La Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats d\u00e9cide d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation l\u00e9gale d\u00e9finissant les comp\u00e9tences et la proc\u00e9dure applicable en cas de rejet du budget par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"Contrairement \u00e0 la plupart des l\u00e9gislations cantonales, le droit f\u00e9d\u00e9ral ne contient aucune disposition d\u00e9finissant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre dans les cas o\u00f9 le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas pu \u00eatre adopt\u00e9 au 1er janvier du nouvel exercice.
De tels cas peuvent notamment se produire lorsque le Parlement rejette d\u00e9finitivement le projet de budget du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors du vote sur l'ensemble (ce qui \u00e9quivaut \u00e0 un renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cf. art. 74 al. 5 LParl) et qu'il ne reste plus suffisamment de temps pour adopter un nouveau budget.
Un sc\u00e9nario de ce genre est tout \u00e0 fait r\u00e9aliste puisque ce cas de figure s'est d\u00e9j\u00e0 produit \u00e0 sept reprises depuis 1872 et a failli se renouveler pour l'ann\u00e9e 2017. Dans les sept cas en question, une issue a pu \u00eatre trouv\u00e9e au moyen de d\u00e9cisions ad hoc.
Il serait toutefois judicieux que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e9dicte, pour une question aussi essentielle, une r\u00e9glementation claire et pr\u00e9visible. Renoncer \u00e0 une telle d\u00e9marche reviendrait non seulement \u00e0 maintenir une ins\u00e9curit\u00e9 juridique inutile, mais aussi \u00e0 accorder une trop grande influence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le processus budg\u00e9taire, \u00e9tant donn\u00e9 que c'est lui qui pr\u00e9pare les solutions ad hoc et que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit examiner ces \"budgets d'urgence\" dans des d\u00e9lais tr\u00e8s serr\u00e9s. Rappelons que la souverainet\u00e9 budg\u00e9taire fait partie des comp\u00e9tences intrins\u00e8ques de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. C'est pourquoi la quasi-totalit\u00e9 des cantons dispose d'ailleurs d'une r\u00e9glementation claire pour cette situation.
Sur le fond, il existe plusieurs possibilit\u00e9s\u00a0:
- option 1\u00a0: la disposition d\u00e9finit uniquement quel organe d\u00e9cide de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en l'absence de budget\u00a0;
- option 2\u00a0: la disposition fixe concr\u00e8tement la m\u00e9thode avec laquelle un budget provisoire doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 (par ex. en prorogeant le budget de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, en appliquant proportionnellement le projet de budget du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une p\u00e9riode donn\u00e9e ou en mettant en place une solution minimale pour le financement des t\u00e2ches indispensables de l'\u00c9tat). La m\u00e9thode fix\u00e9e pourrait \u00eatre contraignante ou seulement subsidiaire (c'est-\u00e0-dire applicable en l'absence d'une autre solution ou en compl\u00e9ment de cette derni\u00e8re).
\u00c9tant donn\u00e9 qu'il est question d'une comp\u00e9tence intrins\u00e8que de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et que la loi sur le Parlement devra probablement \u00eatre modifi\u00e9e pour atteindre l'objectif vis\u00e9 (en plus, \u00e9ventuellement, de la loi sur les finances), l'initiative parlementaire constitue l'instrument appropri\u00e9 pour cr\u00e9er cette disposition.
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