e9 au conseil d\u2019adopter le projet qui lui \u00e9tait soumis.
En sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de la minorit\u00e9 de la commission, Eva Herzog (S, BS) a demand\u00e9 au Conseil des \u00c9tats de refuser d\u2019entrer en mati\u00e8re. Elle a relev\u00e9 que la Conf\u00e9rence gouvernementale des cantons alpins ainsi que beaucoup d\u2019autres cantons, associations et organisations n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord avec ce projet et que l\u2019imp\u00f4t r\u00e9el discut\u00e9 ici ne pourrait pas compenser la baisse significative des recette fiscales dans les communes et cantons touch\u00e9s. Elle a aussi soulign\u00e9 encore une fois que ce nouvel imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires soulevait diff\u00e9rentes questions tr\u00e8s complexes, tant sur le plan juridique qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie de proc\u00e9dure, qui appelaient des analyses circonstanci\u00e9es sous l\u2019angle des possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9vasion ou d\u2019optimisation fiscales, pr\u00e9cisant que ces analyses prendraient du temps.
En fin de compte, le Conseil des \u00c9tats s\u2019est n\u00e9anmoins ralli\u00e9 \u00e0 l\u2019avis de la majorit\u00e9 de sa commission en d\u00e9cidant d\u2019entrer en mati\u00e8re par 21 voix contre 18 et 5 abstentions. Au vote sur l\u2019ensemble, il a ensuite adopt\u00e9 le projet par 22 voix contre 16 et 6 abstentions.
Au vote final, la loi f\u00e9d\u00e9rale relative au changement de syst\u00e8me d\u2019imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national, par 106 voix contre 69 et 19 abstentions, et par le Conseil des \u00c9tats, par 25 voix contre 16 et 3 abstentions. Les voix en faveur de la loi sont venues essentiellement des groupes UDC, lib\u00e9ral-radical, du Centre et vert\u2019lib\u00e9ral, alors que les groupes socialiste et des VERT-E-S y \u00e9taient en majorit\u00e9 oppos\u00e9s.
Quant \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019imp\u00f4t immobilier cantonal sur les r\u00e9sidences secondaires, il a, au vote final, \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national, par 123 voix contre 57 et 14 abstentions, et par le Conseil des \u00c9tats, par 25 voix contre 15 et 4 abstentions. Ce sont avant tout les groupes UDC, lib\u00e9ral-radical, du Centre et des VERT-E-S qui ont vot\u00e9 \u00ab oui \u00bb, les \u00ab non \u00bb venant en grande partie du camp socialiste. Le groupe vert\u2019lib\u00e9ral, lui, \u00e9tait partag\u00e9 sur cet objet.
Comme l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019imp\u00f4t immobilier cantonal sur les r\u00e9sidences secondaires adopt\u00e9 par le Parlement le 20 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9voit une modification de la Constitution, il doit obligatoirement \u00eatre soumis au vote du peuple et des cantons. Pour \u00eatre accept\u00e9, l\u2019objet doit en effet obtenir non seulement une majorit\u00e9 du peuple, mais aussi une majorit\u00e9 des cantons. Au cas o\u00f9 cette modification constitutionnelle serait rejet\u00e9e par le peuple ou par les cantons, la loi f\u00e9d\u00e9rale relative au changement de syst\u00e8me d\u2019imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement \u2013 et avec elle la suppression compl\u00e8te de l\u2019imposition de la valeur locative \u2013 ne pourrait pas non plus entrer en vigueur.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019imp\u00f4t immobilier cantonal sur les r\u00e9sidences secondaires au vote populaire le 28 septembre 2025.
Sources : Diff\u00e9rents communiqu\u00e9s de presse publi\u00e9s par les commissions / Bulletin officiel / publications d\u2019Ann\u00e9e politique Suisse relatives au deux objets / communications Keystone-SDA
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le r\u00e9gime de l'imposition du logement principal destin\u00e9 \u00e0 l'usage personnel (les r\u00e9sidences secondaires ne sont pas concern\u00e9es) doit faire l'objet d'un changement de syst\u00e8me qui supprime l'imposition de la valeur locative. \u00c0 cet effet, il convient d'adapter les bases l\u00e9gales (LIFD, LHID) de telle sorte que le nouveau r\u00e9gime soit le plus possible, dans l'hypoth\u00e8se d'un taux d'int\u00e9r\u00eat moyen calcul\u00e9 sur le long terme, sans effet sur les recettes fiscales, qu'il n'engendre pas de disparit\u00e9s entre locataires et propri\u00e9taires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel et qu'il encourage la propri\u00e9t\u00e9 du logement conform\u00e9ment aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
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